Réintégration des CR CNRS de la section 36: déni de démocratie. Lettre du député François Descroizaille, 2 mars 2021

« Qu’une initiative parlementaire portée par 92 députés ne s’impose pas dans le calendrier sans appui au niveau du gouvernement, cela pose un problème démocratique dont Mme Vidal ne tient pas compte mais c’est une question institutionnelle. » 

En publiant la lettre de François Descroizaille, député de la première circonscription du Val-de-Marne, Academia entend souligner que le déni de démocratie caractérise désormais pleinement le ministère de Frédérique Vidal, et partant, le gouvernement. En effet, le refus d’inscrire à l’agenda parlementaire la proposition de loi pour réintégrer les cinq fonctionnaires lésé·es par les conséquences judiciaires des pressions de la direction de l’INSHS, après avoir fait voter la suppression de l’amendement de la loi de finances qui les aurait réintégrées, éclaire la position du gouvernement d’une lumière encore plus crue. Le député Desroizaille ne parvient pas à y croire.

Paris, le 2 mars 2021

Depuis le 21 octobre 2020, le milieu de la recherche publique est secoué par une décision de justice qui en ébranle le statut. La titularisation de cinq chargés de recherche du CNRS au titre de l’année 2019, dans le domaine de la sociologie et des sciences du droit, a en effet été annulée suite au recours en justice d’un candidat écarté par le jury d’admissibilité.

Le 20 novembre 2020, tous les membres de l’Assemblée nationale ont reçu un courrier signé par 1762 chercheurs, solidaires des cinq dont ils réclamaient le rétablissement de la titularisation par voie législative.

Le 20 janvier 2021, la Proposition de Loi de validation législative de cette titularisation que j’avais déposée avec les signatures de 91 de mes collègues, relevant de tous les groupes parlementaires, a été enregistrée par les services de l’Assemblée nationale.

Mais sous la cinquième République, l’équilibre des pouvoirs est tel qu’une initiative parlementaire, même de cette ampleur, ne s’impose pas dans le calendrier législatif, essentiellement tributaire du gouvernement. Or, la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Mme Frédérique Vidal, ne soutient pas cette Proposition de Loi à laquelle elle semble préférer la voie juridictionnelle, pourtant plus incertaine et déstabilisante pour les chercheurs : le CNRS a fait appel.

Pour moi qui suis un député de la majorité, soucieux de loyalement soutenir le gouvernement sans renoncer au contrôle de son action comme le prévoit la Constitution, ce choix de Mme La Ministre est incompréhensible.

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Concours CNRS section 36. Le Ministère renvoie le CNRS à ses responsabilités

L’histoire malheureuse de chercheurs fonctionnaires duCNRS devenus contractuels

 Le Ministre renvoie le problème vers le CNRS, responsable au titre du jugement – qui préfèrerait enterrer l’affaire avec des CDI.

Devenir chercheur en France n’est pas une sinécure. Comme si des années de contrats courts, dessalaires modestes, une pression forte pour dérocher un emploi stable, une course permanente auxfinancements, etc., ne suffisaient pas, quatre jeunes lauréates et un lauréat du sélectif concours duCNRS voient un écueil inattendu et supplémentaire se dresser devant eux. Pour sortir d’une situationjugée «kafkaïenne», ils en appellent, en dernier recours, aux parlementaires pour glisser unamendement dans la loi de finances en cours de discussion afin de les réintégrer au CNRS.

En effet, le 24 octobre, un coup de téléphone apprend à ces sociologues ou juristes qu’ils n’appartiennent plus au corps des fonctionnaires du CNRS, qui les a pourtant recrutés en juin 2019 et titularisés, pour quatre d’entre eux, trois semaines plus tôt…

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Concours CNRS 2019 : réintégration dans leur statut de fonctionnaire de lauréates et lauréat du concours CNRS (36/02) en 2019

Academia précise ce soir, après la publication de cette demande de soutien en milieu de journée, plusieurs points, nécessaires de porter à l’attention des nouveaux lecteurs et lectrices de ce blog, qui trouve ses origines dans la scrutation des concours de recrutement dans la fonction publique de l’enseignement supérieur et de la recherche, et qui assure le suivi des recrutements en sections 17 et 72 du CNU.

Nous suivons depuis plusieurs années les déclassements du CNRS. Ce fut notamment le cas en 20171, en 2018, en 2019. Dès 2017, la section 36 du CoNRS a alors fait l’objet d’une grande attention de la communauté, au point de faire oublier que plusieurs personnes, hommes et surtout femmes, ont été déclassé·e·s à l’admission pour les concours de CR et DR. C’est le cas de Maxime Menuet, en section 37, qui vient de faire annuler le concours 2019 – dans son cas, c’est bien son seul déclassement qui est en cause, le CNRS choisissant — par sécurité ? — de ne nommer personne en section 37 cette année-là2. Le candidat malheureux qui, après avoir été déclassé en 2017 et en 2018, n’avait pas été admis en 2018, avait introduit un recours devant le tribunal administratif. Après avoir subi des pressions des dirigeants du CNRS pour ne pas se représenter, il avait jugé que c’était bien la totalité de la procédure entachée par le comportement de la direction de l’INSHS, choisissant courageusement la voie contentieuse pour faire valoir ses droits, qui sont aussi ceux de tous et toutes les candidat·es soumis aux décisions discrétionnaires, sinon arbitraires, de la direction de l’INSHS. L’annulation du concours a mécaniquement conduit à l’insupportable situation que subissent les 5 candidat·es, dont l’une d’entre elleux avait été déclassée à l’admission en 2018, avant d’être admise en 2019. Puis appris que son recrutement, ainsi que celui de 4 autres collègues, avait été purement et simplement annulé.

Extrait du jugement du Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2020, publié dans « Le concours de la section 36 de 2019 annulé par la justice administrative », The Sound of Science, 27 octobre 2020

Chercheurs, chercheuses nommé·e·s au 1er octobre 2019, titularisé·es au 1er octobre 2020, les 5 candidat·es ont eu connaissance du recours par téléphone un samedi, par la direction de l’INSHS qui les informait de l’annulation de leur nomination. Depuis ce jour sombre, le CNRS ne leur a proposé qu’un CDI ne leur donnant pas les mêmes droits que ceux qu’ils et elles avaient acquis. En particulier, Antoine Petit, pdg du CNRS, et François-Joseph Ruggiu, directeur de l’INSHS dont les méthodes sont incriminées dans le jugement prononcé, comme l’a rappelé Martin Clavey, n’ont pas introduit d’amendement à la LPR pour leur réintégration par voie législative, seul moyen de retrouver leur poste de chargé·e de recherche.

Sans aucun soutien d’une administration et d’un directeur— qui ne semble pas vouloir tirer, pour lui-même, les conclusions qui s’imposent pourtant — les 5 candidat·es sont en contact étroit avec les syndicats, à l’instar du SNCS. Iels ont néanmoins besoin de tout notre soutien dans cette procédure réparatrice : iels nous le demandent. Pour que d’autres torts ne soient pas causés aux futurs candidat·es, nous nous associons au bureau de l’ANCMSP dans son adresse : il faut que les procédures de recrutement du CNRS et particulièrement de l’INSHS soient entièrement revues pour sécuriser les candidat·es contre les erreurs relevant de la seule institution.

Credit: Carol Von Canon, 2006
— Psa 37:1,2 Fret not thyself because of evildoers, neither be thou envious against the workers of iniquity. For they shall soon be cut down like the grass, and wither as the green herb.


Chères et chers collègues,

Vous en avez peut-être entendu parler mais cinq de nos collègues chargés de recherche de la section 36 au CNRS se trouvent actuellement dans une situation invraisemblable et kafkaïenne. Du jour au lendemain, alors qu’ils avaient été nommés depuis plus d’un an, ils se sont vus destituer de leur statut de fonctionnaire public par un jugement du tribunal administratif de Paris le 21 octobre dernier, alors qu’ils n’ont aucune part de responsabilité dans les faits qui ont été jugés. Continuer la lecture

  1. Voir les très nombreuses motions et analyses rassemblées pour ce concours sur Academia. []
  2. Voir le Bulletin officiel du CNRS, n°9, septembre 2019, entre les pages 41 et 42. []

Déclassements CNRS : suite et…

En passant

[CNRS] Le concours de la section 36 de 2019 annulé par la justice administrative

Le 7 octobre dernier, le tribunal de Paris a décidé d’annuler les décisions prises par les jury du concours du CNRS de la section de sociologie et de droit (section 36) de 2019. Cette décision entraîne l’annulation des nominations des chercheur·euse·s admis·e·s à ce concours cette année là.

Cette décision du tribunal administratif, que Sound of Science a pu se procurer, fait suite à la requête d’un candidat, Matthieu Grossetête, dont le jury d’admissibilité a rejeté la candidature. Le tribunal a aussi décidé que le CNRS devra verser 1500 euros à ce chercheur.

En 2017, ce sociologue avait déjà vu sa candidature être déclassée entre le jury d’admissibilité et celui d’admission.

Lire la suite sur The Sound of Science →

Concours CNRS : recommandations de la section 36

La section 36 nous communique la version actualisée de ses recommandations aux candidat-e-s. On y apprend que les auditions auront lieu du mardi 7 au lundi 13 avril 2015 (week-end exclu), et ces quelques éléments supplémentaires sur le déroulement de l’audition :

Lors de la deuxième phase des concours, les candidat.e.s admissibles sur dossier sont auditionné.e.s par le jury d’admissibilité du concours. L’audition est organisée en sous-jurys. Le nombre de sous-jurys est passé de quatre à deux en 2014. La période de présélection des candidat.e.s autorisés à être auditionnés a en effet permis une évaluation plus approfondie des dossiers et ainsi conduit à une sélection plus importante des candidat.e.s admis.es à poursuivre le concours. Notons que la composition des sous-jurys n’obéit pas à une logique disciplinaire : la section 36 couvrant à la fois les sciences du droit et la sociologie, les candidat.e.s doivent s’attendre à être auditionné.es par des sous-jurys comprenant à la fois des juristes et des sociologues.
La durée de l’audition est communiquée aux candidat.e.s lorsqu’elles/ils reçoivent leur convocation. L’année passée comme la précédente, les candidat.e.s ont disposé de 10 minutes pour présenter leur parcours et leur projet, avant qu’une discussion s’engage avec les membres du jury pendant 15 minutes.
Au terme des auditions, le jury d’admissibilité comprenant l’ensemble des membres de la section 36 se réunit pour établir un classement des candidat.e.s déclaré.e.s admissibles. Ces résultats sont consultables sur le site du CNRS.
Le jury d’admission siège ensuite au niveau de l’InSHS et établit les classements définitifs des concours.

L’ensemble du document est téléchargeable ici. Et pour mémoire, pour les sections 37, 38, 39 et 40, c’est là.

Pour mémoire, quelques conseils sur la préparation et le déroulement de l’audition au concours du CNRS sont rassemblés dans un billet de Claire Lemercier de 2013 (une époque où il n’y avait pas encore de pré-sélection significative des candidat-e-s auditionné-e-s).

Bon courage à tout-e-s les candidat-e-s.

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