Non financement de l’augmentation du point d’indice. Lettre ouverte de la CGT à la ministre de l’ESR, 22 septembre 2022

Academia publie la lettre adressée par les organisations CGT à la ministre Retailleau au sujet de la non-compensation budgétaire des augmentations salariales des agent·es divlguée par le cabinet de Sylvie Retailleau. Pour avoir un ordre de grandeur, il s’agit de 8 millions d’euros non compensés pour le seul Inserm. Academia attend une demande équivalente de la Conférence des présidences d’université.

Objet : Lettre ouverte dénonçant la duplicité de l’État et son abandon des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche

Madame la Ministre,

L’hiver dernier, à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle, la ministre de la fonction publique annonçait une augmentation du point d’indice pour la fonction publique. Cette mesure, que nous demandions sans relâche depuis 2010 et correspondant à une perte de pouvoir d’achat de 12 %, était finalement précisée en juin 2022, juste après le second tour de l’élection législative. La hausse était ajustée au strict minimum (3,5%) afin que les agents débutants de la fonction publique soient juste au-dessus du SMIC (leur grille est depuis retombée sous le SMIC) ; pas un euro de plus…

Interrogée par la CGT lors de notre rencontre le 27 juin sur la question de la compensation de cette augmentation aux établissements publics, vos réponses furent évasives, comme lors des Comités Techniques ministériels des 7 juillet et 8 septembre 2022. Jusqu’à ce que, pressé par les questions de la CGT, le directeur de cabinet du ministre de la fonction publique reconnaisse, le 15 septembre 2022, que l’État abandonnait ses fonctionnaires rattachés aux établissements publics et aux opérateurs, à qui Bercy demande d’assumer cette dépense seul, sans rallonge budgétaire pour l’année 2022. Ce faisant, l’État oblige les établissements à faire d’autres économies sur les dos des agents et au prix d’une dégradation du fonctionnement des services et des laboratoires.

Décision aux conséquences abyssales : l’État n’assume donc plus le traitement de ses fonctionnaires dans l’enseignement supérieur et de la recherche ! Cette charge supplémentaire portant sur 6 mois s’évalue à près de 300 millions d’€ en 2022 (45 millions d’€ pour le seul CNRS), alors que les établissements sont déjà saignés par des années d’austérité ; cela pourrait bien être la goutte d’eau qui fera déborder le vase de l’indignation et de la colère. Car enfin, rappelons que les niveaux indemnitaires des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche sont parmi les plus bas de la fonction publique. Rappelons que la précarité est la plus élevée de la fonction publique d’État avec son corollaire, l’effondrement des recrutements sous statut de fonctionnaire. Rappelons que le taux d’encadrement des étudiants ne cesse de baisser. Rappelons enfin que le patrimoine, considérablement dégradé par le manque d’entretien et de rénovation, est glacial en hiver, étouffant en été… Le gisement d’économie énergétique, si ce patrimoine était rénové, serait pourtant colossal1

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  1. Selon le rapport préalable à la LPPR du GT1, dont vous êtes l’une des co-autrice, plus de la moitié des bâtiments de l’ESR auraient un classement inférieur à D ; en rénovant ces bâtiments pour les faire passer de F à A, c’est 350 kWh/m2/an d’énergie économisée. Soit 1,75 milliards d’€ par an (à 0,5 € le kWh, le cours actuel) pour 10 millions de m². []

LPPR : le flowchart selon Frédérique Vidal

Le rapport annexe comme l’étude d’impact étant particulièrement nébuleux, il est très difficile de comprendre les raisonnements qui supportent les mesures envisagées dans la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Heureusement, Frédérique Vidal donne plus de précisions sur la logique qui sous-tend cette loi dans un entretien. Une modélisation de cette logique sous forme de flowchart permet d’identifier certaines décisions critiques, conduisant à l’étonnante mise à l’écart des solutions les plus simples, et le développement de solutions complexes et imparfaites.

L’argumentaire de la Ministre dans cet entretien part de quatre constats : l’augmentation des rémunération, le besoin de réinvestissement massif, le temps long de la recherche, et la perte de compétences. A partir de là, plusieurs choix conduisent aux mesures de la LPPR : augmentation des primes, chaires de professeur junior, CDI de mission, augmentation de l’ANR et de son préciput, et développement du dialogue stratégique.

On observe d’abord que les mesures proposées sont des solutions partielles, globalement insatisfaisantes puisque chacune renforce au moins un des constats d’origine. Ensuite, on observe que des solutions beaucoup plus globales sont déjà disponibles sans besoin de légiférer : améliorer l’indiciaire, ouvrir des postes au concours, et augmenter les subventions pour charge de service public.

La Ministre développe un argumentaire étonnant quant à l’exclusion de ces trois mesures.

Exclusion des trois mesures les plus évidentes

Améliorer l’indiciaire

L’indiciaire est la manière traditionnelle de fixer les rémunérations des fonctionnaires. C’est la manière la plus simple, puisqu’il s’agit d’une simple multiplication d’un point par un indice se trouvant dans une grille. C’est aussi la manière la plus égalitaire puisqu’elle ne dépend que de l’ancienneté, et la plus collective puisque point et grilles sont communs aux fonctionnaires et aux corps/classe.

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