Archives par mot-clé : CADA

La bombe à retardement du RIPEC C3 : la communication des rapports

Publié le par
11

La réforme du régime indemnitaire des enseignant·es-chercheur·ses est en passe de devenir une bombe à retardement pour les universités. Nombre des recalé·es au RIPEC C3 demandent, en effet, des comptes quant à la manière dont ces primes ont été attribuées et ont bien raison de le faire.

Un petit rappel préalable s’impose :

  • La refonte du régime indemnitaire opérée par le RIPEC est le résultat d’un protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières du 12 octobre 2020, signé par quelques syndicats qui, sans scrupule et en pleine bataille contre la LPR, avaient accepté de s’y joindre.
  • La RIPEC comprend un volet dit « composante individuelle », désignée souvent sous le nom de « RIPEC C3 » et qui correspond à une prime qui revendique d’être liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des enseignant·es-chercheu·ses.
  • Cette prime est versée sur demande de l’enseignant·e-chercheu·se, après étude des candidatures par deux rapporteu·ses s pour passage en Conseil académique restreint de l’établissement, d’une part, et devant le Conseil national des universités1, d’autre part. Le ou la président·e arrête ensuite les décisions d’attribution individuelle, dans un grand exercice d’hyper-présidentialisation des universités.

Daniele Pellati. Instabilité. s.d.

Il y a actuellement deux manières relativement directes, pour les recalé·es au RIPEC C3, de demander des comptes : en sollicitant la communication des rapports sur la base desquels les conseils académiques se sont prononcés, d’une part ; et en réclamant que soient rendues publiques les statistiques présidentielles d’attribution de la prime de RIPEC C3 (sexe, corps, composante, spécialités), d’autre part.

Demander la communication de ces rapports que les universités ne veulent pas communiquer

La première démarche, celle qui consiste à demander la communication des rapports, aurait dû être toute simple. Dans bien des établissements, pourtant, les recalé·es au RIPEC C3 rencontrent actuellement les pires difficultés à accéder aux documents. L’explication ne fait aucun doute : ces rapports donnent à voir, beaucoup mieux que tous les discours, toute la laideur des procédures internes auxquelles les établissements ont recouru.

Continuer la lecture →

  1. « Réputé rendu » en cas de refus de l’évaluation par la section concernée. Plusieurs sections — dont la 11e section — se sont positionnées contre une telle évaluation. [↩]

Se réapproprier l’ESR et demander des comptes : une procédure engagée contre la CPU

Publié le par
Répondre

La fabrique de la loi #67

← Article précédent

Article suivant­ →

C’est sans doute la principale vertu de la mobilisation actuelle, par-delà la seule contestation du projet de loi de programmation de la recherche : nous prenons collectivement conscience de l’ampleur de la désappropriation institutionnelle que la communauté de l’ESR a acceptée.

L’acte le plus fort de cette prise de conscience est certainement la prise de parole du Conseil national des universités (CNU), par l’entremise de sa commission permanente (CP-CNU), pour exiger la démission de la ministre. Par cette prise de parole, le 6 novembre 2020, cette instance a choisi d’assumer – enfin – ce qu’elle est : elle est la seule instance nationale qui assure une représentation propre et authentique des enseignant·es-chercheur·ses ; elle est, donc, la plus légitime des instances pour parler au nom de ceux-ci et celles-ci, et ce statut contraste avec le mépris dans lequel la ministre tient cette institution, à laquelle elle refuse jusqu’à l’accès à son site Internet.

Le dépôt en masse de candidatures à la présidence du collègue du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), à l’initiative de RogueESR, est un autre exemple de ce processus de réappropriation en cours.

Julien Chatelain, “Jumelles”, 2013

C’est dans ce même mouvement de réappropriation que nous avons choisi, du côté d’Academia, de demander quelques comptes à la Conférence des présidents d’université (CPU) quant à son son rôle dans la loi de programmation de la recherche, à propos de laquelle, si l’on en croit la déclaration de lobbying que la CPU a déposée cet été auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle prétend « défendre les revendications des universités ». Concrètement, nous confrontons la CPU, pour la première fois de son existence peut-être, à une procédure administrative de demande de communication de documents, afin de protester contre le fonctionnement largement opaque de cette institution, pourtant créée, dans la foulée de la loi Faure de 1968, pour permettre, précisément, une gouvernance plus collégiale de la politique de l’ESR.

Précisons qu’une telle demande répond aujourd’hui à un besoin urgent, depuis que le rôle de la ministre et d’« une partie de la CPU » dans la mise à l’écart du Conseil national des universités ne fait plus guère de doute et apparaît comme un scandale démocratique de très grande ampleur, que nous avons présenté ailleurs et que le député Hetzel a confirmé publiquement vendredi.

Comme nous l’avions annoncé, plusieurs membres de la rédaction d’Academia ont donc saisi le 3 novembre, par voie de lettre recommandée, l’équipe dirigeante de la CPU. Plus précisément, avec ce courrier, nous demandons formellement la communication et la publication en ligne de l’ensemble des suggestions d’amendement que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation de la recherche, la CPU a transmis au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’aux député·es et aux sénateurs et sénatrices.

La communication de ces documents est de droit, conformément au code des relations entre le public et l’administration, auquel la CPU est soumise en tant qu’association de droit privé en charge d’une mission de service public. Sans communication de ces documents dans un délai de deux mois, nous saisirons alors la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), charge à elle de rendre un avis sur cette demande. Si cet avis est négatif, ce qui est improbable, ou si la CPU décide de ne pas respecter l’avis de la CADA, nous pourrons alors saisir le tribunal administratif de Paris, afin d’obtenir du juge qu’il ordonne la communication des documents en question.

Voici donc ce courrier, que nous choisissons de publier aujourd’hui, parce qu’il nous semble que, dans le grand travail de formation accélérée au droit public qu’Academia propose à ses lectrices et lecteurs depuis des mois, il est important que la communauté de l’ESR sache à quel point ces démarches sont d’une simplicité enfantine, en rien réservées aux professionnel·les du droit.

Continuer la lecture →