La fabrique de la loi #32
Mardi 6 octobre, nous avons reçu par l’organe ministériel Newstank les documents » confidentiels » envoyés aux syndicats représentatifs au Comité technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) portant Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, document qui doit être signé au Ministère le lundi 12 octobre, à 14h, en présence des employeurs publics ou de leurs représentants.
Les syndicats représentatifs sont priés de donner leur réponse avant le vendredi 9 octobre, 18h.
La question est maintenant de savoir quel syndicat va signer. C’est la question que pose Academia à chacune des 15 représentant∙es organisations représentées au CTMESER (FERC Sup CGT ; SNPTES ; SGEN-CFDT ; FSU ; UNSA Education ; SupAutonome-FO et SNPREES-FO ; Sud-éducation et Sud-recherche EPST.
Le projet d’accord pose à Academia plusieurs problèmes graves et concordants qu’il nous semble important d’expliciter pour l’ensemble de la communauté, en mettant à disposition les documents communiqués par Newstank.
1. Le sens du timing : ne pas se tromper d’objet de la négociation
Ce protocole est d’abord une vraie manœuvre de diversion, visant à faire avaler un python – la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 – contre quelques piécettes. À leur décharge, il faut préciser que les organisations syndicales demandent depuis plusieurs années une revalorisation salariale de tous les personnels de l’ESR — et plus généralement de la fonction publique.
Certaines organisations syndicales ont saisi l’ « opportunité » de la LPPR pour obtenir quelque chose. C’est ainsi que certaines organisations ont voté le texte initial de la LPPR au CNESER – pensant voter celui qui prenait en compte les amendements votés — en échange d’un engagement ministériel sur les rémunérations.
De la même façon que la Ministre avait pu se vanter devant la Commission des affaires culturelles que le vote de la LPPR par le CNESER était un succès historique de son Ministère — passant sous silence les conditions ignobles de la délibération et les nombreux manquements au règlement qui ont engagé la CGT à former un recours grâcieux —Frédérique Vidal entend, en demandant aux organisation syndicales de se prononcer favorablement le 12 octobre se prévaloir du soutien de la communauté universitaire devant le Sénat qui examine le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.