Projet de loi immigration- Lettre ouverte au président de la République

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Un retrait du projet de loi immigration plutôt qu’une tâche indélébile sur nos principes républicains

Lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet donnant un coup d’arrêt provisoire à la tenue des débats autour du projet de loi asile et immigration. Confronté à plusieurs hypothèses en réaction, le président de la République et le gouvernement ont annoncé leur volonté de poursuivre l’examen du texte en convoquant une Commission Mixte Paritaire, ce 18 décembre.

Cruelle ironie que le choix de cette date, qui se trouve être celle de la journée internationale des personnes migrantes : car cette commission, au vu de sa composition, ne pourra aboutir qu’au prix de la satisfaction des nombreuses demandes de durcissement du texte portées par Les Républicains et le Rassemblement National.

Conditionnement des prestations sociales à 5 ans de présence régulière en France, nouvelles atteintes au droit du sol, rétablissement du délit de séjour irrégulier, suppression de l’aide médicale d’état, fin de non-recevoir à toute perspective de régularisation, durcissement encore accru de l’accès aux titres de séjour, course inflationniste et insensée à l’enfermement et aux expulsions… Autant de mesures qui constituent la base des négociations de la commission mixte paritaire, alors qu’elles portent atteinte à nombre de nos principes républicains, en matière d’inconditionnalité d’accès aux soins ou au logement, de respect de la dignité, de refus d’entériner des logiques de préférence nationale. Et alors que souffle, en Europe comme en France, un vent mauvais de remise en cause du droit international, d’affaiblissement des socles de l’Etat de droit.

Nous demandons aujourd’hui solennellement au président de la République de ne pas céder à cette spirale de la surenchère de propositions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes.

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