Les archives publiques. Sur une actualité législative récente

La chaîne, généralement consacrée à l’histoire prend le temps de présenter les enjeux très actuels autour des archives françaises, et la situation de blocage actuelle.

Bandeau :  Archives nationales : vue des archives de la Présidence de la République française. Crédit:  Chris93, Wikicommons, 2013

Une nouvelle attaque contre les libertés académiques : l’accès aux archives publiques

La fabrique de la loi #30

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À plusieurs reprises Academia s’est déjà fait l’écho d’une action en cours pour l’ouverture des archives « secret-défense » de plus de cinquante ans d’âge. De façon assez inattendue, la procédure initiée par des historien·nes, des archivistes et des juristes entre en résonance avec les mobilisations en cours contre le projet de loi de programmation de la recherche.

Résumons brièvement les enjeux de l’action menée pour l’ouverture des archives. Depuis de longs mois, des historien·nes, des archivistes et des juristes, relayé·es par une pétition signée par plus de 15 000 personnes, dénoncent une restriction sans précédent, en France, dans l’accès aux archives publiques de la période 1940-1970.

https://www.flickr.com/photos/nedcc/4798626723/in/photolist-8j3dxv-71mPHS-2dvQFfW-2jAjchz-Paqu4b-2hMJbHe-2hGTU1T-9Nz3As-2jcKAZ2-2j4R3nK-2hjZjVZ-2hNBtX3-VYtLn-2hTxF2q-8LHhh3-9RQRd5-2jcPDnp-2hNMgaE-cP5ASm-2hdBokk-2iw6Z2Y-MqH3if-27DcRzY-284JoNU-rsDv-2jdsMHP-2jcNjf7-2ihb1WF-2hjWwdF-2is6MS6-2hPGX6P-2gHswBL-2ioKAyZ-2ioS7fz-2h1vCzF-oX7C2R-JGApTk-2hU2xJy-4w9tXh-2iw5FMA-9NEykh-2hMXEkC-2hMdT6o-2h7m3VZ-2iTQZxB-ddKLea-2hKk8b7-MPA9X-9oWc9t-8aXQkW

Presses (c)NEDCC, 2010

En effet, l’application systématique — à la demande du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) – d’un texte de valeur réglementaire, l’article 63 de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), conduit aujourd’hui à subordonner à une procédure administrative dite de « déclassification » toute communication d’archives antérieures à 1970 qui portent un tampon « secret ». C’est une atteinte manifeste au « droit d’accès aux archives publiques », qui est un droit constitutionnellement protégé selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : non seulement cette procédure de déclassification conduit à bloquer pendant des mois, parfois des années, l’accès aux archives des périodes les plus sensibles de notre histoire récente, qu’il s’agisse de l’Occupation, de la guerre d’Algérie, ou encore de l’histoire politique des débuts de la Cinquième République ; mais en outre, elle est directement contraire à la loi elle-même, qui prévoit que les archives publiques « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée.

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