LPR : de pire en pire. Communiqué de la CGT Fercsup, 7 novembre 2020
En passant
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Archives par mot-clé : Amendement 150
Court-circuitage du CNU : motion des juristes et des politistes
Par une très courte motion commune adoptée ce 4 novembre 2020, le groupe 01 du CNU – qui comprend la section 01 (droit privé et sciences criminelles), la section 02 (droit public), la section 03 (histoire du droit et des institutions) et la section 04 (science politique) – et la Conférence des doyens de droit et de science politique appellent au “retrait pur et simple de l’article 3bis” du projet de loi de programmation de la recherche. L’article 3bis est l’article qui met à l’écart le Conseil national des universités de l’ensemble des recrutements de professeur·es des universités et d’une part indéterminée des recrutements des maîtres et des maîtresses de conférences.
La pression monte donc encore sur les parlementaires qui siégeront dans la Commission mixte paritaire du 9 novembre, tout comme elle monte sur la ministre, qui a donné son feu vert à cet amendement, et sur la CPU, qui reste étonnamment silencieuse, en dépit de nos interpellations.
Aucune autre disposition de la loi n’est en revanche visée par la motion. Pas un mot, en particulier, sur l’amendement 234 (subordination des libertés académiques à des valeurs d’ordre politique) et l’amendement 147 (création d’un délit nouveau d’entrave aux débats).
Lien vers la motion.
Pleine page dans Le Monde pour Thierry Coulhon et le Sénat
La fabrique de la loi #62
Une pleine page dans Le Monde daté du 3 novembre 2020 (page 12) : qui s’y serait attendu ?
Par une enquête de David Larousserie et un article de Hervé Morin, le quotidien le plus lu des président·es d’université et des parlementaires fait le choix de traiter simultanément de la nomination du conseiller de l’Élysée Thierry Coulhon à la tête du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, d’une part, et des trois nouveaux articles introduits par le Sénat dans la loi de programmation de la recherche à propos des restrictions aux libertés académiques, de la création du super-délit d’intention d’entrave aux débats et de la mise à l’écart du Conseil national des universités, d’autre part.
Ce choix éditorial est fort et courageux. Il fait surtout sens : ces deux évènements sont autant de signaux d’une seule et même érosion accélérée des libertés académiques en France, qu’il ne faut plus chercher à contrer isolément. C’est l’objectif même de l’appel collectif pour la protection des libertés académiques et du droit d’étudier, dont la signature est prolongée jusqu’au 8 novembre.
Après l’article au vitriol que lui avait consacré Libération le 20 octobre, il est sûr que pour sa première pleine page dans Le Monde, Thierry Coulhon aurait rêvé mieux. Comme il avait sans doute rêvé mieux de ses deux auditions au Parlement du 21 octobre, qui, comme toutes les prestigieuses auditions faites sur le fondement de l’article 13 de la Constitution, auraient dû représenter le sommet public de sa carrière. Elles se sont transformées en cauchemar.
Chacun aura en tout cas noté l’extraordinaire silence officiel qui accompagne la nomination de Thierry Coulhon : pas un communiqué de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ; pas un mot du Premier ministre ou du Président de la République ; pas une ligne de la Conférence des présidents d’universités, en dépit des appels de phares de François Germinet. Et quelques très rares félicitations, sur Twitter, de personnalités de second plan, tout à fait noyées dans la grande colère exprimée par les collègues, sous le hachetague #CoulhonDemission. Voilà une nomination bien honteuse, pour un président que cette affaire va poursuivre durant tout son mandat.
Quoiqu’il en soit, si l’on ajoute à cette pleine page du Monde la parution hier coup sur coup, sur le site Internet de ce même journal, de deux tribunes importantes sur les libertés académiques – l’une provenant de chercheur·es et enseignant·es-chercheur·ses, l’autre de 157 revues -, alors on peut dire que la séquence terrible que l’on est en train de vivre aura eu une vertu insigne : la mobilisation qui dure depuis un an, dont les précaires de l’ESR auront été les fers de lance, a fait boule de neige. Academia, à leurs côtés depuis le début, les en remercie chaleureusement.
Cimetière à bateaux, Lanester (c) Carlos Ojeda, 2014
Stop aux fantasmes sur le CNU
- par Sandrine Lévêque, présidente de la section 04 du CNU, Alice Mazaud, vice-présidente de la section 04 du CNU,Jérémie Nollet, assesseur de la section 04 du CNU, Frédéric Ramel, vice-président de la section 04, Anne Cécile Douillet, ancienne président de la section 04, Olivier Nay, ancien président de la section 04
La nuit du 28 au 29 octobre derniers a été une nuit noire pour l’ESR. Les sénatrices et sénateurs présent-e-s y ont voté des amendements « surprise » qui remettent profondément en cause la liberté académique et la procédure de qualification, vidant le CNU d’une partie de ses missions essentielles. La suppression de la procédure de qualification et, du même coup, d’une des raisons d’être des différentes sections du conseil national des universités participe de la même entreprise de démolition des instances et procédures qui garantissent la collégialité, la représentativité et l’indépendance du monde universitaire. Il s’agit ni plus ni moins de déposséder une instance en partie élue par ses pairs d’un mode de régulation de la discipline au profit des chefs d’établissement. Cela parachève l’édifice de la loi LRU, en démantelant les derniers rouages démocratiques du service public national de l’enseignement et de la recherche.
Le rôle du CNU, et en particulier de la mission de qualification, a été très souvent discuté et contesté. Le CNU est encore parfois perçu comme une institution tenue par de vieux mandarins dont la seule mission et le seul objectif seraient de censurer les travaux de jeunes collègues qui aspirent à entrer dans la discipline et les métiers de l’enseignement et de la recherche. Les membres du CNU sont parfois aussi soupçonnés d’exercer une forme de censure à l’égard de collègues plus brillants qu’eux et auxquels ils n’attribueraient ni promotion, ni CRCT, ni PEDR.
Il convient de rappeler que le CNU est d’abord et avant tout une instance élue au 2/3. Un tiers des membres est nommé. Ses quatre missions principales sont la qualification, l’attribution de CRCT, l’avancement et la production d’avis sur la PEDR. Le CNU est composé à part égale de professeur·es, de maîtres et maîtresses de conférences engagé.e.s et sincères qui remplissent une mission extrêmement chronophage et peu reconnue. Aujourd’hui, la moyenne d’âge de la section 04 est de 45 ans. Les membres de la section proviennent de Paris et des régions, appartiennent à tout type d’institutions : des universités où la science politique est bien représentée, des IEP, mais aussi des universités où la science politique est très minoritaire. Ils et elles représentent aussi des sous-spécialités de la science politique (sociologie politique, histoire des idées, relations internationales) et toutes les sensibilités théoriques. L’institution est presque paritaire ; les femmes, en particulier dans le collège A, y sont davantage représentées que dans l’ensemble de la profession1.
Before the storm, Ignacio Ferre Pérez, 2018
Une année type pour un membre du CNU signifie qu’il siège deux semaines par an après avoir produit plus d’une quarantaine de rapports (de qualification, d’avancement, d’attribution de CRCT, ou de PEDR). Les travaux du CNU se déroulent dans le strict respect de règles de déontologie fixées par le ministère, règles qui sont renforcées par la section 04 pour assurer transparence et équité à chacune de ses délibérations. Les semaines sont souvent longues, les débats serrés et de grande qualité et sont toujours guidés par l’intérêt de la discipline. C’est bien l’engagement et la sincérité des collègues qu’il faut souligner.
- Sur le fonctionnement des sections du CNU, on se reportera au rapport élaboré en 2015 par la CPCNU sous la responsabilité d’Olivier Nay. Sur la composition de l’actuel CNU, nous vous invitons à vous reporter au rapport d’activité de la section 04. [↩]
Libertés universitaires : le SneSup dénonce un amendement dangereux, malvenu et non-conforme
En passant
Examen de la LPR au Sénat
LIBERTÉS UNIVERSITAIRES : UN AMENDEMENT
DANGEREUX, MALVENU ET NON CONFORME
L’amendement n°234 au projet de loi de programmation de la recherche (LPR) déposé à l’initiative de la sénatrice de l’Essonne Laure Darcos et adopté par le Sénat en séance plénière la semaine dernière [voir ici pour plus de détails] a suscité une onde de choc au sein de la communauté universitaire.
Cet amendement est dangereux. Il vient restreindre une liberté fondamentale et ouvre la voie à d’autres restrictions ou à d’autres réécritures de l’article L 952-2 du Code de l’Éducation qui pourraient se traduire, à terme, par une remise en cause plus profonde des libertés universitaires. Plus symbolique que normative, la notion de « respect des valeurs de la République » n’a en aucun cas vocation à s’inscrire comme une limitation potentielle de l’activité des enseignants et des chercheurs. C’est précisément parce que nous adhérons aux « valeurs de la République » que nous estimons qu’elles ne sont pas compatibles avec toutes les restrictions permanentes et sans contrôle des libertés fondamentales. Cette adhésion doit être raisonnée et ne peut faire l’économie du débat public et de la critique. Les « valeurs de la République » ne doivent pas devenir un dogme opposable à la liberté d’expression et introduire un élément de division au sein de l’ensemble indissociable que constituent les libertés universitaires : liberté de recherche et de publication – liberté d’enseignement – liberté d’expression.
Cet amendement est malvenu. Il intervient dans le cadre de la discussion d’un texte de loi de programmation de la recherche qui est massivement rejeté par la communauté universitaire, communauté dont les moyens d’expression se trouvent de fait limités par l’état d’urgence sanitaire et par la priorité qu’elle accorde actuellement aux tâches matérielles de nature à permettre la continuité de nos missions de formation et de recherche dans le cadre du confinement ordonné par le gouvernement.
Cet amendement est non conforme. Il met en contradiction la loi française avec les recommandations concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur adoptées par l’UNESCO le 11 novembre 1997 – en particulier les articles 25 à 32 – et avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH).
Lorsqu’un ministre de la République n’hésite pas à accuser l’université de compromission idéologique avec le terrorisme, il est urgent de réaffirmer le caractère indispensable et indivisible des libertés universitaires.
La commission mixte paritaire, qui devrait se réunir le 9 novembre prochain, se doit de supprimer cet amendement qui va à l’encontre des principes constitutionnels issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À défaut, le SNESUP-FSU sollicitera l’ensemble des parlementaires afin qu’ils procèdent à une saisine du Conseil Constitutionnel.
Lien : site du SneSup