2020. Les libertés académiques en danger dans le monde et en France

En 2020, Academia a poursuivi son activité d’observatoire des libertés académiques dans le monde (1), mais aussi en France (2), où les attaques — jusqu’alors activement orientées contre les syndicats et les grévistes — ont connu un tournant avec l’entretien d’Emmanuel Macron du 10 juin 2020. Il accuse alors des universitaires d’avoir, par leur activité d’enseignement et de recherche, de « casser la République » en deux. Cette ligne se trouve confirmée le 27 octobre, avec Jean-Michel Blanquer qui va jusqu’à accuser dles universitaires de « complicité de terrorisme ». À partir de là, la situation s’est rapidement dégradée : attaques inouïes contre le Conseil national des universités après la nuit noire au Sénat, et l’ignominieuse commission mixte paritaire, à la fin du processus légalislatif de la Loi de Programmation de la recherche,qui crée le « délit d’atteinte à la tranquilité et au bon ordre des établissements »1, demandes maccarthystes de la part d’universitaires et de parlementaires, fichages d’opinions religieuses, syndicales ou philosophiques, licenciements…  En Europe, la situation ne s’améliore pas, et s’aggrave nettement en Pologne sous la forme de sanctions financières des universités, notamment.

Il est désormais temps de réfléchir à protéger (3) activement nos libertés académiques, en commençant par restaurer les franchises universitaires et  étendre la notion de libertés académiques à l’ensemble des membres de l’ESR, comme nous y invite Denis Roynard — étudiant·es inclus·es.

Academia suggère quelques pistes complémentaires pour 2021.

1. Libertés académiques dans le monde

Maroc: Maati Monjib, un universitaire détenu arbitrairement, 10 janvier 2021
La revue SAMAJ se mobilise pour les libertés académiques en Inde, 19 décembre 2020
Il faut sauver l’ENS Tunis, 18 décembre 2020
Pologne. Appel au boycott officiel de l’actuel ministre de l’éducation et des sciences, M. Przemysław Czarnek, 12 décembre 2020
Déclaration de soutien de chercheurs.euses d’Amérique latine à Éric Fassin, 24 novembre 2020
Attaque contre les étudiants de l’Université de Kaboul, 2 novembre 2020, 5 novembre 2020
Un amendement 234 à la Polonaise : le droit des femmes et la suppression de budget, 1er novembre 2020
#FreeKylie – Où est Kylie ? – 30 octobre 2020
Appel aux autorités turques pour la libération immédiate des défenseur·es de la paix !, 6 octobre 2020
Fariba Adelkhah sortie de prison, [assignée à résidence], 4 octobre 2020
#freecihan #liberezcihan#cihanıserbestbırakın, 30 septembre 2020
Que la Higher School of Economics de Moscou se conforme aux exigences de liberté d’expression et de liberté académique. Une pétition, 20 juillet 2020
Appel de Fariba Adelkhah : la chercheuse reste en prison, 30 juin 2020
L’Iran torture nos chercheurs, et Mme Vidal continue de se taire, 22 juin 2020
Une bien triste nouvelle : Fariba Abdelkhah condamnée à 5 ans de prison 15 mai 2020
The UK. Petition. The Assault on Universities, 6 mai 2020
Attaques contre les sciences humaines et sociales au Brésil, 6 mai 2020
Solidarité avec les précaires. Initiatives étrangères, 5 mai 2020
Manifester pour Fariba Adelkhah avant dimanche 19 avril, 17 avril 2020
Précarité et diversité dans l’enseignement supérieur en Allemagne… parlons-en !, 5 avril 2020
Fariba Adelkhah et Kylie Moore-Gilbert toujours emprisonnées, 4 avril 2020
Royaume-Uni, Allemagne : les précaires comme variable d’ajustement en temps de crise, 3 avril 2020
Continuité pédagogique : conseils de Suisse et d’Allemagne, 24 mars 2020
Compte à rebours #8mars J-5 – Marielle Franco, in memoriam, 4 mars 2020
Les professeurs des universités britanniques contre la précarisation, 20 janvier 2020, 15 février 2020
Attaques fascistes contre étudiant-es et enseignant-es à Jawaharlal Nehru University (Dehli), 12 janvier 2020
Deux universitaires emprisonnées en Iran commencent une grève de la faim et de la soif, 27 décembre 2019, mise à jour 4/1/2020

2. Libertés académiques en France

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  1. Heureusement censuré par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2020. []

Attaques contre les libertés académiques en France

Il fut un temps, dans un passé qui semble désormais bien lointain, où la France apparaissait comme une nation accueillante pour les exilé·es fuyant des pays autoritaires ; les militant·es révolutionnaires, les artistes, les politiques en exil et les étudiant·es contestataires pouvaient trouver refuge et soutien au pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. La France est aussi le pays de philosophes qui nous ont donné de nombreux outils de pensée critique, y compris peut-être le mot même de « critique ». Or ces dernières années – au moins depuis le bicentenaire de la Révolution française en 1989 – cette image a été remplacée par une autre, plus inquiétante : celle d’une nation incapable de prendre en compte, voire, de plus en plus, en guerre contre les personnes de couleur issues de ses anciennes colonies (noires, arabes, musulmanes) et les Roms ; une nation dont les responsables, au nom des « valeurs de la République », condamnent les études critiques sur les discriminations raciales et toute accusation d’« islamophobie ».

Si l’on a pu observer, depuis le bicentenaire de la Révolution française, une augmentation spectaculaire des discriminations à l’encontre de certains groupes, les Arabes et / ou les musulman·es, dont beaucoup ont la nationalité française (selon les termes de l’accord qui a mis fin à la guerre d’Algérie), ont été particulièrement touché·es : on les accuse de pratiquer leur religion en public, en violation de la laïcité. En France, celle-ci est définie par la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État qui requiert la neutralité de l’État en matière de religion pour protéger les droits individuels à la liberté de conscience. De fait, l’État accorde aujourd’hui un soutien important aux pratiques religieuses catholiques — des fonds publics financent les églises, au nom de la préservation du patrimoine national, et les écoles privées, en grande majorité catholiques, au nom de la liberté d’éducation. L’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy a même défendu l’idée que le catholicisme ferait partie intégrante d’une « laïcité positive ». Pourtant, c’est l’islam qui est considéré comme une menace pour les « valeurs » de la laïcité qui fondent l’unité nationale.

L’unité nationale est un concept qui revêt en France un sens particulier, du moins d’un point de vue étatsunien. L’imaginaire d’une nation « une et indivisible » la suppose culturellement homogène ; on évite scrupuleusement tout ce qui pourrait suggérer des divisions. C’est ainsi qu’il n’existe pas de données exactes sur le nombre de musulman·es dans la population française : l’État ne tient pas de statistiques sur la religion, pas plus que sur l’ethnicité ou la race. C’est considérer que rendre visibles ces différences pourtant bien réelles introduirait des divisions inacceptables dans la représentation de l’unité du corps de la nation.

Fred Sochard, 2020

La présence d’environ 6 à 10 millions de musulman·es — dans un pays qui compte environ 67 millions d’habitant·es — est devenue une arme politique puissante. Mis en avant, à l’origine, par le Front National es — aujourd’hui rebaptisé Rassemblement National —, le « problème musulman » s’est désormais imposé comme une obsession qui traverse l’ensemble de l’échiquier politique es — à des degrés différents, de la droite à la gauche. En 2003, sous la présidence de Jacques Chirac, face aux succès électoraux de l’extrême-droite, le gouvernement conservateur a commandé un rapport visant à redéfinir la laïcité à l’aune du « choc des civilisations » du XXIe siècle. Intitulé « La nouvelle laïcité », il revendiquait d’étendre l’obligation de neutralité de l’État aux citoyens en interdisant la manifestation de toute appartenance religieuse dans l’espace public. Une telle logique, bien qu’appliquée en principe à tout le monde, visait à l’évidence les musulmans. Ainsi, le hijab — foulard islamique — est interdit depuis 2004 dans les écoles publiques ; on verbalise des femmes si elles portent le niqab — tissu couvrant l’ensemble du visage — dans la rue ; les femmes voilées ne sont pas autorisées à être témoins de mariage en mairie ; des femmes portant un burkini ont été contraintes, sur certaines plages, de le retirer au cours de l’été 2016… La liste est encore longue. Les femmes ont été la cible de ces lois et règlementations es — pour des raisons que j’ai analysées dans mon ouvrage La politique du voile [2017] — , mais les hommes font aussi l’objet de discriminations économiques et sociales, ainsi que d’une surveillance policière violente, chez eux comme dans la rue.

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  1. NDLR. Blog du Academe Magazine, organe de la American Association of University Professors, dont l’objet  principal — l’avenir du métier — se décline en préoccupations pour les libertés academiques, pour la gouvernance universitaire, pour les problèmes de carrière, pour l’emploi permanent (tenure), la sécurité économique des personnels non titulaires, et l’abus d’emplois non-permanents. []

Fichage politique. Lettre ouverte à l’Intérieur, au MESRI et au pdg du CNES à propos du licenciement d’un ingénieur

Communiqué: Texte soutien Mathieu CNES-1

La revue SAMAJ se mobilise pour les libertés académiques en Inde

  • par Aminah Mohammad-Arif et Jules Naudet, de la revue SAMAJ

L’université, la science et la liberté d’expression sont attaquées de toutes parts en Inde. Ce n’est pas simplement une métaphore car ces attaques sont parfois physiques, comme lorsque le 15 décembre 2019 la police brutalisa des étudiants alors qu’ils étaient paisiblement en train de travailler dans la bibliothèque de l’université Jamia Millia ou lorsque, le 5 janvier 2020, sous le regard bienveillant de la police, des membres des milices de l’extrême droite hindoue attaquèrent un rassemblement pacifique organisé par l’Association des enseignants de l’Université Jawaharlal Nehru (JNU).

Des éditeurs sont contraints de retirer ou de détruire des livres à la suite d’intimidations, comme celui de Wendy Doniger, The Hindus : An Alternative History, publié par Penguin. La liberté à l’intérieur et à l’extérieur des amphithéâtres universitaires est également sapée par l’annulation de conférences, de films, de pièces de théâtre et de séminaires. Certaines universitaires comme Nandini Sundar et Archana Prasad ont même fait l’objet de fausses accusations de meurtre par la police. Dans les pires cas, cette violence peut aller jusqu’à l’assassinat d’universitaires, dits « rationalistes » comme l’ancien président d’université, M. M. Kalburgi. Les données du V-Dem report 2020, qui suivent depuis 1945 l’évolution des libertés académiques et de la liberté d’expression, donnent à voir un déclin qui s’est accentué à partir de 2014, soit la date de l’élection de Narendra Modi au pouvoir (cf. Figure 1 ; pour davantage de détails sur ce sujet, voir aussi le rapport par Nandini Sundar et Gowhar Fazili).

Les chercheurs et enseignants en sciences sociales sont désormais désignés comme des ennemis de l’intérieur. Nombre d’enseignants autocensurent leurs propos (portant, par exemple, sur d’éventuelles critiques à l’encontre de la politique de Modi) dans leur propre salle de cours, tant ils craignent d’être dénoncés ensuite par des étudiants gagnés à la cause des nationalistes hindous. Les spécialistes des sciences de la nature sont de plus en plus souvent sommés de mettre en place des protocoles d’étude visant à démontrer les bénéfices de la bouse et de l’urine de vache (rebaptisée par les nationalistes hindous Gau mata, la « Vache mère »), ou les vertus de l’eau présumée sacrée du Gange. Pour obtenir des visas, les chercheurs étrangers en sciences sociales sont fréquemment contraints de travestir la présentation de leurs projets de recherche, habités par la crainte de se voir refuser l’accès au territoire indien. C’est déjà le cas chez un nombre croissant d’entre eux.

Figure 1: L’évolution des libertés académiques, de la liberté d’expression et de l’État de droit en Inde

En tant que revue spécialisée sur l’Asie du Sud, SAMAJ considère que notre mission principale —  produire des connaissances scientifiques sur les sociétés — est donc menacée. Cette situation a incité le comité de rédaction de la SAMAJ à réunir des universitaires spécialistes des questions pour réfléchir à cet état de fait.

Notre principal objectif dans ce numéro est de montrer que les sciences sociales proposent des outils analytiques utiles pour comprendre l’évolution politique de l’Inde sous le régime de Narendra Modi. Afin de sensibiliser et d’aider les lecteurs non spécialistes à comprendre ce qui se passe actuellement en Inde, nous avons choisi de faire une exception à notre format habituel et d’ouvrir la revue à des publications s’écartant du traditionnel article académique pour y inclure également des essais, des interviews ou des portraits de personnalités importantes. Le sommaire de ce numéro et les liens vers les articles (tous enaccès ouvert) sont disponibles ci-dessous.

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Il faut sauver l’ENS Tunis

  • par Nadia Hebaz, enseignante au département des langues de l’IPELSHT (section de français).

Dans la cour de l’ENS Tunis. Crédit: Hammouda Bouabeene, automne 2020

Il y a presque un an, à la veille des vacances d’hiver, des étudiantes de l’ENS Tunis entamaient une procédure pour protester contre le harcèlement d’un de leurs professeurs, A.H. Soutenues par leurs camarades, garçons et filles, et par le directeur de l’école, elles avaient été reçues au Ministère de l’Enseignement Supérieur, où leurs dépositions avaient été officiellement enregistrées. Je les avais accompagnées en cette journée pluvieuse et froide, et avais pu constater la qualité de l’accueil et de l’écoute, ainsi que le professionnalisme des responsables. J’avais également relayé leur lutte sur Twitter.1. En janvier 2020, le professeur en question était suspendu, et quelques semaines plus tard, il passait en conseil de discipline. Puis, la pandémie a atteint la Tunisie. Après des mois d’attente, nous avons appris la mutation du harceleur dans un autre établissement. Plutôt que de rouspéter contre l’insuffisance de cette mesure, j’avais choisi de célébrer ce qui me semble être malgré tout une belle victoire. Pour la première fois dans l’histoire de l’université tunisienne, une affaire de harcèlement a été portée en place publique. Des jeunes femmes ont pris la parole dans la cour de l’école, dans la rue, dans les médias ; des jeunes gens les ont soutenues sans remettre en cause leur parole ni s’interroger sur leur tenue vestimentaire ; un directeur les a écoutées et a affirmé haut et fort la justesse de leurs revendications. Le tout dans un pays patriarcal où le respect des enseignant·es est inculqué à tous·tes depuis la petite enfance, et où les professeurs jouissent d’une grande considération, renforcée par l’exigence coranique, maintes fois répétée, de la quête du savoir. Ces normaliennes, ces pionnières, par leur courage, ont permis la libération de la parole d’autres victimes, et mis fin au règne du silence2.

Départ de cortège. Crédit: Sarra Laajimi, automne 2020

En cette dernière semaine de cours de l’année 2020, me revoici en train d’accompagner les normalien·nes, mais dans un tout autre combat. Depuis sa création, l’École Normale Supérieure de Tunis forme les futur·es enseignant·es du pays. Dès leur réussite au concours d’entrée, accessible à bac+2 , les élèves bénéficient d’une bourse et savent qu’un poste les attend à la fin de leur cursus de trois ans, lequel intègre une préparation à l’agrégation et des stages pédagogiques. Cette assurance de devenir fonctionnaire de l’État tunisien donne la sérénité nécessaire à un plein investissement dans les études. C’est entre autres pour cela que j’avais choisi en 2005 de quitter la fac pour venir à temps plein à l’IPELSHT (Institut Préparatoire aux Études Littéraires et de Sciences Humaines), où j’étais vacataire depuis deux ans. Dans cet établissement universitaire correspondant aux CPGE françaises un corps enseignant travaille dur depuis 2002 pour former la fine fleur du pays en LSHS. Les résultats du concours d’entrée à l’ENS sont éloquents, puisque, pour les six sections concernées (arabe, anglais, français, histoire, géographie et philosophie), l’écrasante majorité des admis·es vient de « la prépa »3. Nous en sommes d’autant plus heureux·ses  que ces jeunes ne viennent pas tous·tes de milieux à fort capital culturel et/ ou socioéconomique. J’ai eu de nombreux et nombreuses étudiant·es en très grande précarité, qui ont pu intégrer l’école malgré des conditions familiales très difficiles.4.

En route ! Crédit: Sarra Laajimi, automne 2020

Fin octobre 2020, coup de tonnerre : le Ministère de l’Éducation nationale annonce que dans le projet de loi de finances 2021 seuls 15 postes sont prévus pour les 83 élèves de l’actuelle promotion, qui seront diplômé·es en juin 2021. Autrement dit, c’est la fin du recrutement automatique des élèves de l’ENS. Les 68 élèves restant·es n’ont qu’à chercher du travail ailleurs, dans un pays où le chômage des jeunes est particulièrement élevé, et où les opportunités d’emploi, surtout pour les LSHS sont très faibles. La mesure déclenche une vague de protestations à l’ENS, immédiatement soutenue par l’IPELSHT, tous corps confondus. On s’attend à un dialogue, mais les portes du Ministère de l’Éducation nationale restent closes. Les élèves organisent alors un sit-in dans les règles. Continuer la lecture

  1. Où le dossier a bénéficié du soutien actif de Laélia Véron. Témoin des agissements du jeune A.H alors en stage à l’ENS Lyon, et du laxisme dont avaient fait preuve les autorités françaises à son égard, en classant sans suite les plaintes déposées contre lui, la linguiste, très populaire sur le réseau, a été la première à le nommer ouvertement et à documenter le cas, faisant découvrir aux Tunisien·nes le passé peu reluisant du prétendu « poète ». []
  2. Cette affaire A.H est très importante, et j’y reviendrai dans un autre billet. []
  3. Il n’est pas rare que 100% d’une promotion vienne de chez nous. []
  4. Avant la Révolution de 2011, lorsque les postes de professeur dans le secondaire s’achetaient à prix d’or, intégrer l’ENS était vital pour elleux : personne dans leur entourage n’avait ni l’argent, ni les connaissances pour leur en procurer un. []

Pologne. Appel au boycott officiel de l’actuel ministre de l’éducation et des sciences, M. Przemysław Czarnek

Des universitaires polonais·es demandent un soutien international pour leur appel au boycott officiel du ministre de l’éducation et des sciences qui a pris ses fonctions le 19 octobre 2020 à la tête d’un super ministère1, Monsieur Czarnek, fondamentaliste religieux connu pour son comportement homophobe. Iels invitent à signer une pétition.

Sélection de citations de Monsieur Czarnek, tirées de la collection de citations récoltées par les chercheur·es qui appellent au boycott:

« Je ne retire rien. Je suis, je reste et je serai toujours un opposant à la promotion des perversions, des déviances et des dégénérescences, et un partisan de la promotion d’un mariage basé sur l’union entre une femme et un homme ».

« Le but premier et le plus fondamental de la famille, la fonction de la famille est la fonction de reproduction. Les animaux le savent. Les cochons sauvages le savent, les cochons sauvages le savent dans ces bosquets et dans ces champs de maïs. Si nous ne le savons pas, alors nous avons perdu l’instinct de conservation en tant qu’espèce, du moins en tant que chrétiens ».

« Je souligne également l’absence de toute justification pour privilégier la liberté d’expression artistique ou la liberté de parole au détriment, précisément, de la liberté de religion et du droit associé à la protection du sentiment religieux ».

https://www.flickr.com/photos/michal_wu-wu/19587202620/in/photolist-vQRwW1-37F1on-cNw59Y-cNw54Q-Przbc4-db9ffV-4QzMCg-dmEgeC-2juuVSo-db9hVf-dmEdov-dmEdtr-dmEdrz-dbdJLU-dbdJKu-db9fik-fpdHH2-dbdFz4-2juse3U-cNw57j-2juwkVx-uuCTrY-cwLq8u-2juse2w-2juuVXP-2juuVZC-2VVt5v-Nad99-dbg8xG-dbdSLj-db9hXA-2juse5h-2juuW6z-dbdJGN-dbFrRz-ipnaj9-fpsYHS-fpdHnr-dbdFEi-dbYyMz-dbFrTx-cwLqpS-cwLqiA-cwLq4s-cwLq1h-dbFtu9-dbhqtQ-fpsZpm-dbYyKp-dbhJxg

Credit: Michał Wu.Wu, 2015
— The same love lock I photographed 3 weeks ago (photo No. 0098). It’s different now; someone wrote ‘Fuck faggots’ on it…

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  1. Fonction qui réunit désormais Ministre de l’éducation et Ministre de l’enseignement supérieur et la recherche dans un super ministère: cf. Un amendement 234 à la Polonaise : le droit des femmes et la suppression de budget, 1 novembre 2020. []

Zoom ou la censure des libertés académiques

  • par Alexandre Hocquet,
    publié en anglais dans The Conversation, sous le titre « Debate: Is open scholarship even possible with Zoom?», 7 décembre 2020

En plein milieu de la pandémie de Covid-19, plusieurs grandes maisons d’édition ont eu l’idée d’ouvrir l’accès à la littérature scientifique à tous. La communauté universitaire comme les médias ont salué ce geste. Pourtant, qui dit accès gratuit à la littérature scientifique ne veut pas dire libre accès. Décider unilatéralement de supprimer temporairement les barrières, puis de les remettre unilatéralement en place plus tard, s’apparente davantage à une technique de verrouillage du lectorat, très appréciée des éditeurs de logiciels.

https://theconversation.com/debate-is-open-scholarship-even-possible-with-zoom-149293

Open scholarship and the use of corporate software services such as Zoom are not always compatible. Anna Shvets/Pexels

En effet, c’est un bon exemple de l’ambiguïté de la « activité universitaire ouverte » (open scholarship). C’est aussi un bon rappel que la science ouverte et le libre accès s’inspirent du mouvement du logiciel libre. Ce mouvement a débuté dans les années 1980 en réaction aux pratiques commerciales propriétaires de verrouillage provenant précisément de l’industrie informatique, et plus particulièrement de l’industrie du logiciel. Les années 1980 correspondent à l’irrésistible montée en puissance de Microsoft. La victoire de Microsoft Windows sur le système d’exploitation OS/2 d’IBM marque un tournant dans l’histoire de l’informatique : le moment où l’industrie du logiciel a supplanté l’industrie du matériel. Ce moment marque également le succès de la méthode « embrasser, étendre, éteindre» de Microsoft aux dépens d’IBM, une stratégie commerciale en contradiction avec le logiciel libre, en réaction à laquelle la Free Software Foundation a établi ses principes.

Science ouverte et logiciels libres

Pour que la science soit ouverte, on peut raisonnablement penser qu’elle doive utiliser des logiciels ouverts. Cependant, être complètement ouvert n’est pas si facile. Comme l’a montré l’anthropologue Chris Kelty, chacune des étapes de l’activité doit être ouverte afin de ne risquer aucune forme d’enfermement (logiciel scientifique ouvert, système d’exploitation ouvert, matériel standard, protocoles ouverts, formats de fichiers ouverts, neutralité d’Internet, etc.). On peut avoir une attitude fataliste et la considérer comme irréalisable. À l’opposé, nous pouvons tous et toutes adopter un point de vue vigilant : chaque partie de la science, chaque logiciel qui pourrait être libre mais qui est enfermé par une entreprise représente dans ce cas une défaite.

Au moment où  on rendait la littérature temporairement accessible avec une telle générosité, la pandémie a rendu la vidéoconférence cruciale dans les milieux universitaires et les solutions ouvertes existantes mises en place par les structures nationales ou les universités ont été pulvérisée devant la demande exponentielle — qui augmente le besoin de bande passante et donc d’infrastructure. Cela a poussé de nombreuses institutions scientifiques à investir dans des solutions propriétaires : beaucoup d’entre elles ont opté pour Zoom ou Microsoft Teams.

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Les sciences sociales dans le viseur du politique

En passant

« Demander une sorte d’enquête parlementaire sur ce qu’écrivent les universitaires est inédit » : les sciences sociales dans le viseur du politique

Des travaux de recherche sur le décolonialisme, la race ou le genre sont accusés de porter atteinte aux « valeurs de la République ». Deux députés LR ont réclamé, fin novembre, l’ouverture d’une mission d’information sur « les dérives idéologiques dans les milieux universitaires ».

Le pouvoir politique peut-il juger de la pertinence de recherches universitaires ? Après l’offensive, fin octobre, de Jean-Michel Blanquer contre les « ravages » de « l’islamo-gauchisme », deux députés LR, Julien Aubert et Damien Abad, sont revenus à la charge le 25 novembre, demandant au président de l’Assemblée nationale l’ouverture d’une mission d’information sur « les dérives idéologiques dans les milieux universitaires ».

Outre des « courants islamo-gauchistes puissants dans l’enseignement supérieur », ils dénoncent la « cancel culture », qui réduirait au silence « tous ceux qui portent des paroles ou un comportement jugés “offensants” », en provoquant la perturbation, voire l’annulation, de conférences, comme celle que devait donner Alain Finkielkraut à Sciences Po, en avril 2019, qu’un groupe d’étudiants se réclamant de « l’antiracisme » a contraint à reprogrammer sous surveillance policière. Ou encore celle que devait prononcer en octobre 2019 Sylviane Agacinski, annulée par le président de l’université Bordeaux-Montaigne sous la pression d’associations étudiantes jugeant « homophobe » la philosophe, opposée à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Continuer la lecture

Des universités à la « sécurité globale » : l’interdiction générale de défiler

C’est tombé hier soir, jeudi 25 novembre 2020 : la « Marche des libertés contre les lois liberticides » qui devait se tenir ce samedi 28 novembre, et dans laquelle les facs et labos en lutte forment d’ailleurs cortège, est interdite par le préfet de police de Paris.

Le défilé avait pourtant été déclaré en bonne et due forme, et devait permettre de relier la place de la République à la place de la Bastille. Mais c’est ainsi : le préfet de police ne veut pas de défilé ou de cortège samedi prochain. La seule chose qu’il daigne ne pas interdire, c’est un rassemblement statique place de la République.

https://www.flickr.com/photos/119524765@N06/50643514431/in/album-72157717030431803/

Jussieu, 24 novembre 2020. Credit: Serge d’Ignaazio

Nous sommes, du côté de l’enseignement supérieur et de la recherche, bien placé·es pour le savoir, puisque nous avons subi exactement le même traitement il y a quelques jours. La manifestation intersyndicale qui était organisée ce mardi 24 novembre contre la loi de programmation de la recherche, et qui devait permettre de relier la place Jussieu à la rue de Varenne, a fait l’objet de la même mesure d’interdiction de la part du préfet de police, nous obligeant à un simple rassemblement statique à Jussieu sous haute surveillance policière. C’était d’ailleurs irréaliste : des rangées et des rangées de fourgons de police, des dizaines et des dizaines de policiers harnachés pour les pires affrontements, entourant 200 ou 300 fonctionnaires d’État et précaires des universités et des EPST, quelques étudiant·es et trois ou quatre parlementaires de la République sagement réuni·es sur une place piétonne, muni·es d’attestations de déplacement dérogatoire bricolées artisanalement faute, pour le ministère de l’intérieur, d’en délivrer. Bref, nous sommes arrivé·es à un moment où, objectivement, nous pouvons être très inquiet·es quant aux représentations du monde social à l’œuvre chez nos autorités politiques et policières.

https://www.flickr.com/photos/119524765@N06/50643512681/in/album-72157717030431803/

Jussieu, 24 novembre 2020. Crédit: Serge d’Ignazio

Que ce soit pour la manifestation du 24 novembre ou pour celle du 28, le motif invoqué par la direction de l’ordre public et de la circulation est, semble-t-il, le même : l’interdiction des défilés prend appui sur « un avis sanitaire sur les manifestations revendicatives rendu le 9 novembre 2020 », par lequel « le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France considère que seules les participations organisées de manière statique sont susceptibles d’éviter le brassage des populations et donc de prévenir la propagation du virus, ou du moins la ralentir fortement ».

Cette argumentation est très problématique pour plusieurs raisons :

  • d’abord parce qu’elle révèle l’existence d’un interdiction générale des défilés et cortèges qui a été établie en Île-de-France le 9 novembre dernier, sans que nul n’en ait été informé, et sans qu’aucune mesure de publicité, et encore moins de publication, n’ait été prise.
  • Ensuite parce que cette interdiction est prononcée sur la seule base d’un « avis sanitaire » du directeur général de l’Agence régionale de santé, qui n’a pas davantage fait l’objet de la moindre forme de publicité. Son fondement juridique même n’est pas précisé, d’ailleurs. Les pouvoirs transférés au pouvoir exécutif et aux administrations en période d’état d’urgence sanitaire sont désormais si larges que l’exercice de motivation juridique, qui est la première des garanties contre l’arbitraire, n’est plus vu, semble-t-il, comme une obligation légale.

Il est désormais manifeste que ce que nous craignions depuis la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – la loi créant de toutes pièces, et dans des conditions démocratiques déplorables, le régime de l’état d’urgence sanitaire en France, et contre laquelle Academia se bat depuis les premières heures  – est en train de se réaliser : les justifications sanitaires servent désormais de prétexte à des préoccupations d’ordre strictement policier. Si ce glissement peut se faire avec une telle facilité aujourd’hui, qu’en sera-t-il demain, si d’autres, pire encore, arrivent au pouvoir ? Rappelons ce que disait hier Maître Spinosi dans son entretien au Monde :

« Le risque est réel de la victoire en 2022 ou en 2027 d’un leader populiste, un Trump à la française. Il trouvera alors tous les outils juridiques lui permettant de surveiller la population et de contrôler ses opposants politiques. Il sera trop tard pour regretter d’avoir voté ces lois quand un président, avec une moindre ambition démocratique, les appliquera avec une intention bien différente de celle du gouvernement actuel ».

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Dérive liberticide pour la recherche, par Stéphane Foucard. Le Monde, 21 novembre 2020

En passant

« La recherche n’échappe pas à la dérive liberticide »

Dans sa chronique, Stéphane Foucart, journaliste au « Monde », revient sur la loi de programmation de la recherche, dénoncée avec force pour les risques qu’elle fait peser sur les libertés académiques, l’autonomie de la recherche et la sécurité de l’emploi scientifique.

Chronique. L’action du gouvernement est marquée par une dérive liberticide qui inquiète jusque dans les rangs de la majorité. Cette érosion des libertés, sans doute inédite en France à l’échelle des dernières décennies, va au-delà de quelques dispositions controversées du projet de loi dite « sécurité globale », examiné ces jours-ci par les députés, et sur lequel l’attention médiatique est focalisée.

De fait, il est surprenant que le gouvernement d’un pays démocratique manifeste, dans un même élan législatif, la volonté d’interdire de facto la diffusion d’images des forces de l’ordre par les journalistes et les particuliers, et celle de permettre la surveillance de la population par des drones, dans une étourdissante variété de situations (le recours à la reconnaissance faciale n’étant à ce stade pas exclu).

La recherche n’échappe pas à cette dérive liberticide. Adoptée par le Sénat le 20 novembre, la loi de programmation de la recherche (LPR) est dénoncée avec force pour les risques qu’elle fait peser sur les libertés académiques, l’autonomie de la recherche et la sécurité de l’emploi scientifique.

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Et si l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

  • par Véronique Champeil-Desplats, Professeure de droit public, Centre de théorie et d’analyse du droit – novembre 2020

Comme au moment du projet de suppression du Conseil national des universités en 2009, la suppression, adoptée par voie d’amendement au Sénat le 30 octobre 2020, de l’exigence de qualification nationale pour l’accès au corps des professeurs des universités, d’une part, et l’expérimentation de sa dispense, faite à la demande des établissements d’enseignement supérieur, pour l’accès au corps des maîtres de conférences, à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par un concours national de l’agrégation, d’autre part, provoque une forte réaction des universitaires. Outre l’exaspération que peut susciter la méthode – adoption d’un amendement tardif court-circuitant tout débat à la hauteur des enjeux -, le procédé irrite par la méconnaissance du rôle que joue la qualification nationale dans l’histoire de la construction de l’université depuis la IIIème République et la garantie essentielle qu’elle apporte à l’exercice des libertés académiques, en particulier du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Et si, comme ce dernier, l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

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Libertés académiques. Sur les recours au Conseil constitutionnel, au Conseil d’état et à la Cour européenne des droits de l’homme

La fabrique de la loi #72

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Considérations sur la loi de transformation de la fonction publique et sur la future loi sur la recherche et l’enseignement supérieur

  • Par Denis Roynard, élu au CNESER, président du SAGES, agrégé et docteur en physique, maître en droit.

Les très nombreuses « simplifications » opérées par la loi n°2019-828 dite « de transformation de la fonction publique » (loi TFP) consistent pour l’essentiel à faire disparaître de véritables garanties statutaires, ou à les remplacer par des garanties illusoires car non assorties de recours adéquats et effectifs, ce qui revient au même pour les agents publics. Cela concerne aussi bien les recours administratifs que les recours contentieux.

L’une de ces principales disparitions, est celle qui affecte les commissions administratives paritaires (CAP) ou ce qui en tient lieu pour certains corps (pour les enseignants-chercheurs notamment). Ces commissions étaient auparavant, consultées pour avis préalable sur toute demande individuelle en matière de mutation, d’avancement de grade et de promotion. La loi TFP a supprimé ces consultations et ces avis, et c’est désormais l’administration qui décide, seule et en secret, dans ces trois matières.

https://www.flickr.com/photos/mauroescritor/49865250676/in/photolist-aLrcvB-2j3iy4n-6Rz3i3-7YzqUw-dv6GZW-dv6HES-ezo68h-Pqw9kR-oojEAF-9gXDi8-6azk4Y-NxZamm-W5rSW6-Po5AJV-ijnsmC-iqo4kt-2iYs6X5-d5CC8Y-dv6Hf1-2iYs7Yo-2iYnL6F-2iYqvzJ-2iYs7AK-2iYs6rk-2iYqtoE-2iYqrKj-QtT7QE-2iYs3XN-2iYnJuK-2iYs4Vj-2iYnHBh-2iYs6Cc-2iYnLiu-2iYnKio-2iYqu8q-2iYs3Wv-2iYqsyD-2iYs3v5-2iYs3Aa-2iYnFWy-2iYnFVb-2iYnFSW-2iYs3YK-QwzCzg-2iYs6bW-e8o2dv-e8tFTN/

Amethyst box n°25. Credit: Mauro Cateb, 2020

Une ou plusieurs dispositions d’une loi peu(ven)t être déférée(s) à l’examen du Conseil Constitutionnel :

  • soit, directement et avant sa promulgation éventuelle, notamment s’il est saisi par un nombre suffisant de députés ou de sénateurs, ce qui a été le cas pour la loi TFP (cf. « Premier acte »).
  • soit, plus indirectement, par des requérants qui ne sont pas des parlementaires ou des dirigeants politiques
    Pour ce second type de saisine contre la loi TFP, la ou les dispositions législative(s) attaquée(s) ne peu(ven)t l’être que par «voie d’exception » selon le jargon des juristes : le requérant attaque à titre principal autre chose qu’une loi, mais le succès de ses prétentions nécessite qu’une juridiction, à sa demande, reconnaisse que la ou les dispositions législatives qu’il met en cause méconnai(ssen)t une ou plusieurs normes de droit constitutionnel (Constitution au sens étroit, ou Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou Préambule de la Constitution de 1946). Cette demande, qui prend la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ), se greffant sur son action en justice « au principal », n’est pas adressée directement au Conseil Constitutionnel mais au juge administratif, qui décide de la transmettre ou non au Conseil Constitutionnel.
https://www.flickr.com/photos/mauroescritor/49865577742/in/photolist-aLrcvB-2j3iy4n-6Rz3i3-7YzqUw-dv6GZW-dv6HES-ezo68h-Pqw9kR-oojEAF-9gXDi8-6azk4Y-NxZamm-W5rSW6-Po5AJV-ijnsmC-iqo4kt-2iYs6X5-d5CC8Y-dv6Hf1-2iYs7Yo-2iYnL6F-2iYqvzJ-2iYs7AK-2iYs6rk-2iYqtoE-2iYqrKj-QtT7QE-2iYs3XN-2iYnJuK-2iYs4Vj-2iYnHBh-2iYs6Cc-2iYnLiu-2iYnKio-2iYqu8q-2iYs3Wv-2iYqsyD-2iYs3v5-2iYs3Aa-2iYnFWy-2iYnFVb-2iYnFSW-2iYs3YK-QwzCzg-2iYs6bW-e8o2dv-e8tFTN/

Amethyst box. n°1 Credit: Mauro Cateb, 2020

La loi TFP a fait l’objet de plusieurs QPC se greffant sur des décrets d’application de la loi. Le décret qui concernait plus particulièrement les conséquences des disparitions affectant les CAP et ce qui en découlait était le décret n°2019-1265 relatif aux « lignes directrices de gestion ». Ce décret a fait l’objet d’un recours en annulation assorti d’une QPC (cf. Deuxième acte).

À l’heure où nous écrivons, nous n’avons pas encore décidé si cette saga contentieuse allait se prolonger devant la Cour européenne des droits de l’homme (cf. « Troisième acte »).

Se pose désormais la question de savoir si l’on défère devant le Conseil Constitutionnel la loi sur la recherche et l’enseignement supérieur (loi PPR) (4e acte), en tenant compte si possible de ce qui s’est passé pour la loi TFP.

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