Rentrée 2020 : préconisations du Sénat

La commission de la culture et de l’éducation dévoile ses préconisations pour une gestion efficace des effets de la crise sur l’enseignement supérieur

Communiqué


Vendredi 22 mai 2020

Depuis la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire, la commission de la culture et de l’éducation a porté une attention toute particulière à la situation de l’enseignement supérieur et auditionné à ce titre Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dès les 1er et 6 avril dernier.

La commission a par ailleurs créé un groupe de travail animé par Stéphane Piednoir (LR – Maine-et-Loire), rapporteur des crédits de l’enseignement supérieur, et composé de manière transpartisane, chargé de suivre la gestion de la crise sanitaire dans ce secteur.

Ce groupe a mené un travail d’auditions auprès des principaux acteurs centré sur trois problématiques : la continuité pédagogique, l’organisation des examens et des concours, l’accompagnement sanitaire et social des étudiants. Fort de ces échanges et des remontées d’informations dont ses membres ont été destinataires dans leurs départements respectifs, il constate que la gestion de la crise sanitaire s’est, dans les premières semaines, caractérisée par une réponse globalement réactive et concertée de la part du ministère de l’enseignement supérieur, doublée d’une très grande implication des acteurs du secteur sur le terrain.

Le groupe de travail appelle toutefois à la vigilance

  • la transition entre le second degré et le supérieur pourrait s’avérer délicate, compte tenu des bouleversements de l’année scolaire 2019-2020 ;
  • les limites de l’enseignement supérieur à distance au regard de la fracture numérique qui prive une part non négligeable d’étudiants de la continuité pédagogique ;
  • la mise en place des examens en distanciel interroge tant sur le plan de l’équité entre les candidats que des modalités de surveillance à distance ;
  • l’organisation des concours en présentiel pose un vrai défi en termes de logistique et de sécurité sanitaire;
  • la clarification des moyens dédiés aux mesures d’aide aux étudiants, qui pourraient s’avérer sous-calibrés face à l’ampleur des besoins ;
  • les conséquences financières de la crise sur les Crous qui vont accuser une forte baisse de leurs recettes d’exploitation.

Le groupe de travail formule aussi des préconisations complémentaires pour une gestion des effets de la crise à moyen terme :

  • soutenir les formations professionnalisantes et accompagner les jeunes diplômés 2020 à s’insérer sur le marché du travail, au moyen de mesures incitatives à l’embauche, d’aides ciblées en faveur de la recherche d’emploi, de facilités pour le remboursement des prêts bancaires ;
  • financer le prolongement des contrats doctoraux et postdoctoraux par une augmentation de la subvention pour charges de service public des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ;
  • encourager et adapter l’accueil des étudiants internationaux en communiquant davantage, en envisageant des mobilités plus courtes et plus ciblées, en simplifiant les procédures d’obtention de visa, en clarifiant la question d’une éventuelle mise à l’isolement de ces étudiants à leur arrivée ;
  • mieux considérer les études de santé en assouplissant cette année les critères de sélection en Paces, en valorisant les stages effectués dans les services hospitaliers pendant la crise, en attribuant une prime exceptionnelle à l’ensemble des étudiants en médecine, étudiants infirmiers et étudiants techniciens de laboratoire mobilisés durant cette période ;
  • réfléchir à la mise en place d’un plan de rénovation des bâtiments universitaires comme facteur de relance économique.

La synthèse des travaux du groupe de travail est disponible sur le site du Sénat. 

Liens

Arrangements avec les crédits de l’ESR : question écrite à la Ministre

Crédit. Sauvous l’université

Le sénateur Ouzoulias, sans doute un tantinet agacé d’être balloté d’une incohérence à l’autre par le gouvernement et, tout particulièrement, la Ministre Vidal, nous a fait parvenir la question qu’il vient de faire valider une question écrite. Après une audition de Gérald Darmanin, et un échange de « textos » avec Frédérique Vidal, le gouvernement a trouvé 40 millions d’euros sur deux mois ; et 50 millions supplémentaires consacrés à la recherche sur le coronavirus, sans oublier le budget pour financer le prolongement des contrats doctoraux et « postdoctoraux ».

Crédit. Sauvons l’université

Mesures non-urgentes en temps de confinement. Question écrite du sénateur Jacques-Bernard Magner, sénateur du Puy-de-Dôme, à la Ministre

Question n° 15652 adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
À publier le : 30/04/2020
Texte de la question : M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les mesures réglementaires prises récemment et non justifiées par l’épidémie de Covid-19, en particulier celles qui modifient le code de l’éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels. Le décret du 18 mars 2020 donne aux postes hors-statut d’enseignants chercheurs (postes précaires, tenure-track, chaires d’excellence) l’accès à des primes jusque-là réservées aux titulaires, ce qui favorisera de nouveaux recrutements précaires au lieu de la titularisation des précaires qui exercent actuellement. L’arrêté et le décret du 3 avril 2020 obligent tout étudiant de licence, licence professionnelle, diplôme universitaire de technologie et brevet de technicien supérieur (BTS) à obtenir une certification en anglais délivrée par des entreprises privées étrangères. Ces mesures, qui ne présentent aucun caractère d’urgence, apparaissent comme le signe d’une privatisation rampante du service public de l’enseignement supérieur, sans que le débat soit possible en ce temps de confinement. Au même moment, il est expliqué aux 120 000 vacataires de l’enseignement supérieur, pour certains en situation de grande précarité, que, faute de temps en cette période de pandémie, le paiement des heures d’enseignement est reporté, et parfois même remis en cause. La majeure partie de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui s’oppose fortement à ces mesures depuis des années, ne peut ni se réunir, ni manifester durant la période de confinement. C’est pourquoi il lui demande la suspension de toutes les mesures autres que celles qu’exige strictement l’urgence de la situation, et en particulier la suspension des mesures qui modifieraient le code de l’éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels.

Mensonge d’État ou incompétence ? Frédérique Vidal au Sénat

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #13
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Parmi les mesures de contrôle de l’action de l’exécutif en période d’état d’urgence sanitaire, il est un outil utile pour mettre en jour les incohérences du gouvernement : les questions écrites. Présentées au ou à la ministre concernée, elles permettent à la représentation nationale de clarifier un point touchant à la politique suivant, en invitant le ou la ministère à prendre langue avec son administration pour y répondre avec précision.

Le 6 avril 2020, plusieurs sénateurs et sénatrices ont donc interrogé la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, à la fois sur la clôture compliquée de l’année universitaire en cours, mais aussi sur les dispositions prises pour faciliter la recherche pour lutter contre l’épidémie. Cette audition a eu lieu au terme d’un chemin de croix technique.

N’ironisons pas trop sur les avatars de cette vidéo conférence, précise Sylvestre Huet dans l’article qu’il consacre à l’audition de Frédérique Vidal : les sénateurs ont dû s’y reprendre à trois fois – deux la semaine dernière et finalement ce lundi 6 avril – pour parvenir enfin à tenir cette séance de questions/réponses. Le rendez-vous échoua deux fois en raison de défaillances de l’équipement de vidéoconférence du ministère… pour un lien avec le Sénat. N’ironisons pas, mais soulignons que cette situation lamentable illustre le soin étrange avec lequel l’exécutif traite ses relations avec le Parlement. Et la nécessaire modernisation du ministère en charge… de l’innovation.

Passons rapidement sur certains échanges. Sylvie Robert s’est enquis de la survie alimentaire des étudiant·es les plus précaires1.  Jacques Grosperrin a fustigé le retard pris par le Ministère sur la publicisation des algorithmes locaux de Parcoursup. Passons également sur les questions touchant aux tests sérologiques, aux tests cliniques et aux essais thérapeutiques en cours, qui intéressent Laure Darcos, pour porter notre attention sur deux points : le financement supplémentaire prévu par le président Macron et les cryomicrosocopes, désormais indispensables pour qui veut travailler sur les coronavirus aujourd’hui.

https://www.flickr.com/photos/133970381@N07/25105868764/in/photolist-Efw97h-8TVobQ-QjQ6yz-KLS2qf-XwQwKc-oc8ucn-HMDZKt-26bCZAr-4HC62q-G9GTZh-8RkM8f-AJWPiE-YcxG5j-8Kt7fW-67AnDh-EeGJSq-qGohTj-HyzjkC-Qj4odC-2basxJ5-24UbkmD-2a1a4rj-2dWd27L-VUHnTf-9pwMS5-2iFeVYx-2hjcraF-2hRmpzv-2iLfKge-xV54yi-TBCykN-6cqWhS-2hnEW4f-2ieLETo-6mMuqo-225SDe7-gjHeXc-2hZnqyu-2iKBzdU-2cSWJS5-pY5cuS-vEdsa7-29Ddh9p-w1woeY-2ecEsdg-MsQ4PB-QF3ba1-fPVtjr-NEB63p-k9ngpZ

Emotion | in motion, par André Senra, 2016

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  1. La réponse de la Ministre défie l’entendement, proposant dans un avenir indéterminé un accroissement du budget qui leur serait consacré ; et insistant sur l’usage des réseaux sociaux pour les repérer, alors qu’il s’agit sans doute déjà de populations marginalisées. []

Parcoursup : archéologie des « algorithmes locaux » et de leur dissimulation

« L’existence des algorithmes locaux est indéniable,
contrairement à ce que soutient la ministre
qui s’obstine à nier cette évidence »,
Jacques Grosperrin, Commission de la culture, Sénat

Le 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité par l’UNEF, donne droit à la demande de rendre public les algorithmes locaux1 contre l’avis de la Ministre qui en déniait même la réalité2. Cette décision est connue après un combat acharné de quelques acteurs et actrices pour faire valoir les inégalités accrues du dispositif Parcoursup. 

Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-seine, un des meilleurs connaisseurs du dossier Parcoursup, complexe, technique et éminemment politique, nous a confié sa chronique de la discussion des « algorithmes locaux » qui ont précédé leur reconnaissance officielle par le Conseil constitutionnel ce jour. Academia l’en remercie vivement.

https://twitter.com/sluniversite/status/1246122695504379904?s=20

Sauvons l’Université, 3 avril 2020

8 mars 2018. La loi ORE

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a introduit dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation cette disposition :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Cette disposition, dérogatoire au principe de la communication des documents administratifs, a été introduite par le biais d’un amendement (n° 204), déposé en séance par le Gouvernement, au Sénat, le 7 février 2018. La ministre le justifiait ainsi :

« Cet amendement a pour objet de garantir la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques, conformément au principe posé par le Conseil d’État, tout en permettant la communication aux étudiants qui le demanderont des raisons pour lesquelles on leur propose de suivre une formation ne correspondant pas à leur souhait initial, ce qui pourra se produire s’ils n’ont demandé que des filières sélectives ou sous tension ».

Lors de la discussion, la ministre a précisé ses intentions :

« La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n’est pas le sujet ici. Cet amendement vise simplement à permettre à un candidat d’obtenir communication, dans le cadre d’une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d’État a consacré il y a deux ans ».

« Parmi ces algorithmes, on trouve aussi ce qu’on appelle des outils d’aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d’appliquer des critères plus ou moins spécifiques. Ces outils d’aide à la décision existaient déjà dans APB ; ils étaient notamment utilisés pour les admissions en classes préparatoires, en STS ou en IUT. Je signale au passage que les équipes pédagogiques de ces établissements reçoivent environ 30 000 dossiers en moyenne et savent parfaitement les gérer, en particulier grâce à ces outils d’aide à la décision. Par ailleurs, il pourra effectivement exister d’autres outils d’aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l’échelon local. Les critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel ».

 

22 mars 2018. Décision de la CNIL sur le projet d’arrêté autorisant Parcoursup

Dans sa délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018, la CNIL observe que le dispositif mis en place par la loi ORE est dérogatoire par rapport au principe général de la communication des documents administratifs. Elle explique pourquoi les algorithmes locaux vont être mis en œuvre par les établissements secondaires : Continuer la lecture

  1. Conseil constitutionnel, « Décision no 2020-834 QPC : Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle  »],
  2. Camille Stromboni, « Parcoursup : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de la transparence sur les critères de sélection », Le Monde.fr,‎, consulté le 3 avril 2020 []

Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le Sénat veille, mais pas trop

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