Opération Protokol. Vas-tu signer ? Le protocole du Ministère, les syndicats et le vote de la LPPR

La fabrique de la loi #32

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(c) Sauvons l’université

Mardi 6 octobre, nous avons reçu par l’organe ministériel Newstank les documents » confidentiels » envoyés aux syndicats représentatifs au Comité technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) portant  Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, document qui doit être signé au Ministère le lundi 12 octobre, à 14h, en présence des employeurs publics ou de leurs représentants.

Les syndicats représentatifs sont priés de donner leur réponse avant le vendredi 9 octobre, 18h.

La question est maintenant de savoir quel syndicat va signer. C’est la question que pose Academia à chacune des 15 représentant∙es organisations représentées au CTMESER (FERC Sup CGT ; SNPTES ; SGEN-CFDT ; FSU ; UNSA Education ; SupAutonome-FO et SNPREES-FO ; Sud-éducation et Sud-recherche EPST.

Le projet d’accord pose à Academia plusieurs problèmes graves et concordants qu’il nous semble important d’expliciter pour l’ensemble de la communauté, en mettant à disposition les documents communiqués par Newstank.

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1. Le sens du timing : ne pas se tromper d’objet de la négociation

Ce protocole est d’abord une vraie manœuvre de diversion, visant à faire avaler un python – la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 – contre quelques piécettes. À leur décharge, il faut préciser que les organisations syndicales demandent depuis plusieurs années une revalorisation salariale de tous les personnels de l’ESR — et plus généralement de la fonction publique.

Certaines organisations syndicales ont saisi l’ « opportunité » de la LPPR pour obtenir quelque chose. C’est ainsi que certaines organisations ont voté le texte initial de la LPPR au CNESER – pensant voter celui qui prenait en compte les amendements votés — en échange d’un engagement ministériel sur les rémunérations.

De la même façon que la Ministre avait pu se vanter devant la Commission des affaires culturelles que le vote de la LPPR par le CNESER était un succès historique de son Ministère — passant sous silence les conditions ignobles de la délibération et les nombreux manquements au règlement qui ont engagé la CGT à former un recours grâcieux —Frédérique Vidal entend, en demandant aux organisation syndicales de se prononcer favorablement le 12 octobre se prévaloir du soutien de la communauté universitaire devant le Sénat qui examine le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Academia demande : souhaitez-vous servir d’alibi au vote de la LPR ?

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GendNotes – ou le fichage automatisé des opinions politiques et syndicales

Un décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes). Paru au Journal officiel du 20 février, il est applicable dès le lendemain, 21 janvier 2020. Désormais les gendarmes ont de larges prérogatives, inouïes depuis Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), adopté en juin 2008, sous la présidence Sarkozy.

Article 3 – Données collectées
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l‘appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées
À l’époque d’Edvige, une pétition « Non à Edvige » avait recueilli plus de 200 000 signatures ; l’Association des maires ruraux de France a demandé le 11 septembre 2008 l’abandon pur et simple de ce fichier créé par un décret « indigne de la France »1.

Les médias étrangers abondaient dans le sens du Syndicat de la magistrature et de l’Association des Maires de France, jugeant que le dispositif était « plus adapté à un État policier qu’à une démocratie européenne moderne »2. Le décret est abrogé en novembre 2008.

https://www.nantes-revoltee.com/%E2%9A%AB-un-decret-autorise-le-fichage-dopinions-politiques-les-orientations-sexuelles-philosophiques-religieuses-etc/

D’après Das Leben des Anderen (La Vie des autres), de Florian Henckel von Donnersmarck, 2006, avec Ulrich Mühe, dans le rôle de Hauptmann Gerd Wiesler,capitaine  de la Stasi

Il reste à savoir que ce l’Association des Maires de France, le Syndicat de la magistrature, les médias nationaux et étrangers et les lecteurs et lectrices d’Academia vont faire de cette information réglementaire. Une pétition pour commencer ?

Article 4 – Accès aux données fichées

I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s’il s’y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.

II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences. (…)

Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.

Ne serait-il pas dommage que l’usage de ces informations « la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître » ?
Liens :
  1. « Edvige : Sarkozy se veut rassurant, les opposants ne désarment pas » [archive], Le Monde, 11 septembre 2008).).

Comme le rapporte Wikipedia,

L’une des critiques majeures est notamment le flou qui entoure la notion de « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », qui vient remplacer ce qui était prévu dans le décret de 1991 « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur» et « porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ». Le gouvernement passe de la « présomption d’innocence » propre à un État de droit à une « présomption de culpabilité ». Le fichage des mineurs dès 13 ans, le fait de ficher l’orientation sexuelle et l’état de santé des personnes concernées, ainsi que la question du droit à l’oubli font également débat.

 

La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Hélène Franco, précise : « Donc, participer à une manifestation serait, selon le texte, une raison suffisante pour être fiché » ((Edvige: «Il suffira de participer à une manif pour être fiché !»,  Libération.fr, 2 septembre 2008. []

  • « New Security Database Riles Many In France », Cbsnews.com du 9 septembre 2008. []
  • « Les universités n’utilisent pas encore assez de contractuels »: une lecture du dernier rapport des inspections générales sur l’emploi universitaire

    Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), rendu en avril, 2019, vient enfin d’être publié. Academia, en espérant pouvoir en faire rapidement sa propre lecture, propose celle que vient de lui faire parvenir Pierre Ouzoulias, archéologue et sénateur communiste des Hauts-de-Seine, en vous invitant à prendre connaissance du rapport lui-même, mis en ligne à une date inconnue, postérieure au 14 février 20201.

     Le plan de « modernisation » de l’université est déjà en place !

    Voici, ci-dessous, quelques citations choisies du rapport rendu par les deux inspections, il y a presque un an. J’ai ajouté des rapides commentaires en italique.

    Dans le contexte actuel de mobilisation, le MESRI va nous expliquer que c’est un rapport qui ne l’engage absolument pas et que tout peut être discuté. À sa lecture, on comprend bien que le Gouvernement, qui écoute plutôt Bercy que le MESRI, n’a pas besoin de la LPPR. Tout est déjà en place pour poursuivre la transformation des établissements en « universités entrepreneuriales » qui trouveront, sous la contrainte, des marges de gestion. Les universités ne manquent pas de moyens, elles sont seulement mal gérées.

    Le projet de budget pour l’année 2021 mettra en place l’étape décisive demandée par Bercy : la non compensation du GVT.

    Pierre Ouzoulias
    24 février 2020

    Le budget de l’ESR est suffisant au regard de la réduction de la dépense publique

    Bien que se situant, tout financement confondu, juste au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE les universités

    sont à ce jour globalement correctement dotées par le budget de l’État pour couvrir leur masse salariale au regard de la situation des finances publiques. Les situations peuvent toutefois varier selon les établissements en raison soit des défaillances du mode d’allocation des ressources, soit de choix de gestion individuels. [p. 3]

     

    La solution : les ressources propres ; les mauvais élèves : les SHS

    La part des ressources propres dans les recettes des universités, toutes universités confondues, n’a pas évolué entre 2011 et 2017. Les universités fusionnées, les universités scientifiques ou médicales (USM) et les universités de droit, économie, gestion DEG ont un taux de ressources propres 2017 proche de 20%, en augmentation d’un point depuis 2012. Les universités pluridisciplinaires, avec ou sans santé, connaissent un taux de ressources propres supérieur à 16%, stable depuis 2013. Les universités de lettres et de sciences humaines (LSH) ont le plus faible taux de ressources propres, proche de 13% depuis 2011. [p. 16]

     

     

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    1. Données-Propriétés du document .pdf. []