Communiqué du Collectif féministe contre le viol concernant l’accompagnement des victimes de violences sexuelles dans l’enseignement supérieur

Communiqué du Collectif féministre contre le viol (27.07.2021):

Les revendications du CFCV concernant l’accompagnement des victimes de violences sexuelles dans l’enseignement supérieur

Nous constatons des lacunes en matière de lutte contre les violences sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche.

En effet, les procédures disciplinaires devant être mises en place en cas de situations de violences sexuelles ne placent pas la victime et l’agresseur sur un même pied. Ce qui peut décourager les victimes à entreprendre légitimement des démarches pour être protégées et faire valoir leurs droits.

De plus, il subsiste une distinction injustifiée entre les établissements publics et privés en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles. En effet, les établissements  privés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et obligations que les établissements publics.

Tous ces manques développent chez les agresseurs un sentiment d’impunité. Nous souhaitons donc que les règlements qui prévoient des mesures en matière de lutte contre les violences sexuelles soient non seulement améliorés mais aussi applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, privés et publics confondus.

1. Améliorer les règles qui définissent les obligations des établissements publics en matière de lutte contre les violences sexuelles, en particulier la circulaire n°2015-193 sur « la prévention et le traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche » et le code de l’éducation qui précise les procédures disciplinaires prévues

  • Prévenir et traiter les « violences sexuelles» dans leur globalité et pas uniquement le « harcèlement sexuel ». Le harcèlement sexuel constitue aux yeux de la loi une infraction à caractère sexuel et une violence sexuelle tout comme le viol, les agressions sexuelles, l’exhibition, etc. La circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 ne mentionne que le harcèlement sexuel. Ce qui peut, par exemple, laisser penser à une victime d’agression sexuelle ou de viol qu’elle n’est pas concernée par cette circulaire.
  • S’assurer de la mise en place effective dans chaque établissement de cellules compétentes en matière de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles. Si la circulaire demande à tous les établissements de « mettre en place des dispositifs spécifiques de prévention et de traitement du harcèlement sexuel », dans les faits, ces structures tardent à être établies. Aujourd’hui, ces cellules n’existent que dans trop peu d’établissements. Nous souhaitons donc l’application réelle des mesures de prévention prévues par la circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015. Des actions de prévention peuvent être, par exemple, menées à travers la diffusion de supports de communication, des campagnes, des interventions auprès des étudiants, la formation du personnel. Ces cellules doivent aussi être en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles pour les écouter, les orienter et les soutenir.
  • Rendre obligatoire le déclenchement d’une enquête interne lorsque les établissements ont connaissance de faits de violences sexuelles commis dans le cadre de l’enseignement supérieur. La circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 se contente de recommander fortement aux établissements publics de déclencher une enquête interne lorsqu’ils ont connaissance de faits d’une telle gravité. L’enquête est la première étape pour que des mesures soient prises rapidement pour protéger la victime. Elle est donc indispensable.
  • Rendre obligatoire la mise en place par les établissements des mesures conservatoires immédiates prévues par la circulaire afin de protéger la victime et qu’elle ne soit pas pénalisée dans la poursuite de ses études. Par exemple, en modifiant l’emploi du temps de l’agresseur pour s’assurer que la victime et lui n’aient pas de cours en commun.
  • Veiller à ce que la victime ait les mêmes droits que l’agresseur dans la procédure disciplinaire prévue par le Code de l’éducation. N’ayant pas des droits similaires, la victime et l’agresseur ne sont pas placés sur un pied d’égalité.

– Permettre à la victime de saisir directement l’instance disciplinaire sans avoir recours, comme actuellement, à un intermédiaire à savoir le chef d’établissement ou le recteur.

– Permettre à la victime de contester directement l’impartialité de l’instance disciplinaire ou de l’un des membres de cette instance. Actuellement, dans la plupart des situations, l’agresseur a cette possibilité contrairement à la victime qui doit passer par un intermédiaire.

– Permettre à la victime d’avoir accès aux pièces du dossier. Aujourd’hui, seul l’agresseur a accès aux éléments du dossier.

– Notifier à la victime la décision de l’instance disciplinaire comme elle l’est pour l’agresseur et ce afin d’assurer la sécurité et la protection de la victime. Actuellement, la victime ne peut être tenue informée de la décision uniquement lors de son affichage public. La victime est ainsi susceptible de rencontrer, lors de cet affichage public, l’agresseur ou ses proches. Il peut également être difficile pour la victime de se rendre à nouveau dans l’établissement et de devoir prendre connaissance de la décision dans un lieu public.

– Permettre à la victime de faire appel de la décision de l’instance disciplinaire si l’agresseur dispose lui aussi de ce droit.

2. Faire en sorte que les mêmes règles, tenant compte de nos revendications, soient applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur (établissements publics ET privés). Aujourd’hui, contrairement aux établissements publics, les établissements privés ne sont soumis à aucune obligation légale en matière de lutte contre les violences sexuelles. Il leur revient seulement de définir leurs propres mesures dans leur règlement intérieur.

Aux Beaux-arts, les étudiantes ne veulent plus séparer le harceleur du professeur. Sur StreetPress

« C’est un système entier à repenser » Aux beaux-arts, les étudiantes ne veulent plus séparer le harceleur du professeur

« C’est un petit milieu patriarcal où des professeurs se permettent tout », résume une pensionnaire des beaux-arts. Depuis un an, les étudiantes des 46 écoles d’art prennent la parole pour dénoncer sexisme et harcèlement. Témoignages.

« J’ai présenté une vidéo [à mon professeur], il m’a dit qu’elle serait mieux si j’étais nu », « Il a touché mon sexe au travers du tissu », « Il m’a mis une énorme main au cul », « Désolé mais je n’arrive pas à t’écouter, tes créoles, ça me fait fantasmer ». Sur Instagram, une trentaine de témoignages racontent les agressions sexuelles et la misogynie dans les écoles d’art. Lassées des agissements de leurs professeurs, trois étudiantes des beaux-arts de Rennes lancent en février dernier un questionnaire partagé dans tous les établissements de Fralnce.

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#ResistESR

Harcèlements à l’Université de Paris. Communiqué intersyndical au sujet du Département d’études psychanalytiques

Omerta mode d’emploi #7

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Mission d’inspection à Sciences Po Paris suite à la démission d’Olivier Duhamel : publication du rapport

Mission d’inspection à Sciences Po Paris suite à la démission du président de la Fondation nationale des sciences politiques

Rapport IGÉSR n° 2021-028, février 2021

Ce rapport d’inspection générale fait suite à la démission le 4 janvier 2021 du président de la Fondation nationale des sciences politiques, consécutive aux accusations portées contre lui, et à la déstabilisation que cette démission a provoquée au sein de Sciences Po Paris.

Rapport – Publication : 15.02.2021

Le rapport examine dans un premier temps la chronologie des évènements qui révèle les responsabilités du directeur de Sciences Po ainsi que celles d’autres personnes exerçant des fonctions au sein de l’établissement, analyse les améliorations possibles de la gestion de crise et enfin aborde les suites possibles au plan de la gouvernance et des dispositifs internes en matière de déontologie et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Auteurices :

Cristelle Gillard (pilote)
Patrick Lavaure (pilote)
Olivier Sidokpohou
Sophie Bergerat

Les garçons innocents et l’obsédé coupable

Omerta mode d’emploi #4

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  • par un collectif d’enseignantes-chercheuses

Les propos orduriers et les comportements graves et inadmissibles à l’égard d’étudiantes de Thomas Branthôme, MCF en histoire du droit, ont été très récemment exposés par Sylvia Zappi dans Le Monde1. Ils ont suscité beaucoup de réactions. Ce qui nous inquiète, c’est à quel point les réactions se focalisent sur son vocabulaire et ses expressions grossières, plus que sur son comportement lui-même, et les conditions qui lui ont permis de se conduire ainsi dans la plus totale impunité durant des années, entre l’Université d’Évry, Science Po et désormais Université de Paris.

Nous craignons que ne se mette en branle un mécanisme analogue à celui que décrit si bien Valérie Rey-Robert dans son ouvrage sur la culture du viol2 , et qui relève de la mythologie du viol que des théoriciennes et chercheuses déconstruisent depuis les années 19703 : plus on décrit le violeur comme violent, grossier, brutal, plus les hommes « normaux » se sentent dédouanés dans leurs petites manœuvres et petites pressions, leurs chantages feutrés pour extorquer des rapports sexuels—le violeur, c’est toujours l’autre, celui qui menace d’un couteau dans une ruelle obscure !4 Plus on nous décrit « l’enseignant-chercheur queutard » comme agressant verbalement des étudiantes avec des propos crus, plus les enseignants-chercheurs « ordinaires », juste modérément sexistes, avec des propos policés, s’autorisent à penser qu’eux, c’est différent : eux draguent leurs étudiantes, mais dans le respect…

Nous comprenons pleinement la stratégie des étudiantes et de la journaliste qui rapporte leurs témoignages: ces mots crus, orduriers, sont ce qui fait réagir l’opinion, qui serait sinon prompte à normaliser le comportement de Branthôme, ou à insister sur le fait qu’après tout, les étudiantes sont majeures et en mesure de consentir à une relation entre adultes… Faisant fi de la déontologie professionnelle et du fait que non, jamais, la relation entre enseignant et étudiante, même à l’université, n’est une relation entre égaux. Elle se construit nécessairement dans une relation d’autorité et de domination car même si on n’est plus directement dans une relation où l’un note le travail de l’autre, on peut toujours se trouver dans une relation où l’un peut nuire à l’autre : en refusant une lettre de recommandation, en le critiquant auprès de collègues ou de partenaires professionnels, bref, en limitant par différents gestes ses opportunités académiques et professionnelles…

The Wake Of The Angel. Elend

Continuer la lecture

  1. Voir, aussi, sur Academia, Harcèlement dénoncé à l’Université de Paris, 9 décembre 2020. []
  2. Valérie Rey-Robert, Une culture du viol à la française, éditions Libertalia, 2020 []
  3. Martha R. Burt, 1980, « Cultural Myths and Support for rape », Journal of Personality and Social Psychology, 38 (2), p. 217-230 []
  4. Noémie Renoir, « Mythes sur les viols », en 5 parties, en ligne. []

« L’inaction n’est plus une option ». Les étudiant·es interpellent écoles et universités sur les violences sexuelles et sexistes

Étudiantes et étudiants ne font pas confiance à leur établissement pour les protéger des agressions sexuelles et des viols. L’inaction n’est plus une option, pour l’Observation des Violences sexistes et sexuelles, qui publier aujourd’hui son rapport à l’issue d’une enquête conduite auprès de 10 000 étudiant·es.

Quelques résultats :

Présentation des conclusions par Iris Maréchal, de l’OVSS.

https://www.brut.media/fr/news/un-rapport-montre-l-ampleur-des-violences-sexuelles-dans-l-enseignement-superieur-e2fe0011-6735-4848-971e-ad968e76234a

Interview Brut d’Iris Maréchal, Observatoire des violences sexuelles et sexistes, 12 octobre 2020

Lien :

Appel de Fariba Adelkhah : la chercheuse reste en prison

Communiqué du comité du 30 juin 2020

 
Nous ne pouvons qu’exprimer notre indignation la plus forte à la suite de la confirmation en appel de la condamnation de Fariba Adelkhah à cinq ans de prison.
Cette décision inique ne nous surprend cependant en rien puisque la justice dite révolutionnaire de la République islamique d’Iran a démontré depuis le début de cette affaire qu’elle est complètement inféodée à l’agenda opaque des Gardiens de la Révolution, ce « pouvoir à l’envers » que dénonce notre collègue depuis le fond de sa geôle. A nouveau, le jugement reprend à l’identique le réquisitoire sans tenir aucun compte de la plaidoirie, comme si cette dernière n’avait pas existé. Il s’agit du procès strictement politique d’une prisonnière scientifique dont le « dossier » judiciaire ne comprend que ses travaux de recherche, puisque Fariba Adelkhah n’a jamais eu d’activité politique en Iran ou à propos de l’Iran.
Face à cette parodie de justice, nous continuons à demander la libération inconditionnelle et immédiate de notre collègue, et ce d’autant plus fermement que la reprise de l’épidémie de Covid-19 en Iran met en danger sa santé, et même sa vie, compte tenu de son affaiblissement à la suite de la grève de la faim de 49 jours qu’elle a suivie de décembre 2019 à février 2020.
Nous appelons le président de la République et le ministère des Affaires étrangères à continuer à tout mettre en oeuvre pour obtenir la libération de Fariba.
En tant que scientifiques, nous sommes abasourdis par l’indifférence dont fait preuve Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, depuis l’arrestation de Fariba Adelkhah le 5 juin 2019. Quand elle a été interrogée par la presse ou des parlementaires, elle s’est jusqu’à présent bornée à quelques déclarations mécaniques renvoyant au ministère des Affaires étrangères. Son silence est choquant et méprisant à l’encontre de notre profession de chercheur et d’enseignant. Il est d’autant plus stupéfiant que la République islamique d’Iran, en incarcérant de manière arbitraire un nombre croissant de chercheurs et d’universitaires étrangers, lance un défi manifeste à la communauté scientifique internationale. Il serait du devoir de Mme Frédérique Vidal de contribuer à l’élaboration d’une réflexion collective sur la réponse à apporter aux régimes qui attentent de manière aussi systématique aux libertés scientifiques fondamentales et aux principes mêmes de la coopération scientifique internationale.
Nous sommes également étonnés du silence des pays européens, dont certains voient ou ont vu quelques-uns de leurs ressortissants également emprisonnés, et de l’absence de toute coopération en Europe sur ce sujet.
Depuis le début de cette affaire nous demandons la suspension de la coopération scientifique internationale avec l’Iran tant que nos collègues universitaires seront détenus de manière inique, et en quelque sorte pris en otages par les Gardiens de la Révolution, et nous réclamons qu’une initiative soit prise à l’échelle de l’Europe.
Nous mettons aujourd’hui en demeure Mme Vidal de prendre position et de définir une stratégie répondant aux intérêts et à la sécurité de notre profession dont nous lui rappelons qu’elle en a la responsabilité politique et administrative.

Béatrice Hibou
Directrice de recherche CNRS
pour le comité de soutien à Fariba Adelkhah