Télétravail, travail à distance dans l’ESR : l’entourloupe

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #26
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Depuis le confinement, en pratique, les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche font du télétravail, mais les administrations préfèrent dire que l’on fait du travail à distance, pour une bête raison juridique. Le télétravail dans la fonction publique est normalement une pratique encadrée – par le décret du 11 février 2016, dont l’une des premières conditions réglementaires est le volontariat. Il n’existe pas de télétravail imposé dans la fonction publique.

Le télétravail qui s’est accompli de facto1ces dernières semaines n’avait, de ce point de vue, pas de base juridique formellement identifiable. Nous en avions déjà parlé au moment de la discussion de la continuité académique sur Academia. Pour la fonction publique, il n’existe pas l’équivalent de l’article L. 1222-11 du code du travail :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Ce qui ne signifie pas, pour autant, que cette mise au télétravail sans base légale ou réglementaire était illégale : il ne fait aucun doute qu’en cas de contentieux, le juge administratif soutiendra qu’en période d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail doit être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité du service public et garantir la protection des agents.

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by Kim MyoungSung, 2013

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  1. Sur ce sujet, Academia avait discuté du mirage de la continuité pédagogique dans un billet : La loi organique d’urgence, le Conseil constitutionnel et la continuité pédagogique. []