Mise au point : les dangers de la nouvelle pénalisation des universités

La fabrique de la loi #70

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La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue hier après-midi, lundi 9 novembre 2020, était chargée de trancher les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, elle devait trancher, article par article, entre la version du texte votée par l’Assemblée nationale en première lecture et celle retenue par le Sénat.

Les choix qu’elle a faits ont été pour le pire. Mais sur un point bien précis, pourtant, la CMP a choisi d’innover, plutôt que de trancher : elle a inséré dans la loi un nouvel article 20 bis AA qui dispose que :

« Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ».

Cet article est tombé du ciel. Plus précisément, il élargit de façon considérable un précédent article, que le Sénat avait lui-même déjà sorti de son chapeau (amendement n°147), et à propos duquel Academia n’a eu de cesse de sonner l’alerte.

Un tel article est très grave – l’un des plus graves que contient la LPR, mêmepour les raisons que nous avons exposées dans les minutes qui ont suivi la fin de la CMP : il sonne rien moins que la fin pure et simple des contestations sur les campus et ouvre grand la porte à toutes les dérives autoritaires.

Il faut d’ailleurs mesurer la bassesse de la manœuvre de la ministre : jusqu’à présent, la ministre avait veillé à ne donner aucune prise directe à une contestation du projet de loi par les étudiant·es et leurs organisations. Elle savait, en effet, que si cette contestation étudiante venait à s’ajouter à la fronde des personnels de l’ESR, le projet de loi ne s’en relèverait pas. Le nouveau délit qui a été introduit hier montre, pourtant, que ces organisations étudiantes se trouvaient bien, en réalité, au centre du viseur gouvernemental. Car ce sont bien elles, à n’en pas douter, qui seront les premières victimes de la pénalisation des contestations dans les établissements.

Un énorme doute nous étreint, au passage. Academia a déjà expliqué la basse manœuvre procédurale dont a usé la ministre pour court-circuiter tout débat autour de la mise à l’écart du Conseil national des universités. Et si, assistée de quelques chefs d’établissement, elle avait fait pire encore ? Et si l’introduction d’un tel article en commission mixte paritaire – ce qui revient à évincer littéralement les deux chambres, à supprimer toute forme de débat public à propos de cette mesure, et à court-circuiter toute protestation étudiante – était, elle aussi, préméditée ? Ce qui est sûr, c’est que, préméditation ou improvisation de dernière minute, l’introduction d’un délit de grande ampleur au stade d’une commission mixte paritaire dite « conclusive » est une ignominie. Ce ne sont pas des pratiques qui, dans une démocratie, devraient être permises.

Une rumeur circule néanmoins à propos de ce délit, à laquelle il faut couper court : celle selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé. Cette interprétation est tout à fait discutable : dès lors que la formule choisie intègre dans le champ du délit toutes les personnes situées dans l’enceinte de l’université qui n’y ont pas été « autorisé[es] par les autorités compétentes », son champ d’application est, au contraire, très étendu. Quelques explications très brèves s’imposent à ce propos .

La pénalisation des « non-autorisé·es »

Il n’y a rien de plus simple que de placer quelqu’un dans une situation de ne pas être autorisé·e à être dans tout ou partie de l’université, y compris si cette personne est un personnel de cette université ou un·e étudiant·e qui y est inscrit·e.

Il existe, pour cela, deux moyens.

Drip&Ju, « Digicode », 5 avril 2010

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Loi de programmation de la recherche : nuit noire sur le Sénat

La fabrique de la loi #54

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Les six premiers articles de la loi de programmation de la recherche ont été adoptés hier par le Sénat. En une soirée – une seule soirée ! –, les sénateurs et les sénatrices auront délibéré sur l’ensemble de la programmation budgétaire (articles 1 et 2), les chaires de professeurs junior (article 3), les contrats doctoraux de droit privé (article 4), les contrats post-doctoraux (article 5) et les CDI de mission (article 6). Les débats se poursuivront ce matin à partir de 10h30 ; mais, sans attendre, nous pouvons dresser un bilan d’étape, car ce qui se passe est bien au-delà de nos pires craintes. Il suffit de parcourir la version de la loi faisant apparaître les modifications du Sénat pour s’en convaincre : non seulement le Sénat n’a pas corrigé tel ou tel point de la loi de programmation de la recherche ; mais il l’a gravement empirée.

Pourtant, certaines sénatrices et certains sénateurs se sont courageusement battus. Mais la droite sénatoriale, elle, n’a pas caché son accord de fond sur la partie non budgétaire du texte.

https://www.flickr.com/photos/watsonalan/23830365201/in/photolist-CiNRkx-JHnR3D-2fgqngL-2jQZECo-2gKtkSq-RNtdGc-6KQzN4-2j3kVuo-7nEKK6-7nEJx6-gUTMkD-UVqauf-6KUUm1-BTcooC-274GXjS-MkVcco-pUbQAx-2ju7bif-GQMMpP-NXUk94-Nexu9n-RasoUV-MZ3sVd-2jjVG1A-2jMYwn5-2jGAQh1-2jWXzem-2jNJvsc-2j8Gdzb-2jDtBCn-LPYDZe-2jJ3AKv-RsyMQA-2boDvfi-2jGQhx1-2hfPykN-2h15tEG-Bf7q34-2ikaNAF-Xp8nFB-UMirWk-2gQCa2A-rSPMYi-2eZ9JXE-2j9fmf1-B2UzVY-2jDbVPz-2jN8vPi-2dJUS67-qYGqnk

Dark figure, dark night (c) [Alan], 2015

Libertés académiques : le début de la fin

Cet accord de fond sur la loi de programmation de la recherche s’est manifesté dès les premiers échanges. Il était prévu que le Sénat prenne une position forte sur les libertés académiques, qui, nous annonçait-on, serait introduite en tête de la loi, avant les articles budgétaires.

C’est vrai que dans le climat général des dernières semaines, c’était une urgence, et c’est pourquoi Academia avait pris l’initiative de lancer en catastrophe une alerte collective dénonçant spécifiquement l’érosion des libertés académiques en France , dont la LPR n’est que l’une des facettes. Des propositions très concrètes d’amendements sur les libertés académiques, acceptables par tous les bords politiques, avaient même été envoyées début octobre aux sénateurs et aux sénatrices, après avoir réalisé avec effroi que personne – absolument personne – parmi les opposants au projet de loi ne faisait ce travail, au moment même où, de leur côté, la CPU et l’Udice s’en donnaient à cœur joie.

Le sénateur Ouzoulias et la sénatrice de Marco ont bien voulu défendre un certain nombre de ces propositions hier soir en séance. Le résultat est terrible : ce n’est pas seulement que la ministre et la rapporteure les ont balayées avec mépris ; c’est qu’elles les ont balayées en expliquant qu’elles avaient, elles, une vraie proposition pour défendre les libertés académiques. Cette proposition, c’est l’amendement n° 234 déposé hier – hier, à quelques heures à peine du débat donc ! – par Laure Darcos. Et c’est donc désormais l’article 1er A de la loi.

Modifiant l’un des plus beaux articles du code de l’éducation, issu de la loi Savary de 1984, l’article L. 952-2, cet amendement vient affirmer que « Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République », au premier rang desquelles, a pris soin de préciser Laure Darcos dans son exposé sommaire, figure la laïcité.

Faire cela, et l’annoncer comme une défense des libertés académiques, c’est ignoble. Nous ne craignons pas de le dire quand bien même, nous le savons, il est très difficile de faire entendre que l’on puisse être contre une obligation de « respecter les valeurs de la République ».

C’est ignoble, d’abord, parce que c’est donner crédit aux élucubrations du ministre de l’éducation nationale qui, dans la foulée d’un vieux combat de Marion Maréchal, dénonçait il y a quelques jours « ceux qui dans l’université ont une conception très bizarre de la République ». Mais c’est ignoble, surtout, parce que c’est introduire une rupture majeure dans la protection des libertés académiques en France, qui mérite quelques explications.

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Academia fait des amendements (1/2). Sur les libertés académiques

La fabrique de la loi #34

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On ne cachera pas à nos lecteurs et lectrices que, depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de programmation de la recherche, la rédaction d’Academia hésite, rechigne même, à s’engager dans une vraie réflexion sur les amendements à apporter au projet de loi. C’est un tiraillement que beaucoup de collègues connaissent : ce projet de loi est-il décemment amendable, alors que l’idéologie qui le traverse à chaque alinéa contrevient à tout ce qui justifie notre engagement dans l’ESR ? Quand bien même on essaierait de l’amender, d’ailleurs, ne se battrait-on pas contre des moulins ?

Sans doute espérait-on secrètement que d’autres, plus habitué·es que nous à l’exercice, iraient mettre, à notre place, les mains dans le cambouis, et proposeraient non seulement un contre-projet de loi, mais aussi une liasse d’amendements au projet de loi actuel, pour l’atténuer ou le neutraliser. Les échos qui nous parviennent montrent néanmoins que le nombre de collectifs et d’organisations qui se sont engagés dans un tel exercice reste extrêmement réduit1.

C’est vrai aussi que la plupart des collectifs et organisations n’a pas les moyens de se payer un conseiller parlementaire comme la Conférence des présidents d’université le peut, ou de mettre à disposition sa direction des affaires juridiques comme le CNRS le fait – un conseiller et une direction qui, remarquons-le au passage, travaillent sur le projet de loi en toute opacité2, quoiqu’ils le fassent grâce aux deniers publics.

Les sénateurs et sénatrices, devant lesquel·les le projet de loi est arrivé, s’étonnent de ce scénario auquel ils et elles ne s’attendaient pas, se retrouvant assez seul·es dans la préparation de l’exercice d’écriture collective de la loi. Les quelques suggestions d’amendements qui leur parviennent leur sont, semble-t-il, remontées par connaissances interposées et mises en relations bricolées, en tout cas pas de manière organisée, et encore moins de manière transparente.

Devant un tel vide, et en prévision de l’examen, le 14 octobre prochain, du projet de loi par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat 3, la rédaction d’Academia a envoyé hier, jeudi 8 octobre, quelques idées aux sénateurs. Sans guère d’illusions, mais en se forçant au pragmatisme : plutôt que de proposer une simple succession d’amendements de suppression – la tentation était réelle4 –, l’objectif a été de formuler quelques propositions précises raisonnablement susceptibles d’être adoptées.

Comment amender un texte in-amendable ?

Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée, on a pu voir à quel point l’opposition parlementaire avait été prise en tenailles : elle déposait des amendements de suppression, en même temps qu’elle tentait d’arracher quelques micro-compromis. Dans le premier cas, les amendements ont systématiquement été rejetés ; et dans le second, ils n’ont presque jamais abouti, si ce n’est quelques pourcentages en moins de chaires de professeurs junior et quelques lignes en plus dans le rapport annexé. Bien sûr, on peut espérer que l’exercice sera un peu plus fructueux au Sénat. Les rapports de force politique y sont différents, et le gouvernement a certainement déjà prévu de lâcher un peu de lest sur un point ou l’autre, immédiatement ou en commission mixte paritaire. Mais le gouvernement a certainement défini, aussi, des lignes rouges, et il est peu probable qu’il lâche quoi que ce soit sur le principal.

C’est de cette alternative déprimante que nos propositions essaient de s’extraire. L’optique que nous avons choisie est assez différente de celle retenue jusqu’ici : il ne s’agit pas de se positionner en réaction au projet de loi, mais de proposer des ajouts à celui-ci, qui obligeraient, cette fois, la ministre et les parlementaires à se positionner eux-mêmes publiquement. Pour cela, toute la difficulté consiste à doser le plus finement possible la teneur de ces propositions, selon trois indicateurs : 1° ils doivent être suffisamment consensuels pour être « adoptables », à tout le moins discutables, par différents bords politiques ; 2° ils doivent représenter une avancée s’ils sont adoptés ; 3° ils doivent rendre encore plus scandaleux le scandale si la ministre s’oppose à leur adoption.

Pour cela, le meilleur terrain nous semble être celui des libertés académiques. Il est très étonnant qu’à l’Assemblée, la ministre ait si peu eu à se positionner sur ce terrain, alors même que c’est sur celui-ci que le Conseil constitutionnel se placera tout entier lorsqu’il contrôlera la constitutionnalité de la loi en novembre prochain. Hors l’amendement n° 157 du député Hetzel – qui n’engageait à rien –, les députés n’ont pour ainsi dire rien tenté, ne serait-ce que pour préparer la saisine du Conseil constitutionnel ou tenter de donner des prises à des contentieux futurs devant le juge administratif. Cette faillite est collective : qu’ont fait les député·es ? Qu’ont fait les syndicats ? Et qu’ont fait les enseignant·es-chercheur·ses en droit, si ce n’est oublier qu’ils et elles furent nombreux·ses ces dernières décennies, dans la lignée de Georges Vedel, à produire des argumentaires dans les grands combats pour les libertés académiques (en 1984, en 1993, en 2007, en 2009) ? C’est désespérant.

Voici donc sept de nos amendements – ceux concernant les libertés académiques – adressés aux sénateurs et sénatrices de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, en espérant qu’ils et elles les reprendront, en commission ou en séance.

Qu’ils soient adoptés, ce sera une avancée, même si, par pragmatisme, ils restent modérément ambitieux en vérité. Que la ministre s’y oppose, et plus personne, dans nos établissements ou au Parlement, ne pourra dire qu’il ignorait l’idéologie mortifère qu’elle porte pour l’enseignement supérieur et la recherche.

  1. Renforcer la protection légale des libertés académiques
  2. Harmoniser le code de l’éducation et le code de la recherche, pour un socle commun de toutes les libertés académiques
  3. Réintroduire le principe selon lequel les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche sont des fonctionnaires
  4. Réaffirmer la nécessaire sérénité des conditions de travail comme une composante à part entière des libertés académiques
  5. Réaffirmer la franchise universitaire de police administrative
  6. Prendre une mesure forte pour rendre transparents les liens d’intérêts avec les entreprises
  7. Protéger les libertés académiques contre les procédures bâillons
https://www.flickr.com/photos/bladsurb/139812801/in/photolist-dmztx-L2YHs-zNin14-NsWZRR-Sk2uSL-d3VBjm-4jUV8x-7QPnpy-94J947-7MjqQe-4MEDgB-xxGYqU-4MEDX2-vwiD-9AtdA-d9fzZ7-anGdkS-5qWAsw-YzFGva-RBgMRm-xLARVB-25DYmU7-8DCrR2-5BJysK-jHnqqW-am9R6F-amcG4Q-Sw315W-SS4eSL-2jMk7Wn-6tWDy1-tDai2-5rkjjU-9sThNA-FqFgmY-ESCZsc-nrxX7z-8iwTEs-p5u9eZ-ZK2HHf-J8TvCa-24AXgyN-amcCKE-am9Nma-amcA19-amcFdQ-amcBNw-oY6e91-qVhhoK-hGhh5

Rue du temple, petit chantier (c)  Bladsurb, 2006

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  1. Il y a bien eu, par exemple, les propositions de la Confédération des Jeunes Chercheur·ses, contrant la malfaisance à l’endroit des doctorant·es et des docteur·ses sans postes — sur un texte globalement inamendable comme l’a précisé jeudi l’ANCMSP dans son communiqué. Ou, encore la démarche collective engagée début septembre par les sociétés savantes devant l’Assemblée nationale ; mais son contenu se révèle d’une immense faiblesse. []
  2. Quels sont les amendements qu’ils ont suggérés ? Academia est prêt à les publier s’iels se manifestent. []
  3. Le calendrier complet est désormais disponible au bout de ce lien. []
  4. L’amendement de suppression, au Sénat, laissant la part belle à l’Assemblée de rétablir ce qui a été supprimé, au moment de la Commission mixte paritaire. []

Répressions policières à Tours à la demande du Président Philippe Vendrix

En passant

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