« Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : dérogations à tout va dans les universités

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #6
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L’ordonnance « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » a été examinée hier après-midi en conseil des ministres, et est donc parue au Journal officiel de ce matin. Cette ordonnance appartient à la deuxième vague des ordonnances prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020, après la vague des 25 ordonnances du 25 mars, dont les médias se sont largement fait l’écho.

Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du pouvoir exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le Président de la République et le gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

On est donc en présence d’un droit d’exception dans tous les sens du terme : exception sur la forme, parce que le gouvernement intervient dans le champ du Parlement pour modifier des textes de valeur légale, conformément à la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) ; exception sur le fond, parce cette ordonnance introduit un nombre important de modifications qui sont certes justifiées par l’épidémie et ses conséquences, mais qui, il ne faut pas le perdre de vue, sont aussi, pour nombre d’entre elles, des modifications que le MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (examens à distance, et notamment en télésurveillance ; délibérations par visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI.

https://www.flickr.com/photos/rubberducky_me/8611857093/in/photolist-e8125H-deFrmr-79mhZv-pten5q-rdKRao-YeN3DG-cyTW73-4Zsray-5peyMF-9gHJYY-ATYxgx-cyTVCh-XAykGQ-yEMW9Q-deRH7W-UhZRPC-q553Fw-oDDSyb-Vam5rU-xn68G4-8wGn4L-WxUwKZ-XWZYuj-22X8T4E-5nqh1F-KfwB6m-pQvJwR-ESNvPM-pDv3yP-YE8KaH-WVcbVf-9QomoT-bXUqhd-219hAVm-WyBiho-XAyjB3-fBLd7x-defwkA-7yMZd6-27bdqac-777dCz-6m8XWY-4oKyb6-6zXWCy-G9TJU-Ws4w6-fbouPQ-2ik4e8-86u1T3-27oZqJG

Port Malcolm, by Matt Brand, 2013

Il est aussi important de noter, d’emblée, que l’ordonnance est très courte. On pourrait être tenté d’y voir le signe que les dérogations introduites sont en nombre limité. Il faut plutôt l’analyser, nous semble-t-il, comme la marque du caractère très général des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance attribue, et du faible nombre de garde-fous mis en place : il n’est pas besoin de beaucoup de mots pour dire que l’on peut déroger à tout va au droit existant, dès lors que le choix est fait de ne pas encadrer outre mesure ces dérogations.

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Au-delà de ces considérations générales, on peut reprendre le contenu de l’ordonnance dans l’ordre, au risque d’être un peu long.

1° Temporalité des règles dérogatoires

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Des nouvelles des concours Santé

La page des concours Santé vient d’être actualisée

Bien que la page Galaxie correspondante n’ait pas été modifiée (26/3, 18h)

Ces annonces MESRI et Ministère des Solidarités et de la Santé invitent à quelques commentaires:

  • à la sortie du confinement (peut-être mai), les médecins seront loin d’avoir terminé la gestion de l’épidémie à l’hôpital, d’où le caractère (plus?) tardif des recrutements (début juillet)
  • il est difficile d’envisager comment les étudiant·es en 6e annnée de médecine — très impliqué·es dans la crise du COVID-19 — peuvent préparer sereinement les Épreuves classantes nationales s’illes doivent composer du 6 au 8 juillet. Il aurait été raisonnable de reporter ce concours à l’automne.

Academia attend les annonces syndicales à ce sujet.

Report des recrutements de titulaires : un recensement des positions

Academia entend recenser les décisions de report ou de maintien des procédures de recrutement (examen des dossiers et/ou auditions). Écrire à la rédaction

Mise à jour: 27 mars 2020

1. Positions des institutions

EHESSdécision du 17/3/2020

Report des recrutement MCF et des recrutement de DE à la mi-juin 2020

Science-po – décision du Centre d’histoire, communiqué le 24/3/2020 par Marc Lazar

« Avec les présidentes des deux comités de sélection, Emmanuelle Loyer et Sabine Dullin, (poste de professeur HIstoire et Littérature, Assistant professor Histoire de l’Asie de l’Est et du Sud-Est), nous avons décidé de reporter les auditions des candidats à l’automne prochain ».

2. Positions des syndicats, des sociétés savantes et assimilés

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Le recrutement des enseignants-chercheurs à distance envisagé par le MESRI pose de nombreuses questions. Une dépêche AEF

Le débat commence à agiter les listes de discussions des universitaires : faut-il maintenir les concours de recrutement des maîtres de conférences et professeurs, quitte à les faire à distance, ou les reporter à la période post-confinement, au risque de ne pas avoir suffisamment d’enseignants devant les étudiants dès la rentrée ? Alors que le MESRI avait prévu de soumettre au CTMESRI du 24 mars un décret autorisant – entre autres – les recrutements 100% en visio, les syndicats ont demandé – et obtenu – davantage de temps pour trouver la meilleure solution.

https://www.flickr.com/photos/timvz/27250022576/in/photolist-HvZuks-9KJDNm-2iriCSg-JtUWbz-FC5oxG-2aMEHxT-2e7Xs65-CXMMSM-2hZ9ZpR-2hXJFuy-Jr2j2a-4G49tk-2e3LeF4-2ioKMx1-qzrvrc-Z4esn9-xnNRBR-27AgaiU-2hw626d-2iBFjxq-Xr4cjy-VN4k14-UdB9Xw-2f1gkMk-QNeZNY-Q3cwr5-77R6T4-27iN7ut-ijfm9u-h6pB1w-narjJL-2iA3U6o-CypaP5-Nfy5Uz-WeSNYH-2hxFEYX-WjdxGY-CJAKbL-dzwyA8-A2acJ6-2bCfrVK-eQU65P-24Yi476-4dCd9j-2isxsqz-djhBMt-7e4TUG-KZfrck-JTjG4g-ATwZ5u

Safe at a distance, by Tim van Zundert, 2016

La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui en découlent arrivent au moment de la campagne synchronisée de recrutement des enseignants-chercheurs. Les candidats ont en effet, en principe, jusqu’au 26 mars pour déposer leur dossier sur Galaxie, les auditions devant se tenir en avril et mai.

« Si les recrutements des chercheurs peuvent être décalés dans le temps, ceux des enseignants-chercheurs sont un peu plus contraints, car nous aurions du mal à imaginer qu’ils ne soient pas recrutés avant la rentrée de septembre, pour être intégrés aux services et faire face aux étudiants», explique Stéphane Leymarie, secrétaire fédéral du Sgen-CFDT.

Mais comment procéder à ces recrutements en période de confinement ? 100% à distance ? Dans l’état actuel des textes, cela n’est pas possible car le décret statutaire dispose que « le comité de sélection ne peut siéger valablement si le nombre de membres physiquement présents est inférieur à quatre »1

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  1. Article 42 du décret du 15 février 2011 : « Les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d’assurer que, tout au long de la séance : n’assistent que les personnes habilitées à l’être dans le cadre du présent décret ; chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; le président soit en mesure d’exercer son pouvoir de police de la séance ». []

CAPES et agrégation reportés, recrutements de fonctionnaires en suspens

Beaucoup d’inquiétude traverse la communauté : les candidat·es exigent un report de la date-limite des candidatures (et vous invitent à signer la pétition) ; les jurys sont dans l’expectative. Academia invitait à reporter les concours afin de ne pas introduire de rupture d’égalité et de conditions matérielles non réunies.Certains menacent de démissionner si les concours sont maintenus ; d’autres craignent la suppression de postes, déjà au nombre si famélique.

Une hypothèque vient d’être levée à propos des concours de recrutement de l’enseignement secondaire, suite à la parution du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire , paru au Journal officiel ce 24 mars. 
En son article 9, on apprend ainsi :

I. – Sont suspendus, jusqu’au 29 mars 2020 :
(…)
3° L’accueil des usagers des activités de formation des établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II. – (…) La tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu’en tout autre lieu. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
III. – Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.

Ainsi, les «concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé» sont reportés, ce qui est confirmé par le site du MESRI. On y apprend que les concours ne seront pas reprogrammés avant la « toute fin du mois de mai » au plus tôt. Les examens classants (médecine, concours aux grandes écoles sont concernés). Les concours de l’enseignement secondaire seront reprogrammés en juin-juillet, et feront rapidement l’objet d’une communication spécifique.

https://www.flickr.com/photos/zen-evolved-optimist/24185213704/in/photolist-CRaxrb-2chCTru-ELbrnw-jwfsR-22QVX58-2caePFo-2h3XqVJ-RnE5Mt-4Uinas-DB2Agh-yYzke8-Mm1cTy-bpNA25-HsvgWU-KsWEK9-Z7H2wz-Gqez9D-2dUuS6D-mm8hCk-p1QGi7-2hjEsBY-GHwv75-8QYJFU-HpymFs-2gZyWFa-Lj5a55-7Ar3o7-QSaYeZ-2cTuXTo-S4n9Vj-G2UJh4-8QCrn8-2eG8DAR-A2N9mi-AnqaY9-8QFw2G-2hB3Lk3-JB4ENN-SYeUEH-6434Yz-y4eECE-VrAx1Z-76pTEm-7FHCGM-qzBdcF-2hTe6kG-27SYLso-24kzbJZ-tWo3NT-7J1cJ5

The Competition, by Joe Wolf, 2010

La question reste entière pour les concours de recrutement des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche. Peut-être serait-il heureux que les COS se prononcent, à l’instar des jurys du CoNRS qui avaient demandé le report des concours ; et que la CP-CNU émette un avis sur la faisabilité de la tenue des réunions d’examens de dossiers et des auditions par visio-conférence intégrale?

La visioconférence expliquée au MESRI

Concours titulaires de l’enseignement supérieur et de la recherche : un projet de décret en « distanciel »

Au lieu de prendre un décret sur les visio-conférences, organisons le report des concours de recrutement, à commencer par le report de la date de dépôt des dossiers !

Le mardi 24 mars 20201, sera soumis au Comité technique du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation un projet de décret sur le recours à la visio-conférence pour les concours de chercheur·euses et d’enseignant·s-chercheur·ses.

Le CTMESR est une instance représentative et consultative, devant laquelle le Ministère a l’obligation de présenter tous ses projets en matières d’emploi, de rémunération et de conditions de travail. Son rôle est de fait limité : s’il ne peut abroger un projet qui lui serait soumis, il peut néanmoins les retarder si ses membres, à l’unanimité le juge insuffisant. Dans ce cas, le MESR est censé reconvoquer le CT pour l’examen d’une nouvelle mouture2.

Compte tenu de l’importance du sujet, il est utile de faire connaître à la communauté, titulaires ou candidat·es au recrutement, le projet du Ministère, qui ne semble pas bien prendre la mesure de l’épidémie. De fait la question des concours poursuit sous une autre forme celle de la « continuité pédagogique » dont Academia a déjà eu l’occasion de présenter les termes du débat3.

Nicolas Poussin, La peste d’Ashdod, ca. 1630–31, oil on canvas, 148 x 198 cm. Paris, Musée du Louvre, inv. 72

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  1. Séance reportée.> []
  2. Actuellement, la représentation syndicale (15 titulaires, 15 suppléant·es)  — SGEN-Cfdt (3), FSU (Snesup, Snasub, SNCS) (2), Ferc CGT (3), Sud (Education-Recherche) (1), FO (1), SNPTES (4), UNSA (1). []
  3. Sur le sujet de la difficulté, sinon l’absurdité de la « continuité pédagogique », voire sur ce blog COVID-19 : instructions de la Ministre ESRI, 15 marsBons baisers de Marseille, 17 mars ; Continuité pédagogique ? Témoignages d’enseignantes-chercheuses, 21 mars ; Covid19 : Plan de (dis)continuité académique, 21 mars []

Report des concours chercheur-es INED

LES CONCOURS « CHERCHEUR-E-S » SONT REPORTES

Dans le cadre des mesures exceptionnelles décidées par l’Ined pour endiguer la propagation du virus COVID-19, les jurys d’admissibilité de concours sont reportés. Ces mesures concernent les concours :

  • de chargé.e de recherche dont les les auditions devaient avoir lieu les 23 et 24 mars 2020
  • de directeur.rice de recherche de 2ème classe dont le jury devait se réunir le 25 mars 2020

Les jurys d’admission pour les concours de chargé.e de recherche et de directeur.rice de recherche de 2ème classe dont les réunions devaient avoir lieu respectivement le 15 mai et 10 juin sont également reportés à une date ultérieure.

Chaque candidat.e sera tenu.e informé.e des nouvelles dates d’auditions et de réunions des différents jurys.

Source : site INED

Report des concours CNRS – message d’Antoine Petit, 15 mars 2020

À quoi servira la LPPR ? L’exemple des recrutements

  • Par Noé Wagener, professeur de droit public, Université de Rouen Normandie

Texte de la conférence donnée à l’occasion de la réunion d’information « La LPPR, vrai problème ou fausse alerte ? » 6 mars 2020, Paris, centre Panthéon, UMR8103, salle 6 Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne,

 I.—

Il existe aujourd’hui une certaine confusion quant au rôle exact que jouera la LPPR dans le phénomène de précarisation de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette confusion est d’abord et avant tout la conséquence du refus de la ministre de l’ESRI de dévoiler l’avant-projet de loi – un refus désastreux pour le ministère et problématique pour la mobilisation :

  • désastreux pour le ministère, d’abord, car il témoigne de façon particulièrement spectaculaire de la dégradation générale des relations entretenues avec la communauté universitaire ;
  • problématique pour la mobilisation, ensuite, en ce qu’il entraîne une focalisation excessive des critiques sur les trois rapports dits « des groupes de travail » (les rapports remis au Premier ministre le 23 sept. 2019), faute d’autre texte à discuter.

Bien sûr, la lecture des trois rapports est éclairante, ne serait-ce que parce qu’ils dévoilent le décalage considérable qui existe aujourd’hui entre, d’un côté, les orientations que veulent donner à l’ESR quelques individus occupant des fonctions de premier ordre dans ce secteur et, de l’autre côté, les aspirations d’une part importante de la communauté universitaire.

https://www.flickr.com/photos/hopemanfoto/39955314972/in/photolist-24rbswG-ULwavg-LGJMjn-CjVuzQ-QrbHy1-26TPi3J-TYa9JU-nyqVuY-28fMpnx-Srq4DB-dgaHR4-MkS24n-fz3K1B-MgKTdW-YyujZH-23SHr7U-do6x59-29ZyAvb-23RP1pw-222oBWc-qBEcYR-aWP1uV-7M4LQQ-9v4u9L-Q7zrP1-ZaZsTw-fBUVCx-qByEUh-wVj2i8-qSVEPJ-xRbJHc-25dmX3E-eed9ZW-HZaxJr-eKCTDD-27sw5YJ-P6Bomx-pYkXxW-aS6D7g-ZaxJnW-2fcLFdv-dSBJuk-XJbVxU-XfHT7N-25k5ojX-urzir6-DAY97i-27QRYwU-24Pb1d5-22FDQa9/

Duffus Castle, Tom McPherson, 2017

Pour autant, il faut bien reconnaître que la ministre a raison de rappeler, comme elle l’a fait à maintes reprises, que ces rapports, indiscutablement, « ce ne sont que des rapports » (Frédérique Vidal, séminaire des nouveaux directeurs et directrices d’unité, CNRS / CPU, 4 février 2020). D’une certaine façon, se concentrer sur ces documents pour critiquer la LPPR, c’est alimenter encore davantage le discours – très prégnant chez toute une partie des collègues, et en particulier dans les facultés de droit – selon lequel il est inutile de se mobiliser contre un projet de loi qui nous est encore inconnu. Or, précisément, s’il faudrait sans doute moins se focaliser sur les trois rapports, c’est parce qu’on en sait aujourd’hui davantage sur le contenu de l’avant-projet de LPPR, en particulier parce que la ministre en a distillé plusieurs éléments lors de sorties récentes.

On sait désormais, par exemple, que, quand bien même cette loi ne serait qu’une loi « de budget   et non une loi « de structure » (pour reprendre l’opposition employée par la ministre), une telle distinction est trompeuse : la mise en place des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens — un outil bien connu des juristes de droit public — et le jeu sur le montant forfaitaire du préciput de l’ANR — pour citer deux instruments que la ministre a présentés devant la Conférence des présidents d’université comme figurant dans la réforme — auront des conséquences structurelles tout à fait considérables sur le service public de l’ESR.

Je ne m’attarde pas sur ce premier point, qui, s’il est crucial, n’est pas l’objet de mon propos. Ce sur quoi j’aimerais m’attarder, en revanche, c’est sur la question des recrutements (le fameux « assouplissement des modes de recrutement » évoqué par le président de la République lors de la cérémonie des 80 ans du CNRS, le 26 novembre 2019). C’est peut-être en ce domaine, en effet, que l’on observe le décalage le plus important entre ce que l’on sait désormais plus ou moins du contenu de l’avant-projet de loi et les critiques qui lui sont adressées dans le cadre des mobilisations. Le discours un peu fantasmé qui accompagne, chez certains collègues mobilisés, la publication du décret du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, une des mesures d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est à cet égard caractéristique : s’il est presque certain que les contrats de projet seront massivement employés dans les universités à l’avenir, si, donc, il est très important de s’intéresser à ces nouveaux contrats, il est faux, en revanche, de répandre l’idée qu’avec ce décret, le gouvernement utiliserait la voie réglementaire pour faire discrètement passer certaines des mesures prévues dans la LPPR.

Prétendre cela, c’est ramener à nos seules préoccupations d’universitaires un débat qui, malheureusement, va très au-delà — il concerne aussi bien la fonction publique d’État que la FP territoriale et la FP hospitalière — et à propos duquel les syndicats se sont battus becs et ongles pendant des mois, avant comme après l’adoption de la loi du 6 août 2019. Bien sûr, il faut être prudent lorsque l’on tient ce genre de discours, car un angle mort gigantesque persiste dans tous les cas : on ne sait pas ce qui, dans la LPPR, fera l’objet d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance1.

https://www.flickr.com/photos/sa5lkc/37525396076/in/photolist-24rbswG-ULwavg-LGJMjn-CjVuzQ-QrbHy1-26TPi3J-TYa9JU-nyqVuY-28fMpnx-Srq4DB-dgaHR4-MkS24n-fz3K1B-MgKTdW-YyujZH-23SHr7U-do6x59-29ZyAvb-23RP1pw-222oBWc-qBEcYR-aWP1uV-7M4LQQ-9v4u9L-Q7zrP1-ZaZsTw-fBUVCx-qByEUh-wVj2i8-qSVEPJ-xRbJHc-25dmX3E-eed9ZW-HZaxJr-eKCTDD-27sw5YJ-P6Bomx-pYkXxW-aS6D7g-ZaxJnW-2fcLFdv-dSBJuk-XJbVxU-XfHT7N-25k5ojX-urzir6-DAY97i-27QRYwU-24Pb1d5-22FDQa9/

Å Church ruin, Sweden, by Jocke Lind, 2017

Ceci dit, s’agissant des recrutements, on a tout de même eu la confirmation de deux choses à présent, parce que la ministre les a évoqués à plusieurs reprises ces dernières semaines, dans ses prises de parole publiques : deux contrats nouveaux au moins2 devraient bien être créés par la voie de la LPPR : les « CDI de mission scientifique », d’une part ; les contrats de « professeurs junior », d’autre part. Ces deux contrats sont éminemment problématiques pour différentes raisons. Et, à première vue, on a du mal comprendre comment, avec de telles mesures, la ministre s’autorise à présenter la LPPR comme une simple loi « de budget ». Une première interprétation pourrait être de soutenir qu’il s’agit, de sa part, d’un mensonge éhonté. Une autre interprétation — qui est celle vers laquelle je tends — consiste à considérer que la ministre a une connaissance si précise du cadre juridique des recrutements dans l’ESR qu’à ses yeux, il est tout à fait évident que ces deux contrats ne sont pas le cheval de Troie de la précarité dans l’ESR, mais de simples mesures de technique juridique, destinées à régler deux points de droit bien spécifiques, pour lesquels, effectivement, il n’est pas possible d’en passer par autre chose qu’une loi.

Il faut prendre au sérieux, à cet égard, les propos tenus par la ministre lors des journées SHS organisées par l’Agence nationale de la recherche les 25 et 26 février 2020, lorsqu’elle expliqua que, s’agissant des règles juridiques de recrutement, la LPPR n’interviendrait qu’à la marge, c’est-à-dire exclusivement pour « faire sauter les verrous législatifs » – au sens de « verrous » que seule une loi, précisément, a la compétence de faire sauter3. Autrement dit, c’est d’une vraie tournure d’esprit dont il faut s’imprégner si l’on veut que nos critiques de la LPPR fassent mouche : la ministre sait mieux que quiconque que le cadre juridique actuel permet d’ores et déjà de mener à bien la plupart des orientations préconisées par les rapports des groupes de travail en matière d’emplois, comme je vais essayer de le montrer plus loin.

De ce fait, la présence, dans la LPPR, des CDI de mission scientifique et des contrats de professeurs junior ne marque pas tant la réorientation profonde du cadre juridique du recrutement dans l’ESR qu’elle ne témoigne, malheureusement, de ce que l’on en est déjà aux ultimes mesures d’adaptation — ce qui, je le précise pour qu’il n’y ait aucune confusion sur ce point, rend encore plus cruciale la mobilisation actuelle, en forme d’ultime-bataille-jusqu’à-la-prochaine… Si les CDI de mission scientifique et les contrats de professeurs junior figurent dans la LPPR, donc, c’est parce que deux contraintes législatives bien spécifiques doivent être levées :

  • Le « CDI de mission scientifique » a pour objet de contourner la règle de la transformation obligatoire en CDI des relations contractuelles d’une durée supérieure à six ans – une règle qui, il faut le rappeler, n’a été introduite en France en 2005 que parce qu’il s’agissait d’une obligation européenne (directive du 28 juin 1999). Dans la lignée du « CDI de chantier ou d’opération » d’ores et déjà applicable « dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique » depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (cf. art. L. 431-4 du code de la recherche et décret du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements et fondations concernés : CEA, IFREMER, CNES, Institut Pasteur, Institut Curie, etc.), l’objectif n’est rien d’autre, autrement dit, que de créer un CDI — un CDI aux conditions de rupture particulièrement souples — permettant d’éviter d’avoir à cédéiser.
  • Le « contrat de professeur junior », quant à lui, n’a pas seulement pour objet, comme le dit la ministre (séminaire des nouveaux directeurs et directrices d’unité, CNRS / CPU, 4 février 2020), de permettre le « recrutement de scientifiques sur une première période de 5 à 6 ans, en prévoyant des moyens d’environnement spécifiques », car s’il ne s’agissait que de cela, la LPPR serait parfaitement inutile (ce genre de contrat est déjà possible en droit public français). Si la LPPR intègre ces nouveaux contrats, c’est très précisément parce que l’objectif est de créer une « track » vers la « tenure », c’est-à-dire une procédure dérogatoire de titularisation en droit de la fonction publique, par la reconnaissance d’un privilège d’accès aux corps de maître de conférences et de professeur dans un établissement déterminé, et ce hors des voies d’accès normal à ces corps. Et cela, seule une loi, techniquement, peut le faire.

J’en arrive donc au point principal de mon intervention : en dehors de ces deux « adaptations » qui nécessitent une loi — en l’occurrence : la LPPR — le cadre juridique de l’enseignement supérieur permet d’ores et déjà de recruter massivement par la voie contractuelle — et, grâce à cette voie, d’organiser, pour ce qui concerne spécifiquement les enseignants-chercheurs qui nous succéderont, le contournement de la procédure de qualification nationale, la modulation des tâches et en particulier des services d’enseignements, ou encore la variation des rémunérations. Autant de points qui sont précisément ceux contre lesquels nous nous mobilisons actuellement, mais qui — il est important d’en avoir conscience — ne seront donc pas introduits par la LPPR, puisqu’ils sont déjà là. C’est cela que je voudrais essayer de rappeler à présent.

 II.—

Ruined mausoleum, by Ferenc Kobli, 2017

Premier rappel : le recrutement contractuel illimité organisé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité d’un recrutement illimité (c’est-à-dire non plafonné) par la voie contractuelle dans les établissements publics de l’État, y compris dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP : les universités). De ce point de vue, cette loi franchit un seuil juridique : dans les établissements publics de l’État, le recours à des agents contractuels ou à des fonctionnaires devient indifférent, alors que jusqu’ici, l’occupation des emplois répondant à des besoins permanents par des fonctionnaires était le principe, et le recours aux agents contractuels, l’exception (et ce, quand bien même, depuis une vingtaine d’années, le champ de cette exception avait progressivement été étendu). Un point n’a pas suffisamment été signalé, à cet égard : le projet de loi de transformation de la fonction publique excluait initialement de la nouvelle règle « les emplois pourvus par les personnels de la recherche »4.

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  1. On sait seulement qu’une telle habilitation est envisagée, et on se souvient que le ministère n’hésite pas à utiliser cette voie pour provoquer des transformations juridiques considérables des règles applicables aux universités : cf. l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. []
  2. Très peu d’éléments ont été dévoilés à ce stade, en revanche, s’agissant de la réforme des contrats doctoraux et post-doctoraux, ce qui est inquiétant. []
  3. Dans le même sens, cf. les propos de Philippe Baptiste, conseiller éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports au cabinet du Premier ministre, qui, lors de sa rencontre avec une délégation de sociétés savantes le 25 février 2020, a présenté les contrats de professeur junior comme étant un des points « moins fondamentaux » de la LPPR. []
  4. v. le projet de loi déposé le 27 mars 2019 ou le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en procédure accélérée le 28 mai 2019 []

Précarité, pauvreté ou rélégation étudiante : la question du logement

En passant

VIDEO – Cafards et odeur pestilentielle : notre reportage dans des résidences étudiantes de Lille

HABITAT INDIGNE – Quelques 500 étudiants de la métropole lilloise vivent dans des cités universitaires insalubres. De nouvelles résidences sont en construction mais elles tardent à sortir de terre. Créé : 15 février 2020

Des cafards sur les lits, les murs, et dans les armoires. Des portes défoncées. Des murs sales et, dans les sanitaires, une odeur pestilentielle. En caméra « discrète », une équipe de TF1 a filmé les conditions de vie des étudiants au sein de plusieurs résidences universitaires de Lille (voir la vidéo ci-dessus). Sur les 45 bâtiments universitaires que compte la ville, un sur deux est en mauvais état.De nouveaux bâtiments sortent de terre ou sont rénovés mais l’ampleur de la tache est telle que la situation de près de 500 étudiants ne devrait pas s’améliorer avant fin 2022.  Et, vu le prix des loyers – moins de 200 euros par mois – aucune autre solution n’est possible pour eux.  « Si je ferme tout, ils vivent dehors », explique le directeur général du Crous qui reconnait qu’il y a du travail pour remettre les bâtiments à niveau.

Pour pouvoir rénover l’ensemble de ces résidences étudiantes, il manquerait encore 30 millions d’euros.

NDLR : Ce reportage invite à considérer que la question des discriminations ou de l’égalité sociale dans l’enseignement supérieur est indispensable et désormais plus qu’urgente.

Sexisme à Grenoble

En passant

Stop au sexisme à l’Université Grenoble Alpes !

Ce mardi 4 février 2020, des étudiant-e-s et personnels étaient réuni-e-s devant le Département de la Licence Sciences et Technologies (DLST), dans le cadre de la mobilisation contre les contre réformes des retraites et de la LPPR, et particulièrement pour y dénoncer les atteintes aux droits syndicaux, au droit du travail et au droit de grève.

À la suite des prises de parole, une délégation1 est allée à la rencontre du directeur du DLST pour lui rappeler les droits syndicaux. Lors de cette rencontre, une militante CGT de la délégation s’est vue interpellée, par le directeur du DLST, par les termes « ma petite chatte ».

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  1. Délégation de militants syndicaux, accompagnée d’un journaliste de Place Gre’net qui a rendu compte de l’évènement : https://www.placegrenet.fr/2020/02/05/des-syndicats-denoncent-des-atteintes-au-droit-de-greve-a-luniversite-grenoble-alpes. []

Vers la fin de l’externalisation ? À propos de la sous-traitance propreté

Des témoignages d’Aix-Marseille Université et de l’Université de Toulouse Jean Jaurès permettent de saisir comment les personnels universitaires en sont venus à soutenir les salarié-es en sous-traitance et réfléchissent à remettre en cause l’externalisation des services de propreté, restauration, etc.

1. Aix-Marseille Université : une victoire intersyndicale

« Nous avons été confronté à la même situation il y a quelques jours à l’Université d’Aix-Marseille, également avec les salarié.es de la société Arc-en-Ciel.
En gros les salarié.es ont refusé qu’on leur impose une réduction d’heures. Ils ont reçus pour 6 d’entre eux.elles des convocations en vue de licenciements.
Ils.elles se sont donc mis.es en grève, avec piquet de grève sur le parvis du site d’Aix ALLSH.

Les camarades de la CGT Propreté 13 avaient déjà pris contact avec nous plusieurs jours auparavant, ce qui nous a permis d’être très réactifs.
Nous avons immédiatement lié leur lutte à la mobilisation en cours et les avons invité à s’exprimer en AG centrale de l’université.
Une motion à été lue et votée à l’unanimité, appelant à un rassemblement au siège de l’université le lendemain à l’occasion de la rencontre entre le président d’AMU et la directrice de la société Arc-en-ciel.

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