Signer la pétition pour demander la réintégration l’ingénieur licencié
Communiqué: Texte soutien Mathieu CNES-1
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire qui n’en finit pas1 chaque jour amène son lot de mesures normatives qui s’ajoutent à l’empilement de celles adoptées depuis 2015 pour faire face aux nécessités de la lutte contre le terrorisme. Sans verser dans une sorte de théorie du complot, les observateurs ne savent où porter leur attention, tant les nouvelles tombent de toutes parts. Adoptées en ordre apparemment dispersé, il faut pourtant admettre que, chacune à leur échelle, les mesures ont toutes pour effet de rogner des libertés établies, et ceci non seulement par une banalisation de mesures qui étaient au départ encadrées par le mécanisme de l’état d’urgence, dont elles débordent désormais, mais aussi par une régularisation a posteriori de pratiques dont on découvre qu’elles sont en réalité déjà à l’œuvre.
C’est ce que pointent, en dernier lieu, les avis émis par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à propos des fichiers de « sécurité publique »— soit les fichiers Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique (police) ou PASP, celui de Gestion de l’Information et Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique (gendarmerie) ou GIRASP, enfin du fichier Enquêtes Administratives liées à la Sécurité Publique (police et gendarmerie) ou EASP2. L’AFP, reprenant des chiffres indiqués par le ministère de l’Intérieur, rappelle que début novembre 2020, plus de 60 000 personnes étaient inscrites au Pasp, 67 000 au Gipasp et un peu moins de 222 000 à l’EASP. La CNIL a donc été saisie pour avis sur ces trois fichiers dont la portée a été étendue par trois décrets en date du 2 décembre 20203.
Un décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes). Paru au Journal officiel du 20 février, il est applicable dès le lendemain, 21 janvier 2020. Désormais les gendarmes ont de larges prérogatives, inouïes depuis Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), adopté en juin 2008, sous la présidence Sarkozy.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l‘appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées |
Les médias étrangers abondaient dans le sens du Syndicat de la magistrature et de l’Association des Maires de France, jugeant que le dispositif était « plus adapté à un État policier qu’à une démocratie européenne moderne »2. Le décret est abrogé en novembre 2008.
Il reste à savoir que ce l’Association des Maires de France, le Syndicat de la magistrature, les médias nationaux et étrangers et les lecteurs et lectrices d’Academia vont faire de cette information réglementaire. Une pétition pour commencer ?
I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences. (…) Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître : |
Comme le rapporte Wikipedia,
L’une des critiques majeures est notamment le flou qui entoure la notion de « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », qui vient remplacer ce qui était prévu dans le décret de 1991 « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur» et « porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ». Le gouvernement passe de la « présomption d’innocence » propre à un État de droit à une « présomption de culpabilité ». Le fichage des mineurs dès 13 ans, le fait de ficher l’orientation sexuelle et l’état de santé des personnes concernées, ainsi que la question du droit à l’oubli font également débat.
La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Hélène Franco, précise : « Donc, participer à une manifestation serait, selon le texte, une raison suffisante pour être fiché » ((Edvige: «Il suffira de participer à une manif pour être fiché !», Libération.fr, 2 septembre 2008. [↩]
« New Security Database Riles Many In France », Cbsnews.com du 9 septembre 2008. [↩]
L’université Jean-Jaurès de Toulouse est secouée par la récente révélation d’un échange de courriels internes datant de 2018 invitant à pénaliser des personnels engagés dans le mouvement de grève. Une authentique « liste noire » qui pose la question du fichage politique et celle de la mainmise technologique exercée sur les personnels de l’Université. C’est ce que nous fait découvrir Médiapart dans un article récent.