Qualification PR en droit : pour un débat sans tabou

Le gouvernement veut aller vite dans la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche. On sait que onze décrets d’application, au moins, sont prévus, mais on n’en sait guère plus : la plus grande opacité règne.

Dans ce travail de rédaction à marche forcée, le décret du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs est concerné au premier chef et les enjeux sont considérables. Doivent notamment être tirées les conséquences de la suppression, par l’article 5 de la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 (LPR), de la procédure de qualification nationale pour l’accès des maîtres et maîtresses de conférences titulaires au corps des professeurs des universités (PU).

À ce propos, le message envoyé par le ministère est très clair. Il considère qu’il n’y a rien à discuter, encore moins à négocier : la loi a tranché, la procédure dite du « 46-1 » doit donc être immédiatement abandonnée pour les maîtres et maîtresses de conférences. C’est le sens de l’interruption brutale et sans préalable, au début du mois de janvier, de toute la procédure Galaxie de qualification sur travaux.

Plus rien à discuter, ni à négocier ? À voir… Le ministère semble enclin à faire une exception pour les sections du groupe 01 du Conseil national des universités (CNU), et en particulier pour les sections juridiques (sections 01 à 03). Comme il l’annonçait dans son communiqué du 22 décembre dernier, il accepte en effet de discuter d’un traitement qui serait particulier pour ces sections : il s’agit

« de construire de nouvelles modalités spécifiques d’organisation nationale pour certaines disciplines lorsque cela est justifié, notamment pour celles qui recrutent des professeurs par la voie de l’agrégation et au sein desquelles un important travail d’évolution des voies d’admissions a été initié depuis 2014 ».

Cette négociation « par exception » est difficile à comprendre depuis l’extérieur des disciplines juridiques.

Elle nécessite, pour être comprise, d’avoir à l’esprit la configuration extrêmement hiérarchisée de ces sections : si nombre de PU en droit se mobilisent depuis quelques semaines sur ce sujet, c’est d’abord et avant tout pour défendre l’« agrégation externe », la voie spéciale d’accès au corps des professeurs des universités dont ils ont bénéficié et dont ils craignent qu’elle ne soit la victime collatérale du localisme des recrutements des professeur·es des universités qu’organise la nouvelle loi.

On peut bien sûr se réjouir de cette défense acharnée des procédures nationales de recrutement, mais à condition d’avoir une autre donnée importante en tête : cette « agrégation externe » est elle-même très problématique. Il se joue donc, en réalité, une drôle de partie, que l’on pourrait résumer ainsi : la procédure de qualification nationale aux fonctions de professeur des universités a été supprimée pour les maîtres et maîtresses de conférences, et le ministère refuse toute négociation sur ce point ; mais, dans le même temps, ce même ministère accepte de négocier avec les juristes, et ce, pour défendre une voie nationale d’accès au corps des professeurs des universités pourtant devenue très contestable.

Le document qui suit revient sur cette situation paradoxale. Rédigé par des universitaires en droit, il entend alerter sur les enjeux du débat actuellement en cours, dans lequel ils et elles se trouvent pris en étau entre la reconnaissance du pouvoir des universités de recruter des professeurs des universités hors de toute qualification nationale, d’une part, et la défense d’une voie nationale d’accès au corps des professeurs des universités dont ils et elles dénoncent les travers, d’autre part.

https://www.flickr.com/photos/neelsandrine/36256272612/in/photolist-XeQSGu-8g4jhd-7iYGUQ-2h7xNhB-2dLgVnT-m1gr7-a8LLxG-5CoDhH-2j85dDb-2Sgwfw-8uaA37-2bHSRPJ-ofU9ky-fkJsXB-95iun2-WZnLhn-95my8w-6RcJKT-YvfshH-6yoxxb-9yoJmd-37vazJ-2jMTDRT-eNftc8-W7fiDA-2iFEi54-6EqVMu-iQCv8-BMGfSX-7tiG42-2FTT4V-MP2SaW-6VM97j-6eNAQS-86b2q7-oZNmCK-5MQDuN-a5a7Xd-5MLesp-drj83j-2u4o5j-D3uB1-xfT5nD-M5qxNc-6vYMWi-n6k1N2-5fuaGi-cjE1NE-oAb84b-WQvwkm

Joubarbe, par Sandrine Néel, 2017

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Retour à l’envoyeuse. Réponse de la présidente de la CPCNU au courrier de la Ministre du 9 décembre 2020 annonçant concertation sur la qualification

Réponse de la présidente de la CPCNU au courrier de Madame la Ministre, 15/12/2020 (version .pdf)

Courrier de la Ministre en date du 9/12/2020 à destination, entre autres, de la CPU et de la CP-CNU

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Suppression de la qualification ? Didier veut la qualité, pas la consanguinité

#ResistESR

Précisons ici que ce #superlycée veut dire. Emmanuel Macron, avec Henri Guillaume, a précisé en 2007 qu’il jugeait nécessaire de privilégier 10 universités d’élite ou  « centres d’excellence visibles au niveau international » et de reléguer les autres « universités de taille moyenne ».

Voir également le rapport Attali, Pour un modèle européen d’enseignement supérieur, février 1998.

Et si l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

  • par Véronique Champeil-Desplats, Professeure de droit public, Centre de théorie et d’analyse du droit – novembre 2020

Comme au moment du projet de suppression du Conseil national des universités en 2009, la suppression, adoptée par voie d’amendement au Sénat le 30 octobre 2020, de l’exigence de qualification nationale pour l’accès au corps des professeurs des universités, d’une part, et l’expérimentation de sa dispense, faite à la demande des établissements d’enseignement supérieur, pour l’accès au corps des maîtres de conférences, à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par un concours national de l’agrégation, d’autre part, provoque une forte réaction des universitaires. Outre l’exaspération que peut susciter la méthode – adoption d’un amendement tardif court-circuitant tout débat à la hauteur des enjeux -, le procédé irrite par la méconnaissance du rôle que joue la qualification nationale dans l’histoire de la construction de l’université depuis la IIIème République et la garantie essentielle qu’elle apporte à l’exercice des libertés académiques, en particulier du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Et si, comme ce dernier, l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Lire l’article sur openedition Journals→

La porte de la Ministre est ouverte ! ou fermée. Quarante juristes dans le JDD, 15 novembre 2020

 #ResistESR –  Dimanche 15 novembre 2020, 15h38. Academia apprendque les quatre présidents du groupe 1 du CNU (dans l’ordre : Arnaud Martinon, Loïc Grard, Florent Garnier, Sandrine Lévêque) ainsi que Jean-Christophe Saint Pau, président de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique, seront reçus en audience par le directeur du cabinet de la Ministre, demain, lundi 16 novembre 2020.

«Comptez sur notre mobilisation pour défendre le CNU et, au-delà, pour contester d’autres dispositions faisant débat», nous écrit-il.

Nous comptons sur vous pour restaurer la qualification et abolir le « délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements ». Nous nous étonnons : le directeur de cabinet? Celui qui enfume tous ses interlocuteurs et ses interlocutrices depuis sa nomination au cabinet ?

La porte de la Ministre n’était-elle pas ouverte ? 1

UPDATE. On nous dit qu’il faut corriger « reçu » par « convoqué » et que les présidentes des sections 05 (Valérie Mignon, Paris-X Nanterre) et 06 Aude Deville (Côte d’Azur), sont convoquées à 18h. Peut-être que l’amour de Nice leur laissera l’accès au vestibule ministériel.

Affiche, 2008


TRIBUNE. « Il faut défendre le Conseil national des universités »

Quarante universitaires s’étonnent dans cette tribune de l’adoption d’un amendement autorisant les recrutements sans passer par le Conseil national des universités (CNU). Il s’agit selon eux d’un coup grave porté à cette instance et au monde de l’université.selon eux d’un coup grave porté à cette instance et au monde de l’université.


L’attaque fut brève, mais le bilan est lourd… La commission mixte paritaire réunie le 9 novembre pour adopter le texte définitif de la loi de programmation pour la recherche (LPR) a retenu l’amendement qui, par la modification de l’article L. 952-6 et l’ajout d’un article L. 952-6-3 au code de l’éducation, autorise les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par l’instance nationale, c’est-à-dire le CNU (Conseil national des universités). Ce texte devrait donc figurer dans la loi qui sera adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les jours qui viennent.

L’attaque fut brève. Les conditions dans lesquelles ce texte a été adopté ne manquent pas de surprendre. La LPR est en effet en discussion depuis le 1er février 2019. Elle a mis en débat un certain nombre de sujets qui méritaient de l’être. Soudainement, à l’extrême fin de la navette parlementaire, en dernière lecture au Sénat, en pleine nuit du 28 octobre, devant un auditoire clairsemé, cet amendement n° 150, assassin, a été voté. Cela ressemble beaucoup à un coup de force, qui a permis, sans aucune discussion, l’adoption d’un texte aux conséquences dramatiques pour les universités. Et ce n’est pas la « concertation avec toutes les parties prenantes » annoncée avant le décret d’application et ajoutée in extremis dans le texte qui permettra d’amortir la brutalité du coup porté à l’université, de concert, par le gouvernement et le Parlement. Cette concertation, qui aurait dû intervenir avant la loi, et non pas après, ne trompera personne.

Le Sénat a clairement ouvert la voie à une disparition progressive du CNU

  1. Frédérique Vidal n’écrit-elle pas jeudi derneir que : «Je ne doute pas que le bureau de la CP-CNU saura se ressaisir et se rappeler que le cœur de sa mission n’est pas de se substituer au législateur et aux corps intermédiaires, mais bien de participer, dans le cadre des politiques publiques de l’État, à la qualité du recrutement et au suivi de carrière des enseignants-chercheurs.
    Ma porte est ouverte ». Frédérique Vidal : Entre instance nationale et universités autonomes, le pari de la confiance, Le Monde, 15 novembre 2020.
    On se demande qui, de la Ministère ou du bureau de la CP-CNU, doit se resaisir. Il est vrai qu’une porte ouverte permet de s’en aller. []

Historique : les juristes (droit privé et sciences criminelles) se mettent en grève !

La section a provisoirement oublié le délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements (et puis, tout le reste…) ; mais c’est pour mieux y revenir, certainement #ResistESR

Une émotion à la hauteur du bouleversement et de l’affront : l’administrateur provisoire de Paris-1 prend le maquis

Gouverner Paris-1 S2 épisode 4

Il est des moments où l’on perçoit que le fond de l’air est révolutionnaire quand des choses improbables se passent, aussi improbables que des juristes demandant aux organisations syndicales si elles ont bien posé un préavis de grève pour les jours qui viennent. Le message qui suit de l’administrateur provisoire de Paris-1 fait partie de ces signes qui ne trompent pas : expliquer aux étudiant·es l’affront fait par une ministre qui avait récemment soutenu fermement la présidence de Paris 1, y compris en outrepassant allégrement le principe de séparation des pouvoirs. Frédérique Vidal ne disait-elle pas dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg le 16 janvier 2019 :

« l’ensemble des présidents d’université, des professeurs, des maîtres de conférences » devaient « déclin[er] les politiques publiques décidées par l’État » avec « obéissance et loyauté »»

La lettre de Thomas Clay à l’ensemble de la communauté universitaire de l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne est savoureuse : moins par son ton sentencieux, auquel nous sommes désormais habitué·es, ou par sa critique longuette du fonctionnement du Conseil national des universités (CNU) que par la rage qui en émane.

Personne n’a été dupe, en tout cas pas les milliers de destinataires qui se sont empressé·es à leur tour de faire suivre ce message. Les étudiant·es apprécieront pour autant que l’arroseur — qui, même dans ses rêves les plus fous, n’osait sans doute pas espérer la création du délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des universités pour enfin faire cesser l’affront des occupations de Tolbiac — subisse, à son tour, les conséquences des méthodes législatives non-démocratiques du gouvernement. #ResistESR

https://www.flickr.com/photos/latitude-21/3639828304/in/photolist-2e7gWfK-22gMeVq-RgCMhX-ymtRU2-EKmCyr-e58PMS-r7pGi-4g3py1-8SA36Z-RZKGed-8cqKcC-8cxLBX-auY5xa-CnyGN-q4GfA5-A1q8jU-6xD59q-5tZLXZ-2joqeJ1-6SN9ao-dFjsiy-6Vs43i-5H3ZjZ-83FzQc-yx9cMW-712qGZ-cJbXRY-7FFLg9-7FBRj2-xo72z3-8dvHwV-8dz1B7-pBhw5-9kKCLf-dUNndj-btvUWd-5uMzcs-BvfDYi-6AsF6S

L’arroseur arrosé (c) Celia Debruyere, 2008


—– Message transféré de Thomas Clay <thomas.clay@univ-paris1.fr> —–
Date: Tue, 10 Nov 2020 10:44:45 +0100
De: Thomas Clay
Répondre à: Thomas Clay
Objet: [forum] En défense du Conseil National des Universités
À: forum@listes.univ-paris1.fr

Chers abonnés de la liste « Forum »,

Sur cette nouvelle liste dédiée aux débats et à laquelle tous les personnels de l’Université sont abonnés — sauf s’ils se désabonnent — et tous les étudiants qui le souhaitent, permettez-moi un message à titre personnel sur ce qui s’est passé hier en Commission Mixte Paritaire au sujet du projet de la loi de programmation de la recherche. Le sujet me paraît revêtir une importance telle qu’il justifie qu’on en débatte, et que ce débat puisse se tenir ici, en toute liberté. La disparition programmée du Conseil National des Universités heurte selon moi au moins deux principes fondamentaux de notre République, celui de la promotion au mérite et celui de la représentation démocratique.

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