Les sections CNU 1 à 4 demandent l’intervention du Président et du Premier ministre

Suite au vote de la loi de programmation de la recherche à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020, le goupe 1 des sections « Droit, économie et gestion » du CNU demande l’intervention du Président de la République et du Premier ministre concernant l’article 3 bis qui met à l’écart le CNU pour le recrutement des enseignant·e·s-chercheur·e·s.

Le groupe pointe en particulier l’absence d’écoute et de débat possible avec la ministre Frédérique Vidal, et s’indigne de sa façon de faire.

Les biologistes du CNU se positionnent : motion de la section 67

Motion votée le 17 novembre 2020 par la section 67 (Biologie des populations et écologie) du CNU

  • 60 votants sur 71
  • 54 oui
  • 1 non
  • 5 ne se prononcent pas

Conseil National des Universités
Motion de la 67ème section

Le sabordage du travail parlementaire par une lecture accélérée et la surdité du gouvernement face à une mobilisation universitaire confinée ont accouché, le 9 novembre dernier, d’une loi de programmation de la recherche (LPR) qui nuira pour longtemps à l’enseignement supérieur et à la recherche en France.

Ce texte a été critiqué par l’ensemble des organisations syndicales, a fait l’objet de nombreuses motions, notamment de la part de la commission permanente du conseil national des universités (CP-CNU), des présidents de section du comité national de la recherche scientifique, ou encore du conseil économique, social et environnemental. Malgré toutes ces protestations, ce texte contesté par l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche aura réussi à devenir encore pire que prévu initialement.

Non seulement le texte adopté consacre une programmation budgétaire indigente et une précarisation accrue à tous les niveaux, mais il prévoit désormais de dispenser de la qualification les futurs candidats aux postes d’enseignants-chercheurs. Cette disposition rétablira ainsi dans toute sa nuisance le localisme qui caractérisait autrefois les campus français et contre lequel nombre d’universitaires se sont battus pendant des années. Par ailleurs, il faut rappeler que la qualification par le conseil national des universités constitue un concours national de la fonction publique, permettant la sélection des candidats aux postes d’enseignants chercheurs. La suppression de la qualification par le CNU va à l’encontre du statut général des fonctionnaires d’Etat, dont font partie les enseignants-chercheurs, qui ne peuvent être nommés que sur la base d’un concours national. Nous nous interrogeons donc sur l’avenir du statut d’enseignant-chercheur et sur son existence à moyen terme. Cet amendement de dernière minute n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré à la hâte, et entériné en commission mixte paritaire par une poignée de parlementaires.

Nous, membres de la 67ème section du CNU, sommes solidaires de l’ensemble des initiatives visant à contester la loi de programmation de la recherche et adhérons totalement aux motions et lettres émises à ce sujet par la CP-CNU. Nous continuerons à assurer le mandat qui nous a été confié dans le respect des candidats et des collègues qui nous ont fait confiance. Nous restons mobilisés et déterminés.

Nous refuserons désormais de siéger dans les instances d’évaluation où notre présence est requise, et en particulier lors de l’affectation des nouveaux bacheliers par Parcoursup, dans les jurys de concours de la fonction publique, jurys de grandes écoles, jurys de baccalauréat, et dans toutes les instances qui ne constituent pas le cœur de notre métier d’enseignants et de chercheurs.

Nous appelons les candidats actuellement en campagne dans le cadre des élections aux conseils centraux des universités ainsi que tous les élus actuels des conseils centraux à prendre clairement position contre la mise en œuvre de l’expérimentation impliquant le contournement de la procédure de qualification. Nous les appelons également à s’engager à limiter les conséquences néfastes de la loi par tous les moyens dont ils disposeront, en refusant plus généralement d’utiliser les dispositifs législatifs visant à précariser davantage encore nos jeunes collègues.

Nous demandons à nos collègues titulaires, membres des futurs comités de sélection de résister par tous les moyens à la mise en œuvre de la loi en exigeant dans les jurys de recrutement que seuls les candidats qualifiés puissent être auditionnés.

Nous réclamons que l’avis des instances scientifiques reposant sur la collégialité et l’élection par les pairs soient pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques de la recherche.

Nous exigeons encore et toujours, des moyens et des recrutements qui servent réellement l’université publique et qui lui permettent de remplir sa mission essentielle, trop souvent oubliée, celle d’un accès démocratique au savoir et à la connaissance pour toutes et tous.

Sylvie Bauer rétablit les faits. Entretien avec Olivier Monod, Libération, 16 novembre 2020

Après la tribune de la ministre Frédérique Vidal dans Le Monde, la présidente de la CP-CNU a souhaité faire paraître un Droit de réponse communiqué dimanche 15 octobre au Monde, et encore non publié. En attendant, Sylvie Bauer répond à LIbération, sans langue de bois. Elle  mâche pas ses mots : les paroles de la ministre sont, dans sa bouche, « des contre-vérités » et tiendraient du « procès d’intention».

Le gouvernement continue de se mettre le monde universitaire à dos. Le projet de loi pour une programmation de la recherche n’avait déjà pas beaucoup de soutien, mais les amendements passés au Sénat ont empiré la situation.

Deux articles sont particulièrement visés. L’un prévoit la pénalisation des manifestations sur les campus universitaires. L’autre modifie les règles de recrutement des enseignants-chercheurs. Tous deux ont été passés sans débat, alors que la communauté devait s’adapter aux règles du second confinement. La provocation de trop. Le dialogue semble rompu entre Frédérique Vidal, elle-même universitaire, et le milieu scientifique qui ne s’adresse plus à sa ministre de tutelle. La semaine dernière, la commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) a écrit une lettre ouverte directement adressée au président de la République dans Libération demandant la démission de la ministre Frédérique Vidal.

La lettre ouverte «Frédérique Vidal ne dispose plus de la légitimité nécessaire pour agir en faveur de l’université»

Les syndicats du secteur demandent à être accueillis par le Premier ministre afin que celui-ci revienne sur ces deux dispositions lors des dernières discussions parlementaires prévues mardi à l’Assemblée nationale et vendredi au Sénat. Une grève des enseignements baptisée «écrans noirs» est en cours depuis vendredi et une manifestation est prévue ce mardi.

La ministre essaie de reprendre la main dans une tribune parue dans le Monde le 12 novembre où elle s’en prend vertement à la CP-CNU qualifiée d’«excessive» et «théâtrale». Sylvie Bauer, présidente de la CP-CNU répond à la ministre dans Libération.

Comment réagissez-vous à la tribune de Frédérique Vidal qui juge votre lettre ouverte «maladroite» et vous appelle à vous «ressaisir» ?

 

Cette tribune nous a choqués. Plusieurs éléments tiennent de la contre-vérité et du procès d’intention. Frédérique Vidal évoque des querelles internes au sein de la CP-CNU et parle d’une expression du bureau, mais c’est oublier que notre texte a été soumis au vote des 240 membres de la CP-CNU. Sur 69% de votants, nous avons obtenu 94% de bulletins favorables à l’envoi de cette lettre. Nous avons donc demandé un droit de réponse au journal le Monde qui a publié la tribune de la ministre.

Je conçois que notre lettre ouverte au président de la République ne lui ait pas fait plaisir mais cette situation est le fruit des difficultés que nous nous avons à rentrer en discussion avec le ministère. Depuis mon élection en janvier dernier, je n’ai vu la ministre qu’une seule fois et depuis le lancement des consultations sur ce projet de loi en février 2019, la CP-CNU n’a jamais été associée aux réflexions.

 

Justement, la ministre vous invite à accepter «l’exercice démocratique» qu’a représenté l’élaboration de cette loi. Que répondez-vous ?

Je me demande qui fait preuve de «déni de démocratie» pour reprendre ses termes. La ministre parle du vote positif du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) sur la loi, mais elle oublie de mentionner que celui-ci a eu lieu à 6h45 du matin après plus de vingt heures de débat, une nuit blanche et en l’absence de beaucoup d’organisations syndicales ayant boycotté la séance.

Cette loi a été passée en procédure accélérée au Parlement en pleine crise sanitaire. La communauté universitaire s’est largement exprimée contre, sans qu’aucune critique ne soit jamais prise en compte. Que penser du processus démocratique, quand des amendements sont passés en catimini, dans la nuit, sans débat, alors que les enseignants-chercheurs doivent organiser l’accueil des étudiants et la continuité pédagogique en période de pandémie ?

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Ultimatum du CNU : suspension d’activités jusqu’à nouvel ordre

Après les communiqués et lettres ouvertes de la CP-CNU et d’un certain nombre de sections CNU, c’est l’ensemble des sections qui se positionnent contre la suppression de la qualification (article 3 bis de la LPR).

Celles-ci suspendront toutes leurs activités tant que cet article ne sera pas retiré et qu’un véritable processus de concertation avec la communauté ESR — dans son ensemble — ne sera pas mis en place par la ministre.

L’ultimatum est lancé. #ResistESR

« Rééduquer l’éducation », Affiche, 2013

La porte de la Ministre est ouverte ! ou fermée. Quarante juristes dans le JDD, 15 novembre 2020

 #ResistESR –  Dimanche 15 novembre 2020, 15h38. Academia apprendque les quatre présidents du groupe 1 du CNU (dans l’ordre : Arnaud Martinon, Loïc Grard, Florent Garnier, Sandrine Lévêque) ainsi que Jean-Christophe Saint Pau, président de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique, seront reçus en audience par le directeur du cabinet de la Ministre, demain, lundi 16 novembre 2020.

«Comptez sur notre mobilisation pour défendre le CNU et, au-delà, pour contester d’autres dispositions faisant débat», nous écrit-il.

Nous comptons sur vous pour restaurer la qualification et abolir le « délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements ». Nous nous étonnons : le directeur de cabinet? Celui qui enfume tous ses interlocuteurs et ses interlocutrices depuis sa nomination au cabinet ?

La porte de la Ministre n’était-elle pas ouverte ? 1

UPDATE. On nous dit qu’il faut corriger « reçu » par « convoqué » et que les présidentes des sections 05 (Valérie Mignon, Paris-X Nanterre) et 06 Aude Deville (Côte d’Azur), sont convoquées à 18h. Peut-être que l’amour de Nice leur laissera l’accès au vestibule ministériel.

Affiche, 2008


TRIBUNE. “Il faut défendre le Conseil national des universités”

Quarante universitaires s’étonnent dans cette tribune de l’adoption d’un amendement autorisant les recrutements sans passer par le Conseil national des universités (CNU). Il s’agit selon eux d’un coup grave porté à cette instance et au monde de l’université.selon eux d’un coup grave porté à cette instance et au monde de l’université.


L’attaque fut brève, mais le bilan est lourd… La commission mixte paritaire réunie le 9 novembre pour adopter le texte définitif de la loi de programmation pour la recherche (LPR) a retenu l’amendement qui, par la modification de l’article L. 952-6 et l’ajout d’un article L. 952-6-3 au code de l’éducation, autorise les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par l’instance nationale, c’est-à-dire le CNU (Conseil national des universités). Ce texte devrait donc figurer dans la loi qui sera adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les jours qui viennent.

L’attaque fut brève. Les conditions dans lesquelles ce texte a été adopté ne manquent pas de surprendre. La LPR est en effet en discussion depuis le 1er février 2019. Elle a mis en débat un certain nombre de sujets qui méritaient de l’être. Soudainement, à l’extrême fin de la navette parlementaire, en dernière lecture au Sénat, en pleine nuit du 28 octobre, devant un auditoire clairsemé, cet amendement n° 150, assassin, a été voté. Cela ressemble beaucoup à un coup de force, qui a permis, sans aucune discussion, l’adoption d’un texte aux conséquences dramatiques pour les universités. Et ce n’est pas la “concertation avec toutes les parties prenantes” annoncée avant le décret d’application et ajoutée in extremis dans le texte qui permettra d’amortir la brutalité du coup porté à l’université, de concert, par le gouvernement et le Parlement. Cette concertation, qui aurait dû intervenir avant la loi, et non pas après, ne trompera personne.

Le Sénat a clairement ouvert la voie à une disparition progressive du CNU

  1. Frédérique Vidal n’écrit-elle pas jeudi derneir que : «Je ne doute pas que le bureau de la CP-CNU saura se ressaisir et se rappeler que le cœur de sa mission n’est pas de se substituer au législateur et aux corps intermédiaires, mais bien de participer, dans le cadre des politiques publiques de l’État, à la qualité du recrutement et au suivi de carrière des enseignants-chercheurs.
    Ma porte est ouverte ». Frédérique Vidal : Entre instance nationale et universités autonomes, le pari de la confiance, Le Monde, 15 novembre 2020.
    On se demande qui, de la Ministère ou du bureau de la CP-CNU, doit se resaisir. Il est vrai qu’une porte ouverte permet de s’en aller. []

Travail d’archive (5). La CPU préparait le terrain pour Valérie Pécresse

La fabrique de la loi #74

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Mai 2019. Valérie Pécresse s’assurait que la LPPR soit sur les bons rails. C’est que ce vient de mettre au jour Academia, à partir d’une archive. Si Academia avait au départ romancé la façon dont le Sénat avait écarté le CNU lors de l’examen de la LPR –via la suppression sous certaines conditions de la qualification– , il s’avère que la fiction devient de plus en plus proche de la réalité. En effet, un document déniché par Julien Gossa (le cahier spécial réalisé dans le cadre du colloque annuel 2019 de la CPU) montre que la CPU, l’ancienne ministre Valérie Pécresse et l’actuelle ministre Frédérique Vidal préparaient la possibilité de se passer du CNU pour recruter maîtres·ses de conférences et professeur·e·s des universités. Et tout ceci en lien avec la LPR qui n’était encore à l’époque qu’à l’état d’ébauche. En voici les éléments à l’appui.

Printing machine. Credit: Erich Ferdinand, 2006

Protagoniste n°1 : ce que voulait la CPU

« La future loi de programmation pluriannuelle de la recherche doit être un cadre d’expression des propositions issues du colloque 2019 pour que les universités, l’enseignement supérieur et la recherche publics deviennent enfin une des toutes premières priorités de l’État. C’est la volonté des présidentes et présidents d’université. »

Gilles Roussel, président de la CPU

Il est donc clair que les propositions issues de ce colloque annuel de la CPU, organisé à l’université Bretagne Sud les 21 et 22 mars 2019, ont pour but d’être retranscrites dans la LPR. Ce ne sont donc pas des paroles lancées en l’air, elles doivent avoir un écho auprès du gouvernement.

Gilles Roussel au colloque annuel de la CPU, 2019

« Parmi les mesures nécessaires pour une autonomie véritable, la CPU en identifie cinq à ses yeux, essentielles.

[…] La gestion des ressources humaines
3. Donner à l’Université l’autonomie à la fois de recrutement et de gestion des carrières de ses personnels, ce qui passe par:
– la suppression de la qualification, et la révision de l’ensemble
de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs ;
– des promotions décidées localement en s’appuyant sur un
processus d’évaluation transparent ;
– un assouplissement du cadre des missions des enseignants-chercheurs et de la comptabilisation de leurs activités, la règle des services de 192h TD équivalent présentiel, de plus en plus en décalage avec les nouvelles pratiques pédagogiques, devenant obsolète. »

La volonté de la CPU est limpide, il s’agit ici de « [supprimer] la qualification » et de « [réviser] l’ensemble de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs », donc de court-circuiter le CNU dans le cadre de la gestion des ressources humaines par les universités. On notera que la CPU désire aussi s’approprier les promotions, une autre prérogative du CNU, laissée encore intacte aujourd’hui.

Protagoniste n°2 : ce qu’en pensait la Cour des Comptes

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Les coulisses de la CMP : comment la suppression de la qualification a été maintenue

La fabrique de la loi #73

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Analyse de la conversation ayant mené la commission mixte paritaire à maintenir la suppression –dans différentes situations– de la qualification pour devenir maîtres·ses de conférences et professeur·e·s des universités dans la loi de programmation de la recherche (article 3bis), et ce malgré les vives oppositions de la communauté.

M. Jean Hingray, sénateur. – Je rebondirai sur le chiffre donné par notre collègue Hetzel, en préambule, à savoir près de 30 000 signataires de la pétition. Je viens de le vérifier, ils ne sont que 10 000, alors même qu’en 2013, quand le Sénat avait proposé un amendement similaire, 20 000 personnes avaient signé une pétition contre un amendement de ce type. Nous notons donc un essoufflement.

Par ailleurs, si ces derniers jours j’ai reçu quelques e-mails désagréables, j’en ai aussi reçu d’enseignants qui m’ont fait part de leur soutien. Nous verrons dans quelques années ce que ce type de recrutement donnera, mais il me semble bon d’insuffler un souffle nouveau au recrutement.

D’après M. Jean Hingray, les pétitions ont moins de signatures, ce qui permet de dire que « Nous notons donc un essoufflement. »

M. Stéphane Piednoir, sénateur. – Je comprends l’émoi que cela peut provoquer dans la communauté universitaire. Nous sommes inondés de courriels depuis quelques jours, même si certains professeurs ou maîtres de conférences y voient un assouplissement intéressant. Nous avons prévu des garde-fous pour ne pas donner le sentiment d’agiter des chiffons rouges. L’article crée une possibilité, par dérogation, à titre expérimental, pour une période maximale de cinq ans. Les établissements doivent aussi obtenir l’accord de leur conseil d’administration pour déroger. Si ses membres y sont opposés, il n’y aura pas de dérogation. A contrario, si les universitaires y voient un facteur d’assouplissement, ils saisiront cette possibilité et nous en dresserons le bilan en 2024.

M. Stéphane Piednoir estime que « Les établissements doivent aussi obtenir l’accord de leur conseil d’administration pour déroger » est un garde-fous suffisant. C’est méconnaitre complètement le fonctionnement des conseils d’administration. Je me tiens à sa disposition pour en parler.

Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. – […] J’ajoute que, d’une section à l’autre, les fonctionnements sont très différents. Depuis quelques années, le CNU s’est reposé sur ses lauriers, notamment sur le suivi individuel qui n’est plus assuré, ce qui a été souvent rapporté. L’objectivité voudrait que nous puissions rappeler au CNU ses devoirs et ses missions. J’espère sincèrement que cette concertation pourra remettre à plat ses missions.

Compte tenu de ces garanties, nous sommes défavorables à la suppression de cet article, telle que proposée par les propositions de rédaction déposées par Patrick Hetzel, ainsi que Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier.

 

https://www.flickr.com/photos/vinwar75/48328662621/in/photolist-2gCD2DP-hqyFA-hqyQV-hqyHT-4McHcH-hqyLv-7GCtWJ-nRZPKU-mZVn5b-63imSc-9P6Y4A-w3zgZ-9P6XZ1-6hGjx1-dCcEE4-RCxn22-5RNok6-Kvkmt-NjxaRQ-5K7g8R-4uoKjN-bfAXSc-5TVray-9urwic-HJtH7b-7FUwJG-y8vdZp-57VvQc-5TVre3-bPhQNF-5DVvxX-86A9d8-9kAAmH-AigAW-8LgDmA-auW2bz-2hS1kdu-UZMe6B-57ZK5q-7c9RDN-axvvGz-cVKkTq-2Qqe3b-7vtXS9-HTU3B-8f6kdA-6u2Ach-54Tu5-amPfYe-4ojz78

Fog drill. Crédit: Vincent WR, 2009

Mme Laure Darcos justifie la mesure par « Depuis quelques années, le CNU s’est reposé sur ses lauriers » et souhaite « remettre à plat ses missions », confirmant ainsi qu’il s’agit d’une attaque dirigée contre le CNU et non d’une modification technique. Continuer la lecture

Historique : les juristes (droit privé et sciences criminelles) se mettent en grève !

La section a provisoirement oublié le délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements (et puis, tout le reste…) ; mais c’est pour mieux y revenir, certainement #ResistESR

Je milite. Je me qualifie

Malgré les nombreuses alertes d’universitaires, de chercheuses et de chercheurs, de collectifs, de syndicats ou encore de la Commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) et de sections CNU (ici et ici), la commission mixte paritaire a entériné la suppression de la qualification —pour un certain nombre de cas— en validant son inscription dans la loi de programmation de la recherche (LPR).

Bien entendu, il y a toujours eu — et il y a encore — des débats sur les avantages et les inconvénients de la procédure de qualification. Mais selon moi, ce n’est pas le principal sujet ici. Le problème majeur vient bien plus de la façon par laquelle la loi a été amendée et votée, c’est-à-dire en catimini et sans consultation.

En tant que très jeune docteur, je n’ai aucune expérience de la procédure de qualification.Jusqu’à très récemment, je ne la connaissais que via les « on dit » et autres retours d’expériences d’enseignant·e·s-chercheur·e·s. Je voyais ainsi la qualification comme une lourdeur administrative supplémentaire. Ne devrais-je pas me réjouir de cette suppression/dérogation de la qualification ? Ne va-t-elle pas me faciliter la vie et me permettre d’obtenir un poste d’enseignant-chercheur permanent plus rapidement ?

La réponse est clairement non. C’est pourquoi je crois que poursuivre la qualification en cette période est aussi un acte militant.

Premièrement et de manière factuelle, la loi ne supprime pas la qualification pour les concours de maîtres·ses de conférences (MCF) mais permet seulement des dérogations (expérimentales) au bon vouloir des établissements et de leurs instances. Il y a donc rupture de l’égalité des chances entre les candidats, ainsi qu’un risque accru de mandarinat ou de localisme, ce qui ne me satisfait pas.

Deuxièmement, plus que vouloir régler un supposé problème d’attractivité de la France à l’internationale, ces dérogations à la qualification ont pour finalité d’affaiblir le CNU, qui est pourtant l’organe élu représentatif des universitaires à l’échelle nationale, tout en accroissant le pouvoir des présidences d’universités. Cela ne peut pas non plus me satisfaire.

Troisièmement, j’aime à croire que la qualification possède des vertus et permet de donner au recrutement des MCF un certain caractère national auquel je suis attaché. L’abandonner purement et simplement à la suite d’une unique nuit au Sénat ne peut pas me satisfaire.

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La CP-CNU demande la démission de Frédérique Vidal

NOTA BENE. Suite à une question d’un·e journaliste qui s’étonnait du fait que la motion ne figure pas sur le site de la CP-CNU, Academia précise que le carnet héberge la lettre ouverte officielle à la demande de Sylvie Bauer, présidente de la CP-CNU. En effet, depuis son élection à ce poste en janvier 2020, elle demande au Ministère une assistance avec les équipes informatiques qui gèrent le site de la CP-CNU pour modifier notamment la page d’accueil et ainsi guider les lecteurs et les lectrices du site. Le Ministère reconnaît qu’il n’est pas ergonomique sans proposer de solution. Ni elle ni le bureau ne parviennent à modifier les informations qui y figurent et qui sont pour l’essentiel caduques.Le texte est désormais disponible ailleurs, comme sur le blog Mediapart de Pascal Maillard.

Pour soutenir la demande de démission de Frédérique Vidal, signer la pétition

Lettre de la CP-CNU au Président de laRépublique, 3 novembre 2020 – version .pdf

Court-circuitage du CNU : motion des juristes et des politistes

Par une très courte motion commune adoptée ce 4 novembre 2020, le groupe 01 du CNU – qui comprend la section 01 (droit privé et sciences criminelles), la section 02 (droit public), la section 03 (histoire du droit et des institutions) et la section 04 (science politique) – et la Conférence des doyens de droit et de science politique appellent au “retrait pur et simple de l’article 3bis” du projet de loi de programmation de la recherche. L’article 3bis est l’article qui met à l’écart le Conseil national des universités de l’ensemble des recrutements de professeur·es des universités et d’une part indéterminée des recrutements des maîtres et des maîtresses de conférences.

La pression monte donc encore sur les parlementaires qui siégeront dans la Commission mixte paritaire du 9 novembre, tout comme elle monte sur la ministre, qui a donné son feu vert à cet amendement, et sur la CPU, qui reste étonnamment silencieuse, en dépit de nos interpellations.

Aucune autre disposition de la loi n’est en revanche visée par la motion. Pas un mot, en particulier, sur l’amendement 234 (subordination des libertés académiques à des valeurs d’ordre politique) et l’amendement 147 (création d’un délit nouveau d’entrave aux débats).

Lien vers la motion.

Contre la suppression de la qualification par le CNU

Lien vers la pétition

Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet loi de programmation de la recherche a adopté un amendement soutenu par la Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation supprimant la qualification par le Conseil National des Universités (CNU) pour les candidat·e·s aux fonctions de Professeur déjà Maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou Professeurs. Cette qualification est la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Cette étape jusqu’à présent nationale est suivie par une seconde étape, qui consiste en un classement des candidat·e·s par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert au recrutement dont la composition est arrêtée par l’établissement propose le poste.

La remise en cause du rôle d’une instance nationale dans le recrutement des enseignants-chercheurs ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État. Le CNU a pourtant démontré sa capacité à assurer une régulation nationale efficace. En effet, étant donné la rareté des postes par rapport au nombre de candidat·e·s, chaque candidat·e postule en général dans un grand nombre d’établissements en même temps. Il est ainsi plus efficace en termes de temps de travail mobilisé, de demander à une instance nationale d’examiner une fois pour toute l’ensemble des dossiers plutôt que de demander à chaque établissement d’examiner le même dossier que d’autres établissements auront examiné. Le vivier des qualifié·e·s par le CNU reste suffisamment large pour que chaque établissement puisse avoir un réel choix dans la deuxième étape du recrutement.

À travers la qualification, nous défendons l’existence d’un statut national d’enseignant-chercheur, indispensable à la garantie d’un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité sur l’ensemble du territoire. Les signataires appellent instamment la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale à supprimer cet amendement et à revenir d’urgence sur une décision inconsidérée, prise sans concertation aucune avec les instances représentatives telles que le CNU et le CNESER, qui met gravement en péril le statut national et le caractère équitable de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Premiers signataires :

Sylvie Bauer, Professeure de Littérature des Etats-Unis, Présidente de la CP-CNU
Christine Chojnacki, Professeure de Langues et cultures indiennes PR de VP CP-CNU
Damien Sauze, Maître de Conférences, Economie, VP CP-CNU
Arnaud Martinon, Professeur de Droit privé, VP CP-CNU
Fabrice Planchon, Professeur de Mathématiques, VP CP-CNU
Thierry Divoux, Professeur en Génie informatique, VP CP-CNU