Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19, soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020. Communiqué intersyndical

Examen en urgence du projet de loi portant diverses dispositions urgentes
pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19,
soumis à l’assemblée nationale le 14 mai 2020

Communiqué de presse des organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’a rticle 1 du projet de loi permet :

« aux établissements publi cs à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :

    • les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
    • les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »

Dans l’exposé des motifs à ce projet de loi, il est indiqué :

« Le g) permet la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Les organisations syndicales demandent au MESRI depuis le début de la crise sanitaire de prolonger tous les types de contrats des contractuels dont les doctorants et post-doctorants de manière à pouvoir compenser l’interruption de leurs travaux de recherche. Les répercussions de cette interruption ne peuvent être seulement calculées sur la base de la durée de la crise sanitaire, ou sur la fin du contrat durant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi qui est présenté est très largement insuffisant pour trois raisons majeures :

  • il limite aux seuls contrats publics s’achevant durnt la période de l’état d’urgence sanitaire de confinement la possibilité d’être prolongés ;
  • il limite la prolongation à la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • il ne donne aucun moyen budgétaire aux établissements pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous regrettons également que, en indiquant pour les contractuels non doctorants la précision « sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi », ce projet de loi entend maintenir dans la précarité tous ceux qui pourraient bénéficier d’une CDisation.

Nous demandons que la prolongation de tous les contrats soit possible sur plusieurs mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les projets seront affectés bien au-delà de l’urgence sanitaire en fonction des disciplines. Cette durée doit être déterminée en fonction des besoins des travaux de recherche qui n’ont pas pu être effectués pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous demandons qu’une prise en charge des surcoûts de la masse salariale pour la prolongation des contrats soit budgétée dans le cadre des mesures COVID-19.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF Sup’Recherche-UNSA, UNSA ITRF-BI-O, A&I-UNSA, SNPTES, , SGEN-CFDT RecherhceEPST, SGEN-CFDT, ANCMSP, FAGE, L’ALTERNATIVE et CJC

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Orléans, mai 2020

Une université en France en 2020. À côté de la “continuité pédagogique”, entre deux séances d’examens numériques, on essaie de faire en sorte que nos étudiant-e-s aient à manger. Bravo à toutes les personnes qui se mobilisent pour ces distributions.

C’est déjà tellement compliqué pour nos étudiant·es de passer des examens, d’écrire des mémoires dans ces conditions, quelquefois après avoir été enfermé·es pendant deux mois dans une petite chambre de CROUS. Ils et elles ne devraient pas en plus à avoir à se demander comment avoir de quoi manger. On n’imagine pas la précarité des étudiant-e-s qui ont perdu leur boulot à cause du coronavirus et qui se retrouvent sans ressources. Dans quel monde on vit pour que leur survie alimentaire soit assurée par des initiatives personnelles?

 

Lettre ouverte aux parlementaires à la veille de l’examen du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19 »

Un projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences  de l’épidémie de covid‑19” sera présenté à l’Assemblée nationale demain, jeudi 14 mai. Ce projet est la première traduction législative des annonces de F. Vidal concernant la prolongation des contrats doctoraux et CDD dans l’ESR. L’article 1°g “autorise” les opérateurs à prolonger les contrats (prolongations qui ne seront pas comptés dans les 6 ans max de CDD dans la fonction publique).

La formulation actuelle du projet est insatisfaisante sur plusieurs points. Elle ouvre la porte au choix arbitraire des projets “directement affectés” qui seuls seront prolongés. Elle restreint la durée des prolongations autorisées à la durée de l’urgence sanitaire, alors que dans certaines disciplines les projets seront affectés sur une durée beaucoup plus longue. Enfin, s’il est normal que ce projet de Loi ne contienne pas de mesures budgétaires, une simple « autorisation” de prolongation donnée à des établissements déjà financièrement exsangues ne fera que susciter de faux espoirs.  Elle doit être accompagnée à des annonces budgétaires précisément chiffrées de la part du gouvernement.

Afin de peser dans le débat parlementaire et d’encourager les parlementaires à demander au gouvernement un engagement budgéataires permettant de financer les prolongations, 30 sociétés savantes ont écrit hier une nouvelle lettre ouverte à une sélection de parlementaires. Ce document inclut en annexe une estimation des coût de ces prolongations et une proposition d’étalement sur 3 ans de leur financement.

Lettre en intégralité : document .pdf

Paris-1 : ultime combat avant le prochain

Le deltaplane de l’évalutation

https://www.flickr.com/photos/jamiecat/5759226335/in/photolist-prVnHq-prVsd7-pcsqgH-pct9yg-prVxCq-pctacw-6i8Dt2-pctmnM-ptXoKP-51ZjyW-pDKga-4NXW7-4NXVz-4NXX9-4NXWv-4NXWQ-4NXMf-4NXVR-dYhqKK-ykGo8-7LKFRP-ptVx8w-ptVBR9-prVcGJ-6vMyx-ptFnXz-ptESkP-hFsCrt-hFtoDV-hFsMWS-ykGnM-hFsLvy-gtSfxk-5j7eFp-4PeskA-4Peu4o-7LPCFu-9XnNhw-9XpGHD-pcsVqq-6xxLxA-3oXYeJ-9LVxkM-97qXX3-5drhDy-VyXS9A-WfNEzs-WfNKKs-WfNJcY-WA4X7y

Delta raid on the raiders nest, The Wastelands, by Jamiecat *, 2011

Télétravail, travail à distance dans l’ESR : l’entourloupe

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #26
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Depuis le confinement, en pratique, les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche font du télétravail, mais les administrations préfèrent dire que l’on fait du travail à distance, pour une bête raison juridique. Le télétravail dans la fonction publique est normalement une pratique encadrée – par le décret du 11 février 2016, dont l’une des premières conditions réglementaires est le volontariat. Il n’existe pas de télétravail imposé dans la fonction publique.

Le télétravail qui s’est accompli de facto1ces dernières semaines n’avait, de ce point de vue, pas de base juridique formellement identifiable. Nous en avions déjà parlé au moment de la discussion de la continuité académique sur Academia. Pour la fonction publique, il n’existe pas l’équivalent de l’article L. 1222-11 du code du travail :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Ce qui ne signifie pas, pour autant, que cette mise au télétravail sans base légale ou réglementaire était illégale : il ne fait aucun doute qu’en cas de contentieux, le juge administratif soutiendra qu’en période d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail doit être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité du service public et garantir la protection des agents.

https://www.flickr.com/photos/funcrush/8475207793/in/photolist-dUVE1i-b7oSsV-Rbxu47-azAhw6-7bpPLN-cbSjr5-9vVR4-y2u6X-e9ryr5-a7JBCg-2eQDFb-3D7gB-jQnMq-81fJ57-9y5NBN-21Gthu-4dGLq-24PM3i-5evgZn-9tzbC-vdUhf-bKNVT-9zzgC5-diMXvJ-eNS4h-56JUci-7bm2jc-7ArD3P-aQCVjg-tHa93-5BBR6D-Aob8Q-6Q7knn-63VDU-eXTkxr-fQbf94-8a7rVa-82KLY-p8NCPL-GzcWLg-5X4Wum-2Pj3j-5hE6wf-Mea44j-7jkHLx-5X4XPm-5nud7N-2GqHBK-6UKHSt-8qRpVA

by Kim MyoungSung, 2013

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  1. Sur ce sujet, Academia avait discuté du mirage de la continuité pédagogique dans un billet : La loi organique d’urgence, le Conseil constitutionnel et la continuité pédagogique. []

Précaires de la police, précaires de l’ESR : même combat ?

Lien

  • Annexe au rapport, Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, 12 mai 2020

Fin du ménage au cabinet ?

Grâce à The Sound of Science,  on apprend ce jour que Pauline Pannier1 directrice-adjointe du cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation quitte ses fonctions, remplacée par Lloyd Cerqueira, jusque là conseiller parlementaire « collectivités,immobilier » du ministère de l’#ESRI.

Le ministère se précipite de préciser « de son propre chef ». Ce qui est sûr, c’est que cela clôt la séquence du grand chamboule-tout au cabinet et qu’il n’y figure plus que trois femmes sur les douze membres qui le composent.

Lien:

  1. Biographie. []

Au Bulletin officiel. Modalités d’attribution d’une aide spécifique d’urgence aux étudiant·es en situation de précarité

En passant

Modalités d’attribution d’une aide spécifique d’urgence aux étudiant·s en situation de précarité à la suite de l’épidémie de Covid-19

NOR : ESRS2011376C
circulaire du 11-5-2020
MESRI – DGESIP – A1-2

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique, chanceliers et chancelières des universités ; aux recteurs et rectrices d’académie ; à la présidente du Cnous ; aux directeurs généraux et directrices générales des Crous

Pour répondre à l’accroissement des difficultés matérielles d’une partie importante de la population étudiante en raison de l’épidémie de Covid-19, il est créé une aide spécifique d’urgence à destination des étudiants en situation de précarité du fait de la crise sanitaire.

Cette aide est destinée :

  • aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus ;
  • aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d’interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette aide s’inscrit dans le régime des aides spécifiques d’urgence attribuées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, conformément à l’article D. 821-4 du Code de l’éducation.

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Le CNESER tenu en échec par le distanciel. Communiqué SNESUP

Il est temps d’acter que la technologie bien que prometteuse ne remplace pas le fonctionnement en face à face et ne saurait être déployée précipitamment et sans les moyens humains et techniques nécessaires et cela malgré toute la bonne volonté des collègues.

Si toutefois la séance du CNESER à distance a permis quelques échanges avec l’aide d’un assistant technique compétent, des problèmes de connexions récurrents n’ont pas permis de reprendre les débats dans des conditions satisfaisantes et encore moins pour voter.

Imaginons, des cours, des TD, des examens dans ces conditions ! C’est pourtant ce que le ministère a encouragé pour ce semestre et s’apprête à renouveler pour le semestre d’automne.

Le numérique ne s’improvise pas : il peut servir de pis-aller, compléter dans une certaine mesure et trouver sa place mais pas se substituer au présentiel.