Chasse aux sorcières. Un député contre-attaque

 

Tweet de Sébastien Nadot, 27 novembre 2020

LPR : la saisine du Conseil constitutionnel et les « portes étroites »

La fabrique de la loi #79

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Ce vendredi 27 novembre 2020 ou ce weekend, autour de quatre vingt-dix sénateurs et sénatrices devraient saisir formellement le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche. Le Conseil constitutionnel devra alors se prononcer dans un délai d’un mois, mais il est probable qu’il rende sa décision plus rapidement, peut-être dès la fin de semaine prochaine. Tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononcé, en tout cas, le président de la République ne pourra pas promulguer la loi, et celle-ci ne pourra pas entrer en vigueur.

Notons qu’il n’y aura pas, sauf coup de théâtre aujourd’hui ou demain, de saisine venant du côté de l’Assemblée nationale. Le seuil des soixante député·es exigé par l’article 61 de la Constitution n’est pas atteint, en effet : le groupe socialiste de l’Assemblée refuse de s’associer aux député·es du groupe de La France insoumise (LFI) et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) pour l’atteindre. Le prétexte avancé est l’existence, précisément, de la saisine côté Sénat, qu’il serait inutile de doublonner. C’est un argument peu convaincant, dans la mesure où il est très courant que le Conseil se trouve saisi en même temps par plus de soixante député·es et par plus de soixante sénatrices et sénateurs. L’on considère même généralement qu’il est important que ce soit le cas, afin de témoigner auprès du Conseil constitutionnel du nombre de parlementaires doutant de la constitutionnalité du texte. Clairement, le parti socialiste – qui, au Sénat, pouvait dans tous les cas se permettre de saisir seul le Conseil constitutionnel, fort des soixante-cinq élu·es de son groupe, et n’avait donc rien à négocier avec les autres groupes sénatoriaux – n’a aucune envie de partager la couverture médiatique de la saisine du Conseil, ni de discuter des arguments d’inconstitutionnalité à soulever devant ce dernier.

>> Mise à jour 27 nov. 2020 16h20 : Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale revient sur sa décision annoncée hier et accepte finalement de participer à une saisine inter-groupes du Conseil constitutionnel avec les groupes LFI et GDR, comme l’annonce le député Larive dans un message sur Twitter.

Le contenu probable de la saisine du Conseil constitutionnel

Indépendamment de ces petites manœuvres politiques, il y a tout lieu de penser que la saisine pilotée par le groupe socialiste du Sénat sera de bonne qualité, voire de très bonne qualité. Il est assez amusant, d’ailleurs, d’essayer de deviner ses grandes lignes. Il est sûr, par exemple, qu’elle rappellera que plusieurs des articles de la loi introduits par voie d’amendement l’ont été selon une procédure contraire à la Constitution, en violation du principe de sincérité des débats parlementaires et de la règle dite de « l’entonnoir ». Dans ce cadre, le nouveau délit pénal devrait en particulier être qualifié de « cavalier législatif », c’est-à-dire de disposition sans lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi.

Nous craignons en revanche, qu’en dehors de ces griefs d’ordre procédural, le reste de la saisine se concentre sur trois points seulement, comme c’est la tendance dans les débats entre juristes de ces derniers jours : les chaires de professeur junior, d’une part ; la suppression de la qualification par le Conseil national des universités, d’autre part ; et le délit de trouble au bon ordre et à la tranquillité des universités, enfin.

S’agissant de la création des chaires comme de l’éviction du CNU, les arguments sont aujourd’hui bien connus, suite au travail d’arrache-pied mené ces derniers jours par différents groupes de juristes : ces deux mesures représentent une violation du principe d’égal accès aux emplois publics tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, et une rupture vis-à-vis du principe fondamental reconnu par les lois de la République d’exigence d’une qualification nationale des enseignants-chercheurs, tel que Véronique Champeil-Desplats l’a présenté il y a une semaine.

Pour ce qui concerne la création du nouveau délit, les arguments d’inconstitutionnalité sont également assez bien balisés désormais, quoique nous craignons que la saisine sénatoriale soit sur ce point relativement timide dans la démonstration. Outre les vices procéduraux qui entachent l’amendement à l’origine de cette disposition, le nouveau délit porte une atteinte grave au principe dit « de légalité des délits et des peines », qui oblige à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, mais aussi à la liberté d’expression. Il serait évidemment très fort que le Conseil constitutionnel censure ce délit pour atteinte à la liberté d’expression, alors même que quelques organisations qui revendiquent, pourtant, le statut de grandes championnes des libertés académiques lorsqu’il s’agit de lutter contre les nouvelles formes de censure à l’université, se gardent désespérément de toute critique à l’encontre de cette pénalisation très inquiétante du champ universitaire.

Frédéric Bisson, « Outils de forge », 2009

Y aura-t-il des manques dans la saisine du Conseil constitutionnel ?

Si tout cela était confirmé, nous serions donc en présence d’une saisine prudente et classique, certainement très convaincante sur les points qu’elle aborde, mais qui ne chercherait pas à pousser le Conseil constitutionnel hors de ses retranchements habituels. C’est un choix stratégique qui se défendrait évidemment, mais qui, peut-être, laissera dans l’ombre certaines questions importantes que d’autres groupes parlementaires que le seul parti socialiste auraient aimé voir discutées devant le Conseil.

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Le décompte des votes de la LPR à l’Assemblée Nationale : stupeur et tremblements

Mise à jour du 29 novembre : les député·e·s LR Julien Ravier et Edith Audibert avaient souhaité voter « contre » (alors qu’il et elle étaient absent·e·s au vote initial) et le député LREM Jean-Louis Touraine souhaitait « s’abstenir volontairement » (alors qu’il avait voté « pour »).

Sur le site de l’Assemblée nationale, on trouve désormais le décompte des voix et le nom et le vote des participant·es. Surprise : si les 4 rapporteurs ont bien voté la loi, certain·es votant·es, parmi lesquel·les des membres éminent·es de la Commission des Affaires culturelles — qui avait voté en première lecture — ne figurent plus parmi les votant·es. Certains, comme Sacha Houlié, se sont abstenus ; d’autres ont voté contre : Cédric Villani et Mathieu Orphelin.

Playmobil échaudé craindrait-il l’eau froide ? Sur Twitter, très peu de LREM se sont félicités du vote de la loi. C’est le cas de Philippe Berta et de Valérie Gomes-Bassac, mais ni de Danièle Henin, ni de Pierre-Alain Raphan, le fringant député qui ne connaissait pas son sujet. Ce dernier s’est contenté de retwitter prudemment le message de sa collègue Céline Calvez. À l’instar desa collègue  Natalia Pouzyrreff, Céline Calvez — qui, en audition d’Olivier Laboux en juillet par la Commission des Affaires culturelles, semblait avoir échangé plusieurs fois avec les membres de la CPU — a publié un long fil sur les progrès que permet la LPR. Avant de se rétracter,au vu des nombreuses critiques soulevées par les twitt@s universitaires.

Tweet supprimé de Céline Calvez, 18 novembre 4h14

Le texte de la LPR qui avait été si peu discuté en commission et en hémicycle a donc été voté par des hommes et des femmes qui n’en avaient même pas connaissance. Voire que celleux qui avaient voté un premier texte, jugeant le second problématique n’ont pas davantage eu le courage de venir le dire. On passe ainsi du vote honteux au Sénat au vote en méconnaissance de cause.

Voici le décompte et le nom des votants.

Vote au scrutin public de la la loi de programmation de la recherche à l’Assemblée Nationale, 2020

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Comment le CNU fut écarté… Un roman national

La fabrique de la loi #65

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>> Mise à jour 7 novembre 2020 : De la fiction à la réalité… Depuis la parution de cet article, plusieurs éléments nous sont parvenus qui rendent le scénario que nous suggérons dans l’article qui suit de plus en plus crédible.

Dans une interview à Newstank du 6 novembre 2020, d’abord, le député Patrick Hetzel affirme publiquement ce que quelques-un·es chuchotent ces derniers jours : l’amendement n° 150 du sénateur Hingray court-circuitant le Conseil national des universités a, en réalité, été piloté par le ministère (« on sait que c’est arrivé dans le texte indirectement par volonté gouvernementale »).

Le député Hetzel confirme, en outre, que la ministre et une partie de la Conférence des présidents des universités veillent, depuis le vote du Sénat, à s’assurer que cet amendement ne disparaîtra pas en commission mixte paritaire, quand bien même ils se gardent bien de l’assumer publiquement (« Je vois bien que le Gouvernement et certains acteurs, notamment une partie de la CPU, poussent en ce sens [du maintien de l’amendement évinçant le CNU des recrutements] »). Notons d’ailleurs que le soutien de la CPU à cette mesure est devenu manifeste depuis le communiqué qu’elle a publié hier : dans sa première – et unique – prise de position depuis l’adoption de la loi par le Sénat le 30 octobre, la CPU choisit de n’évoquer que l’amendement 234, celui qui subordonne les libertés académiques à des valeurs politiques, et qui, d’ailleurs, n’est plus un enjeu pour personne (sa neutralisation en CMP est acquise). Faire cela à trois jours de la commission mixte paritaire, c’est soutenir ouvertement l’amendement évinçant le CNU.

Précisons enfin que nous évoquions également, dans notre fiction, l’existence de tentatives fortes, en amont de la divulgation du projet de loi de programmation de la recherche, d’introduire directement dans ce texte une disposition court-circuitant le CNU, avant que la décision politique ne soit prise d’y renoncer pour ménager les syndicats. Dans un communiqué mis en ligne ce 7 novembre, la CGT FercSup rappelle opportunément, à ce propos, qu’une telle proposition figurait effectivement de toutes pièces dans le rapport du groupe de travail N°2 sur la LPPR, intitulé « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » et publié le 23 septembre 2019 (p. 40).

Il ne reste plus, donc, qu’à confirmer la convocation de Laure Darcos par le cabinet de Frédérique Vidal pour préparer la CMP. Et notre fiction aura alors été rattrapée par la réalité.

Si c’est bien ainsi que les choses se sont passées, et il semble que ce soit le cas, alors c’est un scandale. C’est d’ailleurs le sens même du message que le député Hetzel envoie à la communauté de l’ESR dans son entretien : « Il y a là clairement un problème de forme démocratique ».


Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.

Imaginons que la mise à l’écart du Conseil national des universités dans le recrutement des enseignant·es-chercheur·ses, tel qu’elle a été votée par le Sénat la semaine dernière, était, en réalité, prête depuis longtemps déjà.

Imaginons qu’à plusieurs reprises, entre septembre 2019 et juin 2020, la tentation avait déjà été grande d’introduire sans ambages une disposition de ce type dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche. Avant d’y renoncer.

Que si, dans l’avant-projet de loi finalement dévoilé au début du mois de juin 2020, on y avait renoncé, c’était pour de bêtes raisons de stratégies politiques. On avait bien noté, au cabinet de la ministre, que, dans les centaines de motions émanant des AG de laboratoires entre janvier et mars 2020, l’attachement au CNU revenait en boucle. On savait surtout qu’introduire, dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche, le court-circuitage du CNU, c’était perdre les quelques syndicats qui ne demandaient qu’à soutenir tout le reste. C’était aussi se contraindre à une justification dans l’étude d’impact, puis devant le CNESER, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, … Bref, c’était prendre le risque que lors des consultations obligatoires que la République organise pour éviter les coups de sang légistiques, la mesure suscite un tollé, refermant le dossier une bonne fois pour toutes.

Imaginons que, malgré cet apparent renoncement, des président·es de grandes universités décidèrent de revenir régulièrement à la charge, considérant que le coup devait quand même être tenté, car la liberté de recrutement des enseignant·es-chercheur·ses hors du carcan statutaire dont le CNU est l’expression la plus spectaculaire, c’est la-mère-de-toutes-les-batailles dans la grande compétition entre les établissements.

Que la ministre avait très envie, elle aussi d’ailleurs, de se faire la peau du CNU, parce que, répétait-elle depuis des années à ses ami·es déjà convaincu·es, « il est temps de faire confiance aux universités et de croire en leur capacité à être de véritables acteurs de leur politique de recrutement ».

II0zz, « Industrie morte », 25 juin 2008

Imaginons alors qu’aurait progressivement germé, dans quelques esprits du cabinet de la ministre, ainsi que chez plusieurs président·es d’universités qui n’aiment rien moins que souffler aux oreilles du pouvoir, un plan un peu machiavélique certes, mais qui en vaut la chandelle : l’idée de court-circuiter le CNU en court-circuitant les débats qui le court-circuiteraient. Pour cela, il suffirait de profiter de l’engagement, par le gouvernement, de la procédure dite « accélérée » pour l’examen de la loi au Parlement. Une seule lecture devant chaque chambre du Parlement : d’abord l’Assemblée, puis le Sénat, avant, tout de suite, la convocation de la commission mixte paritaire chargée de trancher les divergences.

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LPR : les enjeux de la commission mixte paritaire

La fabrique de la loi #64

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La composition des membres de la Commission mixte paritaire est désormais connue. Sans grande surprise, on y retrouve les deux présidents des commissions saisies au fond (commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée et commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat), les cinq rapporteur·es (quatre pour l’Assemblée nationale et Laure Darcos pour le Sénat), auxquel·les sont adjoint·es un rapporteur pour avis, celui de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin). Le reste des membres titulaires a été choisi tant en raison de leur poids politique que pour leur rôle dans la défense de la loi.

À côté des titulaires uniformément LR ou LREM, à l’exception de deux sénatrices socialistes (Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier), les suppléant·es — qui peuvent intervenir mais ne peuvent prendre part au vote — témoignent d’un peu plus de diversité politique, et comprennent de bons connaisseurs du dossier, qui se seront activement battu·es contre la loi, avec Elsa Faucillon et  Pierre Ouzoulias (PCF). Sur le fond, le rôle de la CMP va être de s’accorder sur les quelques articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes, soit, il ne faut pas l’oublier, une portion désormais réduite de la loi de programmation de la recherche. La CMP ne reviendra pas sur les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé.

Au vu des débats conduits dans les deux hémicycles, de la compétence ou de l’incompétence des rapporteur·es, et de l’arrivée comme titulaire ou suppléant de la triade de seconds couteaux — Laurent Lafon, Stéphane Piednoir1 et Jean Hingray, de sinistre mémoire quant à son rôle dans l’amendement 150 sur le CNU — on peut dire qu’il y a peu de raisons d’être optimistes pour le reste. Il demeure néanmoins des points d’incertitude qui ne sont pas mineurs et qui, à eux-seuls, justifient qu’une importante mobilisation soit maintenue. Il est facile de les visualiser : il s’agit de l’ensemble des mots et phrases surlignés en rouge dans le tableau comparatif au bout de ce lien. Citons en particulier :

  • D’abord, les deux amendements contre lesquels la communauté ESR est aujourd’hui vent debout avec un unanimisme qu’on lui a rarement connu, concernant la subordination des libertés académiques à des valeurs politiques et le court-circuitage du CNU. Sur ces deux amendements, une pointe d’espoir demeure. La ministre sait trop bien que lâcher en tout ou partie sur ces deux points de crispation, c’est aussi conforter tout le reste. Précisons que la solution que nous craignons le plus, à propos de ces amendements, est la tentative de reformulation en CMP, plutôt que leur suppression pure et simple : vu le niveau d’incompétence et de mépris qu’on a pu observer jusqu’ici, une reformulation dans le huis-clos d’une CMP peut se révéler désastreuse.
  • Le si problématique amendement n° 147 (nouvel article 1B de la loi) créant un nouveau délit propre à l’enseignement supérieur, concernant l’entrave aux débats, et à propos duquel nous sonnons à nouveau l’alerte car il ne doit pas être sous-estimé comme il l’est à ce stade.
  • Les corrections budgétaires introduites par le Sénat, en particulier la reprogrammation budgétaire sur sept années, plutôt que dix.

Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue que d’autres points importants seront encore en débat dans la CMP, même si nous sommes très pessimistes au regard de la composition de la commission. Nous citerons en particulier les quelques points suivants encore en suspens, et qui, dans la mobilisation actuelle, tendent peut-être à être oubliés : Continuer la lecture

  1. Dont l’immunité vient d’être levée pour garde à vue (Public Sénat (Public Sénat, 3 novembre 2020. []

Vendredi 30 oct. 2020, 17h20 : Le Sénat adopte la loi de programmation de la recherche

La fabrique de la loi #57

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Le projet de loi de programmation de la recherche vient d’être adopté par le Sénat, dans une version légèrement modifiée par rapport à celle de l’Assemblée nationale. 341 votants : 249 pour, 92 contre, selon un détail que l’on connaîtra bientôt puisque le sénateur Ouzoulias a demandé à ce que le scrutin final soit rendu public [mise à jour 31 oct. 2020 : le détail du scrutin public est disponible au bout de ce lien].

La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, court-circuitant ainsi la navette parlementaire, il n’y aura pas de seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat : le projet de loi file sans attendre en commission mixte paritaire, constituée de sept député·es et de sept sénateur·trices.

Cette CMP se tiendra le 9 novembre à 15h. Sa composition exacte n’est pas encore connue.

Karen, « Une autre époque !… », 12 décembre 2009

Cette commission sera chargée de trouver un compromis entre les deux assemblées, selon deux règles : la CMP ne pourra intervenir que sur les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ; aucune disposition additionnelle ne pourra être introduite dans le projet de loi.

Il ne faut pas fonder un espoir excessif dans cette CMP : on ne reviendra plus sur les grands équilibres de la loi, à propos des chaires de professeur junior, des contrats doctoraux de droit privé, des CDI de mission scientifique ou encore du Hcéres.

En revanche, cette CMP sera décisive sur plusieurs points. C’est en particulier elle qui décidera du sort des désastreux articles ajoutés par le Sénat, concernant les libertés académiques, la sur-pénalisation des intentions de perturber les débats dans les locaux universitaires et la mise à l’écart du Conseil national des université. C’est elle aussi qui déterminera le champ définitif des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Ce projet de loi sera dans tous les cas un désastre. Mais il est encore possible d’en diminuer quelques-uns des dégâts, si la pression venant de la communauté de l’ESR augmente encore.

Déclaration de Bonn : le grand silence de Frédérique Vidal

La fabrique de la loi #49

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Les calendriers sont parfois cruels : dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens de la recherche ont adopté cette semaine la Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique 1, au moment même où, en France, le ministre de l’éducation nationale accusait l’Université de « complicité intellectuelle avec le terrorisme » et soutenait que « l’islamo-gauchisme » y « fait des ravages ».

Sur le fond, la Déclaration de Bonn ne dit rien de bien original. Mais la situation française est devenue si malsaine qu’elle suffit aujourd’hui à faire passer ce texte pour un brûlot subversif. Le chemin parcouru ces derniers mois, et ces derniers jours en particulier, est proprement terrifiant.

Il n’est pourtant pas original de dire que la liberté de la recherche scientifique est une valeur essentielle de nos sociétés, qui comprend « le droit de définir librement les questions de recherche » et « de choisir et de développer des théories […] pour interroger les idées reçues ». Mais, dans la France d’aujourd’hui, cela résonne étrangement, alors même que les plus hautes autorités de l’État accusent l’université d’avoir « encouragé l’ethnicisation de la question sociale en pensant que c’était un bon filon »  (E. Macron, Le Monde, 10 juin 2020) et osent affirmer, dans l’enceinte la plus officielle qui soit, le Sénat, qu’« il y a des courants islamo-gauchises très puissants dans les secteurs de l’enseignement supérieur qui commettent des dégâts sur les esprits » (J.-M. Blanquer, Public Sénat, 22 octobre 2020).

Il n’est pourtant pas original de dire que les chercheurs ont la « liberté d’exprimer leurs opinions sans être désavantagés par le système dans lequel ils travaillent ou par des censures et discriminations gouvernementales ou institutionnelles ». Mais, dans la France d’aujourd’hui, cela résonne étrangement, alors même qu’une loi de programmation de la recherche est en passe d’être adoptée, qui démultiplie les mécanismes de dépendance et d’emprise à l’intérieur des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. On se souvient qu’en première lecture un amendement anodin de défense de libertés académiques proposés par Patrick Hetzel (Les Républicains) avait été rejeté. Et cela résonne très étrangement quand, dans ce même pays, le président choisit de nommer son propre conseiller à la tête de l’agence chargée d’évaluer la recherche et l’enseignement supérieur, dont dépendra une part substantielle des crédits qui seront attribués.

C’est parce que cette Déclaration de Bonn sonne si étrangement dans la France d’aujourd’hui que la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a choisi de ne rien en dire. C’est par un communiqué du ministère des affaires étrangères, via l’ambassade de France en Allemagne, qu’on en apprend l’existence, et c’est scandaleux : rien, pas un mot, pas une ligne, pas un communiqué, pas même une mention dans son agenda officiel du côté de Frédérique Vidal, comme elle n’aura rien dit, rien écrit, rien fait suite aux propos de Jean-Michel Blanquer.

À quoi Frédérique Vidal sert-elle, si ce n’est à faire passer une loi inique, sur le plan de la liberté de la recherché, et mensongère, sur le plan budgétaire ?

Dampler pedal (c) [Elaine], 2007

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  1. Nous la reproduisons ci-dessous, à défaut d’avoir pu en récupérer le seul texte pour sa traduction. []

Academia écrit aux parlementaires au sujet de la nomination Coulhon

La fabrique de la loi #43

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Député·es, sénateurs et sénatrices seront appelés à voter pour ou contre la nomination de Thierry Coulhon à la présidence du Hcéres ce mercredi 21 octobre 2020. La Constitution prévoit une majorité de blocage aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Academia, qui chronique depuis de longs mois ce scandale à répétition,  engage ses lecteurs, en particulier celles et ceux qui occupent des responsabilités au sein de l’ESR d’écrire aux membres des Commissions concernées et de les engager à voter CONTRE cette proposition du Président de la République.

TITRE

Ville,
Date

Madame la députée [Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur],

Mercredi prochain, 21 octobre, vous serez amené[e] à émettre un avis public sur la nomination par le président de la République de son conseiller, M. Thierry Coulhon, à la tête du Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche (Hcéres). Dans ce cadre, vous aurez le pouvoir d’empêcher cette nomination si l’addition des votes négatifs, dans la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et dans la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, atteint trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ces deux commissions.

C’est pour vous témoigner des très vives réserves que cette nomination de M. Coulhon suscite dans la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche que je me permets de prendre la liberté de vous écrire aujourd’hui.

Le Hcéres est l’autorité administrative indépendante chargée d’évaluer l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) en France. Il est tenu d’assurer sa mission dans un cadre juridique bien précis : dans le respect des libertés académiques (indépendance, liberté d’expression, intégrité scientifique, collégialité des décisions), d’une part ; conformément aux principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées, d’autre part ; et en considération des principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, enfin.

Comme vous le savez aussi, le rôle du Hcéres est appelé à croître fortement dans les années à venir. L’un des objectifs principaux de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030 est, en effet, d’instituer un modèle dit de l’« évaluation par la performance », au sein duquel la place du Hcéres est centrale : une part substantielle des ressources de l’ESR sera allouée en fonction de « résultats » produits, sur la base des évaluations, précisément, du Haut Conseil.

Dans ce contexte, l’enjeu, derrière la nomination de M. Coulhon, est considérable. Bien respectueusement, je vous demande de voter contre cette nomination.

https://www.flickr.com/photos/12463666@N03/49631152836/in/photolist-2iBJCBE-9L6VF7-26r5DMG-KvPZcR-M3uQA7-27PpcAk-27MxWyR-27MMWdT-2j9F6uk-27PuokX-M3U7Ym-26qr61J-PwQHG-26rV5Gq-KwnXCz-LXSHgJ-p1pNBH-26pzbVE-29cTPsF-SYrn6T-29cKrxp-6bWw8F-85sbNk-26pvEWY-26BwuC7-28gSijU-85bUfX-8xCy6Q-6c1Fk1-92qqWx-c1hSqw-297q9xw-agS7b4-7tiP4-6bWwbK-29cTPMD-297M3cd-M4A5LW-26qLoX7-M2D5A1-5CNzvF-298fnZf-4e4v66-298op43-297ot2u-29cBeRK-7YeFmv-28gSiiw-26BwuBA-28gSik5/

Eraser, by R. Miller, 2020

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Alerte ! la nomination de Thierry Coulhon peut encore être bloquée !

La fabrique de la loi #42

Sauve-qui-peut, nous Coulhon ! Il y a urgence à lancer l’ultime campagne contre la nomination du conseiller du président de la République pour l’ESR, Thierry Coulhon, à la tête du Hcéres, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Il reste une étape, une seule étape, pour que cette nomination — une nomination par le pur fait du prince et à rebours de toutes les bonnes pratiques internationales en matière de nomination à la tête des instances d’évaluation — soit menée à terme : la Constitution de la Ve République, dans son article 13 alinéa 5, exige qu’avant sa nomination par le Président de la République, Thierry Coulhon soit auditionné par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, puis par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

La première de ces auditions se tiendra mercredi prochain, 21 octobre, à 9h ; et la seconde, ce même jour à 11h30

Ces deux commissions doivent rendre un « avis public » sur cette nomination, et c’est pourquoi Academia leur a suggéré un programme de questions à poser. Mais ces commissions ont surtout pouvoir de bloquer cette nomination si

« l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions »

Il existe donc une carte à jouer : que les deux commissions parlementaires prennent leurs responsabilités et votent à 3/5e contre la nomination Thierry Coulhon. Pour cela, le calcul est simple à faire : la commission de l’Assemblée compte 71 député·es, et celle du Sénat, 48 sénatrices et sénateurs. Ce sont donc 119 parlementaires qui seront appelé·es, mercredi prochain, à se prononcer sur la nomination de Thierry Coulhon ; et ce sont donc 72 votes négatifs qu’il va falloir atteindre, si tous les suffrages sont exprimés. La barre est haute, ne serait-ce que si l’on s’en souvient que du côté de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la majorité parlementaire dispose de 45 voix, dont 34 voix directement issues de la République en marche. À noter qu’à l’Assemblée, les votes se feront néanmoins à bulletins secrets, en présentiel, de manière simultanée 1, ce qui, peut-être, donnera enfin un peu d’audace à quelques député·es de la majorité, ou plus vraisemblablement, ne les mobilisera pas plus que l’examen en 1e lecture de la loi.

Alors, que faire ?

L’enjeu derrière cette nomination, et le scandale qui l’entache

Rappelons l’enjeu derrière cette nomination : l’un des objectifs principaux de la loi de programmation de recherche est de faire basculer l’ESR français dans un modèle dit de l’« évaluation par la performance », en allouant une part substantielle des ressources de l’ESR en fonction de « résultats » produits, sur la base des évaluations du Hcéres et des autres instances d’évaluation dont le Hcéres assurera « la coordination ». Pour Thierry Coulhon, prendre la tête de cette instance, c’est s’assurer de la mise en œuvre de ce modèle ; et c’est s’assurer d’avoir toute indépendance dans cette mise en œuvre, puisque le statut d’« autorité administrative indépendante », et bientôt celui d’« autorité publique indépendante » lui permettra d’éviter d’avoir à rendre des comptes. Il sera ainsi, en pratique, ministre de l’ESR, avec une bien meilleure rémunération, sans avoir à rendre aucun compte devant la représentation nationale.

C’est pour cette raison, d’ailleurs, que Thierry Coulhon n’a pas hésité à user des pires manœuvres pour prendre la tête du Hcéres, qu’il ne faut pas se lasser de rappeler à défaut de susciter, à ce stade, l’intérêt des médias, y compris des médias spécialisés qui, sur ce sujet, ne font pas correctement leur travail.

Effets de lumières au barrage de la rivière Magog, Sherbrooke,Québec ,Canada, par Gaétan; 2014

Si les 3/5e n’étaient pas réunis, il reste certain qu’une majorité contre la nomination entamerait sérieusement son légitimité et donc son pouvoir de nuisance.

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  1. « En application de l’article 3 de la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne sont pas autorisées ». []
  2. Voir en fin de billet. []

« LPR. Déni de démocratie ». Conférence de presse, 14 octobre, 9h

Loi de programmation pour la recherche 2021-2030 : déni de démocratie

Conférence de presse en ligne, mercredi 14 octobre 2020, 9h-10h

Communiqué de presse

Le parcours du projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030 s’est brutalement accéléré à la sortie du confinement, pour être, depuis lors, mené à marche forcée devant les instances consultatives, le Conseil économique, social et environnemental, l’Assemblée nationale et, désormais, le Sénat.

Alors que l’hostilité à ce texte s’exprime avec une rare ampleur depuis le premier trimestre de l’année 2020, rien, ou presque rien, n’a été modifié dans le projet de loi depuis qu’il a enfin été divulgué le 7 juin 2020.

Face à cet état de fait, c’est un véritable sentiment de sidération qui s’impose désormais progressivement dans les universités et dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, au moment même où toutes les forces se trouvent consacrées à la gestion du chaos de la rentrée et aux questions urgentes de recherche, à commencer par la santé, les inégalités, la crise climatique.

La très grande violence de ce processus législatif est vivement ressentie au sein de la communauté de l’enseignement et de la recherche. Le succès inattendu de l’appel solennel à cesser de prendre toute mesure non-urgente en période de confinement (13 avril 2020) qui, en dépit de la technicité des mesures que cet appel dénonçait, avait réuni en quelques jours près de 18 000 signatures, en témoigne à sa manière.

C’est la légitimité même du processus législatif qui est désormais directement interrogée, en réalité : il ne suffit pas de faire adopter par le Parlement un projet de loi à toute vitesse, sans véritable concertation et au prix d’innombrables mensonges, d’une terrible incompétence et d’une succession de coups de force, pour pouvoir considérer que la démocratie est passée par là.

Cette perte de lucidité démocratique inquiète énormément : mener ce projet de loi comme il est mené est inacceptable, qui plus est lorsque ce sont les principes constitutifs de l’enseignement supérieur et de la recherche en France – l’indépendance, la liberté d’expression, l’intégrité scientifique et la collégialité des décisions – qui sont en jeu.

Il nous a donc semblé que placer des mots sur des pratiques qui ne peuvent pas être tolérées en démocratie, contribuera à l’information de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi et surtout de nos concitoyens.

C’est pourquoi, dans le prolongement de la mobilisation intersyndicale des Facs et labos en lutte du mardi 13 octobre, Academia, qui suit l’actualité LPPR depuis l’automne 2019, a souhaité convier les acteurs et actrices de ce parcours législatif dans une conférence de presse pour comprendre les ressorts et les manifestations d’une telle rupture entre gouvernement et communauté scientifique.

mercredi 14 octobre – 9h-10h

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Les auditions parlementaires de Thierry Coulhon : 21 octobre, 9h et 11h30

La fabrique de la loi #35

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C’est la dernière ligne droite avant le crash final.

C’est désormais officiel, Thierry Coulhon, le « candidat » à la présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) qui a été retenu par Emmanuel Macron envers et contre tout, sera auditionné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 21 octobre prochain à 9h, puis par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ce même jour à 11h30.

Cette audition, qui est une obligation légale dont Thierry Coulhon se serait sans doute volontiers passé, est l’ultime étape avant la publication au Journal officiel du décret le nommant à la tête du Hcéres.

Pour cette audition, nous nous permettons de suggérer aux député·es, sénateurs et sénatrices membres de ces deux commissions les trois points suivants :

  1. Ces auditions doivent être filmées et diffusées, si possible en direct, pour qu’au moins une des étapes de cette procédure de nomination se fasse de manière publique et transparente, et suscite un minimum d’attention des médias [Mise à jour du 16 oct. 2020 : il est désormais précisé sur le site du Sénat que « l’audition fera l’objet d’une captation audiovisuelle et d’une diffusion en direct sur le site du Sénat »].
  2. Thierry Coulhon doit être publiquement interpellé quant aux conditions scandaleuses de sa nomination — une nomination par le pur fait du prince et à rebours de toutes les bonnes pratiques internationales en matière de nomination à la tête des instances d’évaluation.
  3. Enfin, et surtout, Thierry Coulhon doit être contraint de dévoiler de manière précise son programme pour les quatre années de son mandat à la tête du Hcéres, ainsi que la conception des libertés académiques qu’il y défendra, au sujet de laquelle nous nourrissons les plus grandes craintes. Rappelons qu’à ce stade, le conseiller du président de la République n’a pas jugé utile de rendre publique la moindre ligne de son programme auprès de la communauté de l’ESR.

Nous ne rappellerons pas une énième fois encore le scandale que représente une telle nomination, et le mépris qu’elle représente. Academia y a consacré nombre d’articles, et notamment une enquête de synthèse. Quelques mots suffisent : un Haut Conseil sans président·e depuis un an ; 1300 candidatures alternatives déposées à l’initiative de RogueESR ; trois procédures reprises à zéro du fait de dysfonctionnements majeurs ; un avis du collège de déontologie du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation signalant des problèmes déontologiques lourds, tout entiers imputables à Thierry Coulhon ; une ultime procédure entachée de grossiers conflits d’intérêts de la part de Christine Clerici et d’Alain Schul ; … Et, surtout, un risque important pour les libertés académiques quand on sait l’importance que prendra le Hcéres dans les années à venir, suite à l’adoption de la loi de programmation de la recherche. Voilà une autorité dont dépendra une partie des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la tête de laquelle on place un conseiller du président de la République connu pour la brutalité de son programme idéologique pour l’ESR – et qui, accessoirement, deviendra intouchable pendant quatre ans comme tout président d’« autorité publique indépendante ».

Un Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en somme, sans aucune responsabilité devant la représentation nationale.

C’est ahurissant.

Un vote négatif des deux commissions parlementaires s’impose, quand bien même nous ne nous faisons aucune illusion s’agissant de l’Assemblée nationale.

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Crash, par Greg Number One, 2012

« Manifestants, pas criminels » : de la négation active des droits constitutionnels par l’appareil d’État et des conséquences à en tirer

« France : Comment des milliers de manifestants pacifiques ont été arbitrairement arrêtés et poursuivis » : tel est le titre, acide, du rapport qu’Amnesty a rendu public le mardi 29 septembre 2020. Au terme d’une enquête de 18 mois, l’association établit que, depuis la fin 2018, en France, la répression des manifestations a été d’une ampleur inédite. Manifester pacifiquement expose au risque de violences policières, mais aussi à celui de finir en garde-à-vue. Les autorités, précise-t-elle, ont instrumentalisé des lois contraires au droit international pour verbaliser, arrêter arbitrairement et poursuivre en justice des milliers de personnes qui n’avaient commis aucune violence. .

Démontant les mécanismes de « maintien (sic) de l’ordre », les usages abusifs de lois pour organiser, à l’instar de pays totalitaires, les arrestations préventives, les condamnations abusives, l’usage d’armes létales et asphyxiantes, l’État français a empêché l’expression démocratique des opinions et de la constestation. Jusqu’à se voir condamnée à l’interdiction de manifester, comme Odile. Dans cette répression, la communauté universitaire n’a pas été épargnée :  on se souvient de Gilles Martinet, doctorant de l’UPEC, blessé au visage sur le Parvis des droits de l’homme  le 21 janvier, à l’occasion d’une contre-manifestation lors de voeux de Frédérique Vidal. L’an passé, le sociologue Nicolas Jounin jugé et relaxé. En 2018, les collègues de Nanterre condamnés en première instance pour avoir participé à une assemblée générale à Nanterre évacuée violemment par les CRS le 9 avril. Ils seront jugés en appel demain (13 octobre) à la Cour d’appel de Versailles1.

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  1. Pour exiger la relaxe de Victor et Roga, et contre la répression qui s’abat sur de nombreux·euses militant·es des mouvements sociaux, appel à un rassemblement de soutien le 13 octobre à 12h30 devant la cour d’appel de Versailles ! []

LPPR à l’Assemblée : bonneteau avec les retraites

 La fabrique de la loi #26

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Le projet de loi de programmation de la recherche (LPPR) a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale ce 24 septembre 2020. Les débats ont pu mettre en lumière la perspective d’un bonneteau consistant à financer cette loi grâce à la diminution des cotisations employeurs prévue dans le projet de loi relatif au système universel de retraite. Ce serait donc par un désengagement progressif des retraites des personnels de la recherche que l’Etat pourrait à terme refinancer les travaux de recherche, mais aussi l’ANR et le CIR. Comment cela pourrait se passer concrètement ?

La perspective du financement de la LPPR par un transfert des cotisations employeurs pour les retraites des personnels de l’ESR intrigue. D’abord soutenue par le Groupe Jean-Pierre Vernant, elle a fait l’objet d’insistantes questions de MM. Patrick Hetzel (LR) et Régis Juanico (Soc). Mme. Frédérique Vidal n’a cependant pas souhaité apporter de réponse claire (voir quelques verbatims).

Le bonneteau s’explique ainsi : d’une main, le gouvernement finance effectivement la LPPR ; mais de l’autre, il intègre la fonction publique dans le régime général des retraites. Or, les cotisations employeurs sont beaucoup plus basses dans le régime général : 17% contre 74% actuellement. Ainsi, l’Etat réduirait sa dépense pour le compte d’affectation spéciale pensions (CAS pensions), qui assure l’équilibre des caisses de retraite des personnels de la recherche, dégageant des marges de financement pour la LPPR.

Il faut effectivement reconnaître qu’aucun autre moyen concret de financement n’a été évoqué : ni hausse d’impôt, ni baisse d’une autre dépense. De plus, le caractère progressif de la baisse des cotisations retraites correspond assez bien au caractère progressif du refinancement de la recherche prévu dans la LPPR, lui aussi largement discuté sans que le gouvernement n’apporte de réponse satisfaisante.

Actuellement, les contributions aux CAS pensions sont intégrées aux subventions pour charge de service public (SCSP) que touchent les établissements. Sa compensation en cas de hausse n’est pas automatique. Il faudra vérifier lorsqu’il baisse si les SCSP baissent d’autant ou pas. Si c’est le cas, c’est que ce bonneteau est une réalité.

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Embedded. Academia dans l’hémicycle

[DÉPÊCHE] Pour suivre en direct de le vote des amendements, suivre ce lien :

http://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/

Codage

Adopté : après vote
Rejeté : après vote
Non soutenu : personne dans l’hémicycle pour le présenter et le défendre
Tombé : amendement non considéré, car dépendant d’un amendement rejeté ou adopté

https://twitter.com/Gjpvernant/status/1308052033157640192?s=20

Chronique de GJPV, 21 septembre 2020

De votre rédaction bien aimée, with love 😈