Le Conseil d’État abolit la certification en langues : victoire des associations professionnelles et étudiantes en langues

Alors que le gouvernement avait décrété le confinement général en raison du COVID-19, Academia avait repéré une sordide manœuvre de la ministre en avril 2020 : passer un décret visant à la privatisation des diplômes, sous couleur de certifier le niveau de langue vivante. Les associations professionnelles avaient protesté avant de déposer un recours auprès du Conseil d’État. Ce dernier vient dannuler le décret.

Un immense merci à l’Association des chercheurs et enseignants didacticiens des
langues étrangères (ACEDLE), l’Association pour le développement de l’enseignement de l’allemand en France (ADEAF), l’Association française d’études américaines (AFEA), l’Association française de linguistique appliquée (AFLA), l’Association francophonie avenir, l’Association des germanistes de l’enseignement supérieur (AGES), l’Association des professeurs de langues en instituts universitaires et technologiques (APLIUT), l’Association pour la recherche en didactique de l’anglais de spécialité (ARDAA), la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes (FNAEL), le Groupe d’étude et de recherche en anglais spécialité (GERAS), le Groupe d’études et de recherche en espagnol de spécialité (GERES), l’Observatoire européen du plurilinguisme, le Rassemblement national des centres de langues de l’enseignement supérieur (RANACLES), la Société des anglicistes de l’enseignement supérieur (SAES France) et la Société des italianistes de l’enseignement supérieur (SIES) qui ont entièrement financé le recours sur leurs fonds propres.

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Décision du ministère de l’Enseignement Supérieur de transférer les certifications en anglais aux universités et IUT : réaction de l’Association des professeurs de langues vivantes (APL) , 11 mai 2021

  • communiqué paru sur le site du APLV, 11 mai 2020

Le MESRI (ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) vient d’informer les présidents d’université et directeurs d’IUT (voir pièce jointe) de la dénonciation du contrat que l’Etat a passé avec l’entreprise PeopleCert pour certifier le niveau en langue anglaise des étudiants.

L’APLV, comme de très nombreuses associations de linguistes et syndicats d’enseignants, a dénoncé dans un premier temps la décision du gouvernement d’imposer de telles certifications, puis la passation du marché avec PeopleCert, une entreprise peu connue et à l’éthique douteuse, d’après les enquêtes de différents journaux.

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Précarité, CLES. Après 206 jours de silence, Frédérique Vidal répond à côté de la plaque

Academia vient de recevoir la réponse que Frédérique Vidal adresse au sénateur Jacques-Bernard Magner, qui l’avait interrogée le 30 avril 2020 dans la foulée de notre Appel solennel du 13 avril. Pourquoi la Ministre se sent-elle obligée de répondre aujourd’hui ? Nulle ne sait. Academia invite les associations professionnelles d’enseignement des langues étrangères (AFEA, AGES, Ranacles) et toutes les organisations qui avaient réagi à propos de la certification obligatoire en anglais délivrée par des entreprises privées étrangères à nous faire une analyse de texte de la pensée profonde de la ministre. Nous n’y comprenons rien.

Pour Academia, cette réponse ministérielle est en tout cas un vrai moment d’émotion. Il aura fallu 206 jours d’attente, et le passage par l’entremise d’une question parlementaire, pour que l’appel solennel à cesser de prendre, en période de confinement, toute mesure non-urgente concernant l’enseignement supérieur du 13 avril 2020 reçoive une “réponse” de la ministre.

Il faut mesurer l’ampleur du mépris affiché : 17 698 personnes, 22 sociétés savantes de toutes disciplines – dont certaines en première ligne dans la lutte contre l’épidémie, comme la Société française de virologie et la Société française de microscopies –, de nombreux syndicats et collectifs et 61 revues avaient signé cet appel, et Academia s’était chargé de le remettre à la ministre, à son directeur de cabinet de l’époque, à plusieurs de ses conseillers et, bien sûr, à Thierry Coulhon. Aucun·e n’avait ne serait-ce qu’accusé réception. Rien. Nada. Pas le moindre début de réponse à une interpellation qui, objectivement, était représentative de la diversité de la communauté de l’ESR, et qui présentait un certain degré d’urgence.

On notera enfin que, dans ce même appel, nous interpellions aussi la ministre à propos du décret du 18 mars 2020 qui donne aux postes hors-statut enseignant.e-chercheur.se (EC) l’accès à des primes jusque-là réservées aux titulaires, afin de favoriser de nouveaux recrutements précaires au lieu de titulariser les précaires qui exercent actuellement. La réponse de la ministre est délibérément à côté de la plaque : à cette question importante, elle répond que « les mesures modifiant le code de la recherche et le code de l’éducation, telles que la création des chaires de professeur junior, sont des mesures comprises dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, en cours d’adoption au Parlement ». Certes, mais quel est le rapport avec notre question ?

206 jours pour réagir à côté de la plaque. Madame la ministre, nous attendons désormais avec impatience :

  • le 14 avril 2021 pour entendre votre réaction après coup aux 27 707 signataires de la pétition du 22 octobre 2020 initiée par Facs et labos en lutte, RogueESR, Sauvons l’Université et Université Ouverte, demandant la suspension de l’examen de la loi de programmation de la recherche ;
  • le 21 avril 2021 pour entendre votre réaction après coup à l’appel solennel du 29 octobre 2020 pour la protection des libertés académiques et du droit d’étudier ;
  • le 26 avril 2021 pour entendre votre explication après coup de votre refus de démissionner, 206 jours après que la commission permanente du Conseil national des universités en ait appelé au Président de la République.

MODIFICATIONS DES PARTIES RÉGLEMENTAIRES DES CODES DE L’ÉDUCATION ET
DE LA RECHERCHE

Question n° 15652 adressée à Mme la ministre de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation transmis à Mme la
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation
Publiée le : 30/04/2020
Texte de la question : M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les mesures réglementaires prises récemment et non justifiées par l’épidémie de Covid-19, en particulier celles qui modifient le code de l’éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels. Le décret du 18 mars 2020 donne aux postes hors-statut d’enseignants chercheurs (postes précaires, tenure-track, chaires d’excellence) l’accès à des primes jusque-là réservées aux titulaires, ce qui favorisera de nouveaux recrutements précaires au lieu de la titularisation des précaires qui exercent actuellement.
L’arrêté et le décret du 3 avril 2020 obligent tout étudiant de licence, licence professionnelle, diplôme universitaire de technologie et brevet de technicien supérieur (BTS) à obtenir une certification en anglais délivrée par des entreprises privées étrangères. Ces mesures, qui ne présentent aucun caractère d’urgence, apparaissent comme le signe d’une privatisation rampante du service public de l’enseignement supérieur, sans que le débat soit possible en ce temps de confinement. Au même moment, il est expliqué aux 120 000 vacataires de l’enseignement supérieur, pour certains en situation de grande précarité, que, faute de temps en cette période de pandémie, le paiement des heures d’enseignement est reporté, et parfois même remis en cause. La majeure partie de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui s’oppose fortement à ces mesures depuis des années, ne peut ni se réunir, ni manifester durant la période de confinement. C’est pourquoi il lui demande la suspension de toutes les mesures autres que celles qu’exige strictement l’urgence de
la situation, et en particulier la suspension des mesures qui modifieraient le code de l’éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels.


Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation
À publier le : 05/11/2020, page 5114

https://www.marianne.net/societe/education/frederique-vidal-la-ministre-de-lenseignement-superieur-maitre-dans-lart-de-regarder-ailleurs

Sous le poids du Covid, l’université plie. © Jacques Witt / Sipa

Texte de la réponse : Aucune mesure réglementaire modifiant les statuts des personnels n’a été prise récemment par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les mesures modifiant le code de la recherche et le code de l’éducation, telles que la création des chaires de professeur junior, sont des mesures comprises dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, en cours d’adoption au Parlement. Continuer la lecture

Privatisation des diplômes : condamnations outrées

Suite à la parution au Journal officiel des décrets et arrêtés rendant obligation une certification privée et étrangère pour la langue anglaise, qu’Academia avait dénoncée, les réactions se multiplient :AFEA,  SNESUP-FSU, AGES, RANACLES.

“Le bureau de l’AFEA constate que, contrairement à ce que déclarait le président de la République en décrétant le confinement sanitaire – “toutes les réformes sont suspendues” –, les réformes touchant l’université ne le sont manifestement pas. Non seulement l’AFEA et la SAES, mais les sociétés savantes de langues et cultures étrangères réunies au sein du GALET avaient rejeté explicitement, dès la fin octobre, le projet de certification des langues par des organismes privés, tout en s’élevant simultanément contre toute vision monolinguiste des langues étrangères. Ces sociétés savantes ont signé pétitions et communiqués où elles ont explicité leur refus catégorique de ce qui s’apparente à la fois à un désaveu de nos collègues spécialistes de langues et cultures étrangères pour étudiant.e.s d’autres disciplines, et à un détournement de l’argent public vers le secteur privé, là où le service public est encore – pour combien de temps ? – structuré afin d’assurer cette mission.

En plein confinement, la publication de cet arrêté actant la certification des langues sans tenir aucun compte des spécialistes de la question apparaît à la fois comme une manœuvre déloyale et comme une provocation. Nous n’imaginons que trop bien la manière dont le projet de LPPR continue d’avancer sournoisement, lui aussi, alors que la crise sanitaire actuelle révèle si cruellement les conséquences du néolibéralisme appliqué à l’université et à la recherche (université et CNRS) – cf le témoignage de notre collègue Bruno Canard sur ses recherches interrompues sur le coronavirus, faute de fonds récurrents (Le Monde, 29 fév 2020). Le ministère joue avec le feu en profitant de la crise sanitaire au lieu d’en tirer les leçons. Dès la rentrée, nous saurons faire entendre notre colère.”

https://www.flickr.com/photos/michaelkim724/33370019596/in/photolist-SQN5es-24Cvpyq-dAXun9-2hhzrgP-PcKeyJ-nqZWzp-2hUyN4P-27JDD45-B5erug-urUcY-DbmxHo-T42i1b-Vcc2P1-SKRGun-2iAarm2-6bxpCr-RBGTsP-dqCPzW-dAXumG-JF88Kk-NJSeNn-2dgtp6B-2hkHYC7-2dhSoQC-2eww2QR-ZzPzc4-21jwtdX-dB5C1U-4YFJAZ-6hUWDV-2cLDjUh-LFEHuu-Q5nyo4-dAZane-6hZ63j-24cXnSe-2c1xv4G-kd45PV-dj1Y22-9Mye7q-9MvqaF-a635VS-24TDzD-qkMuE-8fNsTu-23JGYFt-27HxtN9-2dU1skz-21TB4sf-tEajh9

Uncle Sam, by michaelkim247, 2017

 

Conclusion: Le SNESUP-FSU réaffirme son opposition à toute passation de certification obligatoire en anglais, qui plus est une certification externe organisée par des organismes privés, et son attachement à la diversification des langues enseignées. Il rappelle qu’il existe des alternatives publiques de certification. Il demande la mise en place d’urgence d’une concertation avec les acteurs et actrices du service public actuellement en charge du secteur concerné.

Ici un lien vers la Pétition contre la mise en place d’une passation d’une certification en langue anglaise Continuer la lecture

Pendant le confinement, les affaires LPPR continuent : la privatisation des diplômes universitaires en marche

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #12
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Dimanche 5 avril 2020, au Journal officiel sont parus deux textes — un décret et un arrêté — concernant respectivement l’ensemble des licences, licences professionnelles et DUT et sur le BTS. Précisons d’emblée que les dispositions ne concernent pas l’épidémie. Elles n’auraient pas dû être adoptées alors que des millions de citoyen·nes se trouvent confiné·es chez elleux. Et qu’iells ont autre chose à faire qu’à vérifier chaque jour si le gourvenement a pondu une nouvelle réforme touchant l’enseignement  supérieur et la recherche en visant pas à nous permettre de trouver des remèdes efficaces au choc respiratoire induit par le COVID-19 ou de sortir du confinement.

Deux textes ont ainsi été adoptés : d’une part, un Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie et d’autre part, Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et émodifiant le code de l’éducation.Leur préparation est ancienne, comme le rapporte Bernard Gensané, sur son blog1..

Jeudi 17 octobre [2020] s’est tenue une réunion du COPIL du CLES (Certification de compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur) à laquelle ont participé des représentants du Ministère et de la Conférence des présidents d’universités. Au cours de cette réunion, il a été question du prochain décret (présenté au CNESER mi-novembre) visant à subordonner l’obtention de la licence à la passation d’une certification en langue anglaise (cf. arrêté licence juillet 2018 + p.16 du document “ Projet de loi de finance 2020 ”).
Au cours de cette rencontre, il a été confirmé que l’obtention de la licence deviendra conditionnée par la passation d’une certification reconnue internationalement en langue anglaise à compter des toutes prochaines sessions.

On est donc en présence d’un texte préparé par le MESRI, en dépit de la question de la part d’une députée, Sabine Rubin, à l’Assemblée nationale2, et de l’opposition affichée à la fois par les sociétés savantes3, les départements de langue4 qui sont sont manifestées au cours de l’automne et une certaine tiédeur de la Conférence des présidents d’université. Il a fait l’objet d’une quesiton au CLES par la député Sabine Rubin en mars 2019. Il paraît en plein cœur du confinement.

Modifier le Code de l’éducation pour y introduire une certification étrangère

Ces décret et arrêtés ne sont pas de textes consensuels, bien au contraire. Lors de leur présentation au CNESER en novembre dernier,  l’arrêté avait été rejeté par 62 voix contre, 2 absentions, aucun vote pour ; le vote sur le décret avait lui recueilli 57 voix contre, 2 abstentions, aucun vote pour5.

Pour ce qui touche au BTS, c’est bien la passation d’une certification qui conditionnera désormais l’obtention du diplôme, sans aucune autre précision de niveau.

Pour les autres diplômes, tout en précisant que la certification pourra se faire «dans la langue choisie», mais que « cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l’objet d’une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. ». Passation de nouveau (sic) ; évaluation externe (sic), reconnue au niveau international (sic) et par le monde socio-économique (re-sic).

Happisburgh Lighthouse, Happisburgh sur la côté du North Norfolk coast, Royaume Uni,par Luke Hanna, 2013

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  1. Bernard Gensané, retraité de l’Éducation nationale, tient un blog où il étudie les transformations — « privatisation » — de l’enseignement supérieur depuis Jacques Chirac et Valérie Pécresse, par plus de 250 articles sur le sujet, mouvement amplifié sous Hollande, et plus encore sous Macron selon lui. Voir également l’histoire longue de ces textes, présentée par P.-Y. Modicom, dans le commentaire à cet article. []
  2. À propos du Certificat de Langues Étrangères Supérieur, Sabin Rubin s’inquiète notamment du coût de la certification TOEFL. []
  3. par ex. Société des Anglicistes de l’enseignement supérieur français (SAES). []
  4. communiqué et tribune du Réseau des composantes de langues. []
  5. Rappelons, pour nos collègues, que l’avis du CNESER est consultatif et que parmi les membres du CNESER, on trouve des membres représentant la société civile (entendre le MEDEF). []