La fac est à nous ! Le délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements et la suppression de la qualification sur France culture

Le délit d’entrave consiste à pénétrer dans une université pour « troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement », selon la future LPPR• Crédits: Quentin Saison / Hans Lucas / Hans Lucas – AFP

Le délit d’entrave, aggravé en commission mixte paritaire en délit d’atteinte au bon ordre des établissements fait la Une du journal de 8h, sur France culture. Avec Sylvie Bauer, présidente de la CP-CNU, et Christelle Rabier, pour Academia 😉


Un délit d’entrave dans les universités pour ne pas troubler le bon ordre de l’établissement : cette mesure a été ajoutée en urgence cette semaine au projet de loi de programmation de la recherche. Il s’agit d’éviter les blocages d’étudiants. Tollé chez les enseignants-chercheurs.

Poursuivre la recherche « de base » au quotidien et l’enseignement auprès des élèves tout en stimulant les projets compétitifs et innovants. Voila le précaire équilibre auquel tente d’accéder la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Elle arrive, cette semaine, au terme de son processus législatif et elle est déjà très contestée par la communauté éducative. Une disposition ajoutée en urgence par la Commission mixte (députés et sénateurs) n’y arrange rien : elle introduit un délit d’entrave, ce qui fait bondir les enseignants-chercheurs. Ce délit est passible de 3 ans de prison.

« C’est sans précédent », affirme l’enseignante chercheuse Christelle Rabier, spécialiste d’histoire des sciences à l’EHESS. Pour Sylvie Bauer , présidente de la commission permanente du Conseil national des universités, « les blocages dérangent beaucoup. C’est donc une façon de couper tout ce qui relève du débat politique polémique».

  • Deuxième sujet au Journal de 12h30, à partir de la minute 7’50 sur la suppression de la qualification.

Conclusion de Taga Schlege :

« Cette attaque du Conseil national des universités n’est pas nouvelle : déjà Nicolas Sarkozy, dans la loi sur l’autonomie1, avait rêvé de lui couper les ailes : et bien c’est Emmanuel Macron qui semble l’avoir fait ».

  1. NDLR: Loi de responsabilités des universités, 2007. []

Le choix du pire contenu possible, et pire encore : compte-rendu de la CMP

La fabrique de la loi #68

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Vingt-huit parlementaires se sont réuni·es cet après-midi, pour sceller le sort de la loi de programmation de la recherche. Parmi eux, quatorze avaient pouvoir de voter : neuf hommes et cinq femmes – formant ensemble une « commission mixte paritaire » (CMP) – qui avaient donc la lourde responsabilité de trancher les points de désaccord persistants entre l’Assemblée et le Sénat.

Rappelons d’abord, une fois encore, que seule une portion réduite de la loi se trouvait encore dans le panier des discussions, dans la mesure où les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé avaient d’ores et déjà été acceptés, au moins dans leur principe, par les deux chambres.

Ce qui restait en discussion devant la CMP n’était pas, pour autant, d’intérêt mineur. Nous renvoyons, pour le détail de ces points de discussion, à un précédent papier publié sur Academia. Citons en particulier :

  • Les trois amendements du Sénat qui ont fait tant de bruit ces derniers jours, d’abord, l’un subordonnant les libertés académiques à des valeurs politiques, l’autre créant un nouveau délit propre à l’enseignement supérieur, et le troisième court-circuitant littéralement le Conseil national des universités de la majeure part des recrutements.
  • La reprogrammation budgétaire sur sept années, plutôt que dix.
  • Les nombreux autres points introduits par le Sénat, qui n’ont malheureusement pas suscité l’opposition qu’ils méritaient, telle l’extension, introduite par le Sénat, du « contrat post-doctoral » de droit privé « aux entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche » ou l’assouplissement des conditions du recours aux CDI de chantier (qui ne sont pas la même chose que les CDI de mission).

Bref, après plusieurs jours de négociations durant lesquels la ministre aura pesé de tout son poids, ces quatorze parlementaires sont parvenu·es à un accord sur le texte du projet de loi (CMP dite « conclusive »). Cet accord a été acté il y a quelques minutes.

https://www.flickr.com/photos/dcagne/4999498277/in/photolist-8BMJEa-2FXVAp-jXnmm-oStrkj-sZdqR-2hKMeHd-9sCRJa-98ZvK4-2j5jsv3-B9tG4W-2hCqGCf-coCcv3-2j7xRso-smGxD-28kzpA9-7DY2fW-5dDcrK-953rvZ-7NwYC8-5WSDJP-2hVPzo-5HD8T8-iZcAgE-2WbyfP-2hRmST-2hVMxU-hLht6-5Qdpin-2Wbzwg-D7vJ2U-h7b8p-ktPZ9-nr7UF-6PNMvA-4FCuof-fiHUzm-61Ygrv-2sJnVR-2inT4qf-5d3ZHc-2iovZTD-61YjsX-4F3ysq-2iSKyvn-61YjJv-623wJu-MMoWWQ-623xvb-8fDR4A-Lf42e

Antacid explosion (c) La vaca vegetariana, 2010

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LPR : les enjeux de la commission mixte paritaire

La fabrique de la loi #64

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La composition des membres de la Commission mixte paritaire est désormais connue. Sans grande surprise, on y retrouve les deux présidents des commissions saisies au fond (commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée et commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat), les cinq rapporteur·es (quatre pour l’Assemblée nationale et Laure Darcos pour le Sénat), auxquel·les sont adjoint·es un rapporteur pour avis, celui de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin). Le reste des membres titulaires a été choisi tant en raison de leur poids politique que pour leur rôle dans la défense de la loi.

À côté des titulaires uniformément LR ou LREM, à l’exception de deux sénatrices socialistes (Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier), les suppléant·es — qui peuvent intervenir mais ne peuvent prendre part au vote — témoignent d’un peu plus de diversité politique, et comprennent de bons connaisseurs du dossier, qui se seront activement battu·es contre la loi, avec Elsa Faucillon et  Pierre Ouzoulias (PCF). Sur le fond, le rôle de la CMP va être de s’accorder sur les quelques articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes, soit, il ne faut pas l’oublier, une portion désormais réduite de la loi de programmation de la recherche. La CMP ne reviendra pas sur les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé.

Au vu des débats conduits dans les deux hémicycles, de la compétence ou de l’incompétence des rapporteur·es, et de l’arrivée comme titulaire ou suppléant de la triade de seconds couteaux — Laurent Lafon, Stéphane Piednoir1 et Jean Hingray, de sinistre mémoire quant à son rôle dans l’amendement 150 sur le CNU — on peut dire qu’il y a peu de raisons d’être optimistes pour le reste. Il demeure néanmoins des points d’incertitude qui ne sont pas mineurs et qui, à eux-seuls, justifient qu’une importante mobilisation soit maintenue. Il est facile de les visualiser : il s’agit de l’ensemble des mots et phrases surlignés en rouge dans le tableau comparatif au bout de ce lien. Citons en particulier :

  • D’abord, les deux amendements contre lesquels la communauté ESR est aujourd’hui vent debout avec un unanimisme qu’on lui a rarement connu, concernant la subordination des libertés académiques à des valeurs politiques et le court-circuitage du CNU. Sur ces deux amendements, une pointe d’espoir demeure. La ministre sait trop bien que lâcher en tout ou partie sur ces deux points de crispation, c’est aussi conforter tout le reste. Précisons que la solution que nous craignons le plus, à propos de ces amendements, est la tentative de reformulation en CMP, plutôt que leur suppression pure et simple : vu le niveau d’incompétence et de mépris qu’on a pu observer jusqu’ici, une reformulation dans le huis-clos d’une CMP peut se révéler désastreuse.
  • Le si problématique amendement n° 147 (nouvel article 1B de la loi) créant un nouveau délit propre à l’enseignement supérieur, concernant l’entrave aux débats, et à propos duquel nous sonnons à nouveau l’alerte car il ne doit pas être sous-estimé comme il l’est à ce stade.
  • Les corrections budgétaires introduites par le Sénat, en particulier la reprogrammation budgétaire sur sept années, plutôt que dix.

Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue que d’autres points importants seront encore en débat dans la CMP, même si nous sommes très pessimistes au regard de la composition de la commission. Nous citerons en particulier les quelques points suivants encore en suspens, et qui, dans la mobilisation actuelle, tendent peut-être à être oubliés : Continuer la lecture

  1. Dont l’immunité vient d’être levée pour garde à vue (Public Sénat (Public Sénat, 3 novembre 2020. []

Vendredi 30 oct. 2020, 17h20 : Le Sénat adopte la loi de programmation de la recherche

La fabrique de la loi #57

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Le projet de loi de programmation de la recherche vient d’être adopté par le Sénat, dans une version légèrement modifiée par rapport à celle de l’Assemblée nationale. 341 votants : 249 pour, 92 contre, selon un détail que l’on connaîtra bientôt puisque le sénateur Ouzoulias a demandé à ce que le scrutin final soit rendu public [mise à jour 31 oct. 2020 : le détail du scrutin public est disponible au bout de ce lien].

La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, court-circuitant ainsi la navette parlementaire, il n’y aura pas de seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat : le projet de loi file sans attendre en commission mixte paritaire, constituée de sept député·es et de sept sénateur·trices.

Cette CMP se tiendra le 9 novembre à 15h. Sa composition exacte n’est pas encore connue.

Karen, « Une autre époque !… », 12 décembre 2009

Cette commission sera chargée de trouver un compromis entre les deux assemblées, selon deux règles : la CMP ne pourra intervenir que sur les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ; aucune disposition additionnelle ne pourra être introduite dans le projet de loi.

Il ne faut pas fonder un espoir excessif dans cette CMP : on ne reviendra plus sur les grands équilibres de la loi, à propos des chaires de professeur junior, des contrats doctoraux de droit privé, des CDI de mission scientifique ou encore du Hcéres.

En revanche, cette CMP sera décisive sur plusieurs points. C’est en particulier elle qui décidera du sort des désastreux articles ajoutés par le Sénat, concernant les libertés académiques, la sur-pénalisation des intentions de perturber les débats dans les locaux universitaires et la mise à l’écart du Conseil national des université. C’est elle aussi qui déterminera le champ définitif des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Ce projet de loi sera dans tous les cas un désastre. Mais il est encore possible d’en diminuer quelques-uns des dégâts, si la pression venant de la communauté de l’ESR augmente encore.