Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19, soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020. Communiqué intersyndical

Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes
pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19,
soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020

Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’a rticle 1 du projet de loi permet :

« aux établissements publi cs à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :

    • les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
    • les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »

Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué :

« Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :

  • il limite aux seuls contrats publics s’achevant durnt la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
  • il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.

Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF Sup’Recherche-UNSA, UNSA ITRF-BI-O, A&I-UNSA, SNPTES, , SGEN-CFDT RecherhceEPST, SGEN-CFDT, ANCMSP, FAGE, L’ALTERNATIVE et CJC

Document .pdf

Lettre aux députés au sujet du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 »

Directrices et directeurs de laboratoires, nous organisons actuellement les plans de retour à l’activité sur nos sites, en dialogue avec nos établissements de tutelle. Cette planification doit concilier le redémarrage des laboratoires et la protection des personnels par la participation à la lutte contre la circulation du virus. Cette reprise ne sera pas simple et se heurte à de nombreux obstacles. Dans la plupart des cas l’ouverture des locaux n’est d’ailleurs pas envisagée en continu avant le mois de septembre, et tout le personnel ne sera pas autorisé à les occuper au même moment. La période du confinement et les mois qui vont suivre auront ainsi des conséquences délétères pour la recherche dans son ensemble, et en particulier pour les doctorant.e.s et les postdoctorant.e.s sous contrat ainsi que le reste du personnel contractuel.

Le fait que ces derniers ne soient pas éligibles au dispositif du chômage partiel met particulièrement en péril l’aboutissement de leurs recherches. Car, si les activités ont été suspendues durant le confinement et risquent d’être très contrariées durant les mois qui viennent, les échéances des contrats n’ont pas été modifiées et les salaires sont toujours financés par les structures de recherche. Les projets se trouvent amputés de plusieurs mois de travail et les enveloppes budgétaires permettant de les financer sont désormais insuffisantes. Faut-il préciser que si le télétravail peut dans certains cas être efficace, il n’est pas adapté, loin de là, au bon déroulement de l’essentiel des activités ?

L’ensemble de la communauté scientifique a besoin de retourner au plus vite dans les laboratoires, sur le terrain, dans les bibliothèques et les services d’archives, mais elle sera en grande majorité dans l’incapacité de le faire. Ces impossibilités, conjuguées à l’annulation des événements scientifiques, à la suspension des collaborations internationales et à la pénurie des postes à venir, qui se manifeste déjà dans le secteur privé, obèrent particulièrement le futur des jeunes sous contrat. Toutes et tous doivent dès à présent obtenir des certitudes pour leur avenir à court terme.

Il est nécessaire que les doctorant.e.s et les post-doctorant.e.s financés ainsi que les autres personnels contractuels obtiennent des garanties de compensation. Continuer la lecture

Motion du laboratoire Jean Perrin concernant la prolongation des contrats doctoraux, CDD, postdoc

Arrangements avec les crédits de l’ESR : question écrite à la Ministre

Crédit. Sauvous l’université

Le sénateur Ouzoulias, sans doute un tantinet agacé d’être balloté d’une incohérence à l’autre par le gouvernement et, tout particulièrement, la Ministre Vidal, nous a fait parvenir la question qu’il vient de faire valider une question écrite. Après une audition de Gérald Darmanin, et un échange de « textos » avec Frédérique Vidal, le gouvernement a trouvé 40 millions d’euros sur deux mois ; et 50 millions supplémentaires consacrés à la recherche sur le coronavirus, sans oublier le budget pour financer le prolongement des contrats doctoraux et « postdoctoraux ».

Crédit. Sauvons l’université

#LPPR, quarantine & money : changement des règles des primes au Journal officiel

https://www.flickr.com/photos/16932278@N03/21371387304/in/photolist-yyvWSU-2dQqBpg-zThr8t-2iDe5xr-2iEVVPR-2iEGg27-SuUmMv-2iG3eNk-2iE5r32-2iDVedP-Lvi8JT-S1eJKr-2iG5Uj8-2iFRCnj-2iD465Q-2iEZ1g1-bm4nnd-22oLqwU-nopJV5-2iEUP4e-2gfE788-aCtcuJ-R7FMKN-GbnM44-2iFbhwA-apZ2g3-qbQAxT-8KfNwu-qvjX5L-ykYJoQ-2g4hd4Z-EP7SF-RKC8Ck-2iFUCAQ-ysfojN-qG9GY-62mNf8-2iF9hgF-8csYkb-9AnuEa-23JELZ3-2iD1ewQ-2iFdjME-2gfeWHr-5ap32n-2iFzqqM-2iEU9kZ-21Nen-6c4Fn6-2iFmj6w

Quarantine, by Henry Ward, 2015

Il est toujours un peu irréel d’observer qu’en pleine épidémie de covid-19, alors que l’ensemble de la population est confinée et tandis que le Parlement débat jour et nuit de sujets cruciaux en termes de libertés publiques et de droits sociaux1, les machines ministérielles continuent de faire progresser le plus tranquillement du monde leurs dossiers. C’est ainsi qu’au Journal officiel de ce jour, on trouve un décret intéressant l’enseignement supérieur, le « décret n°2020-284 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur ».

Ne jamais relâcher la vigilance à l’égard du MESRI !

Voilà une mesure réglementaire d’apparence parfaitement technique, qui modifie à la marge deux primes existant depuis trente ans, la « prime d’administration » (pour les responsables d’établissements), d’une part, et la « prime de charge administrative » (pour les enseignants-chercheurs et assimilés), d’autre part. Cette mesure, pourtant, participe directement du méticuleux travail de transformation du cadre juridique de l’enseignement supérieur actuellement en cours, que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a vocation à parachever.

Le premier article du décret du 18 mars 2020 vient étendre aux présidents des très problématiques « établissements publics expérimentaux » prévus par l’ordonnance du 12 décembre 2018 le bénéfice de la « prime d’administration » d’ores et déjà versées aux présidents d’université, aux directeurs d’IUT ou encore aux présidents des écoles normales supérieures. Cela ne surprendra personne : le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation chérit particulièrement ces nouveaux établissements, qui représentent aujourd’hui le principal outil de « dérégulation » des universités françaises, du fait du nombre considérable des dérogations aux règles du livre VII du Code de l’éducation qu’il permet (possibilité de déroger aux règles concernant la règle de majorité statutaire, la limite d’âge du président, les dispositions électorales ou les catégories de personnalités extérieures ; possibilité d’exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d’activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales; etc.). Ces primes, on n’en doute pas, seront généreuses : leur montant annuel est fixé par le gouvernement (arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique), et le ministère a déjà fait la preuve qu’il savait jouer sur leur montant quand il lui fallait s’assurer de la « motivation » des chefs d’établissement2.

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Greed, by Uncle Chicken 2006

Continuer la lecture

  1. Sur l’élaboration et le vote de la loi d’exception, voir Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?, 19 mars ;  Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le Sénat veille, mais pas tropl, 20 mars ; Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’Assemblée ?, 21 mars 2020. []
  2. Il n’est pas anodin qu’elles concernent en priorité l’actuel président de la Conférence des Présidents d’Universités, Gilles Roussel, devenu président de l’Université Gustave Roussel, mais aussi Emmanuel Tric, président de la nouvelle Université de Nice Côte d’Azur, où la Ministre Vidal a fait toute sa carrière. Sur les hauts de Fourvière, Lyon résiste toujours. []