Le Conseil d’État abolit la certification en langues : victoire des associations professionnelles et étudiantes en langues

Alors que le gouvernement avait décrété le confinement général en raison du COVID-19, Academia avait repéré une sordide manœuvre de la ministre en avril 2020 : passer un décret visant à la privatisation des diplômes, sous couleur de certifier le niveau de langue vivante. Les associations professionnelles avaient protesté avant de déposer un recours auprès du Conseil d’État. Ce dernier vient dannuler le décret.

Un immense merci à l’Association des chercheurs et enseignants didacticiens des
langues étrangères (ACEDLE), l’Association pour le développement de l’enseignement de l’allemand en France (ADEAF), l’Association française d’études américaines (AFEA), l’Association française de linguistique appliquée (AFLA), l’Association francophonie avenir, l’Association des germanistes de l’enseignement supérieur (AGES), l’Association des professeurs de langues en instituts universitaires et technologiques (APLIUT), l’Association pour la recherche en didactique de l’anglais de spécialité (ARDAA), la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes (FNAEL), le Groupe d’étude et de recherche en anglais spécialité (GERAS), le Groupe d’études et de recherche en espagnol de spécialité (GERES), l’Observatoire européen du plurilinguisme, le Rassemblement national des centres de langues de l’enseignement supérieur (RANACLES), la Société des anglicistes de l’enseignement supérieur (SAES France) et la Société des italianistes de l’enseignement supérieur (SIES) qui ont entièrement financé le recours sur leurs fonds propres.

Continuer la lecture

Le recours contre la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres a été examiné par le Conseil d’État

Il est désormais bien connu que Thierry Coulhon, l’ancien conseiller du président de la République devenu, par la grâce du prince et contre l’avis du Parlement, président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), a de sérieux problèmes avec la déontologie. Il n’a, en particulier, pas encore bien compris la différence entre ses anciennes fonctions politiques au sein du pouvoir exécutif et son nouveau mandat à la tête d’une autorité publique indépendante. Certains individus se transcendent lorsque la République leur confie une fonction de contrôle indépendant. Ce n’est à l’évidence pas le cas de Thierry Coulhon.

Ce faible niveau d’exigences déontologiques le conduit parfois aux limites de la légalité. Mais l’homme sait indiscutablement jouer dans les zones grises. C’est ce que le rapporteur public du Conseil d’État a constaté vendredi 21 janvier, dans les conclusions qu’il a prononcées devant la 1ère et la 4e chambres de la haute juridiction, lors de l’audience dédiée à l’examen du recours pour excès de pouvoir déposé en janvier 2021 par onze enseignant·es-chercheur·ses titulaires contre la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres.

Voici donc le communiqué des onze enseignant·es-chercheur·ses ayant formé ce recours. La décision du Conseil d’État est attendue dans deux semaines environ.


Le rapporteur public du Conseil d’État dit sa « gêne » devant la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres, mais assure qu’« aucune règle ni aucun principe n’empêchait le président de la République de procéder à un tel choix »

Communiqué

Paris, le 22 janvier 2022.

Le Conseil d’État a examiné vendredi 21 janvier après-midi en séance publique le recours de onze enseignant·es chercheur·ses titulaires contre la nomination par le président de la République de son propre conseiller, Thierry Coulhon, à la présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), l’autorité publique indépendante chargée d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que les formations et les équipes de recherche.

Rôle de la séance publique du Conseil d’État statuant au contentieux du 21 avril 2022

Continuer la lecture

L’Université de Paris perd son nom

Suite à un recours par l’université de Paris II Panthéon-Assas en 2019, l’Université de Paris perd son nom. Le Conseil d’état, qui annule une partie d’un décret signé du Premier Ministre instituant l’entité regroupant les Universités Paris-Diderot, Paris-Descartes en lien avec l’Institut de Physique du Globe de Paris, a estimé que l’appelation “Université de Paris” était “susceptible d’induire en erreur les étudiants, les partenaires français et étrangers des autres universités parisiennes, et plus généralement le grand public”. Ce nom pouvait laisser croire que Université de Paris était “l’unique successeur de l’ancienne université de Paris, et la seule université pluridisciplinaire”. Le choix du nom est donc”entaché d’une “erreur manifeste d’appréciation“.

Reste à savoir comment l’appeler désormais : le concours est ouvert :

Continuer la lecture

Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’égalité entre étudiant·es

Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par: UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.

De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

Continuer la lecture

Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les droits constitutionnels et les droits étudiants

La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
gratuit et laïque
à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Préambule de la Constitution de 1946,
intégré au préambule de la Constitution de 1958.

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #36
← Article précédent

Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019. Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ».

Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.» (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) )

En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État» de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

La gratuité payante

Continuer la lecture

Recrutements universitaires : ne pas mélanger les torchons et les serviettes

conseil-dEtatLe clientélisme universitaire connaîtrait-il ses dernières heures? Une décision toute récente du  Conseil d’État (23 septembre 2013) pourrait laisser espérer que cette pratique, largement admise et régulièrement dénoncée, trouve quelques limites.

Rappel des faits: fin mai 2012, à l’issue d’un classement pour un poste de professeur des universités de “Littérature française du XVIème siècle” à l’Université de Strasbourg (article d’Academia du 11/06/2012), qui place en première position un candidat exerçant hors de l’Université de Strasbourg, le Conseil d’administration a décidé de ne transmettre aucune proposition de nomination au Ministère de l’Enseignement supérieur. Continuer la lecture