Libertés académiques. Sur les recours au Conseil constitutionnel, au Conseil d’état et à la Cour européenne des droits de l’homme

La fabrique de la loi #72

← Article précédent

Article suivant­

Considérations sur la loi de transformation de la fonction publique et sur la future loi sur la recherche et l’enseignement supérieur

  • Par Denis Roynard, élu au CNESER, président du SAGES, agrégé et docteur en physique, maître en droit.

Les très nombreuses « simplifications » opérées par la loi n°2019-828 dite « de transformation de la fonction publique » (loi TFP) consistent pour l’essentiel à faire disparaître de véritables garanties statutaires, ou à les remplacer par des garanties illusoires car non assorties de recours adéquats et effectifs, ce qui revient au même pour les agents publics. Cela concerne aussi bien les recours administratifs que les recours contentieux.

L’une de ces principales disparitions, est celle qui affecte les commissions administratives paritaires (CAP) ou ce qui en tient lieu pour certains corps (pour les enseignants-chercheurs notamment). Ces commissions étaient auparavant, consultées pour avis préalable sur toute demande individuelle en matière de mutation, d’avancement de grade et de promotion. La loi TFP a supprimé ces consultations et ces avis, et c’est désormais l’administration qui décide, seule et en secret, dans ces trois matières.

https://www.flickr.com/photos/mauroescritor/49865250676/in/photolist-aLrcvB-2j3iy4n-6Rz3i3-7YzqUw-dv6GZW-dv6HES-ezo68h-Pqw9kR-oojEAF-9gXDi8-6azk4Y-NxZamm-W5rSW6-Po5AJV-ijnsmC-iqo4kt-2iYs6X5-d5CC8Y-dv6Hf1-2iYs7Yo-2iYnL6F-2iYqvzJ-2iYs7AK-2iYs6rk-2iYqtoE-2iYqrKj-QtT7QE-2iYs3XN-2iYnJuK-2iYs4Vj-2iYnHBh-2iYs6Cc-2iYnLiu-2iYnKio-2iYqu8q-2iYs3Wv-2iYqsyD-2iYs3v5-2iYs3Aa-2iYnFWy-2iYnFVb-2iYnFSW-2iYs3YK-QwzCzg-2iYs6bW-e8o2dv-e8tFTN/

Amethyst box n°25. Credit: Mauro Cateb, 2020

Une ou plusieurs dispositions d’une loi peu(ven)t être déférée(s) à l’examen du Conseil Constitutionnel :

  • soit, directement et avant sa promulgation éventuelle, notamment s’il est saisi par un nombre suffisant de députés ou de sénateurs, ce qui a été le cas pour la loi TFP (cf. « Premier acte »).
  • soit, plus indirectement, par des requérants qui ne sont pas des parlementaires ou des dirigeants politiques
    Pour ce second type de saisine contre la loi TFP, la ou les dispositions législative(s) attaquée(s) ne peu(ven)t l’être que par «voie d’exception » selon le jargon des juristes : le requérant attaque à titre principal autre chose qu’une loi, mais le succès de ses prétentions nécessite qu’une juridiction, à sa demande, reconnaisse que la ou les dispositions législatives qu’il met en cause méconnai(ssen)t une ou plusieurs normes de droit constitutionnel (Constitution au sens étroit, ou Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou Préambule de la Constitution de 1946). Cette demande, qui prend la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ), se greffant sur son action en justice « au principal », n’est pas adressée directement au Conseil Constitutionnel mais au juge administratif, qui décide de la transmettre ou non au Conseil Constitutionnel.
https://www.flickr.com/photos/mauroescritor/49865577742/in/photolist-aLrcvB-2j3iy4n-6Rz3i3-7YzqUw-dv6GZW-dv6HES-ezo68h-Pqw9kR-oojEAF-9gXDi8-6azk4Y-NxZamm-W5rSW6-Po5AJV-ijnsmC-iqo4kt-2iYs6X5-d5CC8Y-dv6Hf1-2iYs7Yo-2iYnL6F-2iYqvzJ-2iYs7AK-2iYs6rk-2iYqtoE-2iYqrKj-QtT7QE-2iYs3XN-2iYnJuK-2iYs4Vj-2iYnHBh-2iYs6Cc-2iYnLiu-2iYnKio-2iYqu8q-2iYs3Wv-2iYqsyD-2iYs3v5-2iYs3Aa-2iYnFWy-2iYnFVb-2iYnFSW-2iYs3YK-QwzCzg-2iYs6bW-e8o2dv-e8tFTN/

Amethyst box. n°1 Credit: Mauro Cateb, 2020

La loi TFP a fait l’objet de plusieurs QPC se greffant sur des décrets d’application de la loi. Le décret qui concernait plus particulièrement les conséquences des disparitions affectant les CAP et ce qui en découlait était le décret n°2019-1265 relatif aux « lignes directrices de gestion ». Ce décret a fait l’objet d’un recours en annulation assorti d’une QPC (cf. Deuxième acte).

À l’heure où nous écrivons, nous n’avons pas encore décidé si cette saga contentieuse allait se prolonger devant la Cour européenne des droits de l’homme (cf. « Troisième acte »).

Se pose désormais la question de savoir si l’on défère devant le Conseil Constitutionnel la loi sur la recherche et l’enseignement supérieur (loi PPR) (4e acte), en tenant compte si possible de ce qui s’est passé pour la loi TFP.

Continuer la lecture

Travail d’archives (3) — Le recours grâcieux des élu·es CNESER resté sans réponse

La fabrique de la loi #36

← Article précédent

Article suivant­ →

https://twitter.com/mart1oeil/status/1308317683042131968?s=20Frédérique Vidal s’est vantée, au début de l’examen de la Loi de programmation de la recherche 2021-2030, etc. du vote historique du CNESER sur le texte. Elle était pourtant en possession d’un recours grâcieux qui invitait à mettre en doute la réalité du vote de l’instance. Academia s’est procuré auprès des élu·es CGT du CNESER le recours grâcieux formulé à l’issue de la séance plénière des 12 et 18 juin 2020. Le Ministère, qui en a accusé réception le 28 juillet 2020 n’a pas donné de réponse dans la durée légale des deux mois, invitant la poursuite d’une voie contentieuse. La conclusion de ce recours — qui donne une vision quelque peu différente que celle publiée par Nicolas Holzschuh au lendemain du vote du 18 juin —  est sans appel :

« Le vote final de l’avis du CNESER sur le projet de LPPR
apparaît comme profondément contestable,
tant sur le plan déontologique que sur le plan juridique
». 

Document : RecoursGracieux_CNESER_LPPR_CGT


Les élu.es CGT au CNESER

Montreuil, le 23 juillet 2007,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux – Annulation et report des séances du CNESER des 12 et 18 juin 2020 (LPPR)

À l’attention de :

  • Mme Frederique Vidal, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
  • Mme Anne-Sophie Barthez, directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
  • M. Bernard Larrouturou, directeur général de la recherche et de l’innovation

Madame la Ministre,
Madame la Directrice,
Monsieur le Directeur,

Comme le prévoit le Code de l’Education dans ses articles L232-1 et D232-1, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) est obligatoirement consulté notamment sur la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche, les orientations générales de certains contrats d’établissements pluriannuels, la répartition des moyens entre les différents établissements, les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique et à l’organisation de la recherche.

Dans l’étude d’impact du Projet de loi de programmation pluriannuelle de la Recherche (LPPR), qui n’a d’ailleurs jamais été transmise aux membres du CNESER, le tableau synoptique des consultations (pp 22-26 – P.J. 1) montre que le CNESER est la seule instance qui doit être consultée sur l’ensemble des articles du projet de loi et donner un avis global sur le texte. Son avis est donc particulièrement important, en témoignele communiqué de presse du ministère au lendemain de la séance du 18 juin (P.J. 2), qui se félicite d’un vote positif, au moment où toutes les autres instances allaient émettre des votes ou des avis extrêmement négatifs sur le projet (CSFPE le 22 juin : 3 contre, 1 pour, 1 abstention – CESE le 24 juin : 192 voix pour l’avis extrêmement négatif sur le projet de loi, 17 abstentions et pas de contre – CTMESR le 25 juin : 7 contre, 5 pour et 3 abstentions – CTU 2 juillet 2020 qui a finalement été reconvoqué pour “information” après le boycott de la première séance mais avec votes de motions rejetant la plupart des articles clés du projet et demandant son retrait).

Pour nos organisations, ce vote du CNESER le 18 juin n’est pas recevable et la consultation de cette instance incontournable de la vie de l’enseignement supérieur et de la recherche en France doit être organisée de nouveau, dans des conditions légales et conformes au Code de l’Éducation et au règlement intérieur de l’instance.En effet, les séances du CNESER convoquées le 12 puis le 18 juin avec, pour seul objet, l’examen du projet de LPPR, se sont déroulées dans des conditions chaotiques qui n’ont pas permis aux débats d’avoir lieu et encore moins avec la sérénité et le sérieux nécessaires. Pire encore, les séances ont été entachées de plusieurs graves irrégularités au regard du Code de l’Education et du règlement intérieur du CNESER (P.J. 3).

https://www.flickr.com/photos/lattefarsan/9396738616/in/photolist-fjmK1L-5kfi7z-3KbTxX-dJZoiW-7YmWoU-8vuoBS-dJTWte-7kcgVe-8WvvbF-774sap-z2EMDt-4pnG8G-7HoeFg-8tbmTr-dzPbUh-sp8x-93BjQH-gp29gf-rgSUs-7e7UpS-rdp6Mx-qy4vbZ-rdhqpN-rbwEc8-rdgFHy-rsyh7L-5dhtEy-ruQVRi-8hwZpX-rbwDQM-zV8diB-rdp7fr-4WCLTA-rdp7G8-rdgECh-ruKrRN-oakzi-7Yn3KE-7e44B2-7e7LCj-4SK4oX-7atqB4-B4jpr-ruQWu2-auy41V-7ax3eh-7e3VaR-B4jpp-7e7XpE-268RuG

Hâche (c) Patrik Nygren, 2013

Voici la liste des dysfonctionnements que nous avons établie :

Continuer la lecture