Réintégration des CR CNRS de la section 36: déni de démocratie. Lettre du député François Descroizaille, 2 mars 2021

« Qu’une initiative parlementaire portée par 92 députés ne s’impose pas dans le calendrier sans appui au niveau du gouvernement, cela pose un problème démocratique dont Mme Vidal ne tient pas compte mais c’est une question institutionnelle. » 

En publiant la lettre de François Descroizaille, député de la première circonscription du Val-de-Marne, Academia entend souligner que le déni de démocratie caractérise désormais pleinement le ministère de Frédérique Vidal, et partant, le gouvernement. En effet, le refus d’inscrire à l’agenda parlementaire la proposition de loi pour réintégrer les cinq fonctionnaires lésé·es par les conséquences judiciaires des pressions de la direction de l’INSHS, après avoir fait voter la suppression de l’amendement de la loi de finances qui les aurait réintégrées, éclaire la position du gouvernement d’une lumière encore plus crue. Le député Desroizaille ne parvient pas à y croire.

Paris, le 2 mars 2021

Depuis le 21 octobre 2020, le milieu de la recherche publique est secoué par une décision de justice qui en ébranle le statut. La titularisation de cinq chargés de recherche du CNRS au titre de l’année 2019, dans le domaine de la sociologie et des sciences du droit, a en effet été annulée suite au recours en justice d’un candidat écarté par le jury d’admissibilité.

Le 20 novembre 2020, tous les membres de l’Assemblée nationale ont reçu un courrier signé par 1762 chercheurs, solidaires des cinq dont ils réclamaient le rétablissement de la titularisation par voie législative.

Le 20 janvier 2021, la Proposition de Loi de validation législative de cette titularisation que j’avais déposée avec les signatures de 91 de mes collègues, relevant de tous les groupes parlementaires, a été enregistrée par les services de l’Assemblée nationale.

Mais sous la cinquième République, l’équilibre des pouvoirs est tel qu’une initiative parlementaire, même de cette ampleur, ne s’impose pas dans le calendrier législatif, essentiellement tributaire du gouvernement. Or, la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Mme Frédérique Vidal, ne soutient pas cette Proposition de Loi à laquelle elle semble préférer la voie juridictionnelle, pourtant plus incertaine et déstabilisante pour les chercheurs : le CNRS a fait appel.

Pour moi qui suis un député de la majorité, soucieux de loyalement soutenir le gouvernement sans renoncer au contrôle de son action comme le prévoit la Constitution, ce choix de Mme La Ministre est incompréhensible.

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