Academia a demandé audience au président du Sénat au sujet de la protection constitutionnelle due aux libertés académiques et au droit d’étudier

De: Christelle Rabier
À: Gérard Larcher
Cc: academia redaction
Envoyé: Mardi 23 Mars 2021 09:31:59
Monsieur le président du Sénat,
au nom de la rédaction d’Academia, je me permets de vous écrire afin de vous demander audience. 
Àquelques jours de l’examen d’un projet de loi visant à renforcer les principes de la République en hémicycle, la rédaction d’Academia juge désormais critique de confier l’Appel solennel à la protection des libertés académiques et du droit d’étudier (https://academia.hypotheses.org/27287 )- au garant de la Constitution et de ses principes que vous êtes en qualité de président du Sénat. Cet appel a déjà été signé par des dizaines d’acteurs majeurs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cet appel, initié le 28 octobre 2020, soit peu de temps avant le vote définitif de la loi de programmation de la recherche 2021-2030, conserve plus que jamais sa brûlante actualité. Depuis octobre en effet, les attaques n’ont cessé de se multiplier à l’endroit d’universitaires en exercice ou de présidents d’université, tant à l’initiative de parlementaires, que de médias et désormais de la part de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les médias étrangers ne cessent d’alerter sur les graves dangers que courent les libertés académiques françaises depuis janvier 2021, après que des universitaires du monde entier ont exprimé leur inquiétude. Reprenant la requête formulée par la Commission permanente du Conseil national des universités le 6 novembre 2020 (https://academia.hypotheses.org/27925), qui jugeait que toute communication entre la Ministre et la communauté des universitaire était rompue, une pétition de 22 000 universitaires demandant la démission de Frédérique Vidal sera remise ce jeudi 25 mars au Premier Ministre (https://www.facebook.com/events/274450924273713).
Compte tenu des dispositions que comportent désormais les amendements déposés par la Commission Culture, nous en appelons au troisième personnage de l’Etat afin de nous assister dans la préservation des principes constitutionnels touchant aux libertés académiques et aux franchises universitaires.
C’est pourquoi nous sollicitons une audience qui nous permettrait de lire et de remettre publiquement notre appel, en présence des représentants de la presse, avant l’examen du projet de loi “Principes républicains”, soit le lundi 29 en journée, ou le mardi 30 dans la matinée.
Dans l’espoir que vous accéderez à notre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de la haute considération dans laquelle vous tient la rédaction d’Academia,
Christelle Rabier, pour la rédaction d’Academia
_________________________
La rédaction d’Academia n’a obtenu  à ce jour aucune réponse

Sur Academia

Impostures médiatiques ou postures politiques ? À propos de l’affaire Sciences Po Grenoble, d’un article de Mediapart et du Sénat

Mediapart publie un article retraçant et analysant les événements qui ont eu lieu, à partir de novembre 2020, à Sciences Po Grenoble, quand un groupe de travail intitulé Racisme, islamophobie, antisémitisme” a été mis au programme de la semaine de l’égalité et très durement critiqué par un enseignant du même institut. Le Défenseur des droits, interpellé, a estimé que le droit au respect de l’enseignante, membre du groupe de travail et attaquée par son collègue, a été bafoué. Le 6 mars 2021, des collages, nominatifs, sont affichés sur les murs de Sciences Po, et la nouvelle s’invite dans les médias nationaux. “Un traitement médiatique biaisé” dénoncent des enseignant·es et étudiant·es. Médiapart fait le point sur la suite des événements, à plusieurs voix.

Pour Academia, cette relation, importante, illustre de façon exemplaire la #cancelculture — mieux dénommée “harcèlement” — que subissent les personnes minoritaires dans l’institution universitaire : les femmes, en particulier les maîtresses de conférences, et les étudiant·es. Cette culture du harcèlement repose à la fois sur le dénigrement public des personnes, mais aussi sur l’absence de réactions des institutions responsables de la protection des étudiant·es et des agent·es. On a eu tout récemment l’exemple avec l’ENS de Lyon, en dépit d’une couverture médiatique accablante, établissant comme l’établissement participe pleinement de la culture du viol dénoncée par le mouvement #MeToo. Les universités doivent cesser d’ignorer leur participation à la maltraitance active, par défaut d’action et l’omerta qu’elles organisent, de leurs personnels et des étudiant·es.

L’ “affaire” de Sciences po est particulièrement grave, car la version des harceleurs a immédiatement été instrumentalisée par les médias qui montent la sauce “islamo-gauchiste” depuis janvier. « Il est logique de voir CNews, liée aux opérations africaines de Bolloré, militer contre l’étude des séquelles du colonialisme », écrivait Philippe Bernard dans Le Monde du 6 mars 2021. La chaîne a renchéri hier, avec l’intervention de son présentateur-vedette, qui a donné le nom d’une directrice de laboratoire, engageant aussitôt une campagne d’injures et de diffamation par les activistes d’extrême droite sur les réseaux sociaux1. L’inaction — par paresse ou par déni — des institutions explique pour l’essentiel la persistance de pratiques qui mettent en danger la santé et la sécurité des personnes victimes. Mais l’absence de lutte contre les pratiques anti-démocratiques au sein des universités met en danger les institutions elles-mêmes désormais.

La médiatisation à outrance de l’affaire Sciences Po Grenoble a lieu dans un moment politique particulier, sur lequel Academia est déjà longuement intervenu : l’examen de la loi “confortant le respect des principes de la République” par la Commission de la Culture du Sénat, qui doit donner son “avis” sur le texte pour les sujets qui la concernent : la culture, l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche2.

Or, depuis mercredi 10 mars 2020, en raison du traitement médiatique organisé par les grands groupes de presse aux puissants intérêts industriels dans l’extraction néo-coloniale et dans la vente d’armes, les attaques parlementaires se multiplient à toute vitesse, et même les organisations syndicales sont désormais visées. Ainsi, à l’Assemblée, alors que les étudiant·es connaissent la plus grave crise sociale et sanitaire depuis des dizaines d’années, une députée — Virginie Duby-Muller, première vice-présidente du parti Les Républicains, formant avec les députés Damien Abad et Julien Aubert, ainsi qu’avec le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, les “cadets Bourbons” de la précédente mandature — a ainsi été jusqu’à demander la dissolution de l’UNEF. Du côté du Sénat qu’Academia craint comme la peste brune, Nathalie Delattre, apparentée à gauche, co-secrétaire du Mouvement radical et sénatrice de la Gironde, vient de reprendre à son compte la demande des députés Damien Abbad et de Julien Aubert du 25 novembre dernier et exige « une commission d’enquête sur la laïcité à l’université ». Pire, sur la base des fausses informations et d’une méconnaissance ignominieuse de l’affaire de Grenoble, des amendements attaquant directement les franchises universitaires des étudiant·es – car les étudiants sont aussi protégés par les franchises, ce que certain·es semblent avoir oublié – viennent d’être déposés par le sénateur Piednoir, d’après nos informations (ces amendements ne sont pas encore publiés).

Et pourtant, la grande orchestratrice de l’attaque contre les universitaires et les étudiant·es, Frédérique Vidal, est encore en poste.

Cibler les universitaires dans leur ensemble : tel est l’objet de cette puissante attaque médiatique commencée il y a plus de deux mois. L’affaire Sciences Po Grenoble se trouve ainsi fallacieusement médiatisée à outrance, dans un contexte où tout est bon pour cibler individuellement ou collectivement les universitaires qui contestent la politique du gouvernement, ou mettent en cause, par leurs travaux, l’ordre patriarcal et capitaliste. C’est le cas de l’extrême droite qui recourt à ses méthodes habituelles pour stigmatiser des personnes, à l’instar de la récente “liste des 600 gauchistes complices de l’islam radicale [sic] qui pourrissent l’université et la France” par laquelle Philippe Boyer, un jardinier de Nancy aux opinions très droitières, a lié les noms de centaines de collègues ayant demandé la démission de Frédérique Vidal à leurs pages professionnelles.

Mais qui est responsable de tout cela ? Après ce qui vient de se passer concernant les deux enseignants de Sciences Po Grenoble, le rôle des grands groupes médiatiques est évident, mais aussi celui de la ministre elle-même. Philippe Boyer lui-même ne s’y est d’ailleurs pas trompé — du moins quand les instances universitaires ont entrepris de défendre leurs agents. S’il doit être poursuivi pour diffamation ou injure, il faut également porter plainte contre la Ministre, a-t-il rétorqué.

Toujours soutenue par Jean Castex et Emmanuel Macron, “la ministre Frédérique Vidal est entièrement responsable de la situation. Pour la CGT FercSup, la ministre

a créé les conditions pour que le travail, la recherche universitaires soient stigmatisés, pour que des personnels de son ministère soient montrés du doigt, dénoncés et leurs noms jetés en pâture sur la place publique. Par ses propos et déclarations, par ses attaques publiques, elle a mis en danger des personnels de son ministère, malgré les alertes et les courriers.

“Elle a ainsi engagé sa responsabilité pénale. Elle pourra ensuite démissionner.”

#ResistESR


Accusations d’islamophobie: la direction de Sciences Po Grenoble a laissé le conflit s’envenimer

  • par David Perrotin, paru dans Médiapart le 11 mars 2021

Extraits

Une violente polémique agite Sciences Po Grenoble depuis que l’Unef a relayé des affiches accusant de manière nominative deux professeurs d’”islamophobie”. Des enseignants et étudiants dénoncent pourtant l’« instrumentalisation de cette affaire » et un “traitement médiatique biaisé”. Depuis décembre, d’après nos informations, de nombreuses instances avaient été alertées sans entraîner de réaction de la direction.

Il est midi mardi 9 mars lorsqu’une vingtaine d’étudiants de l’Institut d’études politiques (IEP) de Grenoble déploient une banderole au pied de l’université. “Islam ≠ Terrorisme”, peut-on lire en plus de deux autres inscriptions affichées sur des cartons pour rappeler que le “racisme est un délit” et pour dire “stop à l’islamophobie”. (…)

Quelques jours avant, ce sont d’autres affiches qui avaient été placardées sur ces mêmes murs de l’IEP avec les noms de deux enseignants de l’IEP. (…) De manière unanime, la classe politique a dénoncé cette action, représentant selon elle une véritable mise en danger pour les deux enseignants. (…)

Visé par ces collages, Klaus Kinzler, professeur d’allemand, enchaîne les médias depuis, pour témoigner et livrer sa version de la genèse de l’affaire. Cette “cabale” serait née simplement parce qu’il contestait le choix d’utiliser le terme “islamophobie” lors d’une semaine de l’égalité. D’après lui, “la liberté d’expression n’existe plus à Sciences Po”. “Ils voulaient nous faire la peau à moi et mon collègue”, dit-il aussi dans Le Point en évoquant une partie des étudiants de l’institution. (…)

“Une réécriture de l’histoire” qui ferai “honte” à l’IEP de Grenoble. Retour sur une affaire de harcèlement

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  1. Analyse de la séquence par David Guiraud, 12 mars 2021. Alertes Academia : Tweet 1 ; Tweet 2. []
  2. Stéphane Piednoir, sénateur Les Républicains, en est le rapporteur. Sur Stéphane Piednoir, consultez avec projet les billets Academia : « L’État abdique de ses responsabilités » : Frédérique Vidal à la question sur Public Sénat, 28 septembre 2020 ; Loi de programmation de la recherche : nuit noire sur le Sénat, 29 octobre 2020; Les coulisses de la CMP : comment la suppression de la qualification a été maintenue, 14 novembre 2020. []

Derrière “l’islamo-gauchisme” : les semaines à venir sont celles de tous les dangers

Don’t feed the troll. Depuis des mois, des collègues bien intentionné·es et un brin condescendant·es soutiennent qu’il ne faut pas faire de publicité aux attaques en « islamo-gauchisme », en « militantisme » et autres « dérives idéologiques » qui fleurissent de toutes parts. « Ne tombez pas dans le piège de députés en mal de notoriété », « ne venez pas perturber avec vos histoires la sérénité de l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation de la recherche », « ne déposez pas de plainte en diffamation », « ne jouez pas à vous faire peur » : il faudrait que, du côté de la rédaction d’Academia, l’on recense tous les bons conseils qu’ont bien voulu prodiguer des collègues, des chef·fes d’établissement et des parlementaires.

Jusqu’il y a peu, certain·es semblaient même croire que cette stratégie de l’autruche pouvait être tenable. Ils et elles y croient peut-être encore, d’ailleurs, quand on voit à quel point, depuis quelques jours, la ministre Vidal sert de paratonnerre facile à la CPU et au CNRS, alors même que c’est le président de la République, ses principaux ministres, la quasi-intégralité de la droite parlementaire et une bonne partie des député·es de la majorité qui sont désormais convaincu·es que des militant·es grimé·es en scientifiques dévoient le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche en « cassant la République en deux ». Nous sommes malheureusement déjà entré·es dans l’étape d’après, désormais, celle dont nous décrivions le processus il y a trois mois à partir de l’expérience de la dissolution du CCIF : ce qui est en jeu ces jours-ci, en effet, ce n’est plus le fait de savoir si des « dérives idéologiques » traversent l’ESR car cela, les principaux titulaires du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif en sont désormais convaincus. La seule chose sur laquelle on hésite encore au sommet de l’État, c’est sur la manière de mettre en forme, sur le plan juridique et administratif, les conséquences à tirer de cette nouvelle conviction partagée.

Formaliser la défense de « l’université républicaine »

Dans les couloirs du parlement et dans certains cabinets ministériels, en effet, d’âpres discussions sont en cours pour trouver les « bons » moyens de sauver « l’universalisme républicain » dans les universités. C’est à cet aune qu’il faut comprendre les dernières sorties de la ministre : ce qui est notable dans l’intervention de Frédérique Vidal sur CNews, ce n’est pas tant le fait qu’elle légitime de manière abjecte les attaques en « islamogauchisme » que le fait qu’elle ressente le besoin de défendre publiquement un traitement des « dérives idéologiques » dans l’ESR qui soit interne, c’est-à-dire qui se fasse par les instances de l’ESR elles-mêmes. Dans son passage sur CNews, autrement dit, Vidal ne s’adresse pas aux Français·es, ni à la communauté universitaire ; elle sait mieux que quiconque quelles sont les discussions en cours et cherche à peser sur les parlementaires et sur le gouvernement, pour imposer ce qui lui semble être le meilleur compromis entre la prétendue nécessité de sauver l’université des communautarismes et des militantismes qui l’assailliraient, d’une part, et l’obligation de respecter les libertés académiques, d’autre part.

C’est pour cette raison que nous sommes déjà « à l’étape d’après » : les débats en cours, au sein des pouvoirs exécutif et législatif, ne sont plus désormais que des débats d’ingénierie juridique et administrative. Des débats de forme, autrement dit, car sur le fond, il existe, d’ores et déjà, un accord général sur le fait qu’il faut agir. Il faut agir, pensent-ils ou pensent-elles, car il faut apporter une réponse à « la question urgente des nouvelles formes de censure et d’intolérance qui se sont manifestées ces dernières années, ainsi que, plus largement, des rapports entre valeurs morales, engagement politique et activité scientifique », pour reprendre la formule employée dans un récent communiqué de l’association Qualité de la science française (QSF) qui est particulièrement représentatif de ce qui est devenu, au sein des cercles du pouvoir en France, la représentation très majoritaire des deux plaies qui submergeraient l’ESR, à savoir la censure et, « plus largement », le militantisme.

https://www.flickr.com/photos/rod_waddington/28340793115/in/photolist-KbnYq4-5mbzMG-2kA1RDY-2jTVgcS-cPS16J-mtp4uF-2jhY2Q4-5Na13M-ZZyC7Z-Vy6DzN-CTrHau-N7ybN1-8y8X9y-K4tNNV-MTM2U3-mUDsGX-dRRq4-CTrJ9y-duhGvz-8M3pgt-Nyxvkx-4Kkude-b3WZFa-P71HX2-7oHps3-MLNdA-auhKDW-cb6PDu-4oWK2t-gL5Z4w-bAQbxK-9zrkyo-dRSmce-b3TfTx-4KpMzd-dbGRr1-9ZuMfm-7bPVF7-dKpQqx-dZnpn-4AaE8Q-dNL3aE-AQ1fgs-2vpLUD-cPS4Qw-xSKo7b-6tXHi3-5RFGBE-9NpiS-8F5xdt

Baobabs, Madagascar. Crédit: Rob Waddington, 2016

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Ne pas tirer sur l’ambulance, vraiment ? Débat “Malaise étudiant” au Sénat, 10 février 2021

Monique de Marco, sénatrice de Gironde, groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, vice-présidente de la Commission Culture, a demandé la tenue d’un débat dans le cadre des questions au gouvernement. Le thème — “Le fonctionnement des universités en temps de COVID et le malaise étudiant” — a inspiré les oratrices et orateurs inscrit·es après l’intervention initiale de la sénatrice qui rappelle les données de la fondation Abbé Pierre : ces derniers mois, 20% des jeunes ont eu recours à l’aide alimentaire; la moitié des étudiant·es déclarent des difficultés à payer leurs repas et leur loyer, qui représente 70% de leur budget. Dans une enquête portant sur 70 000 étudiant·es, 43% déclaraient des troubles de santé mentale, comme de l’anxiété ou de la dépression. Face à cela, les mesures sont insuffisantes, inégalitaires — puisque les classes préparatoires sont restées normalement ouvertes — et les services universitaires complètement débordés1. À quand une réponse structurelle au problème de la pauvreté étudiante, comme une allocation autonomie étudiante ?

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  1. Monique de San Marco parle d’une infirmière pour 18 000 étudiant·es à l’Université de Bordeaux. []

LPR : la saisine du Conseil constitutionnel et les « portes étroites »

La fabrique de la loi #79

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Ce vendredi 27 novembre 2020 ou ce weekend, autour de quatre vingt-dix sénateurs et sénatrices devraient saisir formellement le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche. Le Conseil constitutionnel devra alors se prononcer dans un délai d’un mois, mais il est probable qu’il rende sa décision plus rapidement, peut-être dès la fin de semaine prochaine. Tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononcé, en tout cas, le président de la République ne pourra pas promulguer la loi, et celle-ci ne pourra pas entrer en vigueur.

Notons qu’il n’y aura pas, sauf coup de théâtre aujourd’hui ou demain, de saisine venant du côté de l’Assemblée nationale. Le seuil des soixante député·es exigé par l’article 61 de la Constitution n’est pas atteint, en effet : le groupe socialiste de l’Assemblée refuse de s’associer aux député·es du groupe de La France insoumise (LFI) et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) pour l’atteindre. Le prétexte avancé est l’existence, précisément, de la saisine côté Sénat, qu’il serait inutile de doublonner. C’est un argument peu convaincant, dans la mesure où il est très courant que le Conseil se trouve saisi en même temps par plus de soixante député·es et par plus de soixante sénatrices et sénateurs. L’on considère même généralement qu’il est important que ce soit le cas, afin de témoigner auprès du Conseil constitutionnel du nombre de parlementaires doutant de la constitutionnalité du texte. Clairement, le parti socialiste – qui, au Sénat, pouvait dans tous les cas se permettre de saisir seul le Conseil constitutionnel, fort des soixante-cinq élu·es de son groupe, et n’avait donc rien à négocier avec les autres groupes sénatoriaux – n’a aucune envie de partager la couverture médiatique de la saisine du Conseil, ni de discuter des arguments d’inconstitutionnalité à soulever devant ce dernier.

>> Mise à jour 27 nov. 2020 16h20 : Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale revient sur sa décision annoncée hier et accepte finalement de participer à une saisine inter-groupes du Conseil constitutionnel avec les groupes LFI et GDR, comme l’annonce le député Larive dans un message sur Twitter.

Le contenu probable de la saisine du Conseil constitutionnel

Indépendamment de ces petites manœuvres politiques, il y a tout lieu de penser que la saisine pilotée par le groupe socialiste du Sénat sera de bonne qualité, voire de très bonne qualité. Il est assez amusant, d’ailleurs, d’essayer de deviner ses grandes lignes. Il est sûr, par exemple, qu’elle rappellera que plusieurs des articles de la loi introduits par voie d’amendement l’ont été selon une procédure contraire à la Constitution, en violation du principe de sincérité des débats parlementaires et de la règle dite de « l’entonnoir ». Dans ce cadre, le nouveau délit pénal devrait en particulier être qualifié de « cavalier législatif », c’est-à-dire de disposition sans lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi.

Nous craignons en revanche, qu’en dehors de ces griefs d’ordre procédural, le reste de la saisine se concentre sur trois points seulement, comme c’est la tendance dans les débats entre juristes de ces derniers jours : les chaires de professeur junior, d’une part ; la suppression de la qualification par le Conseil national des universités, d’autre part ; et le délit de trouble au bon ordre et à la tranquillité des universités, enfin.

S’agissant de la création des chaires comme de l’éviction du CNU, les arguments sont aujourd’hui bien connus, suite au travail d’arrache-pied mené ces derniers jours par différents groupes de juristes : ces deux mesures représentent une violation du principe d’égal accès aux emplois publics tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, et une rupture vis-à-vis du principe fondamental reconnu par les lois de la République d’exigence d’une qualification nationale des enseignants-chercheurs, tel que Véronique Champeil-Desplats l’a présenté il y a une semaine.

Pour ce qui concerne la création du nouveau délit, les arguments d’inconstitutionnalité sont également assez bien balisés désormais, quoique nous craignons que la saisine sénatoriale soit sur ce point relativement timide dans la démonstration. Outre les vices procéduraux qui entachent l’amendement à l’origine de cette disposition, le nouveau délit porte une atteinte grave au principe dit « de légalité des délits et des peines », qui oblige à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, mais aussi à la liberté d’expression. Il serait évidemment très fort que le Conseil constitutionnel censure ce délit pour atteinte à la liberté d’expression, alors même que quelques organisations qui revendiquent, pourtant, le statut de grandes championnes des libertés académiques lorsqu’il s’agit de lutter contre les nouvelles formes de censure à l’université, se gardent désespérément de toute critique à l’encontre de cette pénalisation très inquiétante du champ universitaire.

Frédéric Bisson, “Outils de forge”, 2009

Y aura-t-il des manques dans la saisine du Conseil constitutionnel ?

Si tout cela était confirmé, nous serions donc en présence d’une saisine prudente et classique, certainement très convaincante sur les points qu’elle aborde, mais qui ne chercherait pas à pousser le Conseil constitutionnel hors de ses retranchements habituels. C’est un choix stratégique qui se défendrait évidemment, mais qui, peut-être, laissera dans l’ombre certaines questions importantes que d’autres groupes parlementaires que le seul parti socialiste auraient aimé voir discutées devant le Conseil.

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Le décompte des votes de la LPR au Sénat : un scrutin sans surprise

La fabrique de la loi #78

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Mise à jour du 29 novembre : prise en compte de l’inscription sur le registre des déports de la sénatrice LR Sophie Primas (qui avait voté « pour ») et du souhait de voter « contre » de la part de trois sénateur·rice·s RDSE ayant voté « pour » (Maryse Carrère, Guylène Pantel et Jean-Yves Roux).

Tout comme pour le vote de l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020, les sénateurs et sénatrices qui ont voté·e·s pour la loi de programmation de la recherche ont été étonnamment discret·ète·s sur l’adoption au Sénat le 20 novembre 2020. Ainsi, aucun tweet de la part de Jean-François Rapin ou bien de Laure Darcos, qui était pourtant la rapporteure de la loi pour le Sénat. Julien Bargeton n’a lui fait que retweeter les auto-congratulations de la ministre Frédérique Vidal. Si Stéphane Piednoir s’est bien fendu d’un tweet personnel, il rappelle tout de même une certaine déception de ce texte. Cela n’aura pas empêché de voter un prétendu « compromis ».

Notons aussi que si Les Républicains ont voté unanimement contre à l’Assemblée Nationale, ils ont voté pour au Sénat. Doit-on y voir un soutien à la rapporteure Laure Darcos, plus qu’une réelle envie de voter la loi ?

Destroyed, by Renata Mascarello, 2018.
— Casa abandonada, posteriormente incendiada e demolida em 2017, localizada nas escadarias do Parque Getúlio Vargas (Macaquinhos).

Tableau des votes par groupe

Groupe Pour Contre Abstention/Ne votaient pas
LR1 145 0 3
SER 0 65 0
UC 51 1 2
RDPI 23 0 0
CRCE 0 15 0
RDSE 11 (8)2 2 (5)2 2
LI–RT 13 0 0
E–ST 0 12 0
Sans groupe 0 0 3

1Prise en compte du déport de Sophie Primas qui avait voté « pour ».
2
En prenant en compte ceux et celles qui auraient souhaité voter « contre ».

Détail des votes

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Comment le CNU fut écarté… Un roman national

La fabrique de la loi #65

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>> Mise à jour 7 novembre 2020 : De la fiction à la réalité… Depuis la parution de cet article, plusieurs éléments nous sont parvenus qui rendent le scénario que nous suggérons dans l’article qui suit de plus en plus crédible.

Dans une interview à Newstank du 6 novembre 2020, d’abord, le député Patrick Hetzel affirme publiquement ce que quelques-un·es chuchotent ces derniers jours : l’amendement n° 150 du sénateur Hingray court-circuitant le Conseil national des universités a, en réalité, été piloté par le ministère (« on sait que c’est arrivé dans le texte indirectement par volonté gouvernementale »).

Le député Hetzel confirme, en outre, que la ministre et une partie de la Conférence des présidents des universités veillent, depuis le vote du Sénat, à s’assurer que cet amendement ne disparaîtra pas en commission mixte paritaire, quand bien même ils se gardent bien de l’assumer publiquement (« Je vois bien que le Gouvernement et certains acteurs, notamment une partie de la CPU, poussent en ce sens [du maintien de l’amendement évinçant le CNU des recrutements] »). Notons d’ailleurs que le soutien de la CPU à cette mesure est devenu manifeste depuis le communiqué qu’elle a publié hier : dans sa première – et unique – prise de position depuis l’adoption de la loi par le Sénat le 30 octobre, la CPU choisit de n’évoquer que l’amendement 234, celui qui subordonne les libertés académiques à des valeurs politiques, et qui, d’ailleurs, n’est plus un enjeu pour personne (sa neutralisation en CMP est acquise). Faire cela à trois jours de la commission mixte paritaire, c’est soutenir ouvertement l’amendement évinçant le CNU.

Précisons enfin que nous évoquions également, dans notre fiction, l’existence de tentatives fortes, en amont de la divulgation du projet de loi de programmation de la recherche, d’introduire directement dans ce texte une disposition court-circuitant le CNU, avant que la décision politique ne soit prise d’y renoncer pour ménager les syndicats. Dans un communiqué mis en ligne ce 7 novembre, la CGT FercSup rappelle opportunément, à ce propos, qu’une telle proposition figurait effectivement de toutes pièces dans le rapport du groupe de travail N°2 sur la LPPR, intitulé “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques” et publié le 23 septembre 2019 (p. 40).

Il ne reste plus, donc, qu’à confirmer la convocation de Laure Darcos par le cabinet de Frédérique Vidal pour préparer la CMP. Et notre fiction aura alors été rattrapée par la réalité.

Si c’est bien ainsi que les choses se sont passées, et il semble que ce soit le cas, alors c’est un scandale. C’est d’ailleurs le sens même du message que le député Hetzel envoie à la communauté de l’ESR dans son entretien : “Il y a là clairement un problème de forme démocratique”.


Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.

Imaginons que la mise à l’écart du Conseil national des universités dans le recrutement des enseignant·es-chercheur·ses, tel qu’elle a été votée par le Sénat la semaine dernière, était, en réalité, prête depuis longtemps déjà.

Imaginons qu’à plusieurs reprises, entre septembre 2019 et juin 2020, la tentation avait déjà été grande d’introduire sans ambages une disposition de ce type dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche. Avant d’y renoncer.

Que si, dans l’avant-projet de loi finalement dévoilé au début du mois de juin 2020, on y avait renoncé, c’était pour de bêtes raisons de stratégies politiques. On avait bien noté, au cabinet de la ministre, que, dans les centaines de motions émanant des AG de laboratoires entre janvier et mars 2020, l’attachement au CNU revenait en boucle. On savait surtout qu’introduire, dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche, le court-circuitage du CNU, c’était perdre les quelques syndicats qui ne demandaient qu’à soutenir tout le reste. C’était aussi se contraindre à une justification dans l’étude d’impact, puis devant le CNESER, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, … Bref, c’était prendre le risque que lors des consultations obligatoires que la République organise pour éviter les coups de sang légistiques, la mesure suscite un tollé, refermant le dossier une bonne fois pour toutes.

Imaginons que, malgré cet apparent renoncement, des président·es de grandes universités décidèrent de revenir régulièrement à la charge, considérant que le coup devait quand même être tenté, car la liberté de recrutement des enseignant·es-chercheur·ses hors du carcan statutaire dont le CNU est l’expression la plus spectaculaire, c’est la-mère-de-toutes-les-batailles dans la grande compétition entre les établissements.

Que la ministre avait très envie, elle aussi d’ailleurs, de se faire la peau du CNU, parce que, répétait-elle depuis des années à ses ami·es déjà convaincu·es, « il est temps de faire confiance aux universités et de croire en leur capacité à être de véritables acteurs de leur politique de recrutement ».

II0zz, “Industrie morte”, 25 juin 2008

Imaginons alors qu’aurait progressivement germé, dans quelques esprits du cabinet de la ministre, ainsi que chez plusieurs président·es d’universités qui n’aiment rien moins que souffler aux oreilles du pouvoir, un plan un peu machiavélique certes, mais qui en vaut la chandelle : l’idée de court-circuiter le CNU en court-circuitant les débats qui le court-circuiteraient. Pour cela, il suffirait de profiter de l’engagement, par le gouvernement, de la procédure dite « accélérée » pour l’examen de la loi au Parlement. Une seule lecture devant chaque chambre du Parlement : d’abord l’Assemblée, puis le Sénat, avant, tout de suite, la convocation de la commission mixte paritaire chargée de trancher les divergences.

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LPR : les enjeux de la commission mixte paritaire

La fabrique de la loi #64

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La composition des membres de la Commission mixte paritaire est désormais connue. Sans grande surprise, on y retrouve les deux présidents des commissions saisies au fond (commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée et commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat), les cinq rapporteur·es (quatre pour l’Assemblée nationale et Laure Darcos pour le Sénat), auxquel·les sont adjoint·es un rapporteur pour avis, celui de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin). Le reste des membres titulaires a été choisi tant en raison de leur poids politique que pour leur rôle dans la défense de la loi.

À côté des titulaires uniformément LR ou LREM, à l’exception de deux sénatrices socialistes (Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier), les suppléant·es — qui peuvent intervenir mais ne peuvent prendre part au vote — témoignent d’un peu plus de diversité politique, et comprennent de bons connaisseurs du dossier, qui se seront activement battu·es contre la loi, avec Elsa Faucillon et  Pierre Ouzoulias (PCF). Sur le fond, le rôle de la CMP va être de s’accorder sur les quelques articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes, soit, il ne faut pas l’oublier, une portion désormais réduite de la loi de programmation de la recherche. La CMP ne reviendra pas sur les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé.

Au vu des débats conduits dans les deux hémicycles, de la compétence ou de l’incompétence des rapporteur·es, et de l’arrivée comme titulaire ou suppléant de la triade de seconds couteaux — Laurent Lafon, Stéphane Piednoir1 et Jean Hingray, de sinistre mémoire quant à son rôle dans l’amendement 150 sur le CNU — on peut dire qu’il y a peu de raisons d’être optimistes pour le reste. Il demeure néanmoins des points d’incertitude qui ne sont pas mineurs et qui, à eux-seuls, justifient qu’une importante mobilisation soit maintenue. Il est facile de les visualiser : il s’agit de l’ensemble des mots et phrases surlignés en rouge dans le tableau comparatif au bout de ce lien. Citons en particulier :

  • D’abord, les deux amendements contre lesquels la communauté ESR est aujourd’hui vent debout avec un unanimisme qu’on lui a rarement connu, concernant la subordination des libertés académiques à des valeurs politiques et le court-circuitage du CNU. Sur ces deux amendements, une pointe d’espoir demeure. La ministre sait trop bien que lâcher en tout ou partie sur ces deux points de crispation, c’est aussi conforter tout le reste. Précisons que la solution que nous craignons le plus, à propos de ces amendements, est la tentative de reformulation en CMP, plutôt que leur suppression pure et simple : vu le niveau d’incompétence et de mépris qu’on a pu observer jusqu’ici, une reformulation dans le huis-clos d’une CMP peut se révéler désastreuse.
  • Le si problématique amendement n° 147 (nouvel article 1B de la loi) créant un nouveau délit propre à l’enseignement supérieur, concernant l’entrave aux débats, et à propos duquel nous sonnons à nouveau l’alerte car il ne doit pas être sous-estimé comme il l’est à ce stade.
  • Les corrections budgétaires introduites par le Sénat, en particulier la reprogrammation budgétaire sur sept années, plutôt que dix.

Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue que d’autres points importants seront encore en débat dans la CMP, même si nous sommes très pessimistes au regard de la composition de la commission. Nous citerons en particulier les quelques points suivants encore en suspens, et qui, dans la mobilisation actuelle, tendent peut-être à être oubliés : Continuer la lecture

  1. Dont l’immunité vient d’être levée pour garde à vue (Public Sénat (Public Sénat, 3 novembre 2020. []

Travail d’archives (4). Le vote fier ou honteux ?

La fabrique de la loi #61

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Dans la vie d’une historienne, il est des archives quasi inutilisables : absentes — comme l’est souvent la correspondance passive rarement conservées — ou tellement détérioriées qu’elles en sont indéchiffrables. Pourtant, celleux que Marc Bloch qualifiait d’« ogres » les transforment en condiments insoupçonnés de la réflexion historique.
Ce qui est vrai pour les liasses de papier conservées aux Archives nationales vaut aussi pour les médias électroniques. Démonstration
IMPORTANT UPDATE. Plusieurs correspondantes et correspondants m’invitent à corriger ce billet après l’heure de sa parution. Comme ces corrections infléchissent nettement le sens de certains passages, j’apporte des corrections directement dans le texte, en violet.

[D] – Diapasón de mi guitarra, ¿qué más puedo decir? (c)Maw Cerón Medina, 2011

Alors que le vote de la loi est acquis, l’assistant·e parlementaire de Laurent Lafon, président de la Commission de la Culture, de l’Éducation et de la Commission s’empresse de publier un fil Twitter, au ton assuré, qui vise à souligner les principales « avancées » apportées par le passage dans l’hémicycle de la Haute Chambre. Utilisant quotidiennement Twitter comme un outil d’information, de partage et de commentaire, et suivant Laurent Lafon depuis son élection à la présidence de la Commission, je suis vue immédiatement informée de sa parution

Ce commentaire, émanant d’un acteur majeur de l’élaboration de la loi, a suscité aussitôt des interrogations, une certaine rage, et le besoin de rectifier certains préjugés patents dans le fil, ce que j’ai fait sous la forme de retweet commentés. Le lendemain, les messages du compte @L_Lafon étaient supprimés, sans explication. Ils n’étaient plus sur Twitter, mais je continuais à les « voir » au travers de mes commentaires qui, eux, restaient et restent encore. Trente-six heures plus tard, il n’en reste plus grand chose, sinon qu’ils ont bien existés — et que Laurent Lafont les a supprimés.
Je trouve intéressant de publier à présent ces commentaires — et le grand « blanc » que représentent ces messages opportunément effacés — par lesquels un sénateur, qui joua un rôle central dans la discussion au Sénat de la loi de programmation de la recherche  2021-2030 (LPR), se vantait de toutes les avancées de cette loi, avant, finalement, de tout supprimer. Comme honteux de ce qu’il venait, dans son incompétence, d’accomplir sans le savoir. Ou, au contraire, par la soudaine prise de conscience que l’opposition avait la capacité de nuire à sa personne, en le sachant trop bien.

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Libertés universitaires : le SneSup dénonce un amendement dangereux, malvenu et non-conforme

En passant

Examen de la LPR au Sénat
LIBERTÉS UNIVERSITAIRES : UN AMENDEMENT
DANGEREUX, MALVENU ET NON CONFORME 

L’amendement n°234 au projet de loi de programmation de la recherche (LPR) déposé à l’initiative de la sénatrice de l’Essonne Laure Darcos et adopté par le Sénat en séance plénière la semaine dernière [voir ici pour plus de détails] a suscité une onde de choc au sein de la communauté universitaire.
Cet amendement est dangereuxIl vient restreindre une liberté fondamentale et ouvre la voie à d’autres restrictions ou à d’autres réécritures de l’article L 952-2 du Code de l’Éducation qui pourraient se traduire, à terme, par une remise en cause plus profonde des libertés universitaires. Plus symbolique que normative, la notion de « respect des valeurs de la République » n’a en aucun cas vocation à s’inscrire comme une limitation potentielle de l’activité des enseignants et des chercheurs. C’est précisément parce que nous adhérons aux « valeurs de la République » que nous estimons qu’elles ne sont pas compatibles avec toutes les restrictions permanentes et sans contrôle des libertés fondamentales. Cette adhésion doit être raisonnée et ne peut faire l’économie du débat public et de la critique. Les « valeurs de la République » ne doivent pas devenir un dogme opposable à la liberté d’expression et introduire un élément de division au sein de l’ensemble indissociable que constituent les libertés universitaires : liberté de recherche et de publication – liberté d’enseignement – liberté d’expression.
Cet amendement est malvenuIl intervient dans le cadre de la discussion d’un texte de loi de programmation de la recherche qui est massivement rejeté par la communauté universitaire, communauté dont les moyens d’expression se trouvent de fait limités par l’état d’urgence sanitaire et par la priorité qu’elle accorde actuellement aux tâches matérielles de nature à permettre la continuité de nos missions de formation et de recherche dans le cadre du confinement ordonné par le gouvernement.

Cet amendement est non conformeIl met en contradiction la loi française avec les recommandations concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur adoptées par l’UNESCO le 11 novembre 1997 – en particulier les articles 25 à 32 – et avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH).

Lorsqu’un ministre de la République n’hésite pas à accuser l’université de compromission idéologique avec le terrorisme, il est urgent de réaffirmer le caractère indispensable et indivisible des libertés universitaires. 
La commission mixte paritaire, qui devrait se réunir le 9 novembre prochain, se doit de supprimer cet amendement qui va à l’encontre des principes constitutionnels issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À défaut, le SNESUP-FSU sollicitera l’ensemble des parlementaires afin qu’ils procèdent à une saisine du Conseil Constitutionnel.

Libertés académiques au Sénat. Revue de presse

  • Le Sénat modifie la loi de programmation de la recherche, par Héléna Berkaoui, Public Sénat, 30 octobre

    Les sénateurs ont adopté par 249 voix contre 92 ce projet de loi de la ministre de l’Enseignement supérieur, ce vendredi. Des modifications ont été apportées sur la durée de la loi de programmation ou le statut des nouveaux contrats prévus dans le texte. Une vive polémique a émergé autour des libertés académiques des universitaires.

(c) Pierre Ouzoulias, 30 octobre 2020

  • Pendant la crise, le détricotage du statut des chercheurs continue, par Olivier Monod, Libération, 30 octobre 2020

    Depuis le déconfinement, les universitaires doivent mener de front l’adaptation de leurs cours à la crise sanitaire, le suivi scientifique du Covid-19 et la lutte contre une réforme néolibérale de leur secteur d’activité.

  • TRIBUNE. La loi de programmation de la recherche va programmer… la fin de la recherche française, par des membres du secteur recherche du Snesup-FSU, Libération, 30 octobre 2020

    Du gel des postes aux financements privés, le projet de loi s’éloigne de plus en plus de l’intérêt commun. La LPR doit être abandonnée afin de sauvegarder un enseignement supérieur et une recherche scientifique démocratiques, équitables et publics.

  • [SOUS PÉAGE] Universités : le Sénat veut soumettre les libertés académiques aux «valeurs de la République», par Lucie Delaporte, Médiapart, 30 septembre 2020
    Un amendement adopté au Sénat stipule que la recherche universitaire devra désormais « s’exprimer dans le cadre des valeurs de la République ». Une formulation ambiguë qui fait craindre aux enseignants-chercheurs, échaudés par les récentes déclarations de Blanquer sur « l’islamo-gauchisme » à l’université, une tentative de mise au pas politique.

  • CNU : les sénateurs approuvent l’expérimentation du recrutement d’enseignants-chercheurs sans qualification, par René-Luc Bénichou, AEF Enseignement/ Recherche – Dépêche n° 638753, 29 octobre 2020
    La qualification par le CNU pour accéder aux postes de professeur des universités “n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire” : l’amendement du sénateur centriste Jean Hingray revenant sur la qualification par le CNU (lire sur AEF info) est adopté en séance publique d’examen du projet de LPR, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020. Pour les postes de MCF, un sous-amendement de Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) prévoit une dérogation possible à la qualification à titre expérimental, jusqu’en septembre 2024. Ces deux amendements ont été adoptés avec l’avis favorable de Frédérique Vidal.
  • [SOUS PÉAGE] LPR : plusieurs collectifs dénoncent une “atteinte majeure” aux libertés académiques de la part du Sénat, par René-Luc Bénichou, AEF Enseignement / Recherche, Dépêche n°638851, 30 octobre 2020
    L’adoption par le Sénat d’un amendement au projet de loi de programmation de la recherche prévoyant que “les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République”, le 28 octobre 2020, est dénoncée par plusieurs collectifs de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. RogueESR, Facs et labos en lutte, Sauvons l’université et Université ouverte ont adressé le 29 octobre une “lettre ouverte” aux parlementaires pour qu’ils reviennent sur cette disposition. Le site Academia lance pour sa part un « appel solennel pour la protection des libertés académiques ».

(c) Mule du pape, 2020

 

Vendredi 30 oct. 2020, 17h20 : Le Sénat adopte la loi de programmation de la recherche

La fabrique de la loi #57

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Le projet de loi de programmation de la recherche vient d’être adopté par le Sénat, dans une version légèrement modifiée par rapport à celle de l’Assemblée nationale. 341 votants : 249 pour, 92 contre, selon un détail que l’on connaîtra bientôt puisque le sénateur Ouzoulias a demandé à ce que le scrutin final soit rendu public [mise à jour 31 oct. 2020 : le détail du scrutin public est disponible au bout de ce lien].

La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, court-circuitant ainsi la navette parlementaire, il n’y aura pas de seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat : le projet de loi file sans attendre en commission mixte paritaire, constituée de sept député·es et de sept sénateur·trices.

Cette CMP se tiendra le 9 novembre à 15h. Sa composition exacte n’est pas encore connue.

Karen, “Une autre époque !…”, 12 décembre 2009

Cette commission sera chargée de trouver un compromis entre les deux assemblées, selon deux règles : la CMP ne pourra intervenir que sur les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ; aucune disposition additionnelle ne pourra être introduite dans le projet de loi.

Il ne faut pas fonder un espoir excessif dans cette CMP : on ne reviendra plus sur les grands équilibres de la loi, à propos des chaires de professeur junior, des contrats doctoraux de droit privé, des CDI de mission scientifique ou encore du Hcéres.

En revanche, cette CMP sera décisive sur plusieurs points. C’est en particulier elle qui décidera du sort des désastreux articles ajoutés par le Sénat, concernant les libertés académiques, la sur-pénalisation des intentions de perturber les débats dans les locaux universitaires et la mise à l’écart du Conseil national des université. C’est elle aussi qui déterminera le champ définitif des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Ce projet de loi sera dans tous les cas un désastre. Mais il est encore possible d’en diminuer quelques-uns des dégâts, si la pression venant de la communauté de l’ESR augmente encore.

Contre la suppression de la qualification par le CNU

Lien vers la pétition

Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet loi de programmation de la recherche a adopté un amendement soutenu par la Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation supprimant la qualification par le Conseil National des Universités (CNU) pour les candidat·e·s aux fonctions de Professeur déjà Maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou Professeurs. Cette qualification est la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Cette étape jusqu’à présent nationale est suivie par une seconde étape, qui consiste en un classement des candidat·e·s par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert au recrutement dont la composition est arrêtée par l’établissement propose le poste.

La remise en cause du rôle d’une instance nationale dans le recrutement des enseignants-chercheurs ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État. Le CNU a pourtant démontré sa capacité à assurer une régulation nationale efficace. En effet, étant donné la rareté des postes par rapport au nombre de candidat·e·s, chaque candidat·e postule en général dans un grand nombre d’établissements en même temps. Il est ainsi plus efficace en termes de temps de travail mobilisé, de demander à une instance nationale d’examiner une fois pour toute l’ensemble des dossiers plutôt que de demander à chaque établissement d’examiner le même dossier que d’autres établissements auront examiné. Le vivier des qualifié·e·s par le CNU reste suffisamment large pour que chaque établissement puisse avoir un réel choix dans la deuxième étape du recrutement.

À travers la qualification, nous défendons l’existence d’un statut national d’enseignant-chercheur, indispensable à la garantie d’un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité sur l’ensemble du territoire. Les signataires appellent instamment la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale à supprimer cet amendement et à revenir d’urgence sur une décision inconsidérée, prise sans concertation aucune avec les instances représentatives telles que le CNU et le CNESER, qui met gravement en péril le statut national et le caractère équitable de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Premiers signataires :

Sylvie Bauer, Professeure de Littérature des Etats-Unis, Présidente de la CP-CNU
Christine Chojnacki, Professeure de Langues et cultures indiennes PR de VP CP-CNU
Damien Sauze, Maître de Conférences, Economie, VP CP-CNU
Arnaud Martinon, Professeur de Droit privé, VP CP-CNU
Fabrice Planchon, Professeur de Mathématiques, VP CP-CNU
Thierry Divoux, Professeur en Génie informatique, VP CP-CNU

France. Solemn appeal for the protecting of academic freedom and the right to study

PRESS RELEASE

29 October 2020 – 12:00

On 29 October, a solemn appeal is launched to warn of the general deterioration of academic freedom and the right to study in France.

The Senate, tonight, during the discussions on the research programming law, confirmed in every respect the fears that had motivated the drafting of this appeal on Tuesday 27 October 2020. With the vote of the senators, the attacks on academic freedom are unprecedented, with, on the one hand, the exclusion of the elected and collegiate National Council of Universities ensuring the proper and authentic representation of teacher-researchers, in the recruitment of all the professeur∙es universities, and part of the maîtres∙ses conferences. In another outrageous provision, parliamentarians have — for the first time in the history of the French university — subjected academic freedom to political values, formulated in very vague terms. What happened tonight in the Senate is the worst thing that has happened to higher education and research for a very long time.

This confirms the importance of the appeal initiated by the editorial team of Academia, a monitoring blog on employment conditions in higher education and research, now carried by more than 72 academic journals, and a significant number of learned societies, associations and trade unions, whose support was gathered in less than forty-eight hours.

The signatories of this appeal denounce the wide variety of signals showing the accelerated erosion of academic freedom in France in recent weeks. They refer in particular to the law on research programming, of course, but also to the comments of the Minister of Education on the “intellectual complicity of terrorism”, the appointment of an advisor to the President of the Republic at the head of the High Council for the Evaluation of Research and Higher Education, not to mention the very precarious working conditions in educational and research institutions, which the epidemic has highlighted. They are also concerned about the content of the provisions on higher education and research that may be included in the draft law on separatism, as well as the resurgence of discourse questioning the right of men and women to study – regardless of dress – in French universities.

The adoption of measures seriously undermining academic freedom, unexpectedly, makes it indispensable and urgent that this appeal be disseminated as widely as possible.

Academia editorial team calls on senators, who are to meet again this Thursday 29 October and Friday 30 October to discuss the programming bill on research, to reconsider these disastrous decisions for higher education and research.

It also calls on all the signatories of the solemn appeal for the protection of academic freedom and the right to study to disseminate it as widely as possible, and to encourage as many people as possible to show their support for this call by signing the text collectively or individually.

Text of the call (French): https://academia.hypotheses.org/27287
First signatories: https://academia.hypotheses.org/27287#Soutiens
Press release (French): https://academia.hypotheses.org/27418
Contact: academia_redactionATgroupes.renater.fr – Twitter : @Academia_carnet

Update: on Nov. 1, 2020, Thierry Coulhon, Higher Education and Research advisor to Emmanuel Macron has been nominated as head of the French Agency of Higher Education and Research Assessment (Hcéres).

https://www.flickr.com/photos/watsonalan/23830365201/in/photolist-CiNRkx-JHnR3D-2fgqngL-2jQZECo-2gKtkSq-RNtdGc-6KQzN4-2j3kVuo-7nEKK6-7nEJx6-gUTMkD-UVqauf-6KUUm1-BTcooC-274GXjS-MkVcco-pUbQAx-2ju7bif-GQMMpP-NXUk94-Nexu9n-RasoUV-MZ3sVd-2jjVG1A-2jMYwn5-2jGAQh1-2jWXzem-2jNJvsc-2j8Gdzb-2jDtBCn-LPYDZe-2jJ3AKv-RsyMQA-2boDvfi-2jGQhx1-2hfPykN-2h15tEG-Bf7q34-2ikaNAF-Xp8nFB-UMirWk-2gQCa2A-rSPMYi-2eZ9JXE-2j9fmf1-B2UzVY-2jDbVPz-2jN8vPi-2dJUS67-qYGqnk

Dark figure, dark night (c) [Alan], 2015


Solemn call for the protecting of academic freedom and the right to study in France

To provide institutional or professional association support →
To provide individual support →

We, members of universities and public scientific research institutions, trade unions, learned societies, journals and higher education and research associations, sound the alarm against the general deterioration of the state of academic freedom and the right to study in France, of which the Programming Act for Research 2021-2030, which will be examined this week in the Senate, is only one facet.

In recent days, this degradation has been expressed in a clear manner.

It was explicitly expressed in the words of the Minister of National Education who, in line with the so-called “analyses” of the President of the Republic of 10 June 2020, accused academics of “intellectual complicity of terrorism”, the result of an “Islamo-leftism” that “ravages” higher education. What did Mr. Blanquer mean when, on Thursday, October 22, 2020 before the Senate Laws Committee, he envisaged defining “an initial matrix, perfect, impeccably regulated” for the courses delivered at the university, considering that “it is a question of understanding what really happens in the courses that are taught”?

This deterioration also stems from the President of the Republic’s plan to appoint one of his closest advisers to head the High Council for the Evaluation of Research and Higher Education (Hcéres), following a procedure tainted by serious conflicts of interest, and at a time when this authority is called upon to play a leading role in the years to come, insofar as an ever-increasing share of the resources of the ESR will be correlated with the evaluations made by this very High Council.

This deterioration also stems, of course, from the Programming Act for Research that is in the process of being adopted by Parliament, which multiplies the mechanisms of dependence and control within higher education and research institutions, both by weakening statutory protection and by the generalisation of targeted funding and individual premiums.

Finally, this deterioration is the result of the general casualisation of working conditions in higher education and research institutions, which is particularly evident in the health crisis and its chaotic management by the Ministry. Without doubt, this precariousness represents the most direct of all attacks on our academic freedoms, insofar as these presuppose, as Article L. 123-9 of the Education Code reminds us, “conditions of serenity indispensable for reflection and intellectual creation”.

These are some of the converging signals of the accelerated erosion of academic freedom in France.

Let there be no mistake about it: it is not only the professors and researchers who are under attack here, but the very modes of knowledge making, in their necessary plurality, and notably the making of critical academic discourses  that representatives, associations and citizens sometimes use — the wide dissemination of the results of our research is truly one of our most rewarding missions — to counter, through argued discourse, the fractures in society caused by simplifications of all kinds, particularly racist ones, and, more generally, to contribute to the formulation of responses – including political ones — to contemporary issues.

It is now time to collectively counter these developments. Not to counter each of these signals in isolation, but to counter the cluster that they all form together. It is urgent, indeed, to do so now, because the last days of October 2020 represent a pivotal moment.

On Thursday 29 and Friday 30 October, the final debates on the Programming Act for Research will be held in the Senate. Consequently, it is now or never that academic freedom must be reinscribed at the core of the bill.

It is also this week that the President of the Republic may again abandon his plan to appoint his own advisor to head the High Council for the Evaluation of Research and Higher Education.

This very week, finally, Ms Vidal, Minister of Higher Education, Research and Innovation, must resolve to fully embrace the Bonn Declaration on the Freedom of Scientific Research, which the European Research Ministers adopted on 20 October 2020 and which states that the freedom of scientific research implies “the right to freely define research questions” and the right “to choose and develop any theory […] to question preconceived ideas”.

Decisions must be made now, as the next step looks even worse. We are very concerned and worried about the infringements of academic freedom that may be included in the attacks on academic freedom that are likely to be included in the bill on separatism, which is scheduled for consideration by the Council of Ministers on December 9. Indeed, what meaning should be given to Mr. Blanquer’s latest “releases/ words”, again confirmed in Oct. 25 issue of the Journal du Dimanche, if not to be “trial balloons” for this bill? We also know already that during these same debates, the rights of men and women to study – regardless of their dress code – in French universities risks being called into question by discriminatory measures.

In spite of the fatigue of our colleagues who have been mobilised for months in defence of the public service of research and higher education; in spite of a university term that we have to manage in Dantesque epidemic conditions; in spite of other initiatives in progress, which we call on to join, we sound the general alarm about the state of academic freedom and the right to study in France.

We still hope that this alert will be heard.

Appel solennel pour la protection des libertés académiques et du droit d’étudier. Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

29 octobre 2020 – 12:00

English version

Ce 29 octobre, un appel solennel est lancé pour alerter sur la dégradation générale des protections des libertés académiques et du droit d’étudier en France.

Le Sénat, cette nuit, à l’occasion des discussions sur la loi de programmation de la recherche, a confirmé en tout point les craintes qui avaient motivé la rédaction de cet appel mardi 27 octobre 2020. Avec le vote des sénateurs et des sénatrices, les atteintes portées aux libertés académiques sont sans précédent, avec, d’une part, la mise à l’écart de l’instance nationale élue et collégiale, le Conseil national des universités assurant la représentation propre et authentique des enseignant·es-chercheur·ses, dans le recrutement de l’intégralité des professeur∙es des universités, et une partie des maîtres∙ses de conférences. Autre disposition outrageante, les parlementaires ont soumis, pour la première fois dans l’histoire de l’université française, des libertés académiques à des valeurs politiques, formulées en termes très vagues. Ce qui s’est passé cette nuit au Sénat est ce qu’a connu de pire l’enseignement supérieur et la recherche depuis très longtemps.

Cela confirme l’importance de l’appel initié par l’équipe de rédaction d’Academia, carnet de veille et d’analyse des conditions d’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche, désormais porté par plus de 72 revues de recherche, et un nombre important de sociétés savantes, de collectifs et de syndicats, dont les soutiens ont été réunis en moins de quarante-huit heures.

Les signataires de cet appel dénoncent la très grande diversité des signaux manifestant l’érosion accélérée, ces dernières semaines, des libertés académiques en France. Ils évoquent en particulier la loi de programmation de la recherche, bien sûr,  mais aussi les propos du ministre de l’éducation nationale sur les « complicités intellectuelles du terrorisme », la nomination d’un conseiller du président de la République à la tête du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, sans oublier la très grande précarité des conditions de travail dans les établissements d’enseignement et de recherche que l’épidémie met tout particulièrement en lumière. Ils s’inquiètent, en outre, du contenu des dispositions concernant l’enseignement supérieur et la recherche susceptibles d’être inscrites dans le projet de loi sur les séparatismes, ainsi que de la résurgence de discours remettant en question le droit des hommes et des femmes à étudier – indépendamment de toute considération vestimentaire – dans les universités françaises.

L’adoption de mesures portant gravement atteinte aux libertés académiques, de manière inopinée, rend indispensable et urgente la diffusion la plus large de cet appel.

L’équipe de rédaction d’Academia appelle les sénateurs et les sénatrices, qui se réunissent à nouveau ce jeudi 29 octobre et ce vendredi 30 pour discuter du projet de la loi de programmation de la recherche, à revenir sur ces décisions funestes pour l’enseignement supérieur et la recherche.

Elle appelle en outre tous les signataires de l’appel solennel pour la protection des libertés académiques et du droit d’étudier à le diffuser le plus largement possible, et à encourager le plus grand nombre de personne à manifester son soutien à cet appel en signant le texte à titre collectif ou individuel.

Texte de l’appel : https://academia.hypotheses.org/27287

Premiers signataires : https://academia.hypotheses.org/27287#Soutiens

Communiqué de presse : https://academia.hypotheses.org/27418

Contact : academia_redaction@groupes.renater.fr