Dérégulons encore ! L’appel à propositions de la ministre aux président·es d’université

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #29
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Les grandes manœuvres sont lancées au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. En même temps qu’elle accélère soudainement les consultations obligatoires sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), la ministre adresse aux président.e.s d’universités et aux recteurs/rectrices un « appel à propositions d’amélioration des capacités à agir des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ».

Cet appel, dont Academia parlait hier, nous est enfin parvenu. Au nom des enseignements à tirer de l’épidémie, une grande vague de « simplification » s’annonce, mobilisant une novlangue que l’on pensait passée de mode même dans les cercles d’« innovation publique » les plus caricaturaux : « améliorer vos capacités à agir pour libérer pleinement les initiatives et les énergies » !

Le message, éculé, est simple à résumer : dérégulons encore. Les « normes législatives et réglementaires » sont « inadaptées », « l’autonomie » et « les compétences » ont un « caractère trop restreint », les « procédures » sont « imposées » et « inadéquates », et les possibilités de « faire appel à certains outils, matériels ou technologie qui […] auraient permis de faire mieux, plus vite ou plus efficacement » sont « trop limitées ». Et pour cela, une seule consigne est donnée aux responsables de l’enseignement supérieur français : lâchez-vous ! « Aucune restriction à la liberté […] de formuler toutes les propositions » n’est posée.

Discussion

La ministre prétend que « la crise sanitaire a révélé des freins, sinon des carcans » dans l’Enseignement supérieur et la recherche.
Le premier de ces freins est la bureaucratisation généralisée, par construction de mastodontes dont la tête est de plus en plus éloignée de celles et ceux qui font vivre la recherche et de l’enseignement.
Un second frein est le faible nombre de postes, au profit d’une politique de starification darwinienne qui a sûrement vu son point extrême lors de la visite d’Emmanuel Macron à Didier Raoult.
Un troisième carcan est l’absence de politique scientifique sur le long terme, la diminution de l’autonomie des chercheurs, notamment par la multiplication de sources d’appels à projets et la précarisation des statuts.
Malgré son nom, la LPR ne fera qu’amplifier cela. Si, par exemple, l’existence des appels à projet est planifiée, l’obtention de crédits restera hasardeuse et contingente des modes de l’année.

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Il ne faut pas s’y tromper quant aux objectifs de cette lettre : elle a vocation, en complément de la LPPR, à engager le processus de pérennisation des exceptions au droit universitaire qui ont été établies en période d’état d’urgence sanitaire. Nous l’écrivions dès le lendemain de la publication de l’ordonnance du 27 mars qui appliquait aux universités la loi d’urgence du 23 mars 2020 : les modifications introduites « sont des modifications que le MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (examens à distance, et notamment en télésurveillance ; délibérations par visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI ».

https://www.flickr.com/photos/paulapiccard/27874467298/in/photolist-JtaVZL-BHPQ7K-294kjRt-NwjtoL-Qzs7PY-y3AVML-tg2Eqe-rpfzyo-Pf3hzw-V9czV2-zEYeoN-y9uCkr-yWvXqr-L7AbKM-hLr5vN-JT8rvC-vjX1dd-qRSpyG-yVZvXj-vqHcp6-yQqRLX-AxdZoK-28WmBGw-Dgoyam-JVKrTZ-AhQwLW-AeyDU3-PMkRVv-uZPZNj-22E69kw-rk797L-sgNAsZ-ZtntrP-CqXofv-ArTgG3-DLojgg-JCidCS-KZKNeG-LC48D5-ALLDiS-RfPzrQ-QK61L7-RQXeHd-DnAwCF-22E68TE-CX8ujs-YtqXhC-MJUFF1-BWxYpN-qM6Fxi

Sunset, by Paula Piccard, 2016

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« Expédier les affaires courantes » : fusion lyonnaise et mandat présidentiel en temps de confinement

Paris, le 22 avril 2020

Lors du CNESER tenu le 21 avril 2020 par visioconférence, les élu·es représentant les syndicats de la FSU pour l’ESR ont interpellé le ministère sur l’application de l’article 15 de la « loi d’urgence » du 23 mars 2020. Ce texte prolonge le mandat des président·es d’université et des conseils sortants et reporte les élections dans de nombreuses universités où le processus de renouvellement des instances dirigeantes n’était pas achevé à la date du 15 mars.

S’appuyant sur le cas de Lyon, nos élu·es se sont inquiété·es du risque de voir des présidents ou présidentes utiliser cette loi pour réaliser des fusions d’universités ou intégrer un établissement expérimental en évitant les élections. Cette attitude serait contraire aux intentions du législateur qui, d’après l’étude d’impact de la loi, a adopté cet article pour « garantir la continuité du fonctionnement des établissements » et non pour permettre de les supprimer.

Les élu·es de la FSU ont demandé au MESRI de prendre des engagements et de veiller à ce que la loi ne soit pas détournée, en précisant que les votes sur des fusions éventuelles devaient impérativement se tenir après les élections à intervenir et le renouvellement des équipes dirigeantes. Ils ont eu la confirmation par la DGESIP Anne-Sophie Barthez que les équipes en place expédieraient les affaires en cours et ne prendraient certainement pas des décisions dérogeant au code de l’éducation ou des décisions aussi importantes qu’une fusion.

Le SNESUP-FSU, le SNCS-FSU et le SNASUB-FSU prennent acte de cette réponse et ils veilleront à ce qu’aucun vote sur une fusion et sur la création ou l’intégration d’un établissement expérimental ne puisse se faire avant le rendez-vous démocratique des élections.

Liens

Comités de sélection et mandats universitaires : en attendant les cloches de Pâques ?

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #14
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Orange Lighthouse, by Alessandro Farne’, 2016

Apparemment, le ministère de l’Enseignement supérieur, de l’Innovation et de la Recherche n’avance plus beaucoup, ces derniers jours, sur deux dossiers d’une très grande importance : les comités de sélection, d’une part, et les mandats dans les universités, d’autre part.

Rêvons une seconde : peut-être réalise-t-on rue Descartes qu’il n’est pas plus mal de réfléchir un peu avant d’agir, plutôt que d’avoir à rétropédaler après. Peut-être même y a-t-on tiré quelques enseignements de l’épisode de la « foire aux questions » sur les vacataires, qu’il a fallu mettre à jour en catastrophe 48h après l’avoir publiée – ce qui, au passage, ne rend pas le document plus acceptable. Peut-être, aussi, y a-t-on été échaudé par l’épisode de la désormais célèbre « fiche n°5 » sur les « examens à distance » qui, après avoir cherché à offrir sur un plateau le marché des examens universitaires à quelques start-ups spécialistes de l’horrible « télésurveillance », a dû revenir à un peu plus de pragmatisme, au prix de quatre corrections successives de la fiche en quinze jours.

Mais on rêve évidemment, car le ridicule ne tue pas : ce ralentissement n’a rien de rassurant et il est presque sûr qu’aucune leçon n’a été tirée. Deux mesures au moins vont être prochainement publiées.

Le grand bazar des comités de sélection

La première de ces mesures a trait aux comités de sélection (CoS), où les choses tournent progressivement au grand bazar.

Rappelons les termes du débat : l’ordonnance du 27 mars dernier sur l’organisation des examens et concours pendant l’épidémie de covid-19 ouvre la possibilité de déroger « à l’obligation de la présence physique des candidat·es ou de tout ou partie des membres de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection » (article 5 alinéa 2), ce qui, en tant que tel, coupe l’herbe sous le pied du projet de décret « fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargé·es de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignant·es-chercheur·ses des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 », qu’Academia avait révélé.

Mais une fois ce principe dérogatoire posé, le plus grand flou demeure. Les deux questions qu’Academia avait soulevées dans les heures qui ont suivi la publication de l’ordonnance au Journal officiel du 28 mars restent encore entières :

  1. Que « des dérogations [puissent] être prévues à l’obligation de présence physique », comme le dit l’article 5 de l’ordonnance, c’est une chose ; mais qui les prévoit ? Est-ce que cela signifie que c’est à chaque établissement qu’il revient de décider de fixer les conditions et modalités de tenue des réunions, et donc de choisir ou non de déroger à l’obligation de présence physique ? Ou est-ce que cela signifie que les différents décrets prévoyant cette présence physique — décret du 22 décembre 2017, pour la fonction publique de l’État en général, décret du 30 décembre 1983 pour les fonctionnaires des EPST et décret du 6 juin 1984 pour les maîtres de conférences et professeurs des universités — vont être modifiés, sans avoir besoin, d’ailleurs, de consulter les comités techniques et en particulier le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire1 ? Mais si c’est cette dernière option qui est retenue, alors on ne voit pas bien l’intérêt de l’ordonnance du 27 mars 2020 : il n’y avait pas besoin d’une ordonnance pour dire que l’on peut faire ce que l’on peut toujours faire, à savoir modifier un décret par un décret.
  2. Le second problème est tiré du fait que, dans tous les cas et comme Academia l’a déjà rappelé à trois reprises, ces dérogations à l’obligation de présence physique dans les CoS ne peuvent pas être appliquées tant que le décret fixant « les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude » (article 5 alinéa 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020) n’aura pas été édicté. Il le sera très vraisemblablement dans les prochains jours, mais, pour l’instant, ce décret reste un fantôme. Certes, ce texte ne vaut pas seulement pour les procédures de recrutement relevant du MESRI, mais pour l’ensemble de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française. Mais ça ne change rien au cœur du problème : il est préparé dans la plus grande opacité, et, selon le modèle de la mesure jupitérienne, tombera bientôt sur les comités de sélection, qui seront sommés de l’appliquer sans barguigner. À cet égard, il est sans doute nécessaire d’aiguiser encore un peu plus nos critiques sur ce point : ce n’est pas seulement le fait de généraliser la technique très insatisfaisante de la visioconférence qui pose problème ; c’est le fait, aussi, que la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche ne soit à aucun moment consultée sur ces modifications, manière subtile mais bien réelle de nous déposséder de notre prise sur les recrutements, une prise qui, pourtant, est l’une des caractéristiques les plus anciennes des libertés académiques et de la collégialité qui est censée caractériser leur exercice.

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  1. L’article 13 d’une autre des très nombreuses ordonnances prises en état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire, prévoit que « les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles du Conseil d’État et des autorités saisies pour avis conforme ». []

Cynisme et turpitudes. L’enseignement supérieur et la recherche dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #5
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Ça y est, les médias prennent enfin la mesure de la loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », et cela contraste avec le silence assourdissant qui accompagna les débats au Parlement la semaine dernière. Les tribunes se multiplient, les premières analyses approfondies émergent, et les ONG s’organisent pour assurer une veille juridique des mesures gouvernementales et préfectorales qui tombent désormais à toute vitesse. L’analyse du scrutin à l’Assemblée nationale et au Sénat prend progressivement un tout autre sens, car le vote « pour » et l’abstention sur cette loi agissent désormais comme de véritables révélateurs de la capacité d’acceptation de l’autoritarisme chez nos parlementaires1.

Ceci dit, la loi du 23 mars 2020 ne fait pas que créer l’état d’urgence sanitaire et donner au gouvernement le pouvoir d’intervenir dans le champ de compétences du Parlement pour prendre toute mesure « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 », et modifier, en particulier, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit de la fonction publique. La loi contient également deux dispositions qui attirent moins l’attention – ce qui se comprend assez bien, eu égard au reste –, mais qui concernent spécifiquement l’enseignement supérieur et la recherche.

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Rubjergknude light house, Jacob Surland Fine Art Photographer, 2013
Rubjergknude light house is no longer in service. It is half covered in a sand dune. There used to be a cafe only a few years ago, but the pressure from the sand, broke the house. You can still see the remains of it.

Magouilles sur les mandats ?

La première de ces dispositions paraîtra peut-être dérisoire au regard des enjeux que brasse par ailleurs la loi. Mais on ne peut pas laisser tomber dans l’oubli les conditions dans lesquelles cet article a été adopté, tant il témoigne, à l’évidence, du cynisme dont font preuve certains acteurs de premier plan de l’enseignement supérieur et de la recherche en France.

La disposition en cause est l’article 15 de la loi (qui correspond à l’article 9 du projet de loi) et concerne les élections dans les « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel », et en premier lieu dans les universités.

Reprenons les choses dans l’ordre, pour bien comprendre :

Premier temps : le projet de loi initial, tel qu’il a été déposé jeudi soir sur le bureau du Sénat, prévoyait qu’en raison de l’épidémie de covid-19, les mandats des chefs de ces établissements et des différents conseils centraux qui ont échus ou qui échoiront entre le 15 mars et le 31 juillet 2020 sont prorogés « jusqu’à une date fixée par arrêté » du ministre de l’enseignement supérieur, « et, au plus tard, le 1er janvier 2021 ».

Deuxième temps : lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le gouvernement dépose un amendement jeudi soir tard, afin que cette prolongation des mandats ne s’applique pas « lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi », c’est-à-dire avant le 23 mars, ce qui concerne un nombre non négligeable d’universités : Bretagne Sud, Le Havre, Cergy, Reims, Rennes 1, Franche-Comté, Bretagne Occidentale, Paris 10 et Nantes. L’amendement est adopté par le Sénat, et le débat semble clos.

Troisième temps : c’était cependant sans compter sur deux députés qui déposent un nouvel amendement dans la nuit de samedi à dimanche, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, alors que les députés sont épuisés par des heures de débats de la plus grande importance sur les libertés publiques et les droits sociaux, et tandis que le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée ne cessent de fustiger l’opposition de ralentir l’adoption du projet de loi et de contribuer, ainsi, à aggraver la crise sanitaire (!).

Les deux députés en question sont Isabelle Florennes et Philippe Berta. La première sert de passe-plat au second, et tous les deux sont membres du Modem. Le nom de Berta est aujourd’hui connu de toute la communauté de l’ESR, puisque ce professeur des universités élu à l’Assemblée en 2017 n’est rien d’autre que l’un des trois auteurs du rapport du « groupe de travail n°2 » sur « l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques », qui représente, comme chacun sait, l’un des principaux motifs de la fronde contre le projet de LPPR. Le monde est petit.

L’amendement Berta propose que l’exception à la prolongation des mandats des présidents et conseils dans les universités s’applique non pas « lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi », comme l’avait retenu le Sénat, mais « lorsque le renouvellement de ces conseils est achevé à la date de promulgation de la présente loi ». Présenté comme purement « rédactionnel », ce qu’il n’est pas, cet amendement a en réalité une conséquence importante : il revient à exclure toutes les universités dans lesquelles les élections se sont d’ores et déjà tenues mais dans lesquelles le renouvellement de ces conseils n’est pas encore pleinement achevé, par exemple parce que les personnalités extérieures aux conseils centraux n’ont pas encore été élues. Il revient, autrement dit, à prolonger des mandats bien au-delà de ce qui aurait été permis avant cet amendement.

Nous n’avons pas, à ce stade, une vision nationale précise des conséquences de cet amendement, mais elles sont progressivement en train de remonter. Ce travail reste à faire, pour pouvoir trancher le fait de savoir si nous avons assisté à une minable magouille de bas-étage dans un contexte par ailleurs dramatique. Mais on notera par exemple que, pour une université comme Nanterre (Paris 10), l’amendement Berta permet la prolongation inespérée du mandat de Jean-François Balaudé de plusieurs mois, vraisemblablement très au-delà de la période de confinement à proprement parler, ce qui n’est pas sans enjeu quant à l’orientation générale de cette université2

 

Grand flou sur l’accès à l’ESR, les diplômes et les recrutements

La seconde disposition de la loi du 23 mars 2020 qui intéresse spécifiquement l’enseignement supérieur et la recherche comporte, elle, de très grandes inconnues quant à sa portée. Par l’article 11 de la loi (qui correspond à l’article 7 du projet de loi), le Parlement a accepté de céder au gouvernement ses compétences pour prendre toutes les mesures nécessaire pour permettre « aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats », et ce, « afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative […], de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

La formule est très alambiquée, mais elle revient à conférer un pouvoir fantastique au gouvernement pour modifier lui-même les règles légales de l’accès à l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes, et de déroulement des concours et examens d’accès à la fonction publique.  On a néanmoins du mal à anticiper le contenu exact de l’ordonnance à venir sur ces points, à ce stade tout du moins. Pour comprendre cette difficulté, il faut avoir à l’esprit une donnée bien particulière du droit de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel qu’il figure au code de l’éducation et au code de la recherche : ce droit est très majoritairement un droit d’ordre réglementaire, et non législatif, de sorte qu’il est d’ores et déjà très largement entre les mains du président de la République et du gouvernement, et non entre celles du Parlement. C’est cette main-mise réglementaire que rappellent d’ailleurs accessoirement l’affaire de l’arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ou encore le projet de décret, publié sur Academia, généralisant le « recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargés de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 ».

Pourquoi, dès lors, la loi du 23 mars 2020 a-t-elle donné au MESRI le pouvoir d’intervenir aussi en matière législative, alors qu’il peut d’ores et déjà faire tant de choses par la simple voie réglementaire ? Quelles sont exactement les dispositions de valeur législative que le ministère entend modifier dans les prochains jours ?

Les premières réponses commencent seulement à sortir. Quelques modifications de la partie législative du code de l’éducation semblent par exemple nécessaires pour l’organisation des concours et des examens nationaux, comme en témoigne le communiqué commun de Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal diffusé hier (24 mars 2020) : « à leur initiative et dans ce cadre, les formations d’enseignement supérieur, dans le cadre des dispositions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pourront réviser le format des concours qu’il s’agisse du nombre d’épreuves, de leur format, ou de leur durée afin de garantir qu’aucun étudiant ne soit pénalisé ».

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Lighthouse Sunset, by Kyle, 2009

Pour le reste, le plus grand flou demeure. On ne fera aucun procès d’intention, l’épidémie de covid-19 appelle indiscutablement des mesures d’adaptation, mais il va sans dire qu’une extrême vigilance est requise de la part de notre communauté. Dans la mesure où le droit de l’enseignement supérieur et de la recherche est largement d’ordre réglementaire, ce qui figure dans les lois – ce qui, donc, est susceptible d’être l’objet de l’ordonnance à venir – est particulièrement sensible : ce sont les grands principes en matière d’accès à l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes et de déroulement des concours et examens d’accès à la fonction publique. Rien que ça.

Academia veillera.

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  1. S’agissant de l’Assemblée nationale, le détail du vote se trouve dans ce fichier ; s’agissant du Sénat, il n’y a eu qu’un vote à main-levée, la droite n’ayant pas voulu montrer ses divisions. Tous les groupes ont voté pour, le PS s’est abstenu, et seul le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste a voté contre, à l’exception des deux sénateurs écologistes qui se sont abstenus. []
  2. À l’Université de Franche-Comté, Jacques Bahi, par un message du mardi 24 mars, à 17h48, informe fissa la communauté universitaire de son maintien en poste de chef d’établissement ainsi que « la prolongation des mandats des membres du conseil d’administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche » ainsi que « la prolongation des mandats des vice-présidents ». []