CheckAcademia. Est-il vrai que les universités doivent verser désormais des rémunérations mensuelles aux vacataires ?

Réponse: VRAI, au 1er septembre 2022 au plus tard

https://www.flickr.com/photos/27342383@N07/3432123028/in/photolist-6ehwAY-eHP58S-hm2uF-4e2Vh8-SdiSPW-eHH34g-8zMM1b-CGmK2-HGnnS-6ZEVhc-f15LA-3uBH-pBLFiw-J2NPQJ-9BmtYf-7g7qVZ-5Yiw1f-9izfYR-21mGwwG-23B8yUp-ioJLG-eehuH3-5uDPns-28Hoomi-21R26AL-9Xnc7W-B8mqc-5SxDwH-2bCt4ym-23puLbX-9c9xPc-2aFot7f-8RFzYF-F7x2QF-9izg4F-yxptF-jg1sH-23dKV-f3TJ1J-46TK6f-sBeiCW-762FtZ-2byYkNF-VhAfWh-8bVJrd-46YoNT-22HyyTA-KWyuVR-qGxWFt-LQtWwi

Crédit: Michos C, 2009

 

 

Des modifications ayant été apportés au Code de l’éducation par voie d’ordonnance, il reste quelques mois aux universités pour se mettre en conformité avec le futur nouveau droit.

 

Tic, tac, tic, tac.

 

 


Article L952-1                                       A venir – Version du 01 septembre 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 – art. 4Sous réserve des dispositions de l’article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l’enseignement supérieur, d’autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet d’enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d’enseignement.

Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l’université, sur proposition de l’unité intéressée, ou le directeur de l’établissement. En cas de perte d’emploi, les chargés d’enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d’enseignement reconduites pour une durée maximale d’un an.

AjJOUT au 1e septembre 2022    La rémunération des chargés d’enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement.

Le recrutement de chercheurs pour des tâches d’enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.


Version en vigueur du 1e mars 2022 au 31 août 2022

#BnFgate. Question écrite du vice-président du Sénat

Situation de la BNF

Question écrite n° 27992, 16 mai 2022

Crédit: Julien Jaulin/hanslucas

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Plus de 300 emplois y ont été détruits en dix ans dans le cadre d’une politique d’austérité engendrant des moyens budgétaires réduits. C’est dans ce contexte préjudiciable que s’inscrivent la suppression des communications directes des documents en bibliothèque de recherche (site François-Mitterrand) le matin, la restriction des communications directes à la tranche horaire 13h30-17h00, ainsi que la mise en place de contrats très précaires sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD) d’un an non-renouvelables, à mi-temps avec un salaire très faible, pour faire fonctionner les services aux lecteurs. Cette dernière mesure est, de plus, en rupture avec les engagements pris par la présidente de la BNF en 2016. La réforme de la communication des documents en bibliothèque de recherche va à l’encontre des principes et des besoins de la recherche scientifique. Elle indigne la communauté des lectrices et lecteurs et elle est porteuse d’un risque de déclassement de la production scientifique française. À la BNF comme dans beaucoup d’autres endroits, la restriction des moyens publics se fait de plus en plus forte alors qu’en même temps les missions confiées au service public ne cessent d’augmenter. Ainsi les nouvelles missions de la BNF, dont le dépôt légal numérique, la réouverture du site Richelieu, la poursuite de la numérisation des documents ou encore la préparation de l’ouverture du futur conservatoire de la presse à Amiens, devraient générer non seulement une récupération des effectifs perdus d’année en année, mais une croissance des postes pérennes, statutaires ou a minima de contrats à durée indéterminée (CDI), à plein temps et ouvrant droit à une formation professionnelle, et non pas des emplois précaires qui ne peuvent que dégrader la qualité du service public. Les salariés de la BNF mobilisés contre de telles logiques ainsi que plus de 15 000 usagères et usagers de ce grand établissement culturel souhaitent la remise en cause des mesures détaillées ci-dessus. Par conséquent il lui demande dans l’immédiat ce qu’elle compte faire en vue d’un dialogue social et plus largement en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour que la BNF assure pleinement ses missions au service du public et participe ainsi au rayonnement international de la production intellectuelle française notamment.

#BnFgate. France culture s’invite à la BnF

Vendredi 13, 7h30 du matin, entre pain beurre et croissants, de qui entend-on parler ?

De la Bibliothèque nationale de France, pardi !

Baromètre des violences sexistes et sexuelles dans l’Enseignement supérieur, 1e édition

L’Observatoire lance aujourd’hui une nouvelle enquête : le Baromètre des violences sexistes et sexuelles dans l’Enseignement supérieur. Cette enquête est destinée à toutes les personnes ayant étudié en 2020-2021 ou en 2021-2022 dans un établissement de l’Enseignement supérieur en France. Son objectif est de faire prendre conscience de l’existence de violences sexistes et sexuelles au sein des établissements de l’Enseignement supérieur, trouver des pistes d’amélioration pour mieux lutter contre ces violences et accompagner les victimes et pousser les acteur·rices concerné·es à agir.

Votre réponse est anonyme. Les données seront entièrement anonymisées et feront l’objet, après analyse, d’un rapport détaillé qui sera publié et partagé largement.
N’hésitez pas à diffuser ce questionnaire auprès de vos ami·es, au sein de vos établissements et sur les réseaux sociaux afin de toucher le plus de personnes possible !

IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR ÉTÉ VICTIME DE VIOLENCES SEXISTES OU SEXUELLES
POUR PARTICIPER À CETTE ENQUÊTE.

⚠⚠ Trigger Warning : Violences sexistes et sexuelles et LGBTQIA+phobies : Si à la lecture de ce questionnaire vous ressentez un quelconque inconfort ou s’il réveille un traumatisme, n’hésitez pas à vous arrêter. Vous pouvez également mobiliser les ressources situées ici et vous faire accompagner par des professionnel·les de santé.

→ Accédez à l’enquête ←

Revoir nos priorités dans le choix de nos sujets de recherche. Tribune des élèves de Écoles normales supérieures

Nous, étudiants et étudiantes au sein des Ecoles normales supérieures, prenons un engagement : revoir nos priorités dans le choix de nos sujets de recherche, en alignant notre pratique scientifique sur les enjeux impérieux de ce siècle.

⚠️ Les sciences ne se montrent pas à la hauteur

Malgré de considérables avancées1, l’état du monde actuel reste tragique par de nombreux aspects : populations vivant dans un dénuement extrême, fléau des maladies infectieuses, fossé des inégalités, destruction des écosystèmes. Dans les années à venir, l’intégrité même de nos sociétés est menacée par l’émergence de crises globales – climatiques, géopolitiques, technologiques – qui mettent en péril le potentiel formidable que nous pourrions transmettre aux générations futures. Si ces menaces ne sont pas examinées au cœur du débat public, nous en subirons les conséquences de plein fouet.

Les causes majeures qui maintiennent ce statu quo délétère2 se trouvent bien souvent dans le champ d’action politique. Les sciences ne peuvent apporter que des réponses partielles, mais, dans un monde de plus en plus changeant et incertain, elles gardent un rôle essentiel. En science aussi, l’inaction n’est pas sans conséquence. Un récent rapport de Digital Science3 pointe que seulement 10 % de la littérature scientifique mondiale est liée à au moins un des 17 Objectifs de développement durable adoptés par l’ONU. Ces objectifs, bien qu’imparfaits et critiquables, regroupent une grande palette des plus importants enjeux contemporains à l’échéance 2030 (sécurité alimentaire, énergies durables, égalité de genre, préservation des écosystèmes…), et la trajectoire actuelle s’annonce très loin du compte.

Par ailleurs, les dernières années nous ont brutalement rappelé que des crises majeures pouvaient surgir sans prévenir, et que nos sociétés n’étaient pas préparées à y faire face. Une pandémie nous frappe et met au jour une déficience dramatique en matière de prévention pandémique ainsi que notre incapacité à véritablement apprendre de nos erreurs4. L’invasion russe en Ukraine fait ressurgir la menace nucléaire et met en exergue l’utilité des travaux en sciences politiques ou en sociologie pour éclairer la prise de décision institutionnelle en situation d’urgence. Quid des nombreux autres risques catastrophiques dont nous peinons à réaliser l’ampleur et qui restent trop peu étudiés ? Empêcherons-nous les bactéries résistantes aux antibiotiques de devenir la première cause de mortalité mondiale5 d’ici une génération ? Laisserons-nous encore longtemps les réseaux sociaux et leurs algorithmes d’intelligence artificielle manipuler notre attention en détériorant sciemment notre santé mentale6 ?

✊ Nous avons une marge d’action, utilisons-la

Si nous n’arrivons pas à nous hisser à la hauteur de ces enjeux, c’est sans doute que le système scientifique international actuel n’est pas adapté pour y répondre. L’International Science Council7 note que si ce système excelle à produire des connaissances ciblées, ces dernières sont fragmentaires et souvent déconnectées des besoins de la société. Leur rapport alerte également : “trop souvent, la science soutient la reproduction des systèmes et des modes de fonctionnement existants, renforçant ainsi les formes de pouvoir social, économique et politique existantes”. Une refonte majeure serait nécessaire, et il faut le faire entendre, mais beaucoup n’ont pas attendu cela pour agir. Ainsi, plusieurs scientifiques s’engagent à privilégier des voies de publication en accès ouvert8 ; d’autres, en intelligence artificielle, refusent de prendre part à la dangereuse course actuelle à la performance et choisissent de déployer leur énergie à les rendre plus bénéfiques.

https://www.flickr.com/photos/carolannie/26859536973/in/photolist-GVu9z4-2nhAGps-aeyLfj-2jqKjNj-2g5QUSk-dsk5ck-2m8us35-2jqZ67D-e9rY5Y-dB1hBG-2czZuqP-2jL4npx-h7JABa-2hHENY8-9Nvon8-2jwQuji-NZXNyY-MGFHHM-kx5yoM-29zPZX8-LAa6nJ-bVhA7M-FMUcfh-6bq3LL-dfLshX-2mceztf-5vZ35Q-e4YtzQ-bvH7Rm-2kfEZkw-2hWaFAT-2jGSxDz-kSSbN5-Cz78nt-CGpiUi-KmFz4W-2hHENok-aSSoHF-2gKgbT7-2jLamNX-2gLPH8L-dskeUQ-2jHWCGP-8YW7hM-2jLkWiW-2ndnEFD-LkxYHA-2kWXGkq-2jdicvy-2njQjLg/

CAJC: in the PNW, 2016

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  1. Our World in Data, 2018. The world is much better; The world is awful; The world can be much better. []
  2. 6eRapport d’évaluation du GIEC, Groupe de travail III, 2022. []
  3. Digital Science, 2020. Contextualizing Sustainable Development Research. []
  4. Amy Maxmen, Nature, 2021. Has COVID taught us anything about pandemic preparedness? []
  5. Jim O’Neill, Government of the UK, Tackling drug-resistant infections globally : final report and recommendations. []
  6. Le Monde. Facebook files []
  7. International Science Council, 2021. Unleashing Science: Delivering Missions for Sustainability. []
  8. Peer Community In, PCI Manifesto. []

Interpeler/ déserter. Le collectif Paris-Saclay répond à Sylvie Retailleau

Dans la lignée de la mobilisation des étudiant·es d’AgroParisTech, le collectif d’étudiant·es et de personnels de l’université Paris-Saclay a interpellé la présidente de l’Université à l’occasion de la Week of Innovative Regions in Europe.

Le texte qui a été lu est une réponse à une tribune que Sylvie Retailleau a signé dans l’entre-deux tours appelant à soutenir sans réserve ni nuance le candidat Macron, présenté comme le tenant de “l’espoir et de l’ambition”.
L’événement WIRE est symptomatique de la vision néolibérale de la recherche, confondue pour l’occasion avec l’innovation. Elle ne correspond pas à une remise en question de nos modes de productions et de consommations qui nous ont conduits dans l’impasse que dénonce avec force le GIEC, mais en accentue au contraire les tendances mortifères.

 

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#BnFgate. Friture sur la communication à la Bibliothèque nationale de France : une tribune

Faute de réponse après la précédente journée de grève du 10 mai, nouvel appel à mobilisation ce jeudi 12 mai, 12h30, site Tolbiac, Hall Ouest.

La Bibliothèque nationale de France veut contraindre
la recherche au temps partiel

Depuis plusieurs semaines, la Bibliothèque nationale de France communique sur l’extraordinaire exposition Champollion, sur la réouverture complète, après dix ans de travaux, du site Richelieu et l’inauguration de son musée (Paris 2e), sur l’évolution de ses services sur le site Tolbiac (Paris 13e)… Ce que ne dit pas la BnF, c’est que ces accomplissements scintillants s’effectuent au prix d’une dégradation sans précédent du service public et d’une remise en cause des missions essentielles d’un établissement à l’envergure nationale et internationale. Ce que ne dit pas la direction de la BnF, c’est que les restrictions d’accès aux collections le 2 mai dernier entravent lourdement le travail des chercheuses et des chercheurs tout en dégradant les conditions de travail des personnels.

https://www.flickr.com/photos/claudeattard/51034097033/in/photolist-2kKH63H-dfb3k3-61he5v-6w8cjo-4rJYtH-4rP2V7-nPvomG-q2gzUd-2ipdrHD-4NENwM-4rJXQX-6w8bjJ-4rP2K9-4rJXBi-iPgg2-phoaiy-dfb79Q-Hngs5-QGVMGs-phEjn5-phEGmJ-pzafmv-gpeYs-pxfLTW-BCWbH-pyTbc6-pzadxv-29MeAQ-73e5df-SPFtcN-9Cv42k-FcPKQX-phEjLb-4mp1Cz-5XxNW8-7v6gH8-fFEqKA-phZKBJ-4NENa4-8HTKph-PtZDF3-kp96na-Wr9ZbL-8Qctpp-cvNXfh-2hMmSYD-2fFvEvR-px7TgS-2ehygkB-N5WjvV

La BNF, ce grand établissement culturel public installé sur plusieurs sites à Paris et en région, remplit des missions patrimoniales essentielles : de la collecte, à la conservation et à l’enrichissement du patrimoine national dont elle a la garde, à la communication de ses collections au plus grand nombre. Crédit: Claude Attard, 2020

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#BnFgate. « D’abord et avant tout pour défendre les usagers » : retour sur la grève du 10 mai à la BnF

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Suisse. La pétition pour la création d’emplois permanents présentée à l’Assemblée fédérale

PÉTITION ADRESSÉE A L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
Pour la création d’emplois permanents dans le monde académique: de meilleures conditions de recherche, d’enseignement et de travail

Les signataires font appel à l’Assemblée fédérale pour l’adoption de mesures concrètes visant à protéger la santé et la vie familiale du personnel scientifique, améliorer ses conditions de travail et garantir la qualité des connaissances produites. À ce titre, la mesure suivante nous semble indispensable: la création d’un nombre conséquent de postes stables pour les chercheur-euse-s post-doctoraux-ales.

Les positions académiques doivent être diversifiées par la création ou l’expansion d’un statut stable, situé entre les assistant-e-s doctorant-e-s et les chaires professorales. Assurer la stabilité de ces postes et leur financement dans la durée implique de «convertir les catégories de postes jusqu’à présent à durée déterminée en postes à durée indéterminée et réduire les ressources destinées aux projets de recherche en faveur d’un financement de base des hautes écoles accru» [1] , comme le suggère l’Académie des sciences humaines et sociales (ASSH) dans son rapport Next Generation. L’Assemblée fédérale doit adresser un message clair aux établissements d’enseignement supérieur, à leurs instances représentatives et au Fonds national suisse (FNS) pour que les politiques d’engagement et de promotion de la relève soient réformées avec l’objectif de créer un nombre conséquent de postes stables, accessibles le plus rapidement possible après l’obtention du doctorat.


Défendre les droits de tous et toutes les enseignant∙es du supérieur en matière disciplinaire, contractuel∙les, PRAG et PRCE inclus∙es. Sur une réclamation adressée au Comité européen des droits sociaux (CDES)

Denis Roynard, président de la SAGES, participe de longue date à la réflexion menée par Academia sur les libertés académiques en France et leur extension. Si d’aucuns voudraient les voir limitées aux seul·es professeur·es d’université, les libertés académiques ou libertés universaires ont été étendues aux maîtres et maîtresses de conférences, notamment dans leurs prérogatives disciplinaires. Faut-il pour autant exclure les autres membres de la communauté universitaire — enseignant∙es contractuel∙les, professeur·es agrégé∙es et certifié∙es — des droits attachés aux libertés academiques, en particulier ceux de la justice universitaire ? C’est cette question du SAGES que va devoir traiter le Comité européen des droits sociaux (CEDS) au regard de la Charte Sociale européenne révisée, selon une procédure autonome ne nécessitant pas d’épuiser les voies de recours internes.

Cette réclamation — qui peut être lue complètement en accédant à la Pièce n°1 du site — invite à dire pour droit qu’en pratique les libertés universitaires s’appliquent à tous les enseignants universitaires, y compris les contractuel·les, et que la législation française méconnaît la Charte sur ce point. Reste à exercer une action en faveur de la liberté académique des étudiants, que les textes internationaux lui reconnaissent aussi. Il est fort dommage que les organisations étudiantes n’aient pas contesté la partie de la loi de transformation de la fonction publique qui a transformé les litiges disciplinaires les concernant en litiges administratifs de droit commun, les privant de la représentation au CNESER disciplinaire et de la juridiction de ce dernier en appel.

Résumé et enjeux de la réclamation N°211/2022 du SAGES
adressée au CEDS
(Comité Européen des Droits Sociaux)

Contexte général de l’enseignement universitaire français

Les établissements universitaires français ont pour enseignants :

  • des professeurs d’université et assimilés (professors), qui sont regroupés dans un collège électoral à part, le « Collège A », pour les différentes élections universitaires
  • les enseignants·es du « Collège B », qui regroupe :
    • les maîtres de conférence (assistant professors), qui en France sont des fonctionnaires titulaires permanents (tenured)
    • des enseignants contractuels,
    • d’autres enseignants titulaires permanents, notamment les « professeurs agrégés » (PRAG), qui appartiennent à un corps de fonctionnaires dont la majorité des agents n’enseigne pas dans le supérieur mais dans le second degré (scolaire).

Pour toutes les élections universitaires locales et nationales, à l’exception d’une seule ((Et de celles qui n’ont trait qu’à l’activité de recherche.)) (qui est en cause, cf. ci-dessous), aucune distinction n’est faite entre enseignants du Collège B, que ce soit en qualité d’électeurs ou d’éligibles. Par ailleurs en droit comme en fait, les missions d’enseignement des enseignants du Collège B ne diffèrent pas d’une catégorie à l’autre, à une exception près, la formation à la recherche, confiée aux seuls maîtres de conférence.

Ce qui est en cause au principal

Ce qui est en cause concerne le régime disciplinaire. Selon les textes en vigueur, la hiérarchie des normes, la primauté de la loi spéciale sur la loi générale, et ce qui est inhérent à la qualité d’enseignant·e universitaire et à l’autonomie des établissements universitaires, un enseignant universitaire ne peut être jugé disciplinairement que par ses pairs, et prend part, par l’élection, à la désignation des pairs destinés à le juger.

Ces principes sont totalement respectés pour les professeurs d’université et pour les maîtres de conférences, mais pas pour les autres enseignants du Collège B :

  • Seuls les maîtres de conférences sont électeurs et éligibles à la juridiction disciplinaire nationale (le « CNESER disciplinaire »), juge d’appel des décisions disciplinaires locales, ou juge de premier et dernier ressort dans certains cas ; alors que tous les enseignants du Collège B sont électeurs et éligibles aux juridictions disciplinaires des établissements universitaires locaux
  • le droit national a récemment été modifié pour permettre à l’administration de soustraire les enseignants du Collège B qui ne sont pas maîtres·ses de conférences des juridictions disciplinaires universitaires, et leur infliger des sanctions selon les procédures de droit commun en vigueur pour les contractuels et les fonctionnaires qui ne sont pas enseignants dans le supérieur.

Ce sont ces deux différences de traitement au sein du Collège B qui sont en cause dans notre réclamation.

https://www.flickr.com/photos/heroesbed/4010875401/in/photolist-77qMwa-59fGnp-bvtJQ1-rA839-cgKRe-EpxpG-jcKAj1-SeG5bo-3wREJ-Mox2W-g3U18-e8ts8-ikXXWU-23B6bcL-oyP9SB-cL1JvG-c7ZuRq-Kez2CR-3jNU8P-93CHwk-29mt3j-8n4wkc-6ohaC-6G9LCk-97RYUW-gMAKGX-aaWpFg-5U11X-dMnEXt-4hqA2f-fN7zd8-rskzpz-244WFe2-PSbXq1-23vUbbN-dcCgAr-7nkX4n-6FRwNv-cd832b-5U13S-9fRCDP-mBTCNn-51fQNN-7npRvb-qi4oQv-5opfvN-F9fPfZ-4zGi1J-8BvQ8b-pEa9tp

Crédit: Heroesbed, 2009

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Référentiel d’évaluation de la recherche : la délibération bidon du Collège du HCERES

Le Hcéres sous Thierry Coulhon, c’est un peu comme les Galeries Lafayette !

À tout instant, il se passe quelque chose. Dernière trouvaille en date de la rédaction d’Academia : la délibération bidon du Collège du HCERES.

Spoiler : le Collège du HCERES n’a jamais adopté le nouveau référentiel d’évaluation des unités de recherche, considéré pourtant comme le document de référence pour la vague C en cours ! On vous raconte tout dans la suite de ce billet.

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CheckAcademia : Le Conseil d’administration d’une université peut-il modifier le classement du comité de sélection ?

C’est une crainte que l’on entend régulièrement : le Conseil d’administration (CA), ou encore le Conseil académique (CAc), voire le Président d’établissement, a un droit de regard sur le classement proposé par le Comité de sélection (CoS) dans le cadre du recrutement d’un·e MCF. Le ou la première classée pourrait donc risquer de ne pas être nommée en raison de la préférence du CA (ou du CAc ou du Président d’établissement) pour un·e autre candidat·e moins bien classé·e.

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