L’enseignement en distanciel, c’est souvent nul. Mais en plus, c’est presque toujours illégal car, en l’état actuel des choses, les établissements ne remplissent pas les conditions légales et réglementaires d’une bascule des enseignements en distanciel, comme Academia le rappelait récemment.
Faute de respecter ce cadre légal et réglementaire, la bascule en distanciel ne peut pas être imposée aux collègues — ni par un·e responsable de formation, ni par un·e responsable de composante, ni par un·e président·e d’université. Mais elle ne peut pas non plus leur être proposée. Et elle ne peut pas même, d’ailleurs, être proposée aux seul·es étudiant·es (hypothèse de l’enseignement en hybride).
Pour la journée de mobilisation du 7 mars à l’université — et pour les suivantes… — les choses sont donc relativement faciles à résumer : les collègues qui choisiraient de ne pas se mettre en grève ne peuvent pas pour autant basculer leurs enseignements en distanciel.
Saisir le juge administratif
Si, malgré tout, des consignes de bascule en distanciel sont données – et il semble que ce soit le cas pour le 7 mars, par exemple –, il est possible de les contester devant le tribunal administratif territorialement compétent. Matériellement, c’est une démarche très simple : le recours est gratuit, entièrement dématérialisé et ne nécessite pas les services d’un·e avocat·e.
[Paul Pons] Dessus Antonitch, prise de bras à terre [lutteurs s’entraînant pour le Ceinture d’or 1904] : [photographie de presse] / [Agence Rol] / Gallica, BNF
Pour mutualiser les forces, Academia propose ci-dessous quelques éléments d’argumentation pour un recours pour excès de pouvoir permettant d’obtenir l’
annulation d’une consigne de bascule en distanciel, à partir du modèle d’un recours effectivement déposé. L’objectif est de
constituer une boîte à outils contentieuse à enrichir progressivement – en commentaire de cet article ou à
l’adresse de la rédaction –, au gré des idées et de l’expertise de chacun·e et au fur et à mesure des contentieux à venir. N’oublions pas non plus qu’il y a des facultés de droit dans toutes les universités de France, avec des collègues prêt·es à aider – beaucoup plus qu’on ne le pense.
Qui peut faire un recours ? Deux conditions : être une personne et avoir intérêt à agir. Un individu directement impacté par la décision (étudiant·es ou enseignant·es ayant basculé en distanciel) rentre évidemment dans les deux conditions, mais c’est mieux si c’est porté par une personne morale, par exemple un syndicat de personnel ou d’étudiant·es. Selon l’organisation des syndicats (certains sont juridiquement des fédérations, mais pas tous), ce n’est pas le même échelon qui a la personnalité juridique : ainsi, il n’y a qu’un seul Snesup-FSU (le national), mais chaque section CGT-FERC Sup a la personnalité juridique, ou encore Sud Éducation et FO ESR sont organisés au niveau départemental. Bref, il faut systématiquement vérifier qui peut porter, sous risque d’irrecevabilité.
TRAME D’UN RECOURS
1.- Un chapeau d’abord :
Recours pour excès de pouvoir
tendant à l’annulation de la décision [date, auteur de la décision, fonctions]
par laquelle les cours de la journée [du 7 mars 2023, par exemple] sont placés en distanciel
Pour :
Nom du syndicat requérant / de l’association / du ou des individus,
représenté par [voir statuts du syndicat ou de l’association ou désigner un mandataire unique pour les individus]
Contre:
L’université [nom de l’université] prise en la personne de son président, dont le
siège est [adresse].
Objet:
Demande tendant à l’*annulation* de la décision [date, auteur de la décision, fonctions]
par laquelle les cours de la journée [du 7 mars 2023, par exemple] sont placés en distanciel
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