Il faut défendre le Conseil national des universités. Deux points de vue

En s’attaquant à cette instance nationale, la future loi de programmation de la recherche bafoue l’autonomie des universitaires et des chercheurs. Refusons cette reprise en main du monde académique par un pouvoir politique. Deux articles, dans Libération et sur Le Point.

  • par Franck Fischbach, Président de la section de Philosophie du Conseil national des universités (17e section), Libération, 6 novembre 2020

Tribune.Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, le Sénat a adopté un amendement supprimant la «qualification» par le Conseil national des universités (CNU) pour les candidats déjà Maîtres de conférences aux fonctions de Professeur des universités et ouvrant aux universités la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de Maîtres de conférences et de Professeurs. Dans le même temps se font jour des velléités de restriction des libertés académiques dont l’effet est de diviser les universitaires au moment précis où ils ont besoin d’être plus unis que jamais pour faire face aux enjeux de la loi qui se prépare actuellement au Parlement.

Le CNU est une instance nationale constituée de sections, dont chacune correspond à une discipline académique. Sa mission principale (outre l’examen des demandes de promotion et de congé pour recherche) est d’examiner les dossiers des docteurs qui prétendent se porter ensuite candidats aux postes de Maîtres et Maîtresses de conférences, et de décider s’ils sont aptes ou non à exercer cette fonction (c’est-à-dire de les «qualifier» ou non). Il en va de même pour les candidats et candidates aux fonctions de Professeurs et Professeures des universités, sauf que ce sont alors des dossiers présentés par des chercheurs et chercheuses qui possèdent, en plus du Doctorat, le grade de l’Habilitation à diriger les recherches et qui sont le plus souvent déjà Maîtres et Maîtresses de conférences. C’est cette mission qui est ici remise en cause.

Die Schlangenbuche (Le hêtre serpent). Automne dans la forêt primaire de Sababurg,
Thomas Haeusler, 2015

Garantie d’égalité

En tant qu’instance nationale, le CNU garantit que les critères qui président à la qualification, à l’avancement et à l’attribution de primes et de congés pour recherches sont les mêmes pour toutes et tous, que le chercheur ou la chercheuse qualifiée soit ensuite candidate à Lille, Bordeaux ou Strasbourg, que la collègue qui demande un avancement soit Professeure à Toulouse, Rennes ou Nancy. C’est cette garantie d’égalité de traitement qui disparaîtrait si la procédure de qualification devait être supprimée ou rendue dérogatoire. À quoi s’ajoute que les critères d’évaluation sont ceux définis par les représentants de chaque discipline et que l’évaluation est menée par les pairs : le CNU garantit donc une évaluation collégiale par les pairs.

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Motion de la section 19 (sociologie, démographie) du CNU au sujet de la LPPR, votée à l’unanimité

Grenoble, 10 septembre 2020

Les membres du CNU 19, réuni·es pour statuer sur les avancements et les PEDR, constatent une fois de plus, au travers des dossiers examinés, l’engagement professionnel, tant sur le plan de la recherche que de l’enseignement, des collègues relevant de la section, et la difficulté qu’il y a à les hiérarchiser pour leur attribuer des promotions trop peu nombreuses.

Les plus de 200 candidat·es qualifié·es en février dernier, dont une infime minorité peut faire sa rentrée 2020 dans des postes de titulaires, témoignaient déjà de la qualité remarquable des dossiers de nos collègues en recherche de poste. Or, on sait qu’il manque au moins 200 postes en sociologie et démographie pour que nos formations puissent proposer aux étudiant·es un encadrement assuré par des équipes stables qui ne soient pas minées par la précarité et le sous-effectif. Le manque de postes statutaires, mais aussi parfois de locaux est particulièrement cruel en cette rentrée perturbée par le COVID où les moyens devraient être largement augmentés afin de fournir un service public d’enseignement supérieur de qualité et protégeant la santé de ses étudiant·es et personnels. L’annonce par Frédérique Vidal de l’arrivée de 30 000 étudiants supplémentaires d’ici 2022 dans l’ensemble des disciplines sans création de postes statutaires, de même que le passage en force de la LPPR dans ce contexte d’incertitude généralisée nous choquent profondément.

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LPPR: La section 72 veut faire retirer « ce projet de loi délétère »

De: « david aubin »
À: « metzger » <metzger@groupes.renater.fr>
Envoyé: Vendredi 26 Juin 2020 08:23:44
Objet: [Metzger] Motion de la section 72 sur la LPPR
Je vous prie de prendre connaissance de la motion suivante adoptée par les membres de la section 72 du CNU, par vote électronique, par 17 voix pour, 1 contre et 1 refus de se prononcer.
Bien cordialement,
David Aubin
Président de la Section 72
La section 72 du CNU (Epistémologie et histoire des sciences et des techniques) soutient le texte de la motion adoptée par le conseil facultaire de la faculté des sciences de l’Université de Paris. Nous appelons la CP-CNU à prendre position contre le projet de la LPPR et à tenter de trouver des points de convergence avec d’autres instances nationales (comme le CoCNRS) en vue de faire retirer ce projet de loi délétère et à proposer des alternatives prenant en compte les souhaits et les besoins exprimés par les acteurs de la communauté des universitaires et des chercheurs. Nous nous engageons à y contribuer dans la mesure de nos moyens.
MOTION DU CONSEIL FACULTAIRE DE LA FACULTÉ DES SCIENCES DE L’UNIVERSITÉ DE PARIS
Suite à la diffusion, dimanche 7 juin 2020, du projet de Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche (LPPR), nous, élus du Conseil de la Faculté des Sciences de l’Université de Paris, souhaitons exprimer notre profond désaccord sur la démarche et sur le fond.
La démarche, pour commencer, n’est pas acceptable. Au début de l’année, la communauté universitaire s’est largement mobilisée contre les esquisses d’un projet que le gouvernement ne voulait pas rendre public. Le 5 mars des milliers de collègues ont ainsi manifesté partout en France. De nombreuses analyses et propositions alternatives ont été publiées, co-signées notamment par plus de 700 directeurs d’unité, 29 sociétés savantes, et la quasi-totalité des membres du Conseil National de la Recherche Scientifique, dénonçant les dangers de la politique qui s’impose aujourd’hui. Malgré cela, le gouvernement fait le choix d’une diffusion du projet de loi de la LPPR juste avant l’été, et d’un calendrier ultra-resserré pour sa présentation en Conseil des Ministres, indiquant un objectif de promulgation de la loi en plein milieu des vacances universitaires. Tout ceci au sortir d’une crise sanitaire épuisante, et au moment même où un effort supplémentaire considérable est demandé aux enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels BIATSS pour organiser une rentrée hybride en présentiel et en distanciel, et simultanément mettre en place la reprise d’activités de recherche stoppées pendant plusieurs mois.
Sur le fond, les augmentations budgétaires programmées pour de futurs quinquennats restent à la marge et il est certain que les principes à la base du texte de loi renforceront une mise en compétition généralisée et entraîneront des effets délétères rapides pour les personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR).
Le texte dans son ensemble pose problème et ne répond pas aux objectifs d’amélioration de la recherche en France. Nous nous concentrons ci-dessous sur quelques exemples.
L’article 5 du projet de loi instaure par exemple un « CDI de mission scientifique », qui « prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu » mais « peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ». L’appréciation de ces motifs est laissée à l’employeur et peut inclure une rupture unilatérale par manque de financement. De tels contrats instaurent pour les chercheurs une précarité et une dépendance permanentes vis-à-vis de leur employeur, contraires à la Recommandation de l’UNESCO de 2017 concernant la science et les chercheurs scientifiques.
Autre exemple, l’article 3 du projet de loi instaure des contrats de type « tenure tracks/chaires d’excellence », en rupture complète avec le mode de recrutement par concours de la fonction publique. Ces chaires permettraient à des contractuels de bénéficier en 3-6 ans d’un passage rapide au grade de Professeur ou Directeur de Recherche, sans aucune des obligations statutaires imposées aux Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche pour espérer atteindre le même objectif. Prélevées sur le même budget que les postes de Professeurs des Universités et Directeurs de Recherche, elles diminuent ainsi les possibilités d’évolution vers ces grades pour les Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche actuels et à venir.
Citons également le transfert à l’ANR de financements jusque-là considérés comme pérennes (article 11), qui renforce la politique actuelle d’appels à projets et de mise en concurrence systématique pour l’accès aux moyens. D’autres propositions de ce texte contribuent également à la dégradation du management de l’ESR, comme l’attribution de primes en dehors de tout principe de collégialité (article 14).
Face à ces orientations néfastes pour le fonctionnement collectif de l’ESR, nous, élus du Conseil de la Faculté des Sciences de l’Université de Paris, demandons qu’un nouveau projet de loi voie le jour, élaboré de façon collégiale par les personnels de l’ESR.  Nous n’accepterons pas, ni maintenant ni à l’avenir, que soient signés des « CDIs de mission scientifique » ou des contrats de type « tenure tracks » au sein de la Faculté des Sciences. Nous appelons solennellement la Présidence de l’Université de Paris, et plus largement l’ensemble des membres de la Conférence des Présidents d’Universités, à soutenir notre démarche et s’engager pour une réécriture du projet de loi conforme aux enjeux de l’ESR et aux attentes de ses acteurs.
Texte approuvé à l’unanimité moins une abstention par le conseil de faculté, réuni le 12 juin 2020
Source : https://academia.hypotheses.org/24660

 

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