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Bulletin de jurisprudence universitaire #2 : octobre 2024

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La nouvelle livraison du BuJU, le Bulletin de jurisprudence universitaire, est arrivée à la rédaction d’Academia !

Rappelons d’abord la raison d’être du BuJU, telle qu’elle a été présentée le mois dernier dans le BuJU #1. En résumé, le BuJU est une publication mensuelle qui propose une sélection de décisions de justice concernant l’enseignement supérieur et la recherche, et dont l’orientation se veut originale : il ne s’agit pas de fournir une analyse approfondie de certaines décisions considérées comme particulièrement importantes, mais de donner à voir, mois par mois, l’immensité de l’activité contentieuse qui se déploie au quotidien à propos des universités et qui reste aujourd’hui très largement ignorée.

Le BuJU qui vient d’être livré est le deuxième seulement. Il porte sur la jurisprudence du mois d’octobre 2024. Parmi les quelques centaines de décisions concernant l’ESR rendues entre le 1er et le 31 octobre 2024, le BuJU en a sélectionné 30 – 24 venant des tribunaux administratifs, deux des cours administratives d’appel et quatre du Conseil d’État – pour les restituer  sous la forme de petites fiches de synthèse froidement classées par ordre chronologique.

Véritable liqueur bénédictine, Louis Tauzin, 1901

Faire le BuJU, c’est un travail de bénédictin·e. Mais le jeu en vaut, nous semble-t-il, la chandelle. Ainsi, lorsqu’on parcourt ces 30 décisions d’octobre, on y découvre toujours autant d’étudiant·es qui, avec courage et abnégation, font tomber jurys de délibération, refus d’admission et refus de redoublement (TA Nantes, ord., 2 oct. 2024, n° 2414228 ; TA Paris, 4 oct. 2024, n° 2217342 ; TA Châlons-en-Champagne, 9 oct. 2024, n° 2300970 ; etc.). On y croise l’université de Strasbourg qui confie une part de ses recherches à une boîte privée (TA Strasbourg, 3 oct. 2024, n° 2402641), un enseignant vacataire qu’on a oublié de payer pendant trois ans (TA Paris, 9 oct. 2024, n° 2308411) ou encore un maître de conférences qui fait reconnaître que justifier un rejet de candidatures par la formule « Bon dossier, mais en retrait par rapport aux autres candidatures », ce n’est juste pas possible (TA Paris, 24 oct. 2024, n° 2223637).

Dans cette deuxième livraison du BuJU, on voit aussi une association étudiante qui est parvenue à montrer que deux universités, et pas des moindres – Aix-Marseille Université et Sorbonne Université –, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de réunion, et ce, sans que ça n’émeuve ni le ministre, ni aucun parlementaire, ni même, d’ailleurs, les présidents des universités concernées, pas disposés à tirer la moindre conséquence personnelle de ces décisions proprement infamantes pour les établissements qu’ils dirigent (TA Marseille, ord., 10 oct. 2024, n° 2410228 ; TA Paris, ord., 15 oct. 2024, n° 221526). On y voit également poindre un bout des horreurs cachées derrière les portes bien fermées du monde hospitalo-universitaire (TA Paris, 4 oct. 2024, n° 2013331 ; CE, 8 octobre 2024, n° 489574), en même temps qu’on redécouvre ce que chacun·e sait : l’omniprésence, dans les établissements, des violences sexistes et sexuelles (TA Paris, 2 oct. 2024, n° 2319680 ; TA Strasbourg, ord., 15 oct. 2024, n° 2407017 ; TA Amiens, 24 oct. 2024, n° 2202909) ou, sur un tout autre sujet, les frustrations et tensions fortes que génère le dispositif du repyramidage (TA Paris, 4 oct. 2024, n° 2307916 ; CE, 21 oct. 2024, n° 471163).

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Bulletin de jurisprudence universitaire #1 : septembre 2024

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Le carnet Academia accueille désormais dans ses colonnes le Bulletin de jurisprudence universitaire.

Le BuJU est une publication mensuelle qui propose une sélection de décisions de justice concernant l’enseignement supérieur et la recherche. Son orientation se veut originale : il ne s’agit pas de fournir une analyse approfondie de certaines décisions considérées comme particulièrement importantes, mais de donner à voir, mois par mois, l’immensité de l’activité contentieuse qui se déploie au quotidien à propos des universités et qui reste aujourd’hui très largement ignorée.

Les juristes n’en parlent pas, les réseaux sociaux ne s’en font presque jamais l’écho, et l’on est à mille lieux, c’est sûr, des grands discours pompeux sur la liberté académique répétés jusqu’à la nausée dans les pages « Débats » des quotidiens nationaux. Et pourtant, ce sont plusieurs centaines – littéralement plusieurs centaines – d’affaires qui sont portées en justice tous les mois par des étudiant·es, des enseignant·es-chercheur·es, des agent·es administratifs, des établissements ou des syndicats et qui concernent directement l’ESR.

La chasse au Snark, Henry Holiday

La chasse au Snark, Henry Holiday

Compiler ces contentieux, c’est faire la triste chronique des dysfonctionnements du service public universitaire, et de la violence crue que ces dysfonctionnements véhiculent. Mais c’est, dans le même temps, donner à voir les combats courageux – ou parfois, au contraire, minables – d’individus souvent isolés, qui n’ont pas forcément d’avocats pour les épauler et qui sont loin d’être toujours accompagnés par les syndicats.

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CNESER et justice disciplinaire : le décret du 5 septembre 2023

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Le 5 septembre dernier, le Journal Officiel de la République Française a publié un décret relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et aux sections disciplinaires compétentes à l’égard des enseignant.es-chercheur.es et, plus largement, des personnels exerçant des fonctions d’enseignement. Plus précisément, il s’agit d’un texte d’application de la loi de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Un décret qui n’a pas vraiment satisfait à la plupart des organisations syndicales1, mais qui souligne le besoin de réformer la justice disciplinaire de l’ESR. Nous revenons dans un premier temps sur la résistance à la mise en application de la loi (I)

La question qu’il convient de poser, c’est de savoir si ce décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 nous fait avancer dans le bon sens au moins sur certains points. Pour essayer d’y apporter une réponse, nous proposons un décryptage des principales dispositions (II.) avant de proposer une analyse des avancées (III.) et des reculs (IV.). causés par le décret du 5 septembre 2023.

I. Forte résistance à l’application de la loi

Selon un projet de motion de ce décret déposé par la FSU et soutenue par la CFDT, CFE-CGC, FO et la CGT2, la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » a déstabilisé les fondements du CNESER disciplinaire. En réformant ses règles de composition et de fonctionnement, cette loi a affaibli considérablement le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires.

En effet, en modifiant la composition du CNESER disciplinaire et en faisant, entre autres, présider cette juridiction par un·e conseiller·e d’État, cette réforme met fin à la franchise juridictionnelle des universitaires, c’est-à-dire au droit accordé aux universitaires de n’être jugé·es, dans l’exercice de leur profession, que par leurs seul·es pairs. Pour l’organisation syndicale FO ESR,

« ce droit n’est pas un privilège, il est une expression fondamentale de l’indépendance des universitaires, qui ne sont soumis à aucun pouvoir hiérarchique et ne peuvent donc être jugés, dans l’exercice de leur profession, par un quelconque pouvoir ».

Ce syndicat qui, avec la CGT FERC Sup, la FSU et SUD, a voté contre le projet de décret, affirme également que

« s’attaquer au CNESER disciplinaire en imposant la présence en son sein de représentants du pouvoir par excellence, celui de l’État et de ses « conseillers » attitrés, c’est donc s’attaquer à un principe fondamental de liberté, qui s’est affirmé au fil des siècles comme une condition indispensable de la progression des connaissances pour l’avantage de tous ».

Pour rappel, jusqu’alors le CNESER en tant que juridiction d’appel avait toujours travaillé de façon indépendante pour juger des enseignan·es et des enseignant·es -chercheur·ses condamné·es devant les instances disciplinaires.

Toujours selon le syndicat FO, s’il a fallu plus de trois ans pour que ces dispositions soient mises en œuvre, « c’est le résultat de la très forte opposition qu’elles rencontraient chez une grande majorité de collègues »3. En effet, cette réforme du CNESER disciplinaire, avec ce qu’elle implique en matière d’intervention de l’État sur la justice universitaire, ne devient effective qu’avec ce décret.

II. Les principales dispositions du décret du 5 septembre 2023

Tout d’abord, précisons que ce décret ne concerne que les procédures disciplinaires à l’égard des enseignant·es applicables devant le CNESER et dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur. En effet, depuis le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020,  pris lui-aussi en application de l’article 33 de la loi de transformation de la fonction publique, les procédures disciplinaires applicables aux enseignant·es et aux usager·es, jusqu’alors quasiment identiques, sont dissociées. De ce fait, le CNESER n’a plus sa compétence de juge d’appel des décisions applicables aux usager·es, c’est-à-dire des étudiant·es, et n’est donc compétent que pour les appels formés relatifs à des sanctions disciplinaires prononcées en première instance à l’encontre d’enseignant·es.

Ce texte non seulement modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du CNESER disciplinaire4, mais il introduit également des évolutions quant aux règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universités compétentes à l’égard des enseignant·es -chercheur·ses et enseignant·es. Enfin, il modifie les dispositions relatives aux mesures conservatoires.

En quoi consistent ces nouvelles dispositions ?

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  1. Le projet de décret a été présenté lors du CSA MESR du 11 mai. Le FO ESR a voté contre le projet de décret, de même que la CGT-FERC, la FSU et SUD. La CFDT s’est abstenue. L’UNSA a voté pour. [↩]
  2. À lire le Projet de motion déposée par la FSU et soutenue par la CFDT, CFE-CGC, FO et la CGT, par le SNESUP-FSU, publié le 13/09/2023. [↩]
  3. À lire la Déclaration FO ESR au CSA ministériel du 11 mai, FO, publié le 11 mai 2023. [↩]
  4. Les élections des membres du Cneser ont eu lieu du 12 au 15 juin 2023. Le mandat des nouveaux élus a débuté le 1er septembre 2023 pour deux ans pour les représentant·es des étudiant·es et pour quatre ans pour les représentant·es des personnels. [↩]

CNESER : nouveaux et nouvelles représentant∙es des personnels

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L’Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au CNESER vient de paraître. Pour Academia, qui suit de près l’activité du CNESER disciplinaire, le non-renouvellement du président historique du CNESER disciplinaire est une bonne nouvelle. Espérons que cela conduise à la mise en œuvre d’une justice univeristaire de qualité.

Sont élu∙es;

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Boycott du CNESER du 14 mars 2023. Communiqué intersyndical

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Communiqué non signé par la Fage et le SGEN, ce dernier n’ayant “n’a pas de mandat pour appeler au boycott du CNESER ou de toute autre instance”

Boycott du CNESER du 14 mars 2023

L’ensemble des forces syndicales de ce pays se mobilise pour obtenir le retrait du projet de réforme des retraites.

Face au mépris du gouvernement et du président de la république, nos organisations maintiennent la pression, et amplifient la mobilisation, qui se poursuit pour une 9e journée de grève et de manifestations le 15 mars.

Les organisations syndicales de l’ESR, unies depuis le début contre le projet de réforme, estiment que l’heure n’est pas à participer à des réunions d’instances.

En conséquence, nos organisations ne siégeront pas mardi.

La CGT, FO ESR, le SNESUP-FSU, l’UNSA-Sup Recherche, le SNPTES/UNSA, l’UNEF.

Faire « respecter les principes de la déontologie universitaire » : vers une nouvelle orientation du CNESER disciplinaire ?

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Au Bulletin officiel du 16 février 2023 sont parues plusieurs décisions du CNESER agissant en matière disciplinaire, dont la chronique sur Academia a pris le nom de « Vice de forme ? ». La dernière livraison touche à une affaire très médiatisée, y compris par Academia, d’abus d’une situation d’autorité à visée sexuelle entre un maître de conférences en archéologie et une étudiante, dans le cadre d’une mission de terrain. Condamné le 19 juin 2019 par la section disciplinaire du Conseil académique de l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne à trois ans d’interdiction d’exercer dans tout établissement d’enseignement supérieur et de recherche avec suspension totale de son traitement, il a exécuté sa peine et « fait face depuis sa réintégration à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à une situation de harcèlement en raison de la présente affaire, encouragée par l’inertie de l’établissement et par les étudiants galvanisés par les réseaux sociaux »1 pour reprendre les termes de son avocate. Le jugement était donc attendu, dans un contexte où le CNESER a subi plusieurs revers infâmants en cassation pour faute de procédure ou peine insuffisante.

La décision du CNESER diffère singulièrement de précédents jugements. Les juges retiennent le motif de « manquement à la relation de subordination académique » pour justifier la sanction lourde quand on considère la légèreté des peines récemment prononcé∙es. Ce faisant, dans la mesure où la procédure disciplinaire n’est pas entachée de manquements et qu’il y a bien respect du contradictoire,  il acte que « la procédure disciplinaire est autonome de la justice pénale » et qu’il y a bien lieu de sanctionner un∙e universitaire qui aura manqué à ses devoirs de fonctionnaire, à l’instar du jugement rendu en première instance au sujet d’un professeur d’université de l’Université de Lorraine et plus généralement, à certaines sanctions prononcées par la Commission administrative paritaire du CNRS.

Enfin.

https://www.flickr.com/photos/collins_family/39714307512/in/photolist-23vqcZS-SCw9EN-JuhFWn-6bDVRb-EqZs13-Cnz6xC-Z16AEE-Fdt88h-22hAdkY-Pa5Zfv-22gxJuY-bHBBmM-2eyG8SK-4Y24Kx-HmjHPg-7BFurp-RMqBtJ-97wTCu-jsyRzG-6uxPY-23x8rLT-2dCPN47-xqEEs-qGUHha-83962x-QYeB2t-tvRX9D-e4vL5e-PE29dG-22VEqSo-cpAGgs-9i8u3E-dPC4Ws-22gXgWw-bfGX8r-RUdSKu-2ekkpmo-21FzntS-DGKEEh-2ecnki4-7mRayF-7BFTNa-dRird3-PNtSf6-8Y3FAq-24D43T2-aNZm3i-tvJjRd-91Fd3F-82tb9d

Crédit: Christian Collins, 2018

Les autres jugements – demande de dépaysement d’une procédure disciplinaire après signalement à la cellule de veille harcèlement : demande de sursis à exécution d’un jugement — laissent percevoir que le CNESER aurait vraiment saisi son rôle en matière de violences sexistes ou sexuelles à l’université dans la mesure où les procédures sont strictement respectées2. Cette nouvelle politique — devenue plus qu’urgente — reste encore à confirmer.

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  1. Voir « Nous voulons une université sans sexisme, ni Violences Sexistes et Sexuelles ». Communiqué des étudiant∙es de l’UFR03 de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 13 novembre 2022. [↩]
  2. L’affaire UPJV souligne des possibles manquements de l’université, en particulier le non-respect du contradictoire, alors que les faits reprochés semblent très graves. [↩]

Nantes Université au Conseil d’État : Victoire pour les libertés académiques et pour SUD-Éducation 44 !

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Update 3/2/2023 – “Un universitaire n’est cependant pas un fonctionnaire comme un autre.”

 Justice pour nos collègues enseignants-chercheurs,

indûment poursuivis et sanctionnés 

communiqué de SUD-Éducation 44  – version presse

Aux termes de quatre années et demi de procédures, le Conseil d’État, dans la décision qu’il a rendue le 15 novembre 2022, a définitivement annulé la sanction de trois mois de retard à l’avancement d’échelon qui avait été infligée le 11 février 2021 par la section disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à notre collègue Gildas Loirand, sociologue et maître de conférences à Nantes Université. Après avoir été suspendu de toutes ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, celui-ci avait été poursuivi en mai 2018 par le président en exercice de notre établissement pour avoir supposément « attisé » une vive expression de colère d’une cinquantaine d’étudiants et participé de la sorte à un « mouvement d’intimidation violent » et à une « agression » de cadres administratifs en marge d’une surveillance d’examen tenue en pleine contestation du dispositif de sélection ParcourSup et de la loi Orientation et Réussite des Étudiants (ORE). Le 20 juillet 2018, la section disciplinaire de Nantes Université avait, en première instance, prononcé à l’encontre de Gildas Loirand une sanction de six mois de retard d’avancement d’échelon, alors même que l’instruction de cette affaire, hautement politique, aurait exigé un dépaysement géographique (les membres de la section disciplinaire étant des élus au conseil d’administration de l’université). La peine avait ensuite été réduite de moitié en appel devant le CNESER en 2021 et désormais définitivement annulée par le Conseil d’État le mois dernier. Dans sa décision, le Conseil d’État a toutefois pris le parti de ne pas régler le litige au fond et de renvoyer l’affaire devant le CNESER disciplinaire, très probablement pour que notre collègue Gildas Loirand y soit finalement relaxé au regard des termes du jugement prononcé. Continuer la lecture →

Sections disciplinaires à l’université : mieux garantir leur indépendance

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  • par Publiciste4

À plusieurs reprises ces dernières années, la littérature scientifique1, la presse généraliste2 et plusieurs collectifs , dont CLASCHES3 se sont interrogés sur l’efficacité des procédures disciplinaires au sein des universités.

Si toutes ces publications abordent la question de la répression disciplinaire de manière différente — certaines proposant des pistes intéressantes et d’autres des propositions plus discutables — elles nous semblent en revanche oublier une difficulté fondamentale liée au fonctionnement des sections disciplinaire locales : la place de l’autorité de poursuite.

Garður Sunset. Crédit : Hafsteinn Robertsson, 2015

En matière disciplinaire, l’autorité de poursuite a en effet une place très singulière. À l’origine de la saisine de la section disciplinaire, elle devrait, selon toute vraisemblance, être considérée comme partie à l’instance. Pourtant, et assez curieusement, elle semble être écartée de toute la procédure. Elle n’a pas à être entendue par les rapporteurs (R. 712-33 et R. 811-29) et n’est pas convoquée devant la formation de jugement (R. 712-35 et R. 811-31). Dans le cas des étudiants, il n’est même pas certain qu’elle puisse former un recours contentieux à l’encontre de la décision, la section disciplinaire ne se distinguant pas de l’université et aucun texte particulier ne l’y autorisant4.

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  1. Emmanuel Aubin, « Le CNESER et les jugements de Salomon », AJFP 2016, p. 231 [accès ouvert] ; Alexis Zarca, « La répression du harcèlement sexuel à l’université », La Revue des Droits de l’Homme 2017(12), p. 121. [↩]
  2. J. Campion, « Violences sexuelles à l’université : pourquoi les procédures disciplinaires sont souvent un chemin de croix pour les victimes », France Info, 30 mars 2021. [↩]
  3. “Procédures disciplinaires dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche : le Conseil d’Etat donne raison au Clasches, le gouvernement improvise !”, Communiqué de presse du 3 octobre 2019 [↩]
  4. Voir, par analogie, TA Lyon, 25 janv. 2007, n° 0607430 [↩]

Défiance au CNES : “un risque majeur de perte de compétences”

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Déclaration de la CGT au CNESER, 14 décembre 2021

Aujourd’hui, 14 décembre 2021, nous sommes à quelques jours du soixantième anniversaire de la création du CNES. Fondé le 19 décembre 1961 le CNES a, par son action, permis l’émergence d’une industrie spatiale française et européenne de premier plan, donné une place imminente à la France et l’Europe dans le concert des nations du spatial, accompagné et soutenu les laboratoires scientifiques français et européens au cours de décennies de succès source d’innovations et de progrès.

Il y a quelques jours à peine, pour la troisième fois seulement au cours de ces soixante années, les élus du Comité Central social et économique représentant les personnels du CNES ont voté à l’unanimité une motion de défiance envers la direction et les tutelles de l’établissement.

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Le CNESER et la journée internationale contre les violences faites aux femmes

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Jeudi dernier, 25 novembre 2021, plusieurs établissements d’enseignement supérieur organisaient des événements à l’occasion du 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes. À l’instar de la manifestation à l’ENS de Lyon, durement touché par les violences sexistes et sexuelles et par l’indigence des mesures de sa direction, a Conférence permanente égalité diversité (CPED) les a cartographiés.

Lors de cette belle fête, les hommes et les femmes engagées contre les violences masculines au sein des universités ont eu le déplaisir de lire la sentence en appel d’un professeur de l’Université François Rabelais de Tours, accusé d’attouchements et d’agression sexuelle par plusieurs étudiantes. Ces faits lui avaient valu en première instance la peine d’un an de suspension à mi-traitement.

Nous la reproduisons ci-après, après avoir précisé quelques dispositions particulières du CNESER statuant en matière disciplinaire. La décision, détaillée, indique que la procédure en première instance n’a pas été correctement conduite, que l’avocat était talentueux.

Toutefois, en cette semaine orange, la sentence finale, aussi insupportable que bien des décisions prise par le CNESER disciplinaire que nous avons recensées dans Vice de forme, nous conduit à interpeller les syndicats représentés dans l’instance : allez-vous continuer à cautionner l’impunité des agresseurs au sein des universités ?

#MeTooESR #MeTooFac

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Contre l’avis du CNESER, le MESRI attribue le grade de licence au diplôme de PSL financé par la BNP

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Comme prévu, le ministère s’assied allègrement sur l’avis pourtant très tranché du Cneser (49 contre, 8 pour) et accorde le grade de licence à la formation de greenwashing dite diplôme « Sciences pour un monde durable » de Université PSL financée notamment par la BNP Paribas, décision publiée au Journal officiel du 20 octobre 2021.
Encore une fois, l’avis d’organes consultatifs comportant des élu·es, tel le Cneser, est purement et simplement ignoré par un pouvoir autoritaire : toutes les vraies décisions sont prises dans le secret des cabinets ministériels et à l’Élysée.
https://twitter.com/ContrePsl/status/1438529160914214915Cet affront, qui n’est pas le premier, montre, si c’était encore nécessaire, qu’il faut continuer d’exiger, y compris dans l’enseignement supérieur et la recherche, la mise en place d’un système réellement démocratique promouvant l’intérêt général, et à même de répondre aux attentes de la population et aux défis qui nous attendent.

Budget 2022 au CNESER: un camouflet pour la Ministre

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Le 15 novembre 2021, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) vient de rendre son avis sur le budget 2022 prévu par les équipes de Frédérique Vidal. Le résultat est sans appel : il ne recueille que 3 voix favorables sur 74 (39 contre, 32 abstentions).

Etudiant-es de Saint-Quentin en Yvelines attendant la distribuntion alimentaire. (Union des Étudiant•e•s des Yvelines)

Après différents points généralement non soutenues, le projet de décret relatif à la répartition d’un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d’un appel à projets financé par l’Agence nationale de la recherche fait l’objet d’un rejet lié à la politique par projets, décriée, en particulier pour “l’effet Matthieu” (L’Alternative) qu’elle entraîne.

À la reprise, c’est en l’absence de la Ministre que le Conseil donne son avis sur les dispositions ESR du projet de loi de finances 2022, présenté par Lloyd Cerqueira, directeur-adjoint au cabinet de Frédérique Vidal, ainsi que d’Anne-Sophie Barthez, directrice générale de l’enseignement supérieur et de la recherche (DGESIP) et de Claire Giry, directrice générale de la recherche et de l’innovation (DGRI).

Les organisations syndicales personnel et étudiantes ont déploré la faible augmentation des moyens alloués, en euros constants, très insuffisant pour réduire les difficultés de vivre des étudiants et des étudiantes (34 000 en plus cette année, +500 000 étudiant·es en dix ans) et garantir les conditions de travail des personnels. La CGT demande un “choc d’investissement” et un “choc démocratique”. Une motion proposée par les organisations FSU  et votée par 56 voix déplore la communication mensongère du Ministère et fait même remarquer qu’en euros constant, le budget du programme 150 consacré à l’enseignement supérieur diminue !

Distribution alimentaire étudiante par l’Union Pirate, Rennes, 17 novembre 2021

Présentation des programmes 150 et 172 du projet de loi de finances 2022 au CNESER, en l’absence de la Ministre, 15 novembre 2021. Photo: M. Samama

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“Que faut-il de plus au CNESER?”. Communiqué des Clasches, 16 septembre 2021

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Le 10 septembre 2020 a honteusement rappelé à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles dans l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR) que les instances d’appel en matière disciplinaire avaient choisi leur camp – et que ce n’était clairement pas le camp des victimes.

Ce jour-là, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a décidé à la majorité absolue de relaxer en appel un enseignant chercheur de l’Université Lyon 2 qui avait été sanctionné deux ans plus tôt pour des faits de harcèlement sexuel perpétrés contre une doctorante qu’il encadrait. En avril 2018, l’Université Lyon 2 avait alors interdit à l’enseignant d’exercer toute fonction d’enseignement et de recherche pendant douze mois, le privant de la totalité de son traitement pour les motifs suivants :

  • « Avoir eu un comportement susceptible de constituer un harcèlement sexuel à l’encontre de sa doctorante au moyen de propos et de gestes déplacés durant le mois de mars 2017 » ;
  • « Avoir encouragé cette doctorante à signer une convention de stage en lieu et place d’une autre étudiante qui, seule, aurait réalisé le stage » ;
  • « Avoir jeté le discrédit sur les collègues composant le comité de suivi institué par l’article 13 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat » ;
  • « Avoir incité sa doctorante à tromper l’appréciation et la vigilance dudit comité ».

Dans un communiqué de presse du 12 juin 2018, le Clasches s’était d’ailleurs félicité de cette décision, exemplaire en comparaison des dysfonctionnements caractérisant généralement les procédures disciplinaires et de la faiblesse des sanctions prises.

L’exemplarité de la décision était à la hauteur de la robustesse du dossier. La section disciplinaire de Lyon 2 s’était en effet appuyée sur le témoignage de la victime et sur trois enregistrements, par elle-même réalisés, de conversations téléphoniques avec le directeur de thèse. Attentive au respect du droit et de la réglementation en vigueur, la décision disciplinaire concluait que « les faits rapportés concordent » et que « des preuves existent ». Dans un arrêt du 21 juin 2019, en réponse à la demande de suspension de la sanction formulée par l’enseignant chercheur mis en cause, le Conseil d’État avait réaffirmé la validité juridique et le caractère probant d’un enregistrement audio produit à l’insu de la personne dont les propos étaient enregistrés. Pour une fois, la rhétorique de « l’absence de preuves », trop souvent mobilisée pour décrédibiliser la parole des victimes, semblait hors de propos.

Et pourtant… La décision du 10 septembre 2020 du CNESER balaie tout cela d’un revers de la main. Elle ne contient aucune mention des conversations enregistrées. Aucune. Le déni de réalité ne s’arrête pas là : les juges d’appel, dans un retournement des rôles consternant, mettent en doute l’intégrité même de la doctorante, suggérant que la victime souffrait de « faiblesse psychologique ». Appuyant leur décision sur un témoignage mensonger mobilisé par l’enseignant-chercheur mis en cause, malgré la présence dans les pièces du dossier d’éléments contredisant formellement ce témoignage, ils prennent systématiquement le parti de ce dernier et reprennent ses éléments de défense. Y compris lorsque celui-ci incite la doctorante à mentir à son comité de suivi de thèse et à signer une fausse convention de stage. « Même si la démarche de Monsieur X interpelle, les explications du déféré ont convaincu les juges d’appel », indique à ce propos la décision. Une autre manière de dire que les directeurs de thèse, aux yeux du CNESER, ont toute latitude pour s’affranchir souverainement et impunément des règles déontologiques et des normes juridiques.

On peut ainsi voir dans cette relaxe un dernier coup porté aux victimes de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur qui peuvent se résumer ainsi : « Quelles que soient les preuves que vous accumulez, quelles que soient les sanctions qui sont prises en première instance contre nos pairs, nous ferons tout pour les protéger et protéger notre pouvoir. »

La lutte réelle et effective contre les violences sexistes et sexuelles dans l’ESR, d’abord portée par les victimes et leurs soutiens, concerne toutes ses actrices et acteurs – y compris les titulaires, y compris les professeurs des universités, y compris les membres du CNESER.

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Pour aller plus loin

  • “Harcèlement à Lyon-2 : contre-enquête sur la relaxe d’un professeur“, par Eva Thiébaud, Mediacités Lyon – Suspendu en 2018 suite à des accusations de harcèlement formulées par une doctorante, un professeur de Lyon-2 a obtenu gain de cause en appel devant le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Problème : selon les informations de Mediacités, la décision repose sur des éléments faux ou sujets à caution.