Vice de forme (V)? Une révocation et deux dépaysements

La livraison des sanctions disciplinaires du CNESER vient de paraître. Surprise: une révocation – inédite dans l’histoire du Conseil – pour des faits de harcèlement ; et le dépaysement des affaires concernant les enseignants-chercheurs accusés d’avoir molesté des étudiantEs lors des occupations étudiantes du printemps.

Extrait

Affaire : monsieur XXX, professeur des universités, né le 6 avril 1969 Continuer la lecture

Vice de forme (IV): harcèlement à l’Université et compétence en matière disciplinaire

Après les décisions de l’année passée, le CNESER nous apporte au Bulletin officiel du 19 juillet 2018 son lot d’excellentes nouvelles : le droit de victimes de sanctions disciplinaires pour harcèlement moral et sexuel est sauf.

En effet, toutes les sanctions prises à l’encontre des personnes reconnues coupables de harcèlement moral ou sexuel en première instance obtiennent un « sursis à exécution » qui empêche la peine prononcée par la commission disciplinaire, peine quelquefois lourde, d’être appliquée.

Cela pose un sérieux problème : celui de la compétence des équipes universitaires chargées des procédures, qui conduisent ces dernières avec une certaine légèreté, voire commettent des fautes grossières.

Cela ne peut durer. Alors qu’il est si difficile d’obtenir une sanction disciplinaire au sein de l’Université – en raison de l’auto-censure des victimes, et de la difficulté à établir des faits – il est indispensable que les sanctions prises soient exemplaires et ne puissent faire l’objet d’aucune discussion en appel. C’est à ce prix que les sanctions, pénalisant les coupables, auront un effet véritablement dissuasif.

À quand la formation des équipes universitaires pour une meilleure protection des victimes étudiantes et enseignantes ?

Que fait le Ministère?

 

Affaire Première : Aix-Marseille Université – Harcèlement moral à l’encontre de collègues par une professeure d’université

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Vice de forme (III)? Le CNESER et la sanction disciplinaire des faits de harcèlement sexuel et moral

Après les décisions du printemps (ici et ), nous apprenons de nouvelles décisions du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et parues au Bulletin officiel du 9 novembre 2017.De façon intéressante, une décision confirme les sanctions prononcées en première instance pour des faits de harcèlement sexuel, soit une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans l’établissement pour une durée d’un an, assortie de la privation de la totalité du traitement (14 juin 2013, MCF, Université de Lille 2), pour des faits d’attouchements sur une étudiante de licence.

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Vice de forme? (II) Le CNESER et la sanction disciplinaire des faits de harcèlement sexuel et moral

Citation

Le Bulletin officiel n°13 (30 mars 2017)  vient de publier une nouvelle décision d’appel énoncée par le CNESER. La sanction confirmée en appel, en sanction de “faits d’harcèlement moral, d’harcèlements sexuels et d’agressions sexuelles à l’encontre de sa doctorante” (sic) porte sur l’abaissement d’un échelon. A quand une jurisprudence constante et réellement dissuasive?

Academia retranscrit le jugement paru au Bulletin officiel.

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Vice de forme? Sur les sanctions disciplinaires pour fait de harcèlement moral et sexuel

On trouve, dans les publications du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, la publication de la sanction disciplinaire suivante prononcée le 27 novembre 2016 :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l’université Montpellier-3 Paul-Valéry à une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant deux ans, pour des faits de harcèlement moral et sexuel susceptibles de constituer une atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’université ainsi qu’une atteinte à la déontologie universitaire ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, Monsieur XXX et son conseil, Maître Raymond Escale, estiment que la présence et l’assistance par un avocat à l’audience de jugement de première instance pour deux témoins constituent un vice de procédure ;

Considérant dès lors, sans qu’il soit besoin de tenir compte des autres moyens fournis par le déféré et son conseil, qu’il existe un moyen sérieux de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l’article R. 232-34 du code de l’éducation pour l’octroi d’un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 – Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est accordé.

Le vice de forme, qui se résume à la présence et l’assistance d’un avocat pour deux témoins à l’audience disciplinaire, permet ainsi à M. XXX de continuer à sévir. Continuer la lecture