Et si l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

  • par Véronique Champeil-Desplats, Professeure de droit public, Centre de théorie et d’analyse du droit – novembre 2020

Comme au moment du projet de suppression du Conseil national des universités en 2009, la suppression, adoptée par voie d’amendement au Sénat le 30 octobre 2020, de l’exigence de qualification nationale pour l’accès au corps des professeurs des universités, d’une part, et l’expérimentation de sa dispense, faite à la demande des établissements d’enseignement supérieur, pour l’accès au corps des maîtres de conférences, à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par un concours national de l’agrégation, d’autre part, provoque une forte réaction des universitaires. Outre l’exaspération que peut susciter la méthode – adoption d’un amendement tardif court-circuitant tout débat à la hauteur des enjeux -, le procédé irrite par la méconnaissance du rôle que joue la qualification nationale dans l’histoire de la construction de l’université depuis la IIIème République et la garantie essentielle qu’elle apporte à l’exercice des libertés académiques, en particulier du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Et si, comme ce dernier, l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

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Contre la suppression de la qualification par le CNU

Lien vers la pétition

Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet loi de programmation de la recherche a adopté un amendement soutenu par la Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation supprimant la qualification par le Conseil National des Universités (CNU) pour les candidat·e·s aux fonctions de Professeur déjà Maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou Professeurs. Cette qualification est la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Cette étape jusqu’à présent nationale est suivie par une seconde étape, qui consiste en un classement des candidat·e·s par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert au recrutement dont la composition est arrêtée par l’établissement propose le poste.

La remise en cause du rôle d’une instance nationale dans le recrutement des enseignants-chercheurs ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État. Le CNU a pourtant démontré sa capacité à assurer une régulation nationale efficace. En effet, étant donné la rareté des postes par rapport au nombre de candidat·e·s, chaque candidat·e postule en général dans un grand nombre d’établissements en même temps. Il est ainsi plus efficace en termes de temps de travail mobilisé, de demander à une instance nationale d’examiner une fois pour toute l’ensemble des dossiers plutôt que de demander à chaque établissement d’examiner le même dossier que d’autres établissements auront examiné. Le vivier des qualifié·e·s par le CNU reste suffisamment large pour que chaque établissement puisse avoir un réel choix dans la deuxième étape du recrutement.

À travers la qualification, nous défendons l’existence d’un statut national d’enseignant-chercheur, indispensable à la garantie d’un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité sur l’ensemble du territoire. Les signataires appellent instamment la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale à supprimer cet amendement et à revenir d’urgence sur une décision inconsidérée, prise sans concertation aucune avec les instances représentatives telles que le CNU et le CNESER, qui met gravement en péril le statut national et le caractère équitable de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Premiers signataires :

Sylvie Bauer, Professeure de Littérature des Etats-Unis, Présidente de la CP-CNU
Christine Chojnacki, Professeure de Langues et cultures indiennes PR de VP CP-CNU
Damien Sauze, Maître de Conférences, Economie, VP CP-CNU
Arnaud Martinon, Professeur de Droit privé, VP CP-CNU
Fabrice Planchon, Professeur de Mathématiques, VP CP-CNU
Thierry Divoux, Professeur en Génie informatique, VP CP-CNU

Travail d’archives : la seconde vie du recrutement hors CNU

La fabrique de la loi #14

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Préparer des amendements implique quelquefois d’enquêter, à la manière d’un·e archéologue, découvrant un motif, se demande pourquoi il semble se répéter. C’est le cas d’un quasi-cavalier porté par Philippe Berta, actuel rapporteur-adjoint de la Loi de programmation de la recherche au moment du vote de la loi de la transformation de la fonction publique. En mai 2019, l’amendement Berta qui cherchait déjà à recruter hors CNU, sans passer par la qualification, avait été retiré par le gouvernement.

Le LPPR serait-elle l’occasion de faire passer ce qui a l’air de tenir à cœur au député du Gard, et qui pourtant est largement décrié par la communauté, pour la bonne raison qu’il menacerait la « garantie d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité des décisions et des libertés universitaires », comme l’écrivait Sylvie Bauer, la présidente de la CP-CNU en février 2020. Soyons vigilant·es à ce que ce type de recrutement ne soit pas reconduit et que la qualification reste une condition pour le recrutement pour le corps des enseignant·es-chercheur·ses.

Conseils aux candidat.e.s : le dossier de qualification CNU

cnuException institutionnelle mondiale, la France exige de ses docteur.e.s une certification de la valeur du diplôme de doctorat permettant de candidater aux fonctions de maître.sse de conférences (MCF) – et de professeur.e des universités (PR). Cette barrière, dont les potentiels candidats étrangers sont peu au fait, explique peut-être, le peu de candidat.e.s étranger.e.s aux concours d’enseignants des Universités, contrairement à certaines grandes écoles et au CNRS. La qualification dans une section du CNU suffit pour candidater sur les postes universitaires, quelle que soit la section. Toutefois, obtenir le précieux sésame n’est pas automatique. Loin s’en faut.

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Rapport d’activitité – section 04 du CNU – 2013

La section de Science politique du CNU (04) publie son rapport annuel. Ce document très riche pourrait inspirer d’autres sections. Le site de la CP-CNU, organisé par section, propose bien systématiquement un onglet « Rapports d’activité », mais il reste vide dans de nombreux cas.

J’ai fait un rêve : la vie du CNU après la suppression de la qualification

leroiestmortLundi matin, grisaille londonienne : seules perspectives de la journée – aller écouter Craig Calhoun, directeur de la London School of Economics, faire son rapport sur la Strategic Review – et valider les commentaires qui n’allaient pas manquer d’arriver sur Academia. L’actualité politique du WE – entre la découverte des postes contractuels LRU à 384h[1], au salaire indécent; la suppression de la qualification, suivie par celle du CNU, au Sénat[2] – avait été riche, les débats houleux, le tout sur une vague d’analyses sur le sexisme dans l’enseignement supérieur[3]. La perspective de respirer l’atmosphère feutrée de la Shaw Library allait me faire des vacances et réfléchir à la suppression de la qualification – à laquelle je suis très favorable – et celle du Conseil national des universités, autrement plus problématique[4].

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Le CNU y’a p’u, vive le CNU !

cnuL’autre nouvelle de la semaine à l’université, pour ceux qui ne me lisent pas sur les listes de diffusion, c’est l’annonce d’un amendement du Sénat qui, s’il est suivi par l’Assemblée Nationale, conduira à la suppression du CNU, ou du moins à supprimer sa principale fonction, qui est de décider de la qualification des docteurs, autrement dit de leur donner le feu-vert pour candidater aux quelques postes ouverts dans nos disciplines.

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Qualifications/recrutements (suite)

Comme je faisais remarquer dans le commentaire de ce billet, la section 19 (sociologie) a produit une courbe mettant présentant les chiffres des qualifiés et des postes offerts au concours durant ces dix dernières années.

J’ai repris les chiffres du ministère, et voici l »équivalent pour les deux sections d’histoire:

Section 21 

Section 22 

Si l’on fait un calcul rapide, sachant que la qualification est valable 4 ans, on peut donc considérer en 2011, pour la 22e section, qu’il y avait 1018 candidats potentiels (qualifiés de 2008 à 2011, auxquels on soustrait les 108 postes 2007-2010) pour les 30 postes mis au concours!