Le sens des priorités. La ministre réforme discrètement la protection fonctionnelle

Pour qui en doutait, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) sait être réactif et protecteur. Simplement, il choisit soigneusement ses sujets, en fonction de priorités qui lui sont propres.

Alors que le président de l’ENS de Lyon, Jean-François Pinton, est sous le feu des critiques pour son inaction face aux violences sexuelles et sexistes qui sévissent dans son établissement1 un décret vient opportunément de paraître au Journal officiel pour modifier les règles de la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les président·es d’établissements placés sous la tutelle du MESRI (universités, écoles normales supérieures, établissements publics de recherche, …). Jusqu’ici, l’octroi de la protection fonctionnelle aux président·es était géré de manière autonome par chaque établissement, comme le rappelait une note de la DAJ B2 – le doux nom de code du bureau des affaires contentieuses de l’enseignement supérieur et de la recherche au ministère – du 19 juillet 2019. Avec le nouveau décret, c’est désormais le recteur ou la rectrice de région académique qui assurera cet octroi.

Nous nous contenterons de deux remarques à ce stade :

  1. C’est une idée étrange de penser qu’il est préférable de placer la protection fonctionnelle des président·es entre les mains des recteurs et des rectrices, donc du ministère, plutôt que d’organiser les conditions d’une gestion autonome et satisfaisante de cette question à l’intérieur des établissements.
  2. Surtout, le message envoyé est désastreux : plutôt que de reprendre à bras-le-corps le problème général de la protection fonctionnelle des personnels des université, qui n’est pas, c’est le moins qu’on puisse dire, traité de manière satisfaisante, le ministère organise exclusivement la protection des présidences.

On voit les priorités.

Extrait du décret du 29 mars 2021 [Journal officiel]

Sur Academia

  1. Sur ce sujet voir « E.cole N.ormale S.existe » et « #PintonDémission ». Sur le scandale des agressions sexuelles à l’ENS de Lyon, 24 mars 2021. []

Protection fonctionnelle des universitaires. Courrier de la Ministre, 22 mars 2021

Sur Academia

Attaques contre des universitaires : le SNESUP-FSU écrit à la ministre F. Vidal

Academia reproduit ici la lettre du SNESUP-FSU à Frédérique Vidal, publiée initialement sur leur site.

Madame la Ministre,

Le SNESUP-FSU, attaché aux libertés académiques indispensables pour faire avancer les débats scientifiques suivant des démarches partagées, comme aux institutions garantissant ces libertés, déplore leur mise en cause dans des interventions médiatiques politiques qui ont abouti à fragiliser l’Université et à attiser les tensions de toutes parts.Vous avez exprimé récemment votre attachement sans faille à la protection de l’ensemble des enseignants-chercheurs et des agents du ministère.

À notre connaissance, vos déclarations ont été très vite suivies de l’attribution de la protection fonctionnelle à des enseignants de l’IEP de Grenoble dont les noms ont été diffusés sur internet accompagnés de propos injurieux ou accusatoires.En parallèle un grand nombre d’enseignants du supérieur sont exposés de façon similaire depuis une quinzaine de jours sur un site web qui les accuse d’être « complices de l’Islam radicale » (sic) et de « pourrir l’université et la France ». Certains de nos collègues craignent en conséquence pour leur intégrité. Les organismes et les établissements disposent des éléments sur cette attaque calomnieuse. Un certain nombre ont informé leurs agents concernés de leur soutien et des démarches à suivre pour bénéficier de la protection prévue par l’article 11 de la loi 83-634, notamment pour la prise en charge de frais d’avocat ou pour des mesures spécifiques suite à des menaces. Mais les autres n’ont pas alerté leurs agents. Le retrait de la page diffamant les agents aurait été demandé à son auteur et à son hébergeur mais à ce jour les propos diffamatoires sont toujours visibles.

Fin novembre un tweet du député Julien Aubert toujours accessible en ligne désignait déjà nommément sept collègues « coupables » d’« islamo-gauchisme ». D’après la question écrite n° 21254 d’un sénateur1 une maitresse de conférences ainsi visée a essuyé un refus d’octroi de la protection fonctionnelle de la part de la présidence de son établissement sur la base d’une consultation de vos services.

Face à ces discordances, le SNESUP-FSU rappelle que le droit des agents à être défendu par l’administration n’est pas à géométrie variable. La loi prévoit l’obligation de les défendre indépendamment de l’origine des attaques. La circulaire du 2 novembre 2020 sur le renforcement de la protection des agents publics rappelle que la PF est une obligation pour l’employeur public pour ne pas laisser l’agent sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à son intégrité. Elle indique qu’« en cas de diffamation, de menace ou d’injure véhiculée sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public, il est demandé à l’employeur d’y répondre de manière systématique », et elle poursuit par des actions concrètes à entreprendre.

La circulaire enjoint chaque administration à communiquer largement à ses agents sur les dispositions prises – ce qui reste donc à concrétiser – et à mettre en place un dispositif permettant de recenser les attaques, les protections fonctionnelles accordées et refusées, et les mesures de protection mises en œuvre. Par conséquent le SNESUP-FSU souhaiterait avoir connaissance du dispositif mis en place, et du bilan des actions entreprises qui devait être transmis début 2021 au ministère chargé de la FP.

La circulaire demande aux ministres de garantir la mobilisation à tous les niveaux de l’administration en ajoutant « nous vous demandons de vous assurer que les agents concernés bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur ». C’est pourquoi le SNESUP-FSU vous demande donc de vous assurer que c’est bien le cas pour les agents du ministère victimes des attaques précitées, qu’un bilan des mesures prises et des éventuels refus de protection soit établi et lui soit communiqué (ou diffusé).

Nous attirons enfin votre attention sur la situation des étudiants, notamment les doctorants, qui se retrouveraient attaqués ou menacés dans le cadre de leur participation à des travaux de recherche ou de formation sous la responsabilité d’une administration. Il importe qu’ils sachent compter sur le soutien de celle-ci même en l’absence de lien contractuel. À cet effet, nous souhaiterions savoir la nature de la protection sur laquelle ils peuvent compter et les modalités pour en bénéficier.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Anne ROGER – Christophe VOILLIOT
Co-secrétaires généraux du SNESUP-FSUPhilippe AUBRY
Secrétaire général adjoint du SNESUP-FSU
__________________________
1 JO du 4 mars, https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210321254.html

Protection des agents publics de l’enseignement supérieur et de la recherche contre la diffamation et l’injure

Question écrite n° 21254 de M. Jérémy Bacchi (Bouches-du-Rhône – CRCE)

publiée dans le JO SÉNAT du 04/03/2021 – page 1403

M. Jérémy Bacchi attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’enquête sur « l’islamo-gauchisme » qu’elle a demandée au centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont la mission n’est en aucun cas d’évaluer le travail des enseignants chercheurs et enseignantes-chercheuses. Face à un tel acte, c’est, à juste titre, toute la communauté universitaire qui s’indigne. Cela remet en question le principe même des libertés académiques. La simple idée qu’un tel « concept » puisse exister laisse à croire qu’il y aurait des dérives extrémistes à l’université. Le CNRS le souligne lui-même, dans son communiqué du 17 février 2021 : « l’islamo-gauchisme ne correspond à aucune réalité scientifique ».

Au-delà de cet aspect, elle crée là un terreau favorable à l’injure et à la diffamation.

En effet, il lui rappelle ici, que suite à sa demande de création d’une mission d’information sur les « dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires » à l’Assemblée nationale au mois de novembre 2020 ciblant particulièrement la « cancel culture » et « l’islamo-gauchisme », un député affichait sur Twitter, dès le lendemain, une capture d’écran des profils de sept universitaires dont celui d’une maîtresse de conférences à l’école des hautes études en sciences sociales (EHESS), et électrice dans sa circonscription, disant : « Les coupables s’auto-désignent. Alors que la privation du débat, l’ostracisation et la censure est constatée par nombre de professeurs, étudiants ou intellectuels, certains se drapent dans des accusations de fascisme et de maccarthysme. » Consécutivement à cette attaque de son travail et de son intégrité professionnelle, cette universitaire a demandé à la présidence de l’EHESS de bénéficier de la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

À ce jour, cette protection ne lui est toujours pas accordée. Pire, lors d’une entrevue qui s’est déroulée le 3 février 2021 entre elle et le président de l’EHESS, ce dernier a confirmé son refus, en soulignant qu’il avait consulté les services du ministère pour prendre sa décision.

Il souhaite donc connaître les instructions formelles et informelles qu’elle donne aux chefs d’établissement quant à la protection fonctionnelle des agents publics de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui, si les propos du président de l’EHESS étaient avérés, contreviennent à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux instructions données par la récente circulaire ministérielle MEFI-D20-09086 du 2 novembre 2020.

Au-delà du fait qu’elle dresse les universitaires les uns contre les autres, l’enquête qu’elle propose de lancer aujourd’hui sur « l’islamo-gauchisme » ne fera qu’aggraver les injures, les diffamations, les outrages commis à l’encontre des universitaires. Dans ces conditions, la protection fonctionnelle devient un des outils majeurs de la protection des libertés académiques en France : il est crucial qu’elle soit accordée de plein droit et sans que d’âpres négociations soient nécessaires aux enseignants chercheurs et enseignantes chercheuses victimes d’attaques. La position du ministère sur ce point doit être sans ambiguïté.

En attente de réponse du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Courrier à la ministre : Mesure de protection de la santé et de la sécurité d’une enseignante-chercheuse

À Mme Frédérique VIDAL, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

Montreuil, le 18 janvier 2021

Objet : Mesure de protection de la santé et de la sécurité d’une enseignante-chercheuse

Madame la Ministre,

Nous avons été informés de la mise en place d’une mission d’information par MM. Aubert et Abad (députés du Vaucluse et de l’Ain) sur les « dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires » le 25 novembre 2020, ciblant particulièrement la « cancel culture » et « l’islamo-gauchisme ». Dans un tweet, le lendemain, M. Aubert a affiché sur twitter une capture d’écran des profils twitter de 7 universitaires disant : « Les coupables s’auto-désignent. Alors que la privation du débat, l’ostracisation et la censure est constatée par nombre de professeurs, étudiants ou intellectuels, certains se drapent dans des accusations de fascisme et de maccarthysme. »

Une enseignante-chercheuse ciblée par ce tweet, consécutivement à cette attaque de son travail et de son intégrité professionnelle par un membre de la représentation nationale, a demandé à la présidence de son établissement de bénéficier de la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634. Nous précisions que cette attaque a entraîné des conséquences graves sur la santé de l’agente.

Dans un courrier en date du 14 janvier, le président de l’établissement évoque un «  accord de principe », déclarant être « vigilant dans la défense des libertés académiques et du travail des enseignants-chercheurs », a « condamn(é) à nouveau les propos de M. Aubert  », et « réitér(é) tout (s)on soutien  » à l’enseignante-chercheuse mais n’entendait pas donner suite à la demande de l’enseignante-chercheuse pour la mise en place de l’assistance juridique dans le cadre de la protection fonctionnelle. Lors de l’entrevue qui s’est déroulée le 3 février, la présidence de l’établissement a maintenu sa volonté de ne pas le faire. En l’état, aucune mesure de protection au sens de l’article 11 du statut général de la fonction publique n’a jusqu’ici été déployée, ce qui est contraire à l’esprit et à la lettre de la circulaire interministérielle MEFI-D20-09086 du 2 novembre 2020 qui a pour objet le souci de « Renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leur fonction ».

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Pour l’obtention d’une protection fonctionnelle pleine et entière à notre collègue

COMMUNIQUE DE PRESSE de la section EHESS de la LDH

Parfois, les principes les plus simples doivent être affirmés sans emprunter les arguments sinueux et arbitraires du « cas par cas » ou de l’opportunité politique. La protection fonctionnelle pleine et entière d’un agent victime de diffamation dans le cadre de ses fonctions n’a pas à être un sujet de discussion au sein d’un établissement universitaire. C’est bien en tant qu’universitaire s’alarmant du lancement d’une commission d’enquête parlementaire sur les soi-disant dérives idéologiques universitaires que notre collègue Christelle Rabier a été diffamée sur les réseaux sociaux.

Qu’importe que cette insulte fasse partie d’un plan politique à plusieurs étages permettant à un député de poursuivre une carrière de pourfendeur d’islamo-gauchistes imaginaires. Qu’importe que Twitter soit par ailleurs un espace où se déversent chaque jour des tombereaux de haine et de menaces de mort.

Notre institution et notre président en tête encouragent le prolongement dans l’espace public des débats suscités par nos travaux et reconnaissent le potentiel parfois critique des sciences sociales par le simple fait qu’elles existent. L’EHESS en tant qu’institution ne peut tourner le dos quand, sur le champ de bataille des idées et dans l’espace public, une de nos collègues se voit attaquée et prise à partie.

La section EHESS de la LDH adresse donc au président et son équipe une demande on ne peut plus simple : que la protection fonctionnelle accordée à notre collègue couvre les frais d’avocats dans toute la proportion rendue possible par les textes.

Lors de notre dernière réunion consacrée aux libertés publiques, il est apparu que des universités qui n’ont pourtant pas la réputation critique que l’actuelle présidence entend donner à notre Ecole ne se réfugient pas derrière de telles arguties juridiques face à des cas similaires. Quand les agents sont attaqués dans les news-magazines ou les réseaux sociaux, ces derniers se voient attribuer aussitôt une protection fonctionnelle qui comprend un volet juridique.

La circulaire conjointe du ministère de l’Intérieur et de la Justice du 2 novembre 2020 demande aux chefs d’établissements « en cas de diffamation, de menace ou d’injure véhiculées sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public » « d’y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté » et de mettre en place « un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet les agents publics ».

Nous souhaiterions connaître les dispositifs systématiques de suivi que la présidence souhaite mettre en œuvre dans ce domaine au plus vite. Au vu du contexte politique actuel, il est évident que de tels cas se reproduiront sous peu. Il n’est pas convenable que chaque agent soit livré à l’arbitraire d’une décision présidentielle.

S’il est question de principes, nous souhaitons que la Présidence les énonce clairement et les applique systématiquement sans avancer des arguments ad hoc qui pourraient changer au gré des circonstances.

CONTACT :
Pour contacter la section EHESS de la LDH, écrire à ldh-ehess@protonmail.com


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Protection fonctionnelle : cas d’école

UPDATE 9/3/2021 : Le MESRI et certaines présidences semblent continuellement ignorer une circulaire interministérielle du 2 novembre 2020 qui a pour objet « circulaire interministérielle MEFI-D20-09086 du 2 novembre 2020 qui a pour objet le souci de « Renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leur fonction ». À mobiliser donc.


« L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause ».

La protection fonctionnelle des agents publics a connu une certaine publicité ces temps derniers. Les policiers qui avaient atrocement roué de coups Michel Zecler, évalués à 90 jours d’ITT, venaient de se voir accorder la protection fonctionnelle par Didier Lallement, préfet de police de Paris, pour leur permettre d’assurer leur défense. L’ancien adjoint marseillais Julien Ruas, directement mis en cause dans l’affaire des huit morts des effondrements de la rue d’Aubagne, se voit reprocher par la justice les chefs d’homicides et blessures involontaires et mise en danger délibéré de la vie d’autrui, en a également bénéficié après validation par le Conseil municipal de la ville de Marseille le 21 décembre 2020. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, a aussi répondu favorablement à la demande de protection fonctionnelle de Fatiha Agag-Boudjahlat, qui l’a remercié sur Twitter. Dans l’enseignement supérieur également, la protection fonctionnelle a été mobilisée : au mois de novembre, Éric Fassin, professeur à l’Université de Paris-8, qui avait fait l’objet de menaces de mort, s’était vu accorder la protection fonctionnelle, sous la forme d’un courrier signé de la présidente.

Alors que les universitaires font l’objet d’attaques de plus en plus précises — menaces de mort, propos diffamatoires, etc. — il n’est pas inutile de se pencher sur ce dispositif qui concerne les agents publics.

Le cadre légal

La protection fonctionnelle (article 11 de la loi Anicet Le Pors du 13 juillet 1983) désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

 Loi n° 83-634 dite portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983, dite Anicet Le Pors

Article 11

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Selon le site Fonction publique, l’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) : Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ; Violences ; Actes de harcèlement ; Menaces ; Injures ; Diffamations ; Outrages (liste non limitative). L’administration doit réparer le préjudice.

L’administration leur accorde alors la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu’ils engagent. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias. Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usagers du service public, d’autres agents publics ou d’autorités de toute nature. Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi. La protection peut par exemple être accordée à un enseignant agressé par un élève alors qu’il rentre chez lui.

S’ils le demandent, l’administration doit également accorder sa protection au conjoint de l’agent, à ses enfants et ses ascendants, s’ils sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait des fonctions exercées par l’agent ou en cas d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.

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Wistman’s wood. Crédit: Bethan, 2012

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