Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes
pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19,
soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020

Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’a rticle 1 du projet de loi permet :

« aux établissements publi cs à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :

• • les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
  • les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »

Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué :

« Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire.»

Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :

• il limite aux seuls contrats publics s’achevant durnt la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
• il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
• il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.

Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF Sup’Recherche-UNSA, UNSA ITRF-BI-O, A&I-UNSA, SNPTES, , SGEN-CFDT RecherhceEPST, SGEN-CFDT, ANCMSP, FAGE, L’ALTERNATIVE et CJC

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