L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #21
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L’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort :
retour sur l’épisode en cours à Paris 1

Voici une « note juridique relative à la compétence de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) en matière d’examens », qu’il nous semble important de diffuser. Préparée par l’Unef Paris 1 et des membres de cette Université, elle s’attache à montrer l’incompétence du Conseil d’administration et du président pour fixer les règles d’examens.

Rappelons très brièvement le contexte, dont Academia a déjà fait régulièrement état. Le président de l’université Paris 1 et la CFVU ne sont pas d’accord sur les règles à établir pour les prochains examens, n’ayant pas la même appréciation des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les étudiant·es. Les propositions d’aménagement des modalités de contrôle des connaissances successivement faites par le président ont donc été retoquées par la CFVU, qui a préféré, le 16 avril dernier, adopter d’autres règles, beaucoup plus favorables aux étudiant.e.s. Les choses ont alors tourné au vinaigre, et ce fut un vrai feu d’artifice : pour le dire simplement, tout a été tenté pour faire plier la CFVU. Le directeur de l’École de droit de la Sorbonne a menacé de faire redoubler l’ensemble des étudiant.e.s ; les directeurs de plusieurs UFR se sont payés d’une violente lettre publique, que les enseignant.e.s-chercheur.e.s ont été appelé.e.s à signer — ce que tout.te.s n’ont pas fait, tant s’en faut ; et le ministère a mis tout son poids dans la bataille, craignant un effet boule de neige. Le Conseil d’administration de l’université a alors été saisi, et l’épisode fut un peu ridicule. D’abord annoncé comme devant « tirer toutes les conséquences de ces éléments et arrêter la liste des aménagements possibles aux modalités de contrôle des connaissances », le conseil recula finalement le 23 avril, pour une raison simple : un CA n’est pas compétent pour arrêter les règles d’examens à la place de la CFVU.

Depuis lors, un seuil a été franchi : une nouvelle CFVU était convoquée le 30 avril, lors de laquelle les organisations étudiantes entendaient soumettre une proposition alternative de cadre des examens, plus aboutie. C’était sans compter sur la vice-présidente de la CFVU, qui, ce jour-là, s’opposa au vote de cette proposition, et mis brutalement fin – d’un simple clic – à la séance de visioconférence avant que le vote ne puisse effectivement se faire. Academia a proposé une explication de cette manœuvre, particulièrement basse. Elle témoigne, nous semble-t-il, d’une forme de perte de lucidité : clairement, certain·es sont prêt·es à tout, brandissant avec une grande hypocrisie la pureté des principes universitaires, quand ils et elles ne font, en réalité, que défendre une conception très discutable de l’université.

Le feuilleton n’est pas fini, et l’on attend avec impatience de savoir si le recteur va mobiliser l’article L. 719-7 du Code de l’éducation. Peut-être même sera-t-il devancé par d’autres actions devant le juge administratif, car il est de plus en plus probable, malheureusement, que l’affaire se terminera d’une façon ou d’une autre devant un tribunal. Les conséquences, pour l’université, seraient dans tous les cas dévastatrices. Notre petit doigt nous dit toutefois que certain·es ne tiendront même pas jusque-là. Le niveau d’aveuglement est désormais tel – c’est une caractéristique répandue, semble-t-il, en période d’état d’urgence sanitaire – que l’on prendrait volontiers un pari : certains collègues, dans certains UFR, vont-ils à présent tenter d’organiser eux-mêmes les examens, en court-circuitant une CFVU, seule compétente mais qu’ils ne reconnaissent littéralement plus ?

Dans ce contexte, la publication de la « note juridique relative à la compétence de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) en matière d’examens », précédemment évoquée, nous semble constituer une contribution opportune et urgente au débat. Opportune, d’abord, parce que l’épisode scandaleux de la clôture d’une instance, par un simple clic, invite à discuter du rôle de la vice-présidence CFVU et l’esprit démocratique dans lequel elle accomplit ses missions au service de la communauté universitaire — fixation de l’ordre du jour, animation des débats, comptabilisation des votes. Urgente, ensuite, parce que cette note est une démonstration implacable de l’impossibilité de passer par-dessus la CFVU : on peut ne pas être d’accord avec la décision d’un organe collégial, mais il existe des procédures et des recours pour cela, comme le professeur André Legrand, éminent spécialiste de droit universitaire, l’a aussi rappelé sur le site spécialisé Newstank. L’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort. Urgente, aussi, parce que cette note offre une comparaison cruelle avec la lettre des directeurs de plusieurs UFR de Paris 1, qui ne font aucun cas de la compétence de la CFVU. Auraient-ils donc oublié que l’université est un bien collectif, certes imparfait mais assez subtil, qui fonctionne sur un mode pluraliste et collégial et qui, dans tous les cas, n’appartient pas à quelques individus seulement ?

Lighthouse of whatever, by Jean-Henri Faveke, 2017

Note juridique relative à la compétence
de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire
en matière d’examens

De l’incompétence du Conseil d’Administration et du Président de l’Université en matière de modalités d’examens

Cette note, rédigée exclusivement par des membres de Paris 1 Panthéon-Sorbonne dont une majorité d’étudiant∙es, a pour objet d’éclairer chacun∙e quant au partage de compétences entre les différents conseils centraux sur la question des examens et de leurs modalités. Elle est la réunion de différentes contributions que nous souhaitons saluer, et notamment celle indirecte de nos professeur∙es, bien qu’elles et ils n’auraient sans doute jamais pu imaginer que les connaissances transmises puissent servir un jour en ce sens.

Précisons que seule la légalité externe (la validité) de l’« acte » voté en Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) sera ici en question, dans la limite de ce que cette dichotomie implique. La deuxième partie de cette contribution juridique se penchera donc sur la valeur même de la décision votée par la Commission et ses conséquences sur l’ordonnancement juridique.

Abréviations : CA – Conseil d’Administration / CFVU – Commission de la Formation et de la Vie Universitaire / CR – Commission de la Recherche / TA – Tribunal Administratif

I.A. De la compétence de la CFVU – Commission de la Formation et de la Vie Universitaire

Il faut rappeler que le cadre légal actuel résulte d’une évolution. Initialement, et ce depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU), l’adoption des règles relatives aux examens relevaient du Conseil d’Administration de l’Université. Pour autant, depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite loi ESR), l’article L. 712-6-1 du Code de l’Éducation, dont les dispositions sont reprises à l’article 30 des statuts de l’Université, attribue désormais cette compétence à la CFVU. Ce changement législatif est un signe fort quant à la volonté de doter la CFVU d’une compétence propre ne dépendant pas du Conseil d’Administration, anciennement copétent en cette matière.

Article L712-6-1 du Code de l’Éducation en vigueur au 1er janvier 2020 :

La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
Elle adopte :
1° […]
2° Les règles relatives aux examens ;
3° Les règles d’évaluation des enseignements ;
4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
5° […]
7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-2. […] »

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