Academia sonne l’alerte : les universités ne doivent pas avoir la naïveté de penser qu’elles passeront entre les gouttes de la loi anti-squat actuellement en discussion au Parlement. Bien au contraire : elles sont, elles aussi, concernées par cette gigantesque régression en passe de s’opérer, dans l’indifférence quasi générale.
Loi anti-squat
Un bref rappel du contexte s’impose. En octobre dernier, une « proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par les député·es Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, et le député Horizons Laurent Marcangeli. Au nom de la lutte anti-squat, cette proposition de loi entend renforcer la pénalisation de l’introduction et du maintien sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, d’une part, et faciliter les procédures administratives d’expulsion en urgence, d’autre part.
D’entrée de jeu, le texte est vivement dénoncé, pour deux raisons principales :
- D’abord, parce que le texte, sous couvert de protection des petits propriétaires face au squat de leur domicile, s’attaque à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement, ou confrontées à un accident de la vie, qui cherchent simplement à se loger. C’est une nouvelle étape, particulièrement détestable, dans la « criminalisation » des personnes en situation de pauvreté, qui conduira inévitablement à l’accroissement du nombre de sans-abris et signe, comme l’écrit un collègue, « le retour de la prison pour dettes » et « un séparatisme social qui ne dit pas son nom ».
- Ensuite, parce qu’avec ce texte, un déplacement considérable est en réalité opéré, que la Défenseure des droits identifie immédiatement : la proposition de loi ne cherche pas tant à renforcer l’inviolabilité du domicile – c’est-à-dire l’inviolabilité du lieu où, qu’elle y habite ou non, une personne a le droit de se dire chez elle – telle qu’elle existait jusqu’ici, qu’elle ne construit un dispositif ad hoc de protection de la propriété des biens immeubles. C’est le droit de propriété qui est l’objet du texte, autrement dit, très au-delà des seuls « logements ».
L’extension progressive de la pénalisation au cours des débats parlementaires
Or, la navette parlementaire a considérablement accentué ce dernier point, jusqu’à le rendre aujourd’hui indiscutable. Le processus s’est fait en plusieurs temps, selon une technique parlementaire éprouvée :
Crédit: Albin Wagener, 2023
D’abord, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, le champ de la pénalisation, initialement centré sur la protection du logement, est étendu par voie d’amendement aux « locaux à usage économique ». Face à cette extension, le Collectif des associations unies, qui regroupe une quarantaine d’associations de la Fondation abbé Pierre au syndicat de la magistrature, dénonce, dans un communiqué de presse diffusé mi-janvier 2023, la pénalisation des grévistes occupant leur lieu de travail qui se dessine, tandis que le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans une lettre aux député·es du 17 mars 2023, que :
« la nouvelle infraction d’occupation d’un local à usage économique peut s’apparenter à une pénalisation générale et systématique des piquets de grèves dans les locaux d’une entreprise, alors que la jurisprudence est nettement plus nuancée sur le sujet ».
En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, un pas supplémentaire est franchi : la pénalisation, déjà étendue aux « locaux à usage économique », est encore davantage élargie par voie d’amendement. La nouvelle infraction vise désormais l’intrusion ou le maintien dans tout local à « usage commercial, agricole ou professionnel ». Pour que les choses soient bien claires, d’ailleurs, le titre du chapitre 1er de la loi, qui s’intitulait « Mieux réprimer le squat du logement » est renommé par amendement « Mieux réprimer le squat ». Le squat en général, donc.
Bien sûr, il existe des exceptions à l’application du nouveau délit : le délit ne s’applique pas, par exemple, « lorsque le logement appartient à une personne morale de droit public ». L’objectif, expliquait les députés Modem auteurs du sous-amendement sur la question, est de s’assurer que « le dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux habitations appartenant à des particuliers ». Cette exception de la propriété publique est toute relative, néanmoins, dès lors qu’entretemps, c’est le squat en général qui se trouve pénalement sanctionné : l’exception ne vaut que pour les « logements » propriété publique, mais pas pour les autres locaux propriété publique. Elle ne vaut pas, par exemple, pour les locaux universitaires.
Cerise sur le gâteau, le Sénat choisit d’ajouter aussi sa touche à ce grand concert propriétariste : par voie d’amendement toujours, il crée une pénalisation spéciale de « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission [du délit] » d’occupation ou de maintien sans droit ni titre dans les locaux à « usage commercial, agricole ou professionnel ». 3750€ d’amende pour le moindre appel au blocage ou à l’occupation, autrement dit.
A ce stade de la procédure parlementaire, le combo pénal qui a été construit est donc terrible : l’introduction et le maintien sans droit ni titre dans un local professionnel est puni d’une peine particulièrement lourde, deux ans de prison et 30 000€ d’amende. Et la propagande et la publicité incitant à la commission de ce délit est elle-même sanctionnée de 3750€ d’amende.
