Communiqué du 3 octobre 2024
Vendredi 19 septembre 2025, Nantes Université (NU) a soumis au Conseil académique (CAC) des propositions de modifications du règlement intérieur de l’Université. Syndicats étudiants et professionnels se sont immédiatement mobilisés pour dénoncer son caractère liberticide. Le CAC ayant refusé de voter ce nouveau projet de règlement, l’administration a révisé sa copie, et convoque un CAC exceptionnel le 10 octobre après la tenue du Comité social d’administration (CSA) du 7 octobre. Face à la mobilisation, la présidence s’est finalement décidée à soumettre, le 25 septembre, son projet de Règlement Intérieur à l’ensemble des personnels et des étudiant·es de l’établissement, mais en fournissant une version trompeuse ne laissant pas apparaître l’ensemble des modifications opérées ! Outre rompre avec les principes d’un débat démocratique honnête, la présidence maintient sa volonté initiale de faire passer, en urgence, des dispositions pourtant irrégulières lors du prochain Conseil d’Administration (CA) de l’Université du 17 octobre. L’expertise de l’avocate spécialisée en droits fondamentaux sollicitée par les syndicats démontre en effet le caractère litigieux de ce projet de nouveau règlement, dont nous relevons ici quelques points saillants.
NU piétine la liberté d’expression et la liberté académique
« […] Les forums de discussion, réseaux sociaux et autres moyens de communication sur internet font partie intégrante des espaces de la liberté d’expression. Les usagers et les personnels de Nantes Université publiant sur ces moyens de communication ne doivent pas causer de trouble à l’ordre public ou porter atteinte à la réputation de l’établissement.
Tout usage abusif de la liberte d’expression tel que prevu par la loi, quelle que soit la voie utilisee, pourra donner donnera lieu a des poursuites disciplinaires et/ou penales.
[…] S’agissant des personnels, l’utilisation de ces vecteurs de communication, même en dehors du service, ne les dispense pas des obligations déontologiques auxquels ils sont tenus en tant qu’agents publics ». Article 4-1
Faut-il le rappeler ? Les enseignant·es chercheur·es, bénéficient « d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions » sous les réserves que leur imposent les seuls « principes de tolérance et d’objectivité » (article L. 952-2 du code de l’éducation). Pour leur part, les étudiant·es « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » sous les seules restrictions de ne pas porter atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et de ne pas troubler l’ordre public (article L. 811-1 du code de l’éducation). L’avocate consultée le dit clairement : l’exercice de la liberté d’expression, même par des opinions qui choquent en raison de leur contenu polémique ou qui heurtent par leur virulence, ne peut en aucun cas donner lieu à des sanctions disciplinaires au motif qu’il serait à l’origine de réactions troublant le fonctionnement de l’établissement ! L’expression, favorable aux étudiant·es, d’un enseignant-chercheur qui s’abstient d’apaiser un climat de tension ne constitue pas non plus une faute, comme l’a déjà rappelé le Conseil d’État à Nantes Université dans une précédente affaire (CE, n°451523, 15 novembre 2022). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, n°17089/03, 29 juin 2009) s’avère elle aussi limpide sur la question de la protection de la « réputation » des universités ou de leurs dirigeant·es critiqués par les personnels ou par les usager·ères : ladite réputation ne saurait « l’emporter sur la liberté d’expression et sur l’intérêt général qui s’attache à l’exercice de cette liberté lorsque sont en cause des questions d’intérêt public » ! En d’autres termes, l’exercice de la liberté d’expression ne saurait se voir sanctionné disciplinairement comme « abusif » par Nantes Université qui en ajoute ici à la loi pénale, celle-ci réprimant déjà et seulement l’injure, la calomnie, la diffamation, les incitations à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore l’apologie du terrorisme, du révisionnisme ou du nazisme. On ne peut dès lors que dénoncer avec vigueur une telle menace de sanctions disciplinaires promises au seul motif d’un « usage abusif » de la liberté d’expression, notion ô combien subjective !
NU attaque frontalement la liberté de réunion et de manifestation








