Academia écrit aux parlementaires au sujet de la nomination Coulhon

La fabrique de la loi #43

Article suivant­ →

Député·es, sénateurs et sénatrices seront appelés à voter pour ou contre la nomination de Thierry Coulhon à la présidence du Hcéres ce mercredi 21 octobre 2020. La Constitution prévoit une majorité de blocage aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Academia, qui chronique depuis de longs mois ce scandale à répétition,  engage ses lecteurs, en particulier celles et ceux qui occupent des responsabilités au sein de l’ESR d’écrire aux membres des Commissions concernées et de les engager à voter CONTRE cette proposition du Président de la République.

TITRE

Ville,
Date

Madame la députée [Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur],

Mercredi prochain, 21 octobre, vous serez amené[e] à émettre un avis public sur la nomination par le président de la République de son conseiller, M. Thierry Coulhon, à la tête du Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche (Hcéres). Dans ce cadre, vous aurez le pouvoir d’empêcher cette nomination si l’addition des votes négatifs, dans la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et dans la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, atteint trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ces deux commissions.

C’est pour vous témoigner des très vives réserves que cette nomination de M. Coulhon suscite dans la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche que je me permets de prendre la liberté de vous écrire aujourd’hui.

Le Hcéres est l’autorité administrative indépendante chargée d’évaluer l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) en France. Il est tenu d’assurer sa mission dans un cadre juridique bien précis : dans le respect des libertés académiques (indépendance, liberté d’expression, intégrité scientifique, collégialité des décisions), d’une part ; conformément aux principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées, d’autre part ; et en considération des principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, enfin.

Comme vous le savez aussi, le rôle du Hcéres est appelé à croître fortement dans les années à venir. L’un des objectifs principaux de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030 est, en effet, d’instituer un modèle dit de l’« évaluation par la performance », au sein duquel la place du Hcéres est centrale : une part substantielle des ressources de l’ESR sera allouée en fonction de « résultats » produits, sur la base des évaluations, précisément, du Haut Conseil.

Dans ce contexte, l’enjeu, derrière la nomination de M. Coulhon, est considérable. Bien respectueusement, je vous demande de voter contre cette nomination.

https://www.flickr.com/photos/12463666@N03/49631152836/in/photolist-2iBJCBE-9L6VF7-26r5DMG-KvPZcR-M3uQA7-27PpcAk-27MxWyR-27MMWdT-2j9F6uk-27PuokX-M3U7Ym-26qr61J-PwQHG-26rV5Gq-KwnXCz-LXSHgJ-p1pNBH-26pzbVE-29cTPsF-SYrn6T-29cKrxp-6bWw8F-85sbNk-26pvEWY-26BwuC7-28gSijU-85bUfX-8xCy6Q-6c1Fk1-92qqWx-c1hSqw-297q9xw-agS7b4-7tiP4-6bWwbK-29cTPMD-297M3cd-M4A5LW-26qLoX7-M2D5A1-5CNzvF-298fnZf-4e4v66-298op43-297ot2u-29cBeRK-7YeFmv-28gSiiw-26BwuBA-28gSik5/

Eraser, by R. Miller, 2020

Continuer la lecture

Privatisation de l’enseignement supérieur : un cheval de Troie léglislatif ?

La fabrique de la loi #29

← Article précédent

Article suivant­ →

La question de la délivrance des diplômes et de la collation des grades est une question à très fort enjeu pour l’enseignement supérieur public, mais dans laquelle il est devenu difficile de se retrouver. À l’évidence, le “projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur” joue de cette complexité. La tentative — heureusement déjouée au cours des débats — de délivrer le grade de docteur à des individus n’ayant pas obtenu le diplôme de doctorat le prouve : les titres universitaires suscitent des convoitises.

Dans ce grand mouvement de dérégulation qui vient de loin, l’article 22, II, 2° du projet de loi a sans doute été sous-estimé. Il faut dire, aussi, que tout semble avoir été fait pour qu’il reste sous les radars. Usant de l’habituelle manœuvre consistant à donner pouvoir au gouvernement de légiférer à la place du Parlement par la voie d’ordonnances, cet article pourrait représenter un cheval de Troie de la privatisation de l’ESR, comme l’explique dans les lignes qui suivent le juriste Julien Icard.

  • par Julien Icard

Établissements privés et délivrance des diplômes

Quoique très complexe1, le régime applicable aux établissements privés d’enseignement supérieur peut être résumé en deux points.

  1. Si la liberté de l’enseignement supérieur, issue de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite loi Laboulaye, est consacrée à l’article L. 731-1 du code de l’éducation et a d’ailleurs acquis valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977), sa portée est assez limitée dans la mesure où l’État bénéficie du monopole dit de collation des grades (article L. 613-1 du code de l’éducation), ce qui conduit en principe à interdire aux établissements privés de délivrer les diplômes universitaires (article L. 731-14).
  2. Pour autant, plusieurs mécanismes ont contribué à “briser le monopole étatique de collation des grades”2, permettant directement ou non aux établissements privés de délivrer des diplômes universitaires.

D’abord, depuis le décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, les établissements privés techniques, reconnus par l’État, peuvent dispenser des diplômes — ingénieurs ou autres — valant grade de master (article D. 612-33). Ils ne pouvaient en revanche dispenser eux-mêmes des diplômes, valant grade de licence ou de doctorat. En réalité, le diplôme et le grade sont de plus en plus déconnectés : un arrêté du 27 février 2020 dispose que

« les grades universitaires peuvent également être accordés à d’autres diplômes délivrés au nom de l’État ou à des diplômes d’établissements publics ou privés, dès lors qu’ils contribuent aux objectifs du service public de l’enseignement supérieur ».

Or, comme l’a rappellé Vidal Schwarz récemment, l’arrêté

« confie le soin de cette labellisation non seulement au ministère mais aussi à la Commission des Titres d’Ingénieurs et à la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion alors qu’elles sont proches des Grandes Écoles ».

En d’autres termes, il n’est pas impensable que des diplômes internes d’établissements privés puissent par ce biais valoir grade de licence ou de master.

En outre, les autres établissements privés, non techniques, peuvent, mais uniquement par le biais d’un conventionnement auprès d’un établissement public, dispenser des diplômes de licence ou master mais non pas de doctorat. Ici, le diplôme dispensé est un diplôme de licence ou master puisqu’il est en réalité attribué par un établissement public, censé contrôler l’ensemble du processus.

Vilebrequin de locomotive, par Frédéric Bisson, 2011

Texte de la LPPR et finalités

C’est dans ce contexte que vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 22, II, 2° de la loi de programmation de la recherche selon lequel :

II. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l’éducation afin de : […]
2° Supprimer le régime de reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique privés et prévoir les conditions dans lesquelles l’État peut apporter sa garantie à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé ou par un organisme d’enseignement à distance dispensant des formations relevant de  l’enseignement supérieur, notamment par la délivrance d’un grade universitaire ;

Continuer la lecture

  1. Pour une présentation détaillée, v. le rapport n° 2015-047 de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche L’enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, 2015. []
  2. Yves Gaudemet, “Le monopole de la collation des grades universitaires”, Revue du droit public, 2008, p 1258 et s. : article sous péage. []

Le doctorat selon la LPPR : grade ou diplôme ?

La fabrique de la loi #21

← Article précédent

Article suivant­ →

  • par Vidal Schwartz

Dans le cadre de la Loi de Programmation de la Recherche deux articles ont été ajoutéq par voie d’amendements en commission, les 16 ter et 16 quarter.

Le premier dispose :

« Les titulaires du grade de docteur peuvent faire usage du titre de docteur, dans tout emploi et en toute circonstance. »

Le second est plus explicite :

“Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « Le grade de docteur »”

Ces deux articles visent donc à valoriser le grade au détriment du diplôme. Qu’est ce que ça change ? Si le diplôme national de doctorat confère le grade de docteur, il n’y a aucune nécessité que le grade soit conféré par le diplôme de doctorat. C’est le cas avec nombre de diplôme (d’ingénieur, d’école de commerce, d’IEP) qui confère le grade de Master comme le prévoit l’article D612-34 du Code de l’Education. De même pour nombre de diplôme bac +3 confère le grade Licence sans être des diplômes de Licence ou de Licence Professionnelle (article D612-32-2).

Par ailleurs depuis 2014 la ministre sur simple arrêté peut confère à n’importe quelle diplôme bac +3 et bac+5 respectivement le grade de licence et le le grade de master. Un arrêté du 27 février va encore plus loin et confit le soin de cette labellisation non seulement au ministère mais aussi à la Commission des Titres d’Ingénieurs et à la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion alors qu’elles sont proches des Grandes Écoles

Ces deux articles préparent donc le terrain d’une réforme voulue par les membres des grand corps, celui de pouvoir se revendiquer du titre de docteur sans passer par une thèse universitaire et sans devoir se plier à diverses obligations (notamment celle de l’arrêté de 2016). De même nombre d’entreprises privées souhaitent que leurs cadres ou ingénieurs puisse prétendre à ce grade — et à la civilité allant avec — sans devoir passer par la recherche universitaire.

Il suffira à Vidal de définir par décret une liste des diplômes conférant le grade de docteur. Ou de définir par arrêté les conditions permettant à un diplôme, après labellisation de la ministre, de conférer ad hoc le grade de docteur. Cela ouvrira la voie à une dérégulation du titre de docteur qui profitera à beaucoup de monde mais ni aux universitaires, ni au service publique de l’enseignement supérieur et de la recherche.

https://www.flickr.com/photos/drbethsnow/3661339389/in/photolist-6zxjDc-9AXC2t-dRqe71-eYqD3P-eYqD96-t5DVLS-ckFAR-gZhe6-qT54PA-ySgsp-5dkWe2-73VkBx-bgLgg-gZhiz-6jdgeD-ds8EV-xn1VC-2UgbXF-g8CGww-azK8i5-hAvUE-5AZwpn-4k2Kun-azK7AL-iCd2g4-6iaDXj-aUUJF-2Gsp7y-6i6ubX-dMJidz-iCcwxU-6i6x3H-6i6vn6-doWy59-4y9Rib-5duGmb-doWmmZ-doWy3m-iCd1eC-aLyjK-iCcvjm-dKtapW-iCckBB-4y5BHT-iCciJi-iCcZ1q-yShAH-5vcAPQ-2GsoS9-iCcXWw

(c) Beth, 2009

Pendant le confinement, les affaires LPPR continuent : la privatisation des diplômes universitaires en marche

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #12
Article précédent

Dimanche 5 avril 2020, au Journal officiel sont parus deux textes — un décret et un arrêté — concernant respectivement l’ensemble des licences, licences professionnelles et DUT et sur le BTS. Précisons d’emblée que les dispositions ne concernent pas l’épidémie. Elles n’auraient pas dû être adoptées alors que des millions de citoyen·nes se trouvent confiné·es chez elleux. Et qu’iells ont autre chose à faire qu’à vérifier chaque jour si le gourvenement a pondu une nouvelle réforme touchant l’enseignement  supérieur et la recherche en visant pas à nous permettre de trouver des remèdes efficaces au choc respiratoire induit par le COVID-19 ou de sortir du confinement.

Deux textes ont ainsi été adoptés : d’une part, un Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie et d’autre part, Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation.Leur préparation est ancienne, comme le rapporte Bernard Gensané, sur son blog1..

Jeudi 17 octobre [2020] s’est tenue une réunion du COPIL du CLES (Certification de compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur) à laquelle ont participé des représentants du Ministère et de la Conférence des présidents d’universités. Au cours de cette réunion, il a été question du prochain décret (présenté au CNESER mi-novembre) visant à subordonner l’obtention de la licence à la passation d’une certification en langue anglaise (cf. arrêté licence juillet 2018 + p.16 du document “ Projet de loi de finance 2020 ”).
Au cours de cette rencontre, il a été confirmé que l’obtention de la licence deviendra conditionnée par la passation d’une certification reconnue internationalement en langue anglaise à compter des toutes prochaines sessions.

On est donc en présence d’un texte préparé par le MESRI, en dépit de l’qustion de la part d’une députée, Sabine Rubin, à l’Assemblée nationale2, et de l’opposition affichée à la fois par les sociétés savantes3, les départements de langue4 qui sont sont manifestées au cours de l’automne et une certaine tiédeur de la Conférence des présidents d’université. Il a fait l’objet d’une quesiton au CLES par la député Sabine Rubin en mars 2019. Il paraît en plein cœur du confinement.

Modifier le Code de l’éducation pour y introduire une certification étrangère

Ces décret et arrêtés ne sont pas de textes consensuels, bien au contraire. Lors de leur présentation au CNESER en novembre dernier,  l’arrêté avait été rejeté par 62 voix contre, 2 absentions, aucun vote pour ; le vote sur le décret avait lui recueilli 57 voix contre, 2 abstentions, aucun vote pour5.

Pour ce qui touche au BTS, c’est bien la passation d’une certification qui conditionnera désormais l’obtention du diplôme, sans aucune autre précision de niveau.

Pour les autres diplômes, tout en précisant que la certification pourra se faire «dans la langue choisie», mais que « cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l’objet d’une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. ». Passation de nouveau (sic) ; évaluation externe (sic), reconnue au niveau international (sic) et par le monde socio-économique (re-sic).

Happisburgh Lighthouse, Happisburgh sur la côté du North Norfolk coast, Royaume Uni,par Luke Hanna, 2013

Continuer la lecture

  1. Bernard Gensané, retraité de l’Éducation nationale, tient un blog où il étudie les transformations — « privatisation » — de l’enseignement supérieur depuis Jacques Chirac et Valérie Pécresse, par plus de 250 articles sur le sujet, mouvement amplifié sous Hollande, et plus encore sous Macron selon lui. Voir également l’histoire longue de ces textes, présentée par P.-Y. Modicom, dans le commentaire à cet article. []
  2. À propos du Certificat de Langues Étrangères Supérieur, Sabin Rubin s’inquiète notamment du coût de la certification TOEFL. []
  3. par ex. Société des Anglicistes de l’enseignement supérieur français (SAES). []
  4. communiqué et tribune du Réseau des composantes de langues. []
  5. Rappelons, pour nos collègues, que l’avis du CNESER est consultatif et que parmi les membres du CNESER, on trouve des membres représentant la société civile (entendre le MEDEF). []

Vademecum du MESRI : pas de viatique pour les vacataires

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #9
Article précédent

Un document intitulé Vademecum vient d’être mis en ligne sur le site du Ministère. Daté du 27 mars 2020, il est censé apporter des réponses aux administrations des Universités et des EPST. Avant de le lire plus complètement arrêtons-nous sur le sort réservé aux vacataires.

FAQ MESRI, vademecum, 27 mars 2020, p. 6

On peut souligner d’emblée l’effort qu’invite à faire le Ministère vis-à-vis des contractuel·les et des vacataires, afin de ne pas appauvrir ou priver totalement de ressources celles et ceux qui, rémunérées à la tâche, ne peuvent effectuer leur service.

Pour autant, avec le même geste, le Ministère écarte un groupe de « chargés d’enseignement vacataires », caractérisé·es qui « n’intervienne que pour quelques heures d’enseignement » et qui « doivent justifier d’une activité professionnelle par ailleurs ». En effet, selon le Ministère, ces personnes justifient de revenus suffisamment stables pour ne pas bénéficier de l’aumône publique.

https://www.flickr.com/photos/-breathealittle/6070956298/in/photolist-afteNj-2a9nZio-6Ka8ZV-2gECCmV-23o35bp-WCGQ7j-RZkMaN-poL2qx-pQMtt5-8oEUtz-qo8zMB-pTDFfr-pmxy1b-KxxBgn-6Eo1MC-y1HbT3-aRVNFM-uSdZtw-21X6HLH-7Z1No4-DeTpot-NoKcPG-23Zw5Mr-4DbBWM-HNEfjQ-2hUuxay-CS9wLh-qmjVcS-AjUrE-bgxpH2-RzJq8T-HtYaLT-vhaN3i-4DbBWF-H7shij-uUfot2-yf6NS1-4DbBWZ-97RueW-FYnvnu-23DSGrH-4DbBWB-8wKbVR-HaS2gA-bNKDW2-2hS8RX7-6Bg6vq-2hUVXKk-4DbBWH-2hN8mEo

Bare, by Genia English, 2010

Continuer la lecture