Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les droits constitutionnels et les droits étudiants

La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
gratuit et laïque
à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Préambule de la Constitution de 1946,
intégré au préambule de la Constitution de 1958.

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #36
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Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019. Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ».

Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.» (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) )

En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État» de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

La gratuité payante

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Les Conseils centraux de l’EHESS demandent le retrait de la LPPR

Le Comité technique (18 juin), le Conseil d’administration (26 juin) et le Conseil scientifique (30 juin 2020) de l’EHESS ont voté trois motions concordantes.

Motion du CT de l’EHESS

À la veille du confinement, au mois de mars dernier, l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche était traversée depuis plusieurs mois par un ample mouvement de protestation vis-à-vis des projets de loi sur les retraites et de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR), ponctué de nombreuses actions et d’une forte mobilisation (notamment lors de la journée « le 5 mars, l’université et la recherche s’arrêtent »). Les personnels et étudiants de l’EHESS et de nombreuses instances de notre établissement ont clairement exprimé leur désaccord avec les projets du gouvernement (Assemblée des enseignants, Conseil scientifique, mentions de Master, conseils de laboratoire des unités de recherche, comités des rédactions des revues, etc.).

Les conditions qui ont suscité la mobilisation contre la LPPR sont toujours en vigueur à l’heure actuelle. Pourtant, le gouvernement a décidé de passer outre. Le ministère a mis à l’ordre du jour la LPPR lors de plusieurs instances nationales convoquées en visio-conférences (CNESER les 12 et 18 juin, CTMESR le 19 juin) et sa soumission au conseil des ministres est programmée pour le 8 juillet.

La poursuite de ce projet de réforme, contesté durant tout l’hiver par l’ensemble de la communauté universitaire, survient alors que les universités et laboratoires ont été fermés quatre mois durant, et doivent dans l’urgence dresser le bilan de cette période, notamment de l’usage du numérique et des enseignements à distance, pour préparer la rentrée 2020 dans des conditions très contraignantes. L’accélération de l’agenda politique participe, dans ce contexte, d’une véritable falsification du débat démocratique. Conçue pour enrayer la « perte de rationalité dans nos sociétés » et la « perte de crédit de la parole scientifique » (rapport annexe au projet de loi, p. 5-6), la soumission de ce projet de loi consacre une démonétisation profonde de la parole législatrice.

Les membres du CT de l’EHESS se déclarent opposés au projet de LPPR et en plein accord avec les prises de positions déjà exprimées dans notre établissement à ce sujet. Ils se joignent à l’opposition unanime des organisations représentatives du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) exprimés ces dernier jours à la suite de l’annonce gouvernementale.

Vote lors de la séance du CS du 30 juin 2020 : 12 pour, 0 contre, 3 abstentions.
 

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Marie-Anne se demande qui rédige certaines fiches de postes honteuses

À propos d’un CDD en 19e section à l’Université de Bretagne Occidentale. Mais ils existent aussi à l’Université de Saint-Etienne et sans doute ailleurs…

LPPR : le Comité d’éthique du CNRS (COMETS) enterre la loi

Communiqué du Comité d’Éthique du CNRS (COMETS) portant sur les textes du projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, rendus publics en juin 2020.

01/07/2020.

Le 24 février 2020, le COMETS avait publié une contribution aux discussions préparatoires à la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. En juin 2020, le gouvernement a présenté aux organes consultatifs le projet de loi et les documents associés (exposé des motifs, annexe, étude d’impact).

Le COMETS prend acte de l’accroissement substantiel de la part du budget de l’État consacré à la recherche à l’horizon 2030 figurant dans le projet de loi.

Il prend aussi note que l’annexe au projet de loi adhère au préambule de la contribution du COMETS du 24 février en affirmant « La science est un des socles de notre modèle républicain et cette fonction lui confère les plus grandes responsabilités : elle suppose de porter la plus grande attention à l’exemplarité́ et l’impartialité́ de la communauté́ scientifique, ainsi qu’aux questions d’intégrité́ scientifique et de déontologie, sur lesquelles se noue le pacte de confiance entre la recherche et la société́. »

Toutefois, le COMETS s’étonne que l’étude d’impact n’examine que de manière restreinte le projet de loi à la lumière de l’intégrité scientifique et de l’éthique. L’effet-loupe de la crise sanitaire actuelle met en évidence des risques de dérives tant dans les pratiques que dans la communication des résultats de la recherche, alors que le grand public et les décideurs politiques sont en attente de résultats fiables. Au-delà du contexte particulier d’urgence, ces dérives interrogent le fonctionnement de la recherche française hérité des précédentes lois la structurant. Ainsi, nous constatons que la crise stimule un foisonnement de réflexions au sein de la communauté scientifique dont la richesse plaide pour un projet de loi ambitieux qui laisse le temps à une large concertation s’inscrivant pleinement dans le « monde d’après ».

Cependant, dans la perspective du maintien d’un calendrier accéléré, le COMETS renouvelle dès à présent ses inquiétudes et complète ses recommandations exprimées le 24 février 2020 découlant de ses précédents avis (voir https://comite-ethique.cnrs.fr/avis-publies/).

Un équilibre entre compétences et moyens récurrents et contractuels est nécessaire pour garantir l’indépendance des chercheurs, stimuler la découverte de nouveaux objets d’étude et favoriser la recherche fondamentale sur le long terme.

La domination de priorités thématiques dans le financement de la recherche a des conséquences négatives sur la diversité et la créativité de la production scientifique.

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LPPR : Motion de la Commission Recherche de Sorbonne Université

La motion adoptée par la Commission Recherche a été publiée sur l’intranet de Sorbonne Université, indice que l’enthousiasme qu’a la présidence à soutenir ce texte. Merci aux collègues qui l’ont fait parvenir à Academia

Le 29 juin 2020

« Le compte n’y est pas ! », la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) pour les années 2021 à 2030 est gravement insuffisante pour redonner au pays les moyens d’une recherche de qualité, attractive pour sa jeunesse et capable de constituer une réponse aux crises que nous traversons.

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) avait été lancé pour réinvestir massivement dans la recherche, mais il faudra attendre 2028 pour espérer obtenir le milliard d’euros annuel nécessaire (article 2) et avec une revoyure périlleuse de l’engagement de l’État en 2023. Cela ne permettra pas d’enrayer le décrochage de la recherche française que reconnaît l’exposé des motifs de la loi.

Le 1.2 milliard d’euros engagés pour les années 2021-2022 n’est pas à la hauteur des espoirs qu’avait fait naître la perspective d’une grande loi pour la recherche.

Alors que la crise sanitaire a durement démontré l’importance d’une recherche capable et bien dotée sur la durée, que la crise économique s’apprête à le faire tout aussi violemment, la loi que nous attendions ne se situe pas au niveau des défis que nous affrontons.

Si la revalorisation des dotations de l’ANR est nécessaire pour permettre un taux de succès de 30% et un financement environné au service de la politique des unités et des établissements, elle n’est pas accompagnée par la nécessaire augmentation des moyens récurrents octroyés aux universités pour assurer le soutien de base aux unités.

Alors que la ministre avait évoqué de façon forte la rupture du contrat social dans notre secteur et que nous sommes parmi les personnels les moins bien payés de l’OCDE, la LPPR n’explicite pas à quelles mesures de revalorisation elle s’engage pour les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’augmentation du nombre de contrats doctoraux et leur revalorisation, l’augmentation de la rémunération à l’entrée des corps de maîtres de conférences et chercheurs sont une très bonne nouvelle. La loi tend globalement vers une précarisation des statuts de l’enseignement supérieur et de la recherche même si la création de contrats de mission permet de rompre avec l’enchaînement de contrats à durée déterminée d’un an pratiqués aujourd’hui. Mais ces mesures restent insuffisantes si elles ne s’accompagnent pas d’une revalorisation des carrières alors même que le gouvernement reparle de la reprise de la réforme des retraites aux effets si délétères pour notre fonction publique.

En outre, la mise en place d’un recrutement dérogatoire (article 3) qui permettrait de recruter des collègues pendant 3 à 6 ans avant de les nommer professeurs ou directeurs de recherche représente un risque de fracture de nos communautés. Comment justifier ces recrutements accélérés ? Ces 25% supplémentaires de candidats accroîtront mécaniquement la pression déjà importante sur les recrutements de professeurs et de directeurs de recherche.

Ces mesures consacrent l’idée fausse selon laquelle on améliore la qualité et l’attractivité de la recherche en augmentant toujours plus la concurrence individuelle entre les chercheurs.

Nous défendons une recherche qui doit valoriser ses dimensions collectives, collaboratives, ouvertes et inclusives afin de préserver la qualité des pratiques scientifiques, des résultats et des conditions de travail.

Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’en l’état la loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 est gravement insuffisante pour redonner au pays les moyens d’une recherche de qualité, attractive pour sa jeunesse et capable de constituer une réponse aux crises que nous traversons.

L’évaluateur évalué… 4 – La Commission des finances du Sénat éreinte l’ANR (et le gouvernement)

L’Agence nationale de la recherche a fait l’objet d’une évaluation sans appel par la Commission des finances du Sénat le 26 juill 2017, grâce au rapporteur spécial Michel Berson, évaluation qui tient en une question : l’Agence nationale de la recherche a-t-elle encore un avenir ?

En dépit d’une certain nombre de recommendation, il semble bien que la réponse à cette question soit non. La Commission des finances préconise une transformation profonde des procédures — trop lourdes — et de la structure, mais surtout une augmentation significative du budget à plus de 850 millions d’euros, pour éponger le déficit de financement qui s’accumule depuis plusieurs années et retrouver le niveau de 2009. L’ANR qui mobilise 2400 expert·es, qui réalisent plus de 40 000 (!) expertises annuellement entre les préé-projets et les projets — pour un total de 1250 projets financés, épuisent les chercheurs et chercheuses.

Aujourd’hui, le taux de succès d’un projet soumis à l’ANR est de 11,4%, à comparer avec les 24% dans les organismes équivalents de l’Union européenne.

Le faible taux de succès a conduit à plusieurs organismes à s’interroger sur la pertinence de soumettre une demande de financement à l’ANR. Au vu de coût représenté par le montage des projets, la réponse de l’INSERM est : non.

« Du reste, précise le rapport, lorsqu’on les rapporte au taux de sélection drastique des projets, on comprend que certains directeurs d’organismes de recherche s’interrogent sur la pertinence d’encourager leurs équipes à candidateraux appels à projets de l’ANR».

Jean-MarcJézéquel, directeur de l’Institut de recherche en information et système aléatoires (Irisa) a sans doute formulé tout haut ce que beaucoup pensent tout basen expliquant récemment1:
«Je déconseille à mes équipesde répondre aux appels à projets de l’ANR. Compte tenu des faibles taux de succès, ils perdent du temps à monter des projets qui sont de plus moyennement intéressants sur le plan financier.«En fait, un projet ANR coûte de l’argent au niveau du laboratoire, car la surcharge d’activités administratives n’est pas compensée. De plus, l’ANR est radine sur les frais, ric-rac pour payer les gens; les coûts de mission ne sont pas suffisamment couverts. Je conseille plutôt aux équipes d’aller à l’Europe, où on a des marges pour fonctionner, ou vers les industriels, pour des contrats bilatéraux».

La conclusion du rapporteur spécial est sans appel :

En conclusion, je voudrais redire que, si les difficultés actuelles de l’Agence nationale de la recherche peuvent s’expliquer en partie par les tensions que suscitent sa programmation ou par les insuffisances de sa communication, force est de constater que la véritable raison de cette crise de confiance ne relève pas de la responsabilité de l’agence et de ses dirigeants.

L’ANR est aujourd’hui terriblement fragilisée par la faiblesse de ses moyens, qui lui sont attribués par l’État. (p. 79)

 

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Datant de 2017, ce rapport doit être mis en relation, non seulement avec le budget actuel de l’ANR, un peu revalorisé, mais aussi au regard des autres missions de l’ESR désormais considérablement sous-dotées, avec l’augmentation du nombre d’étudiant·es de près de 250 000, sans augmentation de recrutements supplémentaires. Le temps de travail perdu dans la soumission et l’évaluation de projets n’est plus supportable.

Lien : Rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur l’Agence nationale de la recherche (ANR) et le financement de la recherche sur projets,Par M. Michel BERSON,26 juillet 2017

  1. AEF Dépêche n° 564617, 4 juillet 2017 []

Motion du département des Arts du Spectacle (UFR PhiLLiA, Université Paris Nanterre)

29 juin 2020

Malgré la mobilisation de l’hiver passé, malgré les critiques sans ambiguïté émises par les différentes instances interrogées ces dernières semaines (CNESER, CESE, CTMESRI), malgré l’opposition d’une part importante de la communauté universitaire réitérée à l’issue de la crise sanitaire, malgré les déclarations présidentielles en faveur d’une politique ambitieuse de la Recherche, la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) portée par Frédérique Vidal a été relancée sitôt la fin du confinement. Cette loi menace le service public de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Cette loi aboutit à une dégradation des statuts ainsi qu’au renforcement des intérêts privés au détriment de la recherche et de l’enseignement supérieur publics. Elle favorise la précarisation des carrières et sacrifie nos travaux à une rentabilité de court-terme dont la récente crise a montré combien elle était contraire à l’intérêt général. La LPPR, quoique se revendiquant du temps long, n’assure ni financement pérenne, ni stabilisation ni accroissement des personnels titulaires, en dépit des besoins rappelés chaque année. Le projet de loi tourne le dos à l’emploi statutaire, multiplie et étend les contrats précaires et dérogatoires (tenure track, contrat doctoral de droit privé, chaires de «professeur junior », CDI de mission), fragilise le statut des chercheur.se.s de la fonction publique et par conséquent l’indépendance de la recherche. Elle constitue une menace vive pour les jeunes chercheur.se.s en restreignant leurs perspectives de carrière et entrave la réussite étudiante en limitant la stabilité des équipes pédagogiques. Elle nuit à l’ambition de parité dans la recherche tant on sait combien les femmes sont les premières à subir la précarité et les conséquences de l’allongement de sa durée.
À la richesse de la controverse scientifique et de la confrontation entre chercheurs, la LPPR substitue la recherche sur contrats, la compétition et un « darwinisme » appauvrissant. À la recherche à long terme, la LPPR substitue la rentabilité immédiate et l’utilitarisme réducteur. À la patiente élaboration des équipes, elle préfère le turn-over des précaires et la compétition asséchante. Cette mise en concurrence
et le renforcement d’une gestion managériale hors d’âge ayant pourtant prouvé son inefficacité négligent le fait que l’université et la recherche sont le produit de collectifs de travail et de communautés scientifiques. La remise en cause des fonctionnements collégiaux, par le renforcement du pouvoir des présidences d’universités ou des directeurs d’instituts, obère le fonctionnement collectif de nos métiers, pourtant essentiel. Les différents objectifs poursuivis par ce projet de loi sont d’autant plus intolérables que l’urgence est grande et requiert la participation de chacun.e. Par conséquent, nous demandons le retrait de la LPPR qui contribue à la destruction du service public de la recherche, à la précarisation des personnels de l’ESR, à l’aggravation des conditions de travail des chercheur.se.s, des enseignant.e.s, des doctorant.e.s, des personnels administratifs, ainsi que des étudiant.e.s. Nous appelons à l’instauration urgente d’un réel dialogue avec les acteurs concernés avant tout nouveau projet de loi, ainsi qu’à la mobilisation pour y parvenir.
Nous sommes prêts à y participer activement dès à présent.

Les enseignant-e-s du département des Arts du spectacle de l’Université Paris Nanterre

Les objectifs et les missions de l’enseignement supérieur

Définis par le Code de l’édudcation (article L 123-2), rappelons ici les missions gigantesque des Universités, dotées des moyens que l’on sait.

Le service public de l’enseignement supérieur contribue :
1° À la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;
1° (sic) Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;
3° À la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante ;
3° bis À la construction d’une société inclusive. À cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ;
4° À la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
5° À l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.

https://www.flickr.com/photos/dmuth/5910238227/in/photolist-a1gvV6-4ZdNLk-gDTzg-C94VsS-92LGsT-5RyUui-rxyR1y-fJAUi5-7EHLXo-5prPhD-3sSxs-289A5Jd-6Vqhbk-fVwSB-6Dsn48-cju5dm-7GABrg-3d9Wwp-mE4Bz-8nJziL-8YZvYk-5hFHKX-bBbMpN-eC6ChA-3RzpX-eC6x7E-mE4AZ-9U4sn-egXtE-92LGYB-eC6tRs-ct6Zm-2Pw3CR-55GVaA-3Te9Z-51tev-7hdEFG-KQPJXp-MX2Wyb-5aKEFq-3Kg9Uq-h1Wsw-iyaSR-5aKEg7-bBbMFs-fpgJoo-adcwN9-51ADEV-GfocS-72eq9K

Superman Statue, by Douglas Murth, 211

« Écœuré par l’Université » : un précaire témoigne sur Révolution permanente

Jeune étudiant, j’ai fait le rêve d’exercer un métier, celui d’être enseignant-chercheur, maître de conférences. J’ai fait tout ce qu’il fallait pour y parvenir…

Jeune étudiant, j’ai fait le rêve d’exercer un métier, celui d’être enseignant-chercheur, maître de conférences. J’ai fait tout ce qu’il fallait pour y parvenir : un master recherche avec mention dans la prestigieuse école de Sciences Po Paris, celle-là même qui produit présidents et ministres (qui n’ont pas choisi la même voie professionnelle et politique que moi, la comparaison s’arrête là, je ne veux rien avoir de comparable avec ces minables) ; j’ai écrit une thèse validée avec la plus haute mention qui soit ; j’ai été qualifié à exercer les fonctions de maître de conférences dans trois disciplines ; je viens de publier un livre que j’ai coécrit et un autre que j’ai co-dirigé va sortir prochainement ; j’ai publié également treize articles dans des revues à comité de lecture, dont trois classés, sept chapitres d’ouvrage, quatorze articles dans des revues sans comité de lecture, organisé deux colloques internationaux et trois journées d’études ; j’ai enseigné plus de 900 heures. Et pourtant. Et pourtant, je suis au chômage depuis maintenant près de 6 ans. J’ai bien eu une audition l’année dernière à la Sorbonne, la prestigieuse Université dont le nom fait rêver dans le monde entier. Je suis arrivé deuxième attestant que j’ai sans aucun doute le niveau, le CV requis pour devenir enseignant-chercheur titulaire à l’Université mais sans m’offrir aucune perspective. Les rapports pour chacune de la vingtaine de candidatures que je fais chaque année depuis cinq ans attestent d’un « parcours brillant », de « grande qualité », du « dynamisme de l’activité de recherche » et pourtant, à l’exception de ce comité de sélection de la Sorbonne, tous les autres depuis maintenant cinq ans refusent de m’auditionner, pas assez de formation en langues, pas assez dans le profil du poste, pas assez de publications classées, chacun a sans doute une bonne raison pour ne pas m’auditionner ou plutôt tous ont en dernière instance, la même raison, trop de candidats pour pas assez de postes, trop de jeunes docteurs, une centaine en moyenne pour chaque poste, aux profils toujours plus brillants pour des postes toujours plus rares malgré le nombre d’étudiants qui augmente, un déséquilibre qui conduit forcément à une sélection toujours plus délirante.

Et pourtant, je tente de jouer le jeu de ce milieu professionnel toujours plus sélectif, je travaille à plein temps, les soirs, les week-ends, avec des statuts toujours plus variés (salariés dans certains établissements privés, auto-entrepreneurs dans d’autres établissements privés qui utilisent la législation pour ne pas payer de cotisations sociales, vacataires à l’Université, suivant les préceptes du néolibéralisme « multipliez les statuts pour individualiser la condition de chaque travailleur »). Cette année scolaire qui s’achève, j’ai dispensé 277 heures équivalent TD de cours, soit 144 % d’un service d’un maître de conférences titulaire. En ne comptant que mes activités d’enseignement, sans parler de mes activités de recherche : l’organisation d’un colloque international, la publication d’un chapitre d’ouvrage dans une maison d’édition prestigieuse, la publication d’un ouvrage… Près d’une fois et demi le travail d’un enseignant titulaire donc, mais pas la même paye évidemment, et de loin. Si les entreprises privées payent mensuellement comme le prévoit le Code du travail depuis 1971, les Universités françaises se permettent de payer avec plusieurs mois de retard. Ainsi, le paiement de mes cours dispensés entre septembre et décembre a été versé en février, le paiement de ceux dispensés entre janvier et mars est « en attente ». Mon contrat de travail, qui d’après le Code du Travail doit être signé avant le début des tâches à réaliser, je ne l’ai signé qu’en décembre, trois mois après le début de mes cours. Que se serait-il passé si j’avais eu un accident de travail entre septembre et décembre, par exemple ? Je l’ignore. Les règles les plus élémentaires du droit du travail ne sont donc pas respectées à l’Université mais la précarité a évidemment surtout un objectif budgétaire. Ainsi, en réalisant donc une fois et demi un service de maître de conférences, je gagne un peu moins que le SMIC, soit environ 40 % de ce que gagne un titulaire (tout dépend de son degré d’avancement dans sa carrière évidemment).

Mon activité étant irrégulière, dépendant du calendrier scolaire, les mois où ma paie est faible, c’est le RSA qui la complète, depuis plus de 4 ans désormais. Le RSA et son cortège de flicage, ses rendez-vous à Pôle Emploi pour se donner l’illusion de vérifier que le chômeur cherche bien un emploi, ses rendez-vous au Pôle Insertion du Conseil départemental aussi. L’an dernier, j’ai dû reculer de deux jours un aller-retour chez ma chérie pour un rendez-vous de dix minutes avec un conseiller qui me proposait de donner des cours dans l’ « école » de Maréchal-Le Pen. Toujours la même démarche, convoquer, humilier pour que certains renoncent à leurs droits à l’indemnisation, pour pouvoir radier un maximum de personnes. Si on ne veut pas que le RSA coûte un « pognon de dingue », la logique ne voudrait elle pas qu’on le consacre à ceux qui sont véritablement exclus du marché du travail et pas à ceux qui sont mis dans une position intermédiaire par les pratiques de l’État. Le véritable problème est que des établissements public ou privé refusent d’établir un véritable contrat de travail avec des congés payés comme l’exige le Code du Travail et que quelqu’un comme moi se retrouve à se faire financer ses mois d’inactivité par les budgets normalement dévolus aux plus démunis.

La précarité, l’incertitude au travail, a des effets destructeurs sur un individu, la perte d’estime de soi, des dizaines d’ouvrages de sociologie l’ont démontré. Le fonctionnement de l’Université a désormais ce pouvoir magique de le faire vivre. Á force de travail pour suivre le rythme effréné d’une sélection sans fin, à force de statuts individualisant ma condition, je me désocialise. Je le constate, année après année, le temps consacré à ma chérie, à mes amis diminue peu à peu. Á force d’enseignements supérieurs de près d’une fois et demi à mes collègues titulaires et d’une activité de recherche sans doute supérieure à nombre d’entre eux, je me sens usé physiquement. Je n’aurais bien évidemment pas l’indécence de le comparer avec ceux qui exercent un travail manuel et qui ont quelque fois leur vie mise en danger par l’exploitation patronale. Depuis le mois de janvier, j’ai chopé deux petites maladies bénignes que j’ai mis des semaines à éliminer. Mon corps en a marre. Lorsque le confinement a été déclaré, j’ai dû passer un mois à m’en remettre, à me soigner mes petits bobos, à enfin retrouver un rythme de sommeil réparateur.

La précarité de l’ESR me désocialise, m’use physiquement, elle devrait logiquement me radicaliser politiquement contre ceux qui sont responsables des maux dont je souffre. Et paradoxalement, et comme des dizaines d’ouvrages de sociologie l’ont montré, ce ne sont pas les plus précaires qui peuvent se mobiliser. Précisément parce qu’on est dans cet aliénation. Parce qu’il faut absolument prendre en charge ce nouveau cours, publier cet article supplémentaire pour avoir une chance de plus de pouvoir obtenir un poste l’année suivante, cette aliénation est tellement puissante. J’ai bien pu participer à quelques manifestations contre la réforme des retraites en décembre quand les cours du premier semestre s’achevaient mais j’ai été forcé d’arrêter toute activité dès la rentrée de janvier en raison de ces cours que je ne pouvais pas déplacer, de ce statut tellement précaire qu’il aurait fait passer ma grève pour une simple fainéantise. Je n’ai même pas pu participer au mouvement naissant en mars contre la Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche (LPPR) qui promet de précariser encore plus des personnes comme moi, de remplacer les hypothétiques statuts de maîtres de conférences que l’on pourrait avoir par des tenures tracks où l’on serait licenciables tous les cinq ans (et qu’on devrait penser reconversion à 45 ans, j’imagine, dans la logique de Mme Vidal). Et pourtant, cette mobilisation me concernerait et j’aurais tenu à y participer. Et pourtant, il ne manquera pas d’un petit porte-parole du capital dans les médias pour dire que les précaires sont absents de ces mobilisations, omettant de préciser que nous sommes absents par l’exploitation que l’on subit.

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Motion du Conseil scientifique de l’Institut national d’Études Démographiques (INED)

À l’unanimité des votes exprimés moins 4 absentions, le Conseil relaie les fortes inquiétudes des personnels de l’Ined et l’opposition de la communauté scientifique, exprime son désaccord vis-à-vis de ce projet de loi et sollicite la réouverture de discussions avec le ministère de l’ESR avant l’examen du texte par le Parlement.

Présentée, à la demande de l’Assemblée générale des personnels de l’Ined, par les représentants du personnel au CS, au cours de sa séance du 24 juin, la motion fut votée par voie électronique le 29 juin.

Résultats du vote : pour 14 ; contre 0 ; abstention 4.

Si c’était encore nécessaire, cette unanimité est un bel indicateur de la très forte opposition à cette loi. Il faut continuer !

Les représentant.e.s du personnel au CS de l’Ined

Motion du Conseil scientifique de l’Institut national d’études démographiques (Ined) relative au projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR)

Aubervilliers, le 24 juin 2020

Diffusé le 7 juin, le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche sera présenté au Conseil des ministres le 8 juillet. Le conseil scientifique de l’Ined souhaite relayer les fortes inquiétudes des personnels de l’Institut et l’opposition de la communauté scientifique, qui a fait de nombreuses propositions alternatives à ce projet. Au lieu d’une loi essentiellement budgétaire, ce projet prévoit de nombreuses évolutions préoccupantes. Nous sommes en particulier préoccupés des points suivants :

  • Le recrutement de directeurs de recherche et professeurs des universités à l’issue de « tenure tracks » dérogeant aux procédures collégiales nationales.
  • La création de « CDI de mission scientifique », qui menacent les postes pérennes.
  • L’instauration de contrats doctoraux de droit privé, entre un employeur privé et un·e doctorant·e inscrit·e dans un établissement d’enseignement supérieur français, sans prévoir la participation au contrat du laboratoire de recherche public d’accueil.
  • La création de dispositifs d’intéressement sous la responsabilité des chefs d’établissement, accentuant la concurrence entre personnels et entre établissements.
  • L’absence de garantie d’une augmentation des financements pérennes de la recherche publique.
  • Les critères d’évaluation des chercheurs et des établissements utilisant des indicateurs particulièrement critiqués actuellement.

Le conseil scientifique de l’Ined rejoint ainsi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de nombreuses instances scientifiques, comme le conseil scientifique de l’Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI) du CNRS, le Conseil facultaire de sciences de l’Université de Paris, le Conseil d’administration de l’université de Tours, ainsi que de nombreux laboratoires de recherche et sociétés savantes, pour exprimer son désaccord vis-à-vis de ce projet de loi qui lui semble ouvrir la voie à une augmentation de la précarité des personnels et une augmentation des disparités entre et au sein des établissements. Il sollicite la réouverture de discussions avec le ministère de l’ESR avant l’examen du texte par le Parlement.

Lien :CS_Ined_MotionLPPR, 30 juin 2020

StructuresMinimalistes témoigne de l’accroissement de la charge de travail… et invite d’autres à faire de même

La discussion a été précédée par un fil Twitter de mixlamalice du 29 juin 2020, relatant un épuisement professionnel certain, entre courses à la demande de financement, aux publications, et, à lire Sylvain Deville, ne plus en voir l’intérêt. S’en est suivie une discussion avec Erwan G. (chercheur dans la vraie vie), maître de conférences de huit ans d’ancienneté, dont les responsabilités se considérablement accrues sans augmentation de salaire — sans doute sans compensation horaire significative. Structures minimalistes complète alors son témoignage :

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Motion des personnels de Paris School of Economics

Cette motion a recueilli 43 signatures

Nous, un groupe de doctorant·e·s, d’enseignants·es-chercheurs·ses et de personnels ingénieurs et techniciens et administratifs de l’Ecole d’Economie de Paris, nous opposons au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), tel qu’il a été communiqué par le MESRI au CNESER le 12 juin 2020. Cette motion n’est pas une simple opposition de principe, mais le fruit de nombreuses discussions depuis les rapports préalables disponibles à l’automne 2019. L’accélération imprimée par le gouvernement au dépôt du projet de loi, dans un contexte d’état d’urgence sanitaire où l’expression collective est restreinte, ignore de façon opportuniste le large désaccord exprimé par les personnels de l’ESR tout au long de l’hiver.

Au constat du manque alarmant de financement de la recherche, le gouvernement répond par la mise en concurrence des chercheurs·ses. L’effort de dépenses de l’Etat porte presqu’exclusivement sur les crédits compétitifs liés aux appels à projet de l’ANR, sur la revalorisation d’un système de primes et dotations conditionnées à la performance des individus ou des équipes, et enfin sur la création d’emplois à durée limitée associés à des missions ou conditionnés à des objectifs.

Nous estimons qu’ériger les appels à projets, notamment individuels, comme source principale de financement portera préjudice au bon fonctionnement de la recherche. La mise en compétition des institutions et du personnel de recherche renforcera les inégalités déjà présentes entre petites et grandes structures, entre champs disciplinaires, et entre collègues au sein même des laboratoires. La coopération entre chercheurs·ses – essentielle à notre travail collectif – en sera d’autant plus fragilisée. Les projets de recherche véritablement innovants s’inscrivent dans le temps long, et nécessitent que l’ensemble de notre corps de métier – tous personnels sans distinction – puisse bénéficier de conditions de travail décentes, avec des contrats stables et pérennes. Le glissement vers des embauches contractuelles à la place de la création de postes augmentera et allongera la précarité des jeunes chercheurs·ses et des personnels ingénieurs et techniciens et administratifs. L’absence de définition des critères d’évaluation de la performance nous inquiète quant au caractère autoritaire de ce qui sera désormais considéré comme l’excellence académique. La sélection par le MESRI de domaines de recherche privilégiés, l’évaluation permanente de tous les personnels et structures de l’ESR, le monopole conféré à l’ANR pour l’attribution des nouveaux moyens programmés sans répondre aux dysfonctionnements de cette agence, enfin le rôle renforcé du monde de l’entreprise dans l’évaluation et l’orientation de la recherche, sont autant de signaux alarmants. Prenant pour acquis le besoin d’une plus grande perméabilité entre la recherche publique et le secteur privé, le projet s’attache à favoriser les transferts en direction des entreprises, sans rien prévoir concernant les risques de conflits d’intérêts, et sans considération pour les autres acteurs de la société que sont les secteurs publics, associatifs ou civils.

Malgré l’annonce de moyens supplémentaires, nous craignons que la réforme annoncée ne soit contre-productive et qu’en appliquant les méthodes de la mise en concurrence et du secteur privé à la recherche publique, celle-ci en ressorte affaiblie, éloignée des véritables enjeux scientifiques de long terme, et détournée du bien commun. Le projet occulte d’autres questions, comme par exemple celle de l’effort à poursuivre pour élargir l’accès aux études supérieures sans en dégrader la qualité. Nous appelons fermement à repenser cette réforme, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, étudiant·e·s, doctorant·e·s, personnels ingénieurs et techniciens et administratifs, chercheurs·ses et enseignants·es-chercheurs·ses.

Appel de Fariba Adelkhan : la chercheuse reste en prison

Communiqué du comité du 30 juin 2020

 
Nous ne pouvons qu’exprimer notre indignation la plus forte à la suite de la confirmation en appel de la condamnation de Fariba Adelkhah à cinq ans de prison.
Cette décision inique ne nous surprend cependant en rien puisque la justice dite révolutionnaire de la République islamique d’Iran a démontré depuis le début de cette affaire qu’elle est complètement inféodée à l’agenda opaque des Gardiens de la Révolution, ce « pouvoir à l’envers » que dénonce notre collègue depuis le fond de sa geôle. A nouveau, le jugement reprend à l’identique le réquisitoire sans tenir aucun compte de la plaidoirie, comme si cette dernière n’avait pas existé. Il s’agit du procès strictement politique d’une prisonnière scientifique dont le « dossier » judiciaire ne comprend que ses travaux de recherche, puisque Fariba Adelkhah n’a jamais eu d’activité politique en Iran ou à propos de l’Iran.
Face à cette parodie de justice, nous continuons à demander la libération inconditionnelle et immédiate de notre collègue, et ce d’autant plus fermement que la reprise de l’épidémie de Covid-19 en Iran met en danger sa santé, et même sa vie, compte tenu de son affaiblissement à la suite de la grève de la faim de 49 jours qu’elle a suivie de décembre 2019 à février 2020.
Nous appelons le président de la République et le ministère des Affaires étrangères à continuer à tout mettre en oeuvre pour obtenir la libération de Fariba.
En tant que scientifiques, nous sommes abasourdis par l’indifférence dont fait preuve Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, depuis l’arrestation de Fariba Adelkhah le 5 juin 2019. Quand elle a été interrogée par la presse ou des parlementaires, elle s’est jusqu’à présent bornée à quelques déclarations mécaniques renvoyant au ministère des Affaires étrangères. Son silence est choquant et méprisant à l’encontre de notre profession de chercheur et d’enseignant. Il est d’autant plus stupéfiant que la République islamique d’Iran, en incarcérant de manière arbitraire un nombre croissant de chercheurs et d’universitaires étrangers, lance un défi manifeste à la communauté scientifique internationale. Il serait du devoir de Mme Frédérique Vidal de contribuer à l’élaboration d’une réflexion collective sur la réponse à apporter aux régimes qui attentent de manière aussi systématique aux libertés scientifiques fondamentales et aux principes mêmes de la coopération scientifique internationale.
Nous sommes également étonnés du silence des pays européens, dont certains voient ou ont vu quelques-uns de leurs ressortissants également emprisonnés, et de l’absence de toute coopération en Europe sur ce sujet.
Depuis le début de cette affaire nous demandons la suspension de la coopération scientifique internationale avec l’Iran tant que nos collègues universitaires seront détenus de manière inique, et en quelque sorte pris en otages par les Gardiens de la Révolution, et nous réclamons qu’une initiative soit prise à l’échelle de l’Europe.
Nous mettons aujourd’hui en demeure Mme Vidal de prendre position et de définir une stratégie répondant aux intérêts et à la sécurité de notre profession dont nous lui rappelons qu’elle en a la responsabilité politique et administrative.

Béatrice Hibou
Directrice de recherche CNRS
pour le comité de soutien à Fariba Adelkhah