Du sursis et interdiction d’exercer pendant 5 ans requis contre l’ex-doyen de Montpellier

En passant

Des peines de prison ferme requises contre les membres du commando de la fac de Droit

Le procès dans l’affaire du commando armé de la fac de droit de Montpellier a débuté ce jeudi 20 mai. Sept prévenus, dont l’ancien doyen Philippe Pétel, sont jugés pendant deux jours devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour violences en réunion et deux pour complicité. Des peines de prison ferme ont été requises contre les membres du commando de la fac de Droit par Fabrice Bélargent, procureur de la République ce vendredi en milieu de journée.

Un an de prison dont quatre mois fermes ont été requis contre Mathieu Rolouis, Thierry Vincent, et Thierry Puech. Le procureur a demandé un an de prison ferme contre Martial Roudier et un an avec sursis pour Patricia Margand. Dix-huit mois de prison avec sursis et une interdiction pendant 5 ans d’exercer un emploi public ont été demandés contre l’ex-doyen Philippe Pétel, qui a reconnu ce jeudi avoir donné son aval à l’évacuation des occupants de la fac. Pour le professeur de droit Jean-Luc Coronel de Boissezon, 10 mois ferme et cinq ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique.

L’affaire est mise en délibéré.

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Sécurité globale. De quel droit ? Un film de Karine Parrot et Stéphane Elmadjian

Sept juristes décryptent la loi Sécurité Globale

  • film réalisé par Karine Parrot et Stéphane Elmadjian, AGITI Films, 1e février 2021
Novembre 2020. L’état d’urgence sanitaire est en vigueur. La population française est confinée, nul ne peut sortir de chez soi, sauf dans quelques cas « dérogatoires » et moyennant une attestation. C’est précisément ce moment hors du commun que le gouvernement choisit pour faire adopter – suivant la procédure d’urgence – une loi sur « la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et de surveillance.

Que signifie cette idée de « sécurité globale » et d’où vient-elle ? Quels sont les nouveaux systèmes de surveillance envisagés ? Qu’est-ce que le continuum de sécurité ? Que révèle le processus parlementaire d’adoption de la loi ? Pourquoi la liberté d’opinion est-elle menacée ?

Ce film croise les points de vue de sept universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politique criminelle, des données personnelles et de l’espace public. Interrogées sur cette proposition de loi « Sécurité globale », ils et elles décryptent les dispositifs techno-policiers prévus par le texte et, au-delà, le projet politique qu’il recèle.

Qualification PR en droit : pour un débat sans tabou

Le gouvernement veut aller vite dans la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche. On sait que onze décrets d’application, au moins, sont prévus, mais on n’en sait guère plus : la plus grande opacité règne.

Dans ce travail de rédaction à marche forcée, le décret du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs est concerné au premier chef et les enjeux sont considérables. Doivent notamment être tirées les conséquences de la suppression, par l’article 5 de la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 (LPR), de la procédure de qualification nationale pour l’accès des maîtres et maîtresses de conférences titulaires au corps des professeurs des universités (PU).

À ce propos, le message envoyé par le ministère est très clair. Il considère qu’il n’y a rien à discuter, encore moins à négocier : la loi a tranché, la procédure dite du « 46-1 » doit donc être immédiatement abandonnée pour les maîtres et maîtresses de conférences. C’est le sens de l’interruption brutale et sans préalable, au début du mois de janvier, de toute la procédure Galaxie de qualification sur travaux.

Plus rien à discuter, ni à négocier ? À voir… Le ministère semble enclin à faire une exception pour les sections du groupe 01 du Conseil national des universités (CNU), et en particulier pour les sections juridiques (sections 01 à 03). Comme il l’annonçait dans son communiqué du 22 décembre dernier, il accepte en effet de discuter d’un traitement qui serait particulier pour ces sections : il s’agit

« de construire de nouvelles modalités spécifiques d’organisation nationale pour certaines disciplines lorsque cela est justifié, notamment pour celles qui recrutent des professeurs par la voie de l’agrégation et au sein desquelles un important travail d’évolution des voies d’admissions a été initié depuis 2014 ».

Cette négociation « par exception » est difficile à comprendre depuis l’extérieur des disciplines juridiques.

Elle nécessite, pour être comprise, d’avoir à l’esprit la configuration extrêmement hiérarchisée de ces sections : si nombre de PU en droit se mobilisent depuis quelques semaines sur ce sujet, c’est d’abord et avant tout pour défendre l’« agrégation externe », la voie spéciale d’accès au corps des professeurs des universités dont ils ont bénéficié et dont ils craignent qu’elle ne soit la victime collatérale du localisme des recrutements des professeur·es des universités qu’organise la nouvelle loi.

On peut bien sûr se réjouir de cette défense acharnée des procédures nationales de recrutement, mais à condition d’avoir une autre donnée importante en tête : cette « agrégation externe » est elle-même très problématique. Il se joue donc, en réalité, une drôle de partie, que l’on pourrait résumer ainsi : la procédure de qualification nationale aux fonctions de professeur des universités a été supprimée pour les maîtres et maîtresses de conférences, et le ministère refuse toute négociation sur ce point ; mais, dans le même temps, ce même ministère accepte de négocier avec les juristes, et ce, pour défendre une voie nationale d’accès au corps des professeurs des universités pourtant devenue très contestable.

Le document qui suit revient sur cette situation paradoxale. Rédigé par des universitaires en droit, il entend alerter sur les enjeux du débat actuellement en cours, dans lequel ils et elles se trouvent pris en étau entre la reconnaissance du pouvoir des universités de recruter des professeurs des universités hors de toute qualification nationale, d’une part, et la défense d’une voie nationale d’accès au corps des professeurs des universités dont ils et elles dénoncent les travers, d’autre part.

https://www.flickr.com/photos/neelsandrine/36256272612/in/photolist-XeQSGu-8g4jhd-7iYGUQ-2h7xNhB-2dLgVnT-m1gr7-a8LLxG-5CoDhH-2j85dDb-2Sgwfw-8uaA37-2bHSRPJ-ofU9ky-fkJsXB-95iun2-WZnLhn-95my8w-6RcJKT-YvfshH-6yoxxb-9yoJmd-37vazJ-2jMTDRT-eNftc8-W7fiDA-2iFEi54-6EqVMu-iQCv8-BMGfSX-7tiG42-2FTT4V-MP2SaW-6VM97j-6eNAQS-86b2q7-oZNmCK-5MQDuN-a5a7Xd-5MLesp-drj83j-2u4o5j-D3uB1-xfT5nD-M5qxNc-6vYMWi-n6k1N2-5fuaGi-cjE1NE-oAb84b-WQvwkm

Joubarbe, par Sandrine Néel, 2017

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Un étudiant de Master, un doyen de droit : à quand les retrouvailles ?

Academia republie ici, avec l’accord de leurs auteurs, deux courriels adressés l’un sur une liste de diffusion de l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne et l’autre par le doyen de la faculté de droit. Les deux disent la même chose : le souhait de se retrouver, de le faire dans des bonnes conditions sanitaires, mais de se retrouver. Aujourd’hui, seul le gouvernement — et peut-être bientôt le Conseil d’État qui devrait rendre la décision concernant le référé-liberté déposé par Paul Cassia — et audiencé le 3 décembre 2020 ((Le message que Paul Cassia a adressé à la communauté de Paris-1 à la sortie de l’audience avec un seul juge du Conseil d’État vendredi, n’était pas encourageant.)) — les en empêchent.

Nous en empêche. #ResistESR

https://www.flickr.com/photos/mikeensor/2116288802/in/photolist-4e1wVY-fGKXS-eDN1fr-DZDDrK-Dpnm-nTEUuF-7LovMh-22K9fsW-B1GsWV-kAZ5Gj-bpZEb4-gNSH6g-8zEaa2-mc16EB-M4LMdJ-eevZ7f-M5oP39-q5kDBu-MG9Jhc-eew3WU-nqecf5-aEHDVL-oHB6fQ-4KsJCn-PfUi95-9fzByo-5mwjw6-yJwZu2-4aKk7b-Jb2We4-pokP7U-eeqghM-LyWhmE-cC9G5Q-5bLzKa-yHLPUn-eevYVj-cLAPPY-8WSTRd-eeqhGV-pqUEs1-ESwBd5-i7JtNn-foPSbD-j7e96P-i7JrU2-6v9C7Q-eeqgQx-eevYNd-4z5wVp

…PrIsOn… Credit: Mike Ensor, 2006

Courriel de Dominik, étudiant en Master de Science Politique à l’Université de Paris-1

 » (…) Je me permets de vous transmettre le point de vue qui est le mien, celui d’un étudiant lambda, mais qui passe beaucoup de temps à échanger avec les autres. Je vous conjure d’y prêter attention, parce que ces quelques lignes ne sont pas souvent écrites, mais elles passent leur temps à être prononcées entre étudiantes et étudiants.

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Suppression de la qualification ? Didier veut la qualité, pas la consanguinité

#ResistESR

Précisons ici que ce #superlycée veut dire. Emmanuel Macron, avec Henri Guillaume, a précisé en 2007 qu’il jugeait nécessaire de privilégier 10 universités d’élite ou  « centres d’excellence visibles au niveau international » et de reléguer les autres « universités de taille moyenne ».

Voir également le rapport Attali, Pour un modèle européen d’enseignement supérieur, février 1998.

« À Mesdames et Messieurs les députés de la République », par 160 jeunes chercheurs et chercheuses en droit pour le rejet de la LPR

 

« Rééduquer l’éducation ». Affiche, 2008

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Un appel à la grève venant des facultés de droit

Comme évoqué dans un précédent billet sur le refus de faire remonter les rapports au Hcéres, la contestation de la loi de programmation de la recherche se réorganise désormais très rapidement, et Academia dans sa nouvelle collection #ResistESR s’engage à relayer dans ses pages les différentes initiatives locales ou disciplinaires qui lui seront signalées et qui sont susceptibles d’être reprises ailleurs.
L’initiative qui suit est triplement intéressante. D’abord, parce qu’il s’agit d’un appel à la grève venant des facultés de droit – ce qui, c’est dit sans ironie aucune, n’est pas non plus très courant. Ensuite, parce qu’elle se présente sous une forme originale, en période de confinement général, celle d’un appel aux « écrans noirs », c’est-à-dire éteints, à partir de vendredi 13 novembre.
https://www.unsa-pole-emploi.fr/.a/6a00e54edb35dd8833013483829364970c-piEnfin, et peut-être surtout, parce qu’elle prend la forme d’un appel des titulaires – plus de 150 maître·sses de conférences et professeur·es des universités – à leurs quatre sections CNU, celles du groupe 1 (sections 01 à 04) à assumer pleinement leurs responsabilités d’instances de représentation propre et authentique, et à relayer en conséquence l’appel à la grève à l’ensemble des enseignant·es-chercheur·ses rattaché·es à ces sections.

Aux membres des sections 01 (droit privé), 02 (droit public), 03 (histoire du droit) et 04 (science politique) :

Chères et chers Collègues, 
Comme vous le savez, nous sommes nombreux à être indignés du contenu et des conditions d’adoption, en commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation de la recherche.
Le court-circuitage du CNU comme la création d’un délit nouveau d’atteinte au bon ordre des établissements nous semblent, en particulier, devoir appeler une réaction collective forte de toutes nos instances, et notamment des instances qui assurent notre représentation propre et authentique, dans la lignée des prises de position de Sylvie Bauer, la présidente de la CP-CNU.
Nous nous permettons donc de suggérer que les bureaux des sections du groupe 1 du CNU appellent l’ensemble des collègues relevant de ces sections à éteindre leurs écrans et à entrer en grève de vendredi 13 novembre à mardi 17 novembre, date de l’adoption de la loi par l’Assemblée.
Nous sommes bien conscients que la période est déjà très dure pour nos étudiants, mais nous sommes aussi persuadés que trois jours d’écrans noirs ne changeront pas grand chose au semestre déjà très dégradé qui est en cours alors qu’ils peuvent encore contribuer à pousser le gouvernement à amender en ultime lecture la LPR.
Espérant compter sur votre soutien,
170 signataires relevant de ces sections au 11 novembre à 22h15

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Court-circuitage du CNU : motion des juristes et des politistes

Par une très courte motion commune adoptée ce 4 novembre 2020, le groupe 01 du CNU – qui comprend la section 01 (droit privé et sciences criminelles), la section 02 (droit public), la section 03 (histoire du droit et des institutions) et la section 04 (science politique) – et la Conférence des doyens de droit et de science politique appellent au « retrait pur et simple de l’article 3bis » du projet de loi de programmation de la recherche. L’article 3bis est l’article qui met à l’écart le Conseil national des universités de l’ensemble des recrutements de professeur·es des universités et d’une part indéterminée des recrutements des maîtres et des maîtresses de conférences.

La pression monte donc encore sur les parlementaires qui siégeront dans la Commission mixte paritaire du 9 novembre, tout comme elle monte sur la ministre, qui a donné son feu vert à cet amendement, et sur la CPU, qui reste étonnamment silencieuse, en dépit de nos interpellations.

Aucune autre disposition de la loi n’est en revanche visée par la motion. Pas un mot, en particulier, sur l’amendement 234 (subordination des libertés académiques à des valeurs d’ordre politique) et l’amendement 147 (création d’un délit nouveau d’entrave aux débats).

Lien vers la motion.

Et le champion des libertés académiques se réveilla… Communiqué de QSF

La fabrique de la loi #58

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L’association Qualité de la science française (QSF), représentée au CNESER, au Conseil supérieur de l’éducation et dans de nombreuses sections du Conseil national des universités (CNU), se réveille enfin et prend position dans un communiqué paru hier soir contre deux des nouveaux articles de la loi de programmation de la recherche, introduits lors d’une nuit noire au Sénat : celui soumettant les libertés académiques au « respect des valeurs de la République » (nouvel article 1er A) et celui mettant à l’écart le CNU du recrutement de l’ensemble des professeur·es des universités et d’une part indéterminée des recrutements des maîtres et des maîtresses de conférences (nouvel article 3 bis).

Cette association a historiquement pesé dans la défense des libertés universitaires, en particulier en 2009-2010, et sa voix reste encore écoutée sur ce sujet — peut-être pas par un ministère qui n’écoute plus rien ni plus personne, mais par la communauté de l’ESR. Ce communiqué est donc une très bonne chose. L’on n’aura de cesse, néanmoins, de regretter la grande absence de cette association dans le combat contre le projet de loi de programmation de la recherche — dont l’atteinte aux libertés académiques ne se limite pas à ces deux dispositions nouvelles, tant s’en faut — alors même que QSF dispose en son sein des meilleurs juristes de l’université française qui auraient notablement pu influer sur les discussions au Parlement et la rédaction des amendements déposés.

Mais plutôt que de travailler sérieusement sur le projet de loi, QSF aura préféré crier avec les loups et dénoncer, dans un communiqué du 28 octobre, le développement « dans certains secteurs de l’université des mouvances différentialistes plus ou moins agressives, qui mettent en cause l’unité de la nation, et dont l’attitude envers les fondamentalismes est ambiguë ».

La date de ce communiqué a son importance : il a été diffusé le 28 octobre. Le jour même, donc, où la bataille au Sénat faisait rage, où l’on cherchait à allumer contre-feu sur contre-feu pour endiguer les pires attaques contre les libertés académiques, où le rapport de forces était si important pour sauver ce qui pouvait encore l’être, QSF choisissait de diffuser un communiqué attaquant tranquillement le contenu même des travaux scientifiques de toute une série d’enseignant·es-chercheur·ses, d’enseignant·es et de chercheur·ses, au nom d’une improbable mise en cause de « l’unité de la nation ».

Savent-ils seulement ce qu’ils font ? Espérons à tout le moins que QSF sera au rendez-vous du combat devant le Conseil constitutionnel.

Frédéric Bisson, « Engrenages », 7 mai 2011


Communiqué de l’Association Qualité de la science française. 30 octobre 2020

Le Sénat contre l’Université ?

En sa séance du mercredi 28 octobre, le Sénat a apporté à la loi LPR deux amendements que QSF estime plus dangereux l’un que l’autre.

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La contestation a gagné les facs de droit : entretien de Véronique Champeil-Desplats à Dalloz étudiants

En passant

En dépit des conditions très difficiles de la rentrée, la contestation du projet de loi de programmation de la recherche s’accélère dans toutes les branches disciplinaires de l’ESR. Y compris du côté des facs de droit. Signe des mouvements en cours, nous signalons ici l’entretien que Véronique Champeil-Desplats a donné à la plateforme actu.dalloz-etudiant.fr, une plateforme éditoriale privée très consultée par les étudiant·es en droit.

Véronique Champeil-Desplats est professeure de droit public à l’université de Paris-Nanterre, vice-présidente déléguée à la recherche de cette université et vice-présidente de la section 02 du CNU.

Lire l’entretien « Le projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030 »

Examens à Paris-Saclay, « un mélange de Clochemerle, d’irrégularités dans les procédures et de rapports incroyables entre collègues sur fond d’incompétence technique »

En passant

Le mystère reste entier sur la manipulation d’une épreuve de droit à l’université Paris-Saclay

Une enquête technique met au jour le paramétrage frauduleux de l’examen de droit constitutionnel, sans préciser qui en est à l’origine.

Sur le limogeage du professeur de droit constitutionnel, voir sur Academia