Retour du délit d’entrave : c’est pour cet après-midi

>>> Mise à jour 5 février 2021 : Les deux amendements des députés LR ont été rejetés par l’Assemblée nationale ce jeudi 4 février vers 23h30, après avis défavorables de la rapporteure, Laurence Vichnievsky, et du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, qui ont déclaré ne pas souhaiter multiplier les infractions pénales nouvelles pour chaque profession et situation. Il faut se réjouir de cette position du gouvernement et de la majorité : le soutien qui avait été accordé à l’amendement n° 147 du sénateur Lafon, lors des débats sur la loi de programmation de la recherche fin octobre, n’a donc pas été renouvelé.

A noter que lors des débats sur l’amendement n° 1255, le député Breton a regretté ces deux avis défavorables et pointé les prétendues « dérives idéologiques » à l’université. « Des courants, cancel culture etc., visent à vous empêcher de parler », a-t-il expliqué, et « sont en train de s’infiltrer à l’université ».

A suivre au Sénat…

L’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Elle examinera, ce jeudi 4 février 2021 à une heure encore indéterminée de l’après-midi ou de la soirée, deux amendements particulièrement importants pour les universités. Il s’agit des amendements n° 1255 et 1832.

L’amendement n° 1255, déposé par les députés (LR) Benassaya et Therry, est propre à l’enseignement supérieur et prévoit que :

« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’amendement n° 1832, déposé par l’inénarrable député Aubert accompagné de douze de ses collègues, concerne l’ensemble des agents publics ou privés en charge d’une mission de service public et prévoit que :

« Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Contexte défavorable

Le contexte dans lequel ces deux amendements vont être discutés est très défavorable. Certes, les tentatives des Républicains (amendements n° 20, 203, 878, 1152 et 1613) et du Rassemblement national (amendement n° 1645) d’interdire le voile à l’université ont à nouveau échoué hier soir ; mais les discussions ont montré qu’un nombre désormais important de député·es, y compris de la majorité, croient mordicus que l’enseignement supérieur et la recherche sont devenus des hauts lieux de la « radicalisation » et du « séparatisme ». Ils et elles en sont persuadé·es, car ils et elles pensent en avoir la preuve irréfutable : à l’université, des enseignant·es et des chercheur·ses travaillent sur « le décolonialisme, le racialisme, l’indigénisme et l’intersectionnalité », qui sont des « mouvements puissants et destructeurs », comme l’expliquait hier soir sans rire la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Annie Genevard.

Gilles François, La centrale nucléaire de Cattenom, 2008

Ce discours n’est pas cantonné à l’opposition de droite et d’extrême droite. Il suffisait d’écouter, hier soir, la députée LREM Anne Christine Lang, transfuge du PS (voir la vidéo, à partir de 4h58 min) :

« Il y a un autre combat, qui est effectivement encore plus urgent et beaucoup plus fondamental, et qui nous concerne tous, qui est évidemment le fait de défendre l’universalisme républicain à l’université contre les coups de butoir qui lui sont portés, défendre l’héritage des Lumières contre des théories qui, encore une fois, ne sont pas anecdotiques. Et elles ne sont pas anecdotiques, Monsieur Mélenchon, parce que si l’on respecte évidemment le débat que vous évoquiez sur les thèses indigénistes, sur l’intersectionnalité, le problème est que les partisans de ces théories excluent tout autre débat. Et c’est leur intolérance et une forme de totalitarisme intellectuel qu’il nous faut combattre […] ».

Nous ne sommes pas sûr·es que la communauté de l’ESR ait bien pris la mesure de ce qui se passe : une partie de nos gouvernant·es est aujourd’hui convaincue que « l’université est malade », pour reprendre les mots d’Annie Genevard hier soir, et qu’un nombre grandissant d’enseignant·es-chercheur·ses travaillent contre la République, tout en faisant régner la terreur au sein des établissements.

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LPR. Après la précarisation et la privatisation de l’enseignement supérieur, la criminalisation !

Lien : CP Alternative – La LPR Après la privatisation et la précarisation, la criminalisation, 10 novembre 2020

La fac est à nous ! Le délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements et la suppression de la qualification sur France culture

Le délit d’entrave consiste à pénétrer dans une université pour « troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement », selon la future LPPR• Crédits: Quentin Saison / Hans Lucas / Hans Lucas – AFP

Le délit d’entrave, aggravé en commission mixte paritaire en délit d’atteinte au bon ordre des établissements fait la Une du journal de 8h, sur France culture. Avec Sylvie Bauer, présidente de la CP-CNU, et Christelle Rabier, pour Academia 😉


Un délit d’entrave dans les universités pour ne pas troubler le bon ordre de l’établissement : cette mesure a été ajoutée en urgence cette semaine au projet de loi de programmation de la recherche. Il s’agit d’éviter les blocages d’étudiants. Tollé chez les enseignants-chercheurs.

Poursuivre la recherche « de base » au quotidien et l’enseignement auprès des élèves tout en stimulant les projets compétitifs et innovants. Voila le précaire équilibre auquel tente d’accéder la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Elle arrive, cette semaine, au terme de son processus législatif et elle est déjà très contestée par la communauté éducative. Une disposition ajoutée en urgence par la Commission mixte (députés et sénateurs) n’y arrange rien : elle introduit un délit d’entrave, ce qui fait bondir les enseignants-chercheurs. Ce délit est passible de 3 ans de prison.

« C’est sans précédent », affirme l’enseignante chercheuse Christelle Rabier, spécialiste d’histoire des sciences à l’EHESS. Pour Sylvie Bauer , présidente de la commission permanente du Conseil national des universités, « les blocages dérangent beaucoup. C’est donc une façon de couper tout ce qui relève du débat politique polémique».

  • Deuxième sujet au Journal de 12h30, à partir de la minute 7’50 sur la suppression de la qualification.

Conclusion de Taga Schlege :

« Cette attaque du Conseil national des universités n’est pas nouvelle : déjà Nicolas Sarkozy, dans la loi sur l’autonomie1, avait rêvé de lui couper les ailes : et bien c’est Emmanuel Macron qui semble l’avoir fait ».

  1. NDLR: Loi de responsabilités des universités, 2007. []

Une émotion à la hauteur du bouleversement et de l’affront : l’administrateur provisoire de Paris-1 prend le maquis

Gouverner Paris-1 S2 épisode 4

Il est des moments où l’on perçoit que le fond de l’air est révolutionnaire quand des choses improbables se passent, aussi improbables que des juristes demandant aux organisations syndicales si elles ont bien posé un préavis de grève pour les jours qui viennent. Le message qui suit de l’administrateur provisoire de Paris-1 fait partie de ces signes qui ne trompent pas : expliquer aux étudiant·es l’affront fait par une ministre qui avait récemment soutenu fermement la présidence de Paris 1, y compris en outrepassant allégrement le principe de séparation des pouvoirs. Frédérique Vidal ne disait-elle pas dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg le 16 janvier 2019 :

« l’ensemble des présidents d’université, des professeurs, des maîtres de conférences » devaient « déclin[er] les politiques publiques décidées par l’État » avec « obéissance et loyauté »»

La lettre de Thomas Clay à l’ensemble de la communauté universitaire de l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne est savoureuse : moins par son ton sentencieux, auquel nous sommes désormais habitué·es, ou par sa critique longuette du fonctionnement du Conseil national des universités (CNU) que par la rage qui en émane.

Personne n’a été dupe, en tout cas pas les milliers de destinataires qui se sont empressé·es à leur tour de faire suivre ce message. Les étudiant·es apprécieront pour autant que l’arroseur — qui, même dans ses rêves les plus fous, n’osait sans doute pas espérer la création du délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des universités pour enfin faire cesser l’affront des occupations de Tolbiac — subisse, à son tour, les conséquences des méthodes législatives non-démocratiques du gouvernement. #ResistESR

https://www.flickr.com/photos/latitude-21/3639828304/in/photolist-2e7gWfK-22gMeVq-RgCMhX-ymtRU2-EKmCyr-e58PMS-r7pGi-4g3py1-8SA36Z-RZKGed-8cqKcC-8cxLBX-auY5xa-CnyGN-q4GfA5-A1q8jU-6xD59q-5tZLXZ-2joqeJ1-6SN9ao-dFjsiy-6Vs43i-5H3ZjZ-83FzQc-yx9cMW-712qGZ-cJbXRY-7FFLg9-7FBRj2-xo72z3-8dvHwV-8dz1B7-pBhw5-9kKCLf-dUNndj-btvUWd-5uMzcs-BvfDYi-6AsF6S

L’arroseur arrosé (c) Celia Debruyere, 2008


—– Message transféré de Thomas Clay <thomas.clay@univ-paris1.fr> —–
Date: Tue, 10 Nov 2020 10:44:45 +0100
De: Thomas Clay
Répondre à: Thomas Clay
Objet: [forum] En défense du Conseil National des Universités
À: forum@listes.univ-paris1.fr

Chers abonnés de la liste « Forum »,

Sur cette nouvelle liste dédiée aux débats et à laquelle tous les personnels de l’Université sont abonnés — sauf s’ils se désabonnent — et tous les étudiants qui le souhaitent, permettez-moi un message à titre personnel sur ce qui s’est passé hier en Commission Mixte Paritaire au sujet du projet de la loi de programmation de la recherche. Le sujet me paraît revêtir une importance telle qu’il justifie qu’on en débatte, et que ce débat puisse se tenir ici, en toute liberté. La disparition programmée du Conseil National des Universités heurte selon moi au moins deux principes fondamentaux de notre République, celui de la promotion au mérite et celui de la représentation démocratique.

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Laure Darcos siffle la fin de huit siècles de récré

La fabrique de la loi #69

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Université française, 1253-2020 R.I.P

Tout délit d’entrave est désormais passible de 1 an de prison et de 7500€ d’amendes,
et s’il est commis en réunion, de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amendes.
Fin des franchises universitaires

Source : Twitter Franck Loureiro, 9 novembre 2020