La convention de mécénat de la licence BNP de PSL enfin dévoilée

Le collectif PSL contre-attaque, formé à l’origine en opposition à l’ouverture du diplôme « Sciences pour un monde durable » en 20191, a obtenu la convention de mécénat liant l’université PSL (Paris Sciences et Lettres) et la banque BNP Paribas, dans le cadre du financement de cette formation niveau licence.

Depuis les débuts de cette formation sur le développement durable financée par la BNP Paribas, pollueur de renom2, PSL clamait que la convention qui la liait à la BNP était un document confidentiel. La direction de PSL en avait même refusé l’accès aux élu·es du Conseil d’administration3 ! Après plusieurs demandes restées sans réponse, PSL contre-attaque a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui nous a donné raison. PSL n’avait alors toujours pas communiqué la convention, et le collectif avait donc commencé un recours au tribunal administratif. Finalement, PSL nous a enfin envoyé la convention avec la BNP !

Voici les éléments saillants de la convention ainsi que les doutes qui subsistent encore.

• Le mépris du droit. PSL s’engage à être libre de « tout engagement qui l’empêcherait de signer le présent accord », au mépris de la loi qui prévoit que ce genre de document est public.

• L’obsession de la confidentialité. Sur les sept pages de la convention, une page complète est dédiée à la confidentialité. On comprend d’ailleurs mieux que PSL rechigne à fournir la convention quand on voit que la BNP se réserve le droit de résilier la convention, et de cesser le paiement en cas de divulgation de la convention !

• La BNP Paribas ne s’engage à payer que de 2019 à 2024. Que deviendra la licence quand la source de financement s’arrêtera ? De plus, la convention est très peu contraignante pour la BNP, qui peut également rompre ses engagements sans gros dommages.

• La clause de protection de l’image de la BNP (article 7.3) : PSL s’engage à « ne faire aucune déclaration ni commentaire public susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation du mécène ». Ce paragraphe très critiqué lors de la première version de la convention est assorti d’une mention qui protège la liberté pédagogique. Nous voilà rassuré·es. Néanmoins, prenons le problème autrement : pourquoi PSL accepte-t-elle de se bâillonner ? Comment former correctement au changement climatique sans parler des responsables, qui financent les énergies fossiles depuis des décennies et refusent d’en sortir malgré la catastrophe climatique à venir ?

• Le « comité de suivi et d’information », comportant des membres de la BNP à 50 %, et dont le rôle est de « garantir les orientations stratégiques du projet ». Face au tollé suscité par l’ingérence de la BNP dans le contenu de la formation, PSL et la BNP se sont payées de mots en assurant que le comité ne jouera pas de rôle pédagogique et académique. Décider des orientations stratégiques d’une licence, sans jouer de rôle académique ou pédagogique, cela ne va pas de soi !

• Le montant apporté par la BNP n’a pas été communiqué ; cependant, on peut l’estimer à environ 8 millions d’euros sur 5 ans.

• La présence d’autres mécènes : les informations à disposition sont contradictoires. Dans une interview récente au Monde4, Alain Fuchs, le président de PSL qui a chapeauté la création de cette formation, prétend que d’autres mécènes sont présents (Foncia et Engie). Il l’a aussi affirmé en Conseil d’administration de PSL. Cependant, dans un courrier relatif à nos démarches pour accéder aux conventions, Alain Fuchs indiquait à propos des conventions de mécénat : « Il n’en existe qu’une à ce jour ». Ces conventions ne nous ont pas été communiquées, alors que la CADA nous a donné raison pour obtenir ces documents s’ils existent.

Pour la présence d’autres mécènes, comme pour les autres points cités, la direction de PSL donne des informations obscures, tient un double discours et se tient parfois à la limite de la légalité.

La convention de mécénat peut être consultée dans son intégralité sur ce fil Twitter ou ci-dessous.

Continuer la lecture

  1. Pour un résumé de cette jolie histoire, voir https://twitter.com/ContrePsl/status/1327963668433211394 []
  2. Voir le rapport publié par un réseau d’ONG : https://www.ran.org/wp-content/uploads/2020/03/Banking_on_Climate_Change__2020_vF.pdf []
  3. Le 28 mai 2020, p. 12 : https://psl.eu/sites/default/files/Compte-rendu%20du%20CA%20de%20l’Universit%c3%a9%20PSL%20du%2028%20mai%202020%20-%20version%20adopt%c3%a9e%20au%209%20juillet%202020.pdf []
  4. « La licence « monde durable » cofinancée par BNP Paribas tente de dépasser la polémique », Éric Nunès, Le Monde, 23 janvier 2021 []

Privatisation de l’enseignement supérieur : un cheval de Troie léglislatif ?

La fabrique de la loi #29

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La question de la délivrance des diplômes et de la collation des grades est une question à très fort enjeu pour l’enseignement supérieur public, mais dans laquelle il est devenu difficile de se retrouver. À l’évidence, le « projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » joue de cette complexité. La tentative — heureusement déjouée au cours des débats — de délivrer le grade de docteur à des individus n’ayant pas obtenu le diplôme de doctorat le prouve : les titres universitaires suscitent des convoitises.

Dans ce grand mouvement de dérégulation qui vient de loin, l’article 22, II, 2° du projet de loi a sans doute été sous-estimé. Il faut dire, aussi, que tout semble avoir été fait pour qu’il reste sous les radars. Usant de l’habituelle manœuvre consistant à donner pouvoir au gouvernement de légiférer à la place du Parlement par la voie d’ordonnances, cet article pourrait représenter un cheval de Troie de la privatisation de l’ESR, comme l’explique dans les lignes qui suivent le juriste Julien Icard.

  • par Julien Icard

Établissements privés et délivrance des diplômes

Quoique très complexe1, le régime applicable aux établissements privés d’enseignement supérieur peut être résumé en deux points.

  1. Si la liberté de l’enseignement supérieur, issue de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite loi Laboulaye, est consacrée à l’article L. 731-1 du code de l’éducation et a d’ailleurs acquis valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977), sa portée est assez limitée dans la mesure où l’État bénéficie du monopole dit de collation des grades (article L. 613-1 du code de l’éducation), ce qui conduit en principe à interdire aux établissements privés de délivrer les diplômes universitaires (article L. 731-14).
  2. Pour autant, plusieurs mécanismes ont contribué à « briser le monopole étatique de collation des grades »2, permettant directement ou non aux établissements privés de délivrer des diplômes universitaires.

D’abord, depuis le décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, les établissements privés techniques, reconnus par l’État, peuvent dispenser des diplômes — ingénieurs ou autres — valant grade de master (article D. 612-33). Ils ne pouvaient en revanche dispenser eux-mêmes des diplômes, valant grade de licence ou de doctorat. En réalité, le diplôme et le grade sont de plus en plus déconnectés : un arrêté du 27 février 2020 dispose que

« les grades universitaires peuvent également être accordés à d’autres diplômes délivrés au nom de l’État ou à des diplômes d’établissements publics ou privés, dès lors qu’ils contribuent aux objectifs du service public de l’enseignement supérieur ».

Or, comme l’a rappellé Vidal Schwarz récemment, l’arrêté

« confie le soin de cette labellisation non seulement au ministère mais aussi à la Commission des Titres d’Ingénieurs et à la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion alors qu’elles sont proches des Grandes Écoles ».

En d’autres termes, il n’est pas impensable que des diplômes internes d’établissements privés puissent par ce biais valoir grade de licence ou de master.

En outre, les autres établissements privés, non techniques, peuvent, mais uniquement par le biais d’un conventionnement auprès d’un établissement public, dispenser des diplômes de licence ou master mais non pas de doctorat. Ici, le diplôme dispensé est un diplôme de licence ou master puisqu’il est en réalité attribué par un établissement public, censé contrôler l’ensemble du processus.

Vilebrequin de locomotive, par Frédéric Bisson, 2011

Texte de la LPPR et finalités

C’est dans ce contexte que vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 22, II, 2° de la loi de programmation de la recherche selon lequel :

II. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l’éducation afin de : […]
2° Supprimer le régime de reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique privés et prévoir les conditions dans lesquelles l’État peut apporter sa garantie à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé ou par un organisme d’enseignement à distance dispensant des formations relevant de  l’enseignement supérieur, notamment par la délivrance d’un grade universitaire ;

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  1. Pour une présentation détaillée, v. le rapport n° 2015-047 de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche L’enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, 2015. []
  2. Yves Gaudemet, « Le monopole de la collation des grades universitaires », Revue du droit public, 2008, p 1258 et s. : article sous péage. []

L’Université, le Covid-19 et le danger des technologies de l’éducation

La crise actuelle et la solution proposée d’un passage des enseignements en ligne en urgence ont accéléré des processus systémiques déjà en cours dans les universités britanniques, en particulier dans le contexte du Brexit. Même si l’enseignement en ligne peut avoir une portée radicale et égalitaire, sa pérennisation dans les conditions actuelles ouvrirait la voie à ce que les fournisseurs privés de technologies de l’éducation (edtech d’après l’anglais educational technology) imposent leurs priorités et fassent de l’exception une norme.

Mariya Ivancheva, sociologue à l’université de Liverpool dont les recherches portent sur l’enseignement supérieur, soutient, dans un billet publié le 3 juin 2020 dans Contretemps – revue de critique communiste, que nous devons repenser ce phénomène et y résister, sans quoi le secteur de l’enseignement supérieur britannique continuera d’opérer comme un outil d’extraction et de redistribution de l’argent public vers le secteur privé.

Pour lire l’intégralité de l’article de Mariya Ivancheva, dont l’intérêt dépasse largement le Royaume-Uni, cliquez ici.

 

Pendant le confinement, les affaires LPPR continuent : la privatisation des diplômes universitaires en marche

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #12
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Dimanche 5 avril 2020, au Journal officiel sont parus deux textes — un décret et un arrêté — concernant respectivement l’ensemble des licences, licences professionnelles et DUT et sur le BTS. Précisons d’emblée que les dispositions ne concernent pas l’épidémie. Elles n’auraient pas dû être adoptées alors que des millions de citoyen·nes se trouvent confiné·es chez elleux. Et qu’iells ont autre chose à faire qu’à vérifier chaque jour si le gourvenement a pondu une nouvelle réforme touchant l’enseignement  supérieur et la recherche en visant pas à nous permettre de trouver des remèdes efficaces au choc respiratoire induit par le COVID-19 ou de sortir du confinement.

Deux textes ont ainsi été adoptés : d’une part, un Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie et d’autre part, Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation.Leur préparation est ancienne, comme le rapporte Bernard Gensané, sur son blog1..

Jeudi 17 octobre [2020] s’est tenue une réunion du COPIL du CLES (Certification de compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur) à laquelle ont participé des représentants du Ministère et de la Conférence des présidents d’universités. Au cours de cette réunion, il a été question du prochain décret (présenté au CNESER mi-novembre) visant à subordonner l’obtention de la licence à la passation d’une certification en langue anglaise (cf. arrêté licence juillet 2018 + p.16 du document “ Projet de loi de finance 2020 ”).
Au cours de cette rencontre, il a été confirmé que l’obtention de la licence deviendra conditionnée par la passation d’une certification reconnue internationalement en langue anglaise à compter des toutes prochaines sessions.

On est donc en présence d’un texte préparé par le MESRI, en dépit de l’qustion de la part d’une députée, Sabine Rubin, à l’Assemblée nationale2, et de l’opposition affichée à la fois par les sociétés savantes3, les départements de langue4 qui sont sont manifestées au cours de l’automne et une certaine tiédeur de la Conférence des présidents d’université. Il a fait l’objet d’une quesiton au CLES par la député Sabine Rubin en mars 2019. Il paraît en plein cœur du confinement.

Modifier le Code de l’éducation pour y introduire une certification étrangère

Ces décret et arrêtés ne sont pas de textes consensuels, bien au contraire. Lors de leur présentation au CNESER en novembre dernier,  l’arrêté avait été rejeté par 62 voix contre, 2 absentions, aucun vote pour ; le vote sur le décret avait lui recueilli 57 voix contre, 2 abstentions, aucun vote pour5.

Pour ce qui touche au BTS, c’est bien la passation d’une certification qui conditionnera désormais l’obtention du diplôme, sans aucune autre précision de niveau.

Pour les autres diplômes, tout en précisant que la certification pourra se faire «dans la langue choisie», mais que « cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l’objet d’une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. ». Passation de nouveau (sic) ; évaluation externe (sic), reconnue au niveau international (sic) et par le monde socio-économique (re-sic).

Happisburgh Lighthouse, Happisburgh sur la côté du North Norfolk coast, Royaume Uni,par Luke Hanna, 2013

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  1. Bernard Gensané, retraité de l’Éducation nationale, tient un blog où il étudie les transformations — « privatisation » — de l’enseignement supérieur depuis Jacques Chirac et Valérie Pécresse, par plus de 250 articles sur le sujet, mouvement amplifié sous Hollande, et plus encore sous Macron selon lui. Voir également l’histoire longue de ces textes, présentée par P.-Y. Modicom, dans le commentaire à cet article. []
  2. À propos du Certificat de Langues Étrangères Supérieur, Sabin Rubin s’inquiète notamment du coût de la certification TOEFL. []
  3. par ex. Société des Anglicistes de l’enseignement supérieur français (SAES). []
  4. communiqué et tribune du Réseau des composantes de langues. []
  5. Rappelons, pour nos collègues, que l’avis du CNESER est consultatif et que parmi les membres du CNESER, on trouve des membres représentant la société civile (entendre le MEDEF). []