Que fait la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents ?
La Formation Spécialisée – Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSA ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, à l’examen des bilans SST et AT/MP présentés en instance le 9 novembre, constate une dernière fois que les obligations réglementaires décrites notamment dans les décrets 82-453 et 2020-1427 ne sont pas respectées.
La Formation Spécialisée rappelle à la ministre les responsabilités des chefs d’établissement telles que prévues par le code du travail (art. L 4121-1 et 2), la directive européenne 89-391 (articles 5-6-7), et l’article 2.1 du décret 82-453 : déroger à ces obligations les expose à des poursuites civiles et/ou pénales. La ministre, pas plus que les années précédentes, ne peut se dédouaner de ses propres responsabilités à cet égard. Continuer la lecture