Academia écrit aux parlementaires au sujet de la nomination Coulhon

La fabrique de la loi #43

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Député·es, sénateurs et sénatrices seront appelés à voter pour ou contre la nomination de Thierry Coulhon à la présidence du Hcéres ce mercredi 21 octobre 2020. La Constitution prévoit une majorité de blocage aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Academia, qui chronique depuis de longs mois ce scandale à répétition,  engage ses lecteurs, en particulier celles et ceux qui occupent des responsabilités au sein de l’ESR d’écrire aux membres des Commissions concernées et de les engager à voter CONTRE cette proposition du Président de la République.

TITRE

Ville,
Date

Madame la députée [Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur],

Mercredi prochain, 21 octobre, vous serez amené[e] à émettre un avis public sur la nomination par le président de la République de son conseiller, M. Thierry Coulhon, à la tête du Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche (Hcéres). Dans ce cadre, vous aurez le pouvoir d’empêcher cette nomination si l’addition des votes négatifs, dans la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et dans la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, atteint trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ces deux commissions.

C’est pour vous témoigner des très vives réserves que cette nomination de M. Coulhon suscite dans la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche que je me permets de prendre la liberté de vous écrire aujourd’hui.

Le Hcéres est l’autorité administrative indépendante chargée d’évaluer l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) en France. Il est tenu d’assurer sa mission dans un cadre juridique bien précis : dans le respect des libertés académiques (indépendance, liberté d’expression, intégrité scientifique, collégialité des décisions), d’une part ; conformément aux principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées, d’autre part ; et en considération des principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, enfin.

Comme vous le savez aussi, le rôle du Hcéres est appelé à croître fortement dans les années à venir. L’un des objectifs principaux de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030 est, en effet, d’instituer un modèle dit de l’« évaluation par la performance », au sein duquel la place du Hcéres est centrale : une part substantielle des ressources de l’ESR sera allouée en fonction de « résultats » produits, sur la base des évaluations, précisément, du Haut Conseil.

Dans ce contexte, l’enjeu, derrière la nomination de M. Coulhon, est considérable. Bien respectueusement, je vous demande de voter contre cette nomination.

https://www.flickr.com/photos/12463666@N03/49631152836/in/photolist-2iBJCBE-9L6VF7-26r5DMG-KvPZcR-M3uQA7-27PpcAk-27MxWyR-27MMWdT-2j9F6uk-27PuokX-M3U7Ym-26qr61J-PwQHG-26rV5Gq-KwnXCz-LXSHgJ-p1pNBH-26pzbVE-29cTPsF-SYrn6T-29cKrxp-6bWw8F-85sbNk-26pvEWY-26BwuC7-28gSijU-85bUfX-8xCy6Q-6c1Fk1-92qqWx-c1hSqw-297q9xw-agS7b4-7tiP4-6bWwbK-29cTPMD-297M3cd-M4A5LW-26qLoX7-M2D5A1-5CNzvF-298fnZf-4e4v66-298op43-297ot2u-29cBeRK-7YeFmv-28gSiiw-26BwuBA-28gSik5/

Eraser, by R. Miller, 2020

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Opération Protokol. Vas-tu signer ? Le protocole du Ministère, les syndicats et le vote de la LPPR

La fabrique de la loi #32

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(c) Sauvons l’université

Mardi 6 octobre, nous avons reçu par l’organe ministériel Newstank les documents » confidentiels » envoyés aux syndicats représentatifs au Comité technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) portant  Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, document qui doit être signé au Ministère le lundi 12 octobre, à 14h, en présence des employeurs publics ou de leurs représentants.

Les syndicats représentatifs sont priés de donner leur réponse avant le vendredi 9 octobre, 18h.

La question est maintenant de savoir quel syndicat va signer. C’est la question que pose Academia à chacune des 15 représentant∙es organisations représentées au CTMESER (FERC Sup CGT ; SNPTES ; SGEN-CFDT ; FSU ; UNSA Education ; SupAutonome-FO et SNPREES-FO ; Sud-éducation et Sud-recherche EPST.

Le projet d’accord pose à Academia plusieurs problèmes graves et concordants qu’il nous semble important d’expliciter pour l’ensemble de la communauté, en mettant à disposition les documents communiqués par Newstank.

(c) Sauvons l’université

1. Le sens du timing : ne pas se tromper d’objet de la négociation

Ce protocole est d’abord une vraie manœuvre de diversion, visant à faire avaler un python – la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 – contre quelques piécettes. À leur décharge, il faut préciser que les organisations syndicales demandent depuis plusieurs années une revalorisation salariale de tous les personnels de l’ESR — et plus généralement de la fonction publique.

Certaines organisations syndicales ont saisi l’ « opportunité » de la LPPR pour obtenir quelque chose. C’est ainsi que certaines organisations ont voté le texte initial de la LPPR au CNESER – pensant voter celui qui prenait en compte les amendements votés — en échange d’un engagement ministériel sur les rémunérations.

De la même façon que la Ministre avait pu se vanter devant la Commission des affaires culturelles que le vote de la LPPR par le CNESER était un succès historique de son Ministère — passant sous silence les conditions ignobles de la délibération et les nombreux manquements au règlement qui ont engagé la CGT à former un recours grâcieux —Frédérique Vidal entend, en demandant aux organisation syndicales de se prononcer favorablement le 12 octobre se prévaloir du soutien de la communauté universitaire devant le Sénat qui examine le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Academia demande : souhaitez-vous servir d’alibi au vote de la LPR ?

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Privatisation de l’enseignement supérieur : un cheval de Troie léglislatif ?

La fabrique de la loi #29

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La question de la délivrance des diplômes et de la collation des grades est une question à très fort enjeu pour l’enseignement supérieur public, mais dans laquelle il est devenu difficile de se retrouver. À l’évidence, le « projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » joue de cette complexité. La tentative — heureusement déjouée au cours des débats — de délivrer le grade de docteur à des individus n’ayant pas obtenu le diplôme de doctorat le prouve : les titres universitaires suscitent des convoitises.

Dans ce grand mouvement de dérégulation qui vient de loin, l’article 22, II, 2° du projet de loi a sans doute été sous-estimé. Il faut dire, aussi, que tout semble avoir été fait pour qu’il reste sous les radars. Usant de l’habituelle manœuvre consistant à donner pouvoir au gouvernement de légiférer à la place du Parlement par la voie d’ordonnances, cet article pourrait représenter un cheval de Troie de la privatisation de l’ESR, comme l’explique dans les lignes qui suivent le juriste Julien Icard.

  • par Julien Icard

Établissements privés et délivrance des diplômes

Quoique très complexe1, le régime applicable aux établissements privés d’enseignement supérieur peut être résumé en deux points.

  1. Si la liberté de l’enseignement supérieur, issue de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite loi Laboulaye, est consacrée à l’article L. 731-1 du code de l’éducation et a d’ailleurs acquis valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977), sa portée est assez limitée dans la mesure où l’État bénéficie du monopole dit de collation des grades (article L. 613-1 du code de l’éducation), ce qui conduit en principe à interdire aux établissements privés de délivrer les diplômes universitaires (article L. 731-14).
  2. Pour autant, plusieurs mécanismes ont contribué à « briser le monopole étatique de collation des grades »2, permettant directement ou non aux établissements privés de délivrer des diplômes universitaires.

D’abord, depuis le décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, les établissements privés techniques, reconnus par l’État, peuvent dispenser des diplômes — ingénieurs ou autres — valant grade de master (article D. 612-33). Ils ne pouvaient en revanche dispenser eux-mêmes des diplômes, valant grade de licence ou de doctorat. En réalité, le diplôme et le grade sont de plus en plus déconnectés : un arrêté du 27 février 2020 dispose que

« les grades universitaires peuvent également être accordés à d’autres diplômes délivrés au nom de l’État ou à des diplômes d’établissements publics ou privés, dès lors qu’ils contribuent aux objectifs du service public de l’enseignement supérieur ».

Or, comme l’a rappellé Vidal Schwarz récemment, l’arrêté

« confie le soin de cette labellisation non seulement au ministère mais aussi à la Commission des Titres d’Ingénieurs et à la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion alors qu’elles sont proches des Grandes Écoles ».

En d’autres termes, il n’est pas impensable que des diplômes internes d’établissements privés puissent par ce biais valoir grade de licence ou de master.

En outre, les autres établissements privés, non techniques, peuvent, mais uniquement par le biais d’un conventionnement auprès d’un établissement public, dispenser des diplômes de licence ou master mais non pas de doctorat. Ici, le diplôme dispensé est un diplôme de licence ou master puisqu’il est en réalité attribué par un établissement public, censé contrôler l’ensemble du processus.

Vilebrequin de locomotive, par Frédéric Bisson, 2011

Texte de la LPPR et finalités

C’est dans ce contexte que vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 22, II, 2° de la loi de programmation de la recherche selon lequel :

II. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l’éducation afin de : […]
2° Supprimer le régime de reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique privés et prévoir les conditions dans lesquelles l’État peut apporter sa garantie à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé ou par un organisme d’enseignement à distance dispensant des formations relevant de  l’enseignement supérieur, notamment par la délivrance d’un grade universitaire ;

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  1. Pour une présentation détaillée, v. le rapport n° 2015-047 de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche L’enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, 2015. []
  2. Yves Gaudemet, « Le monopole de la collation des grades universitaires », Revue du droit public, 2008, p 1258 et s. : article sous péage. []

Le doctorat selon la LPPR : grade ou diplôme ?

La fabrique de la loi #21

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  • par Vidal Schwartz

Dans le cadre de la Loi de Programmation de la Recherche deux articles ont été ajoutéq par voie d’amendements en commission, les 16 ter et 16 quarter.

Le premier dispose :

« Les titulaires du grade de docteur peuvent faire usage du titre de docteur, dans tout emploi et en toute circonstance. »

Le second est plus explicite :

« Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « Le grade de docteur » »

Ces deux articles visent donc à valoriser le grade au détriment du diplôme. Qu’est ce que ça change ? Si le diplôme national de doctorat confère le grade de docteur, il n’y a aucune nécessité que le grade soit conféré par le diplôme de doctorat. C’est le cas avec nombre de diplôme (d’ingénieur, d’école de commerce, d’IEP) qui confère le grade de Master comme le prévoit l’article D612-34 du Code de l’Education. De même pour nombre de diplôme bac +3 confère le grade Licence sans être des diplômes de Licence ou de Licence Professionnelle (article D612-32-2).

Par ailleurs depuis 2014 la ministre sur simple arrêté peut confère à n’importe quelle diplôme bac +3 et bac+5 respectivement le grade de licence et le le grade de master. Un arrêté du 27 février va encore plus loin et confit le soin de cette labellisation non seulement au ministère mais aussi à la Commission des Titres d’Ingénieurs et à la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion alors qu’elles sont proches des Grandes Écoles

Ces deux articles préparent donc le terrain d’une réforme voulue par les membres des grand corps, celui de pouvoir se revendiquer du titre de docteur sans passer par une thèse universitaire et sans devoir se plier à diverses obligations (notamment celle de l’arrêté de 2016). De même nombre d’entreprises privées souhaitent que leurs cadres ou ingénieurs puisse prétendre à ce grade — et à la civilité allant avec — sans devoir passer par la recherche universitaire.

Il suffira à Vidal de définir par décret une liste des diplômes conférant le grade de docteur. Ou de définir par arrêté les conditions permettant à un diplôme, après labellisation de la ministre, de conférer ad hoc le grade de docteur. Cela ouvrira la voie à une dérégulation du titre de docteur qui profitera à beaucoup de monde mais ni aux universitaires, ni au service publique de l’enseignement supérieur et de la recherche.

https://www.flickr.com/photos/drbethsnow/3661339389/in/photolist-6zxjDc-9AXC2t-dRqe71-eYqD3P-eYqD96-t5DVLS-ckFAR-gZhe6-qT54PA-ySgsp-5dkWe2-73VkBx-bgLgg-gZhiz-6jdgeD-ds8EV-xn1VC-2UgbXF-g8CGww-azK8i5-hAvUE-5AZwpn-4k2Kun-azK7AL-iCd2g4-6iaDXj-aUUJF-2Gsp7y-6i6ubX-dMJidz-iCcwxU-6i6x3H-6i6vn6-doWy59-4y9Rib-5duGmb-doWmmZ-doWy3m-iCd1eC-aLyjK-iCcvjm-dKtapW-iCckBB-4y5BHT-iCciJi-iCcZ1q-yShAH-5vcAPQ-2GsoS9-iCcXWw

(c) Beth, 2009

Mécénat, greenwashing et premier cycle : turpitudes à PSL

À la rentrée 2020, une licence de développement durable, intitulée « Licence Sciences du monde durable et impact positif » doit ouvrir au sein de Paris Sciences et Lettres (PSL), COMUE qui regroupe différentes grandes écoles parisiennes. La formation sera notamment financée par la banque BNP Paribas, banque connue pour avoir des participations massives dans les énergies fossiles à l’international. La BNP est également accusée depuis septembre 2019 de complicité de génocide au Soudan, et finance divers projets menant à des désastres écologiques et humanitaires1. L’année dernière PSL projetait déjà d’ouvrir cette licence sous le nom « School of Positive Impact », mais ce projet a fait scandale et a amené des étudiant·es et des personnel·les de tout PSL à se mobiliser, et à former le collectif PSL contre-attaque.

La licence a finalement été suspendue et n’a pas ouvert à la rentrée 2019. En effet, que dire d’une formation tournée vers le développement durable et subventionnée par la BNP, championne du financement des énergies fossiles ? Championne du greenwashing, surtout ! BNP Paribas saisissait l’occasion de redorer son blason pourtant déjà recouvert d’or… noir. En ces temps de prise de conscience écologique et de manifestations étudiantes, une telle manœuvre de la part de la banque la plus sale de France n’est plus acceptable. La convention de mécénat2 liant PSL à la BNP prévoyait de plus d’accorder 50% des sièges du comité de suivi de la licence aux représentant.e.s de la banque. Cette immixtion du mécène dans la gouvernance de la formation n’était pas sans présager une alarmante atteinte aux libertés académiques. Par ailleurs, la convention contenait également une clause empêchant PSL de dénigrer l’image de son mécène. Ainsi ces étudiant.e.s en « développement durable » ne pourraient entendre parler du rôle massif de la BNP dans le réchauffement climatique ?

Troisième surprise, et pas la moindre : la décision de créer cette licence avait été prise dans un déni total des institutions de délibération. Dès le mois de décembre 2018, PSL se félicitait de lancer la « School of Positive Impact », alors que la création de cette dernière n’avait même pas été votée ni présentée aux instances de PSL ! Mais ceci n’est pas très étonnant : comment ce projet pourrait-il être endigué lorsque la plupart des membres du conseil d’administration sont nommé.e.s et pas élu.e.s ? Comment la convention de mécénat pourrait-elle être rejetée lorsque le comité chargé de la voter se compose de la direction et de représentant.e.s d’entreprises en écrasante majorité ? Voilà ce que soulignait également ce projet de licence « Impact Positif » : une inquiétante carence démocratique au sein de PSL. Cette année, la situation est plus inquiétante encore. Le mécénat de la BNP est désormais soigneusement passé sous silence dans la maquette de la formation et la convention n’est plus signé avec l’université PSL mais avec la fondation associée à PSL3, établissement encore moins démocratique. Les quelques élu·es siégeant dans les instances de PSL n’ont même plus accès à ces informations. On ne sait donc même pas quel sera le rôle de la BNP dans cette formation, ni la hauteur de son financement.

Enfin, les candidat·es — désormais ignorant du mécénat — auront une autre surprise en arrivant dans cette « licence ». PSL n’est pas habilité à décerner des licences à proprement parler et la « licence pour un monde durable » est en réalité un diplôme d’établissement, moins reconnu notamment à l’étranger. PSL continue cependant d’utiliser trompeusement le terme de licence et cela malgré la mise en garde de la ministre de l’enseignement supérieure et de la recherche. Sans parler du flou qui plane sur l’organisation de la licence, en effet l’autre formation de premier cycle universitaire fait par PSL (le CPES), ne dispose pas de locaux en propre pour tous ces étudiant·es et les cours sont quasiment exclusivement dispensés par des contractuel·les ou des vacataires.

  1. Cf. le projet Hidroituango par exemple []
  2. Le mécénat est une opération de financement d’une activité donnée par une entité tierce. []
  3. La fondation est une entité juridique qui reçoit des dons — défiscalisés. Ces dons sont reversés de la fondation à l’université PSL sans que les élu·es au conseil d’administration de PSL puissent accéder aux informations concernant l’origine du financement. []

Pendant le confinement, les affaires LPPR continuent : la privatisation des diplômes universitaires en marche

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #12
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Dimanche 5 avril 2020, au Journal officiel sont parus deux textes — un décret et un arrêté — concernant respectivement l’ensemble des licences, licences professionnelles et DUT et sur le BTS. Précisons d’emblée que les dispositions ne concernent pas l’épidémie. Elles n’auraient pas dû être adoptées alors que des millions de citoyen·nes se trouvent confiné·es chez elleux. Et qu’iells ont autre chose à faire qu’à vérifier chaque jour si le gourvenement a pondu une nouvelle réforme touchant l’enseignement  supérieur et la recherche en visant pas à nous permettre de trouver des remèdes efficaces au choc respiratoire induit par le COVID-19 ou de sortir du confinement.

Deux textes ont ainsi été adoptés : d’une part, un Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie et d’autre part, Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation.Leur préparation est ancienne, comme le rapporte Bernard Gensané, sur son blog1..

Jeudi 17 octobre [2020] s’est tenue une réunion du COPIL du CLES (Certification de compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur) à laquelle ont participé des représentants du Ministère et de la Conférence des présidents d’universités. Au cours de cette réunion, il a été question du prochain décret (présenté au CNESER mi-novembre) visant à subordonner l’obtention de la licence à la passation d’une certification en langue anglaise (cf. arrêté licence juillet 2018 + p.16 du document “ Projet de loi de finance 2020 ”).
Au cours de cette rencontre, il a été confirmé que l’obtention de la licence deviendra conditionnée par la passation d’une certification reconnue internationalement en langue anglaise à compter des toutes prochaines sessions.

On est donc en présence d’un texte préparé par le MESRI, en dépit de l’qustion de la part d’une députée, Sabine Rubin, à l’Assemblée nationale2, et de l’opposition affichée à la fois par les sociétés savantes3, les départements de langue4 qui sont sont manifestées au cours de l’automne et une certaine tiédeur de la Conférence des présidents d’université. Il a fait l’objet d’une quesiton au CLES par la député Sabine Rubin en mars 2019. Il paraît en plein cœur du confinement.

Modifier le Code de l’éducation pour y introduire une certification étrangère

Ces décret et arrêtés ne sont pas de textes consensuels, bien au contraire. Lors de leur présentation au CNESER en novembre dernier,  l’arrêté avait été rejeté par 62 voix contre, 2 absentions, aucun vote pour ; le vote sur le décret avait lui recueilli 57 voix contre, 2 abstentions, aucun vote pour5.

Pour ce qui touche au BTS, c’est bien la passation d’une certification qui conditionnera désormais l’obtention du diplôme, sans aucune autre précision de niveau.

Pour les autres diplômes, tout en précisant que la certification pourra se faire «dans la langue choisie», mais que « cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l’objet d’une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. ». Passation de nouveau (sic) ; évaluation externe (sic), reconnue au niveau international (sic) et par le monde socio-économique (re-sic).

Happisburgh Lighthouse, Happisburgh sur la côté du North Norfolk coast, Royaume Uni,par Luke Hanna, 2013

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  1. Bernard Gensané, retraité de l’Éducation nationale, tient un blog où il étudie les transformations — « privatisation » — de l’enseignement supérieur depuis Jacques Chirac et Valérie Pécresse, par plus de 250 articles sur le sujet, mouvement amplifié sous Hollande, et plus encore sous Macron selon lui. Voir également l’histoire longue de ces textes, présentée par P.-Y. Modicom, dans le commentaire à cet article. []
  2. À propos du Certificat de Langues Étrangères Supérieur, Sabin Rubin s’inquiète notamment du coût de la certification TOEFL. []
  3. par ex. Société des Anglicistes de l’enseignement supérieur français (SAES). []
  4. communiqué et tribune du Réseau des composantes de langues. []
  5. Rappelons, pour nos collègues, que l’avis du CNESER est consultatif et que parmi les membres du CNESER, on trouve des membres représentant la société civile (entendre le MEDEF). []

Vademecum du MESRI : pas de viatique pour les vacataires

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #9
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Un document intitulé Vademecum vient d’être mis en ligne sur le site du Ministère. Daté du 27 mars 2020, il est censé apporter des réponses aux administrations des Universités et des EPST. Avant de le lire plus complètement arrêtons-nous sur le sort réservé aux vacataires.

FAQ MESRI, vademecum, 27 mars 2020, p. 6

On peut souligner d’emblée l’effort qu’invite à faire le Ministère vis-à-vis des contractuel·les et des vacataires, afin de ne pas appauvrir ou priver totalement de ressources celles et ceux qui, rémunérées à la tâche, ne peuvent effectuer leur service.

Pour autant, avec le même geste, le Ministère écarte un groupe de « chargés d’enseignement vacataires », caractérisé·es qui « n’intervienne que pour quelques heures d’enseignement » et qui « doivent justifier d’une activité professionnelle par ailleurs ». En effet, selon le Ministère, ces personnes justifient de revenus suffisamment stables pour ne pas bénéficier de l’aumône publique.

https://www.flickr.com/photos/-breathealittle/6070956298/in/photolist-afteNj-2a9nZio-6Ka8ZV-2gECCmV-23o35bp-WCGQ7j-RZkMaN-poL2qx-pQMtt5-8oEUtz-qo8zMB-pTDFfr-pmxy1b-KxxBgn-6Eo1MC-y1HbT3-aRVNFM-uSdZtw-21X6HLH-7Z1No4-DeTpot-NoKcPG-23Zw5Mr-4DbBWM-HNEfjQ-2hUuxay-CS9wLh-qmjVcS-AjUrE-bgxpH2-RzJq8T-HtYaLT-vhaN3i-4DbBWF-H7shij-uUfot2-yf6NS1-4DbBWZ-97RueW-FYnvnu-23DSGrH-4DbBWB-8wKbVR-HaS2gA-bNKDW2-2hS8RX7-6Bg6vq-2hUVXKk-4DbBWH-2hN8mEo

Bare, by Genia English, 2010

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Cynisme et turpitudes. L’enseignement supérieur et la recherche dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #5
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Ça y est, les médias prennent enfin la mesure de la loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », et cela contraste avec le silence assourdissant qui accompagna les débats au Parlement la semaine dernière. Les tribunes se multiplient, les premières analyses approfondies émergent, et les ONG s’organisent pour assurer une veille juridique des mesures gouvernementales et préfectorales qui tombent désormais à toute vitesse. L’analyse du scrutin à l’Assemblée nationale et au Sénat prend progressivement un tout autre sens, car le vote « pour » et l’abstention sur cette loi agissent désormais comme de véritables révélateurs de la capacité d’acceptation de l’autoritarisme chez nos parlementaires1.

Ceci dit, la loi du 23 mars 2020 ne fait pas que créer l’état d’urgence sanitaire et donner au gouvernement le pouvoir d’intervenir dans le champ de compétences du Parlement pour prendre toute mesure « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 », et modifier, en particulier, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit de la fonction publique. La loi contient également deux dispositions qui attirent moins l’attention – ce qui se comprend assez bien, eu égard au reste –, mais qui concernent spécifiquement l’enseignement supérieur et la recherche.

https://www.flickr.com/photos/jacobsurland/24611587641/in/photolist-DuQPxX-pT1BTc-2c1bCRW-DL1bru-EGyyXm-2h4KFnx-FZ4ywT-2ix4Eid-GrBz1K-CJQ8AN-vVLbF2-RKwWGR-fGWJZG-2if2vug-2xwo7e-2dq38gr-4nvueh-25VfztT-ARPSFT-J91CaK-213BCay-YimmGs-sWBQAW-SkcjAb-JkoMtW-Z7Nu2y-LiygFu-yFz5Fc-rFx6uj-Qr1MVC-2ixHmQn-c6BYi7-RgkFiL-SZBadc-2xwo4g-Ne9bgL-Eamcwe-VK1oeZ-THCKv9-3MipW2-2hMW4xe-2hgEDqb-AiE9Qy-2dt2SMu-8Ajpo-qZRnoA-RjGuUs-Wjqt4y-Eqm7tP-6axF8C

Rubjergknude light house, Jacob Surland Fine Art Photographer, 2013
Rubjergknude light house is no longer in service. It is half covered in a sand dune. There used to be a cafe only a few years ago, but the pressure from the sand, broke the house. You can still see the remains of it.

Magouilles sur les mandats ?

La première de ces dispositions paraîtra peut-être dérisoire au regard des enjeux que brasse par ailleurs la loi. Mais on ne peut pas laisser tomber dans l’oubli les conditions dans lesquelles cet article a été adopté, tant il témoigne, à l’évidence, du cynisme dont font preuve certains acteurs de premier plan de l’enseignement supérieur et de la recherche en France.

La disposition en cause est l’article 15 de la loi (qui correspond à l’article 9 du projet de loi) et concerne les élections dans les « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel », et en premier lieu dans les universités.

Reprenons les choses dans l’ordre, pour bien comprendre :

Premier temps : le projet de loi initial, tel qu’il a été déposé jeudi soir sur le bureau du Sénat, prévoyait qu’en raison de l’épidémie de covid-19, les mandats des chefs de ces établissements et des différents conseils centraux qui ont échus ou qui échoiront entre le 15 mars et le 31 juillet 2020 sont prorogés « jusqu’à une date fixée par arrêté » du ministre de l’enseignement supérieur, « et, au plus tard, le 1er janvier 2021 ».

Deuxième temps : lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le gouvernement dépose un amendement jeudi soir tard, afin que cette prolongation des mandats ne s’applique pas « lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi », c’est-à-dire avant le 23 mars, ce qui concerne un nombre non négligeable d’universités : Bretagne Sud, Le Havre, Cergy, Reims, Rennes 1, Franche-Comté, Bretagne Occidentale, Paris 10 et Nantes. L’amendement est adopté par le Sénat, et le débat semble clos.

Troisième temps : c’était cependant sans compter sur deux députés qui déposent un nouvel amendement dans la nuit de samedi à dimanche, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, alors que les députés sont épuisés par des heures de débats de la plus grande importance sur les libertés publiques et les droits sociaux, et tandis que le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée ne cessent de fustiger l’opposition de ralentir l’adoption du projet de loi et de contribuer, ainsi, à aggraver la crise sanitaire (!).

Les deux députés en question sont Isabelle Florennes et Philippe Berta. La première sert de passe-plat au second, et tous les deux sont membres du Modem. Le nom de Berta est aujourd’hui connu de toute la communauté de l’ESR, puisque ce professeur des universités élu à l’Assemblée en 2017 n’est rien d’autre que l’un des trois auteurs du rapport du « groupe de travail n°2 » sur « l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques », qui représente, comme chacun sait, l’un des principaux motifs de la fronde contre le projet de LPPR. Le monde est petit.

L’amendement Berta propose que l’exception à la prolongation des mandats des présidents et conseils dans les universités s’applique non pas « lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi », comme l’avait retenu le Sénat, mais « lorsque le renouvellement de ces conseils est achevé à la date de promulgation de la présente loi ». Présenté comme purement « rédactionnel », ce qu’il n’est pas, cet amendement a en réalité une conséquence importante : il revient à exclure toutes les universités dans lesquelles les élections se sont d’ores et déjà tenues mais dans lesquelles le renouvellement de ces conseils n’est pas encore pleinement achevé, par exemple parce que les personnalités extérieures aux conseils centraux n’ont pas encore été élues. Il revient, autrement dit, à prolonger des mandats bien au-delà de ce qui aurait été permis avant cet amendement.

Nous n’avons pas, à ce stade, une vision nationale précise des conséquences de cet amendement, mais elles sont progressivement en train de remonter. Ce travail reste à faire, pour pouvoir trancher le fait de savoir si nous avons assisté à une minable magouille de bas-étage dans un contexte par ailleurs dramatique. Mais on notera par exemple que, pour une université comme Nanterre (Paris 10), l’amendement Berta permet la prolongation inespérée du mandat de Jean-François Balaudé de plusieurs mois, vraisemblablement très au-delà de la période de confinement à proprement parler, ce qui n’est pas sans enjeu quant à l’orientation générale de cette université2

 

Grand flou sur l’accès à l’ESR, les diplômes et les recrutements

La seconde disposition de la loi du 23 mars 2020 qui intéresse spécifiquement l’enseignement supérieur et la recherche comporte, elle, de très grandes inconnues quant à sa portée. Par l’article 11 de la loi (qui correspond à l’article 7 du projet de loi), le Parlement a accepté de céder au gouvernement ses compétences pour prendre toutes les mesures nécessaire pour permettre « aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats », et ce, « afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative […], de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

La formule est très alambiquée, mais elle revient à conférer un pouvoir fantastique au gouvernement pour modifier lui-même les règles légales de l’accès à l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes, et de déroulement des concours et examens d’accès à la fonction publique.  On a néanmoins du mal à anticiper le contenu exact de l’ordonnance à venir sur ces points, à ce stade tout du moins. Pour comprendre cette difficulté, il faut avoir à l’esprit une donnée bien particulière du droit de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel qu’il figure au code de l’éducation et au code de la recherche : ce droit est très majoritairement un droit d’ordre réglementaire, et non législatif, de sorte qu’il est d’ores et déjà très largement entre les mains du président de la République et du gouvernement, et non entre celles du Parlement. C’est cette main-mise réglementaire que rappellent d’ailleurs accessoirement l’affaire de l’arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ou encore le projet de décret, publié sur Academia, généralisant le « recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargés de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 ».

Pourquoi, dès lors, la loi du 23 mars 2020 a-t-elle donné au MESRI le pouvoir d’intervenir aussi en matière législative, alors qu’il peut d’ores et déjà faire tant de choses par la simple voie réglementaire ? Quelles sont exactement les dispositions de valeur législative que le ministère entend modifier dans les prochains jours ?

Les premières réponses commencent seulement à sortir. Quelques modifications de la partie législative du code de l’éducation semblent par exemple nécessaires pour l’organisation des concours et des examens nationaux, comme en témoigne le communiqué commun de Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal diffusé hier (24 mars 2020) : « à leur initiative et dans ce cadre, les formations d’enseignement supérieur, dans le cadre des dispositions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pourront réviser le format des concours qu’il s’agisse du nombre d’épreuves, de leur format, ou de leur durée afin de garantir qu’aucun étudiant ne soit pénalisé ».

https://www.flickr.com/photos/ksiphotography/3389812414/in/photolist-6axF8C-VD6RD3-2fKs1LL-2b1UBYE-k4ui22-B9qUKD-bkY3Ha-S1hS65-AZfcmV-2hgse3C-2hzdnBR-SPMDaL-Dk3ErL-2g4hhWQ-JKQxLE-5tGCwC-qTgCJb-rKavkU-XuR9HP-2i3ivt1-9WToEv-kdosK8-P6nQui-TM2ExE-2hkE43Q-5HXK4f-PyUP4p-wEqiD6-LvrT2r-76PKUi-8kZ3B8-2gRYAqR-5tGCwS-G8Ze1j-RBYzef-SrPjmv-4esBrV-jSVBUu-ed34Xw-4U7G6o-HVuNuf-6EBDwN-5tGCwL-QcSK7Z-JwTxm2-FnxNEV-CKVJhb-2a9CkLh-XuVxVf-UapPCT

Lighthouse Sunset, by Kyle, 2009

Pour le reste, le plus grand flou demeure. On ne fera aucun procès d’intention, l’épidémie de covid-19 appelle indiscutablement des mesures d’adaptation, mais il va sans dire qu’une extrême vigilance est requise de la part de notre communauté. Dans la mesure où le droit de l’enseignement supérieur et de la recherche est largement d’ordre réglementaire, ce qui figure dans les lois – ce qui, donc, est susceptible d’être l’objet de l’ordonnance à venir – est particulièrement sensible : ce sont les grands principes en matière d’accès à l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes et de déroulement des concours et examens d’accès à la fonction publique. Rien que ça.

Academia veillera.

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  1. S’agissant de l’Assemblée nationale, le détail du vote se trouve dans ce fichier ; s’agissant du Sénat, il n’y a eu qu’un vote à main-levée, la droite n’ayant pas voulu montrer ses divisions. Tous les groupes ont voté pour, le PS s’est abstenu, et seul le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste a voté contre, à l’exception des deux sénateurs écologistes qui se sont abstenus. []
  2. À l’Université de Franche-Comté, Jacques Bahi, par un message du mardi 24 mars, à 17h48, informe fissa la communauté universitaire de son maintien en poste de chef d’établissement ainsi que « la prolongation des mandats des membres du conseil d’administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche » ainsi que « la prolongation des mandats des vice-présidents ». []

Alerte sur le concours des directrices et directeurs de recherche du CNRS en 2020

La section 38 du Comité national de la recherche scientifique exprime ses très vives inquiétudes concernant l’organisation du concours 2020 pour accéder au corps de directeur et directrice de recherche.

En tant que jury d’admissibilité des concours de CRCN et de DR, la section s’inquiète des recommandations officieuses de la direction du CNRS. Leur mise en œuvre menace l’équité entre les candidat.e.s, l’intégrité juridique du concours et remet en cause l’autonomie et la souveraineté des jurys.

Le concours DR est ouvert statutairement aux candidat.e.s remplissant les conditions d’admissibilité (internes et externes). Or, depuis des années, le jury d’admission évince quasi-systématiquement les collègues non CNRS des classements établis par les jurys d’admissibilité pour ne pas avoir à créer de postes. Aujourd’hui, au contraire, les recommandations officieuses de la direction enjoignent chaque section à sélectionner et classer des candidats DR identifiés comme des « stars internationales ».

Ainsi Antoine Petit explique :

« On recrute cette année 250 chercheurs permanents : 240 CRCN + 10 DR externes. Ces postes seront ‘affichés’ en CID50 (Gestion de la recherche) mais de manière ‘fictive’. Chaque section pourra classer des DR externes en jury d’admissibilité, mais ensuite la décision des 10 DR externes recrutés se fera en jury d’admission DR, toutes sections confondues. Si le/la candidat.e DR externe classé.e par la section n’est pas sélectionné.e par le jury d’admission, alors un DR interne sera pris sur la liste complémentaire établie par la section. » (Compte-rendu des élus du Conseil Scientifique du CNRS du 21, 22 novembre 2019)

Nous constatons que :

  • Cette politique de recrutement cible des candidat.e.s de rayonnement international, venant de l’étranger ou de l’industrie (notamment des lauréats du programme Make Our Planet Great Again). Elle repose sur un présupposé inacceptable : les candidats issus d’un parcours professionnel à l’étranger seraient de meilleur niveau et représenteraient un meilleur potentiel pour la recherche française que les jeunes chercheur.e.s (formé.e.s en France ou ailleurs), ou que nos collègues CRCN et enseignant.e.s-chercheur.e.s des universités françaises. Cela reste à démontrer, et le très haut niveau du concours de chargé.e.s de recherche du CNRS nous en donne chaque année des contre-exemples.
  • Cibler les lauréat.e.s de programmes préfigurant les carrières tenure tracks revient à déléguer à d’autres jurys de concours que le nôtre la reconnaissance de « l’excellence scientifique ». Or les sections du CoNRS font un travail approfondi et qualitatif d’évaluation des candidatures, qui va bien au-delà du calcul bibliométrique ou du recensement des bourses et programmes supposément prestigieux obtenus par les candidat.e.s.
  • Ce montage et les critères implicites imposés sont discriminatoires.

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Struggle for life : revue de presse internationale

Le 21 janvier 2020 — date-anniversaire de l’exécution du monarque « traitre à la patrie » — marquera-t-il un tournant dans le conflit qui oppose l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur Universités-EPST (personnel et étudiant-es) et celleux qui ont la responsabilité de conduire la politique de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à savoir Thierry Coulhon, Conseiller enseignement supérieur et recherche du Président, Frédérique Vidal, Ministre, Antoine Petit, pdg du CNRS, et certainement aussi Gilles Roussel, président de la Conférence des Présidents d’Université, des membres de la Conférence des Présidents d’Université1 mais également le Président de la République lui-même.

Visuel de Université ouverte, site qui recense la plupart des événements touchant à la mobilisation universitaire 2020

Retour sur les premières actions anti-LPPR

Si les critiques n’ont guère cessé depuis l’élection d’Emmanuel Macron elles ont connu des accents nouveaux à l’occasion de l’imposition de Parcoursup (loi ORE), au printemps 2018, à l’encontre de l’unanimité des avis universitaires et de celle des droits différentiels pour les étudiants étrangers. À l’hiver 2018-2019, la situation s’est brutalement tendue lorsqu’Antoine Petit, soutenu par Emmanuel Macron, s’est largement vanté de vouloir conduire, avec la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche à venir, une politique résoluement « darwinienne » et « inégalitaire ».

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  1. Par exemple, Guillaume Gellé, Président de l’Université de Reims et de la Commission Formation et insertion professionnelle de la CPU, aux côtés de la Ministre au moment de ses voeux. []

Biatss, ITA et CDI de chantier dans l’ESR

À l’occasion de la réflexion collective en préparation du projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), l’équipe des Rédacteurs d’Academia est heureuse d’accueillir des femmes et des hommes ITA (personnels ingénieurs, administratifs, techniques) et BIATSS (personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques) mobilisés pour leurs métiers. Dans ce blog consacré à l’emploi en sciences humaines et sociales, ces femmes et ces hommes représentent plus de la moitié des effectifs ; pour autant, ces personnels, injustement subalternes, sont peu audibles. Ces corps de l’enseignement supérieur et de la recherche ont pourtant connu d’inquiétantes mutations de leurs niveau et conditions d’emploi, qui pourraient préfigurer l’avenir de l’emploi de recherche et d’enseignement. ITA et BIATSS mobilisés pour leurs métiers inaugurent, avec ce billet, une réflexion pour que vraiment toutes et tous, ensemble, imaginions l’avenir de la recherche et le contenu de la LPPR.  

 

 

Le CDI de chantier : qu’est-ce que c’est ?

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 le CDI de chantier ou contrat de chantier est une possibilité ouverte à  tous les corps de métier sous réserve d’accords de branche ou de convention collective (articles 30 et 31) ; il est donc possible de recruter des agentes et agents pour une durée indéterminée, pour une mission spécifique liée à une opération ou un projet à l’échéance non prévisible. Les agent·e·s seront ensuite licencié·e·s lorsque l’opération ou le projet seront considérés comme achevés, l’achèvement étant considéré alors comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (article 31).

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Turpitudes (1) – Le montage du CNRS pour attirer des « stars internationales », par Martin Clavey

En passant

Par Martin Clavey, The Sound of Science, 13 décembre 2019

Pour attirer des stars internationales, la direction du CNRS a décidé de s’arranger avec les recrutements des directeur·trice·s de recherche du centre.

Stars » par natlas, 2016

Le PDG du CNRS Antoine Petit, on le sait, veut faire entrer son organisme dans le star-système de la recherche en recrutant des chercheur·euse·s connu·e·s à l’international mais une barrière reste, pour l’instant et au moins jusqu’à la mise en place de la loi pluriannuelle de la recherche, en travers de sa route.

La suite ici: https://www.soundofscience.fr/1899