La fabrique de la loi #76
From my oncle´s motorbike, brake by corsometal, 2012
brake
#ResistESR
Avec les soutiens des sections CNU1
Lien: CPCNU_Communiqué_18novembre20
La fabrique de la loi #75
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The team, by Uitleg & tekst, 2008 – Study for a website (www.woerdensestratenmaker.nl)
Le sénateur Jean Hingray est maintenant bien connu du monde universitaire mobilisé contre la LPR depuis qu’il a déposé, en catimini pendant ce qu’Academia a appelé la « nuit noire sur le Sénat », un amendement de suppression de la qualification. Cet amendement lui a valu le feu des projecteurs des universitaires qui n’ont pas tardé·e·s à remarquer qu’il était un ancien doctorant en sciences de gestion, dont la réinscription en 7e année et une césure ont été refusées. Aujourd’hui, il se vante d’avoir fait adopter des amendements aussi dangereux que celui pénalisant les mobilisations et se défend d’une vendetta personnelle concernant la qualification. Et pourtant, l’article paru dans Vosges Matin se termine sur des paroles qui montreraient qu’il garde une certaine rancoeur vis-à-vis du fonctionnement de l’institution universitaire. Alors, sans rancune, réellement ?
Image À la une: playmobil 3121, par kazuma jp, 2015
La fabrique de la loi #74
Mai 2019. Valérie Pécresse s’assurait que la LPPR soit sur les bons rails. C’est que ce vient de mettre au jour Academia, à partir d’une archive. Si Academia avait au départ romancé la façon dont le Sénat avait écarté le CNU lors de l’examen de la LPR –via la suppression sous certaines conditions de la qualification– , il s’avère que la fiction devient de plus en plus proche de la réalité. En effet, un document déniché par Julien Gossa (le cahier spécial réalisé dans le cadre du colloque annuel 2019 de la CPU) montre que la CPU, l’ancienne ministre Valérie Pécresse et l’actuelle ministre Frédérique Vidal préparaient la possibilité de se passer du CNU pour recruter maîtres·ses de conférences et professeur·e·s des universités. Et tout ceci en lien avec la LPR qui n’était encore à l’époque qu’à l’état d’ébauche. En voici les éléments à l’appui.
Printing machine. Credit: Erich Ferdinand, 2006
« La future loi de programmation pluriannuelle de la recherche doit être un cadre d’expression des propositions issues du colloque 2019 pour que les universités, l’enseignement supérieur et la recherche publics deviennent enfin une des toutes premières priorités de l’État. C’est la volonté des présidentes et présidents d’université. »
Gilles Roussel, président de la CPU
Il est donc clair que les propositions issues de ce colloque annuel de la CPU, organisé à l’université Bretagne Sud les 21 et 22 mars 2019, ont pour but d’être retranscrites dans la LPR. Ce ne sont donc pas des paroles lancées en l’air, elles doivent avoir un écho auprès du gouvernement.
Gilles Roussel au colloque annuel de la CPU, 2019
« Parmi les mesures nécessaires pour une autonomie véritable, la CPU en identifie cinq à ses yeux, essentielles.
[…] La gestion des ressources humaines
3. Donner à l’Université l’autonomie à la fois de recrutement et de gestion des carrières de ses personnels, ce qui passe par:
– la suppression de la qualification, et la révision de l’ensemble
de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs ;
– des promotions décidées localement en s’appuyant sur un
processus d’évaluation transparent ;
– un assouplissement du cadre des missions des enseignants-chercheurs et de la comptabilisation de leurs activités, la règle des services de 192h TD équivalent présentiel, de plus en plus en décalage avec les nouvelles pratiques pédagogiques, devenant obsolète. »
La volonté de la CPU est limpide, il s’agit ici de « [supprimer] la qualification » et de « [réviser] l’ensemble de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs », donc de court-circuiter le CNU dans le cadre de la gestion des ressources humaines par les universités. On notera que la CPU désire aussi s’approprier les promotions, une autre prérogative du CNU, laissée encore intacte aujourd’hui.
La fabrique de la loi #72
Les très nombreuses « simplifications » opérées par la loi n°2019-828 dite « de transformation de la fonction publique » (loi TFP) consistent pour l’essentiel à faire disparaître de véritables garanties statutaires, ou à les remplacer par des garanties illusoires car non assorties de recours adéquats et effectifs, ce qui revient au même pour les agents publics. Cela concerne aussi bien les recours administratifs que les recours contentieux.
L’une de ces principales disparitions, est celle qui affecte les commissions administratives paritaires (CAP) ou ce qui en tient lieu pour certains corps (pour les enseignants-chercheurs notamment). Ces commissions étaient auparavant, consultées pour avis préalable sur toute demande individuelle en matière de mutation, d’avancement de grade et de promotion. La loi TFP a supprimé ces consultations et ces avis, et c’est désormais l’administration qui décide, seule et en secret, dans ces trois matières.
Amethyst box n°25. Credit: Mauro Cateb, 2020
Une ou plusieurs dispositions d’une loi peu(ven)t être déférée(s) à l’examen du Conseil Constitutionnel :
Amethyst box. n°1 Credit: Mauro Cateb, 2020
La loi TFP a fait l’objet de plusieurs QPC se greffant sur des décrets d’application de la loi. Le décret qui concernait plus particulièrement les conséquences des disparitions affectant les CAP et ce qui en découlait était le décret n°2019-1265 relatif aux « lignes directrices de gestion ». Ce décret a fait l’objet d’un recours en annulation assorti d’une QPC (cf. Deuxième acte).
À l’heure où nous écrivons, nous n’avons pas encore décidé si cette saga contentieuse allait se prolonger devant la Cour européenne des droits de l’homme (cf. « Troisième acte »).
Se pose désormais la question de savoir si l’on défère devant le Conseil Constitutionnel la loi sur la recherche et l’enseignement supérieur (loi PPR) (4e acte), en tenant compte si possible de ce qui s’est passé pour la loi TFP.
La fabrique de la loi #71
Le texte de la loi de programmation de la recherche, tel qu’issu de la Commission mixte paritaire, est enfin mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat. Trois jours (!) après son adoption, il est donc désormais accessible.
Heureusement qu’Academia — qui a fait à ses lecteurs et lectrices une présentation générale du contenu du texte quelques minutes après la fin de la CMP — travaille un peu plus vite, car autrement, la communauté de l’ESR en serait encore à se demander, trois jours plus tard, à quelle sauce elle allait être mangée. Nous plaisantons, mais c’est en réalité un problème très sérieux que ce retard dans la circulation d’une information d’intérêt public.
Brokenness. Crédit: col_adamson, 2005
« Quand les choses sont cassées, nous avons besoin de quelqu’un∙e ayant la compétence nécessaire pour les remettre en ordre »
S’il n’y avait pas eu les fuites dont Academia et quelques autres collectifs ont bénéficié, celles et ceux qui, depuis lundi 17h, voulaient connaître le contenu du nouveau texte du projet de loi en auraient été réduit·es à lire le communiqué de presse du ministère publié le lendemain. Ce communiqué mérite la lecture, d’ailleurs : il est à la limite de la fake news, tant il invisibilise le contenu réel du texte de la CMP. C’est un petit scandale en soi, même : faut-il donc rappeler qu’un communiqué ministériel exprime la position officielle d’une institution d’État, en charge d’une mission de service public, et est à ce titre tenu à un minimum d’objectivité dans la restitution des informations ? Pas sûr que la conseillère de la ministre en charge des communiqués ait bien conscience des conséquences d’une telle communication sur l’immense défiance qui s’exprime dans les établissements à l’égard du ministère…
Bien sûr, il était aussi possible d’obtenir des informations sur le texte de la CMP en se plongeant dans les dépêches des agences de presse spécialisée AEF et Newstank1. Mais ces dépêches, seules les présidences d’établissement y sont abonnées : 99,99 % des agents de l’ESR n’y ont tout simplement pas accès.
Bref, arrive un moment où, très sérieusement, nous allons devoir nous interroger sur les circuits d’information qui existent dans l’ESR, et leur mode de financement, car en réalité, l’immense majorité d’entre nous en est exclue.
Quoi qu’il en soit, ce jeudi 12 novembre après-midi, ça y est : il est enfin possible de faire une lecture précise et approfondie du projet de loi de programmation de la recherche, tel qu’issu du vote des quatorze parlementaires de la CMP.
La fabrique de la loi #70
La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue hier après-midi, lundi 9 novembre 2020, était chargée de trancher les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, elle devait trancher, article par article, entre la version du texte votée par l’Assemblée nationale en première lecture et celle retenue par le Sénat.
Les choix qu’elle a faits ont été pour le pire. Mais sur un point bien précis, pourtant, la CMP a choisi d’innover, plutôt que de trancher : elle a inséré dans la loi un nouvel article 20 bis AA qui dispose que :
« Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ».
Cet article est tombé du ciel. Plus précisément, il élargit de façon considérable un précédent article, que le Sénat avait lui-même déjà sorti de son chapeau (amendement n°147), et à propos duquel Academia n’a eu de cesse de sonner l’alerte.
Un tel article est très grave – l’un des plus graves que contient la LPR, même – pour les raisons que nous avons exposées dans les minutes qui ont suivi la fin de la CMP : il sonne rien moins que la fin pure et simple des contestations sur les campus et ouvre grand la porte à toutes les dérives autoritaires.
Il faut d’ailleurs mesurer la bassesse de la manœuvre de la ministre : jusqu’à présent, la ministre avait veillé à ne donner aucune prise directe à une contestation du projet de loi par les étudiant·es et leurs organisations. Elle savait, en effet, que si cette contestation étudiante venait à s’ajouter à la fronde des personnels de l’ESR, le projet de loi ne s’en relèverait pas. Le nouveau délit qui a été introduit hier montre, pourtant, que ces organisations étudiantes se trouvaient bien, en réalité, au centre du viseur gouvernemental. Car ce sont bien elles, à n’en pas douter, qui seront les premières victimes de la pénalisation des contestations dans les établissements.
Un énorme doute nous étreint, au passage. Academia a déjà expliqué la basse manœuvre procédurale dont a usé la ministre pour court-circuiter tout débat autour de la mise à l’écart du Conseil national des universités. Et si, assistée de quelques chefs d’établissement, elle avait fait pire encore ? Et si l’introduction d’un tel article en commission mixte paritaire – ce qui revient à évincer littéralement les deux chambres, à supprimer toute forme de débat public à propos de cette mesure, et à court-circuiter toute protestation étudiante – était, elle aussi, préméditée ? Ce qui est sûr, c’est que, préméditation ou improvisation de dernière minute, l’introduction d’un délit de grande ampleur au stade d’une commission mixte paritaire dite “conclusive” est une ignominie. Ce ne sont pas des pratiques qui, dans une démocratie, devraient être permises.
Une rumeur circule néanmoins à propos de ce délit, à laquelle il faut couper court : celle selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé. Cette interprétation est tout à fait discutable : dès lors que la formule choisie intègre dans le champ du délit toutes les personnes situées dans l’enceinte de l’université qui n’y ont pas été « autorisé[es] par les autorités compétentes », son champ d’application est, au contraire, très étendu. Quelques explications très brèves s’imposent à ce propos .
Il n’y a rien de plus simple que de placer quelqu’un dans une situation de ne pas être autorisé·e à être dans tout ou partie de l’université, y compris si cette personne est un personnel de cette université ou un·e étudiant·e qui y est inscrit·e.
Il existe, pour cela, deux moyens.
Drip&Ju, “Digicode”, 5 avril 2010
La fabrique de la loi #68
Vingt-huit parlementaires se sont réuni·es cet après-midi, pour sceller le sort de la loi de programmation de la recherche. Parmi eux, quatorze avaient pouvoir de voter : neuf hommes et cinq femmes – formant ensemble une « commission mixte paritaire » (CMP) – qui avaient donc la lourde responsabilité de trancher les points de désaccord persistants entre l’Assemblée et le Sénat.
Rappelons d’abord, une fois encore, que seule une portion réduite de la loi se trouvait encore dans le panier des discussions, dans la mesure où les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé avaient d’ores et déjà été acceptés, au moins dans leur principe, par les deux chambres.
Ce qui restait en discussion devant la CMP n’était pas, pour autant, d’intérêt mineur. Nous renvoyons, pour le détail de ces points de discussion, à un précédent papier publié sur Academia. Citons en particulier :
Bref, après plusieurs jours de négociations durant lesquels la ministre aura pesé de tout son poids, ces quatorze parlementaires sont parvenu·es à un accord sur le texte du projet de loi (CMP dite « conclusive »). Cet accord a été acté il y a quelques minutes.
Antacid explosion (c) La vaca vegetariana, 2010
La fabrique de la loi #67
C’est sans doute la principale vertu de la mobilisation actuelle, par-delà la seule contestation du projet de loi de programmation de la recherche : nous prenons collectivement conscience de l’ampleur de la désappropriation institutionnelle que la communauté de l’ESR a acceptée.
L’acte le plus fort de cette prise de conscience est certainement la prise de parole du Conseil national des universités (CNU), par l’entremise de sa commission permanente (CP-CNU), pour exiger la démission de la ministre. Par cette prise de parole, le 6 novembre 2020, cette instance a choisi d’assumer – enfin – ce qu’elle est : elle est la seule instance nationale qui assure une représentation propre et authentique des enseignant·es-chercheur·ses ; elle est, donc, la plus légitime des instances pour parler au nom de ceux-ci et celles-ci, et ce statut contraste avec le mépris dans lequel la ministre tient cette institution, à laquelle elle refuse jusqu’à l’accès à son site Internet.
Le dépôt en masse de candidatures à la présidence du collègue du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), à l’initiative de RogueESR, est un autre exemple de ce processus de réappropriation en cours.
Julien Chatelain, “Jumelles”, 2013
C’est dans ce même mouvement de réappropriation que nous avons choisi, du côté d’Academia, de demander quelques comptes à la Conférence des présidents d’université (CPU) quant à son son rôle dans la loi de programmation de la recherche, à propos de laquelle, si l’on en croit la déclaration de lobbying que la CPU a déposée cet été auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle prétend « défendre les revendications des universités ». Concrètement, nous confrontons la CPU, pour la première fois de son existence peut-être, à une procédure administrative de demande de communication de documents, afin de protester contre le fonctionnement largement opaque de cette institution, pourtant créée, dans la foulée de la loi Faure de 1968, pour permettre, précisément, une gouvernance plus collégiale de la politique de l’ESR.
Précisons qu’une telle demande répond aujourd’hui à un besoin urgent, depuis que le rôle de la ministre et d’« une partie de la CPU » dans la mise à l’écart du Conseil national des universités ne fait plus guère de doute et apparaît comme un scandale démocratique de très grande ampleur, que nous avons présenté ailleurs et que le député Hetzel a confirmé publiquement vendredi.
Comme nous l’avions annoncé, plusieurs membres de la rédaction d’Academia ont donc saisi le 3 novembre, par voie de lettre recommandée, l’équipe dirigeante de la CPU. Plus précisément, avec ce courrier, nous demandons formellement la communication et la publication en ligne de l’ensemble des suggestions d’amendement que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation de la recherche, la CPU a transmis au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’aux député·es et aux sénateurs et sénatrices.
La communication de ces documents est de droit, conformément au code des relations entre le public et l’administration, auquel la CPU est soumise en tant qu’association de droit privé en charge d’une mission de service public. Sans communication de ces documents dans un délai de deux mois, nous saisirons alors la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), charge à elle de rendre un avis sur cette demande. Si cet avis est négatif, ce qui est improbable, ou si la CPU décide de ne pas respecter l’avis de la CADA, nous pourrons alors saisir le tribunal administratif de Paris, afin d’obtenir du juge qu’il ordonne la communication des documents en question.
Voici donc ce courrier, que nous choisissons de publier aujourd’hui, parce qu’il nous semble que, dans le grand travail de formation accélérée au droit public qu’Academia propose à ses lectrices et lecteurs depuis des mois, il est important que la communauté de l’ESR sache à quel point ces démarches sont d’une simplicité enfantine, en rien réservées aux professionnel·les du droit.
La fabrique de la loi #66
Durant la discussion de la LPR au Sénat le gouvernement a présenté un micro amende-ment sur l’administration du campus Condorcet qui n’a pas suscité de réaction forte, au milieu d’un bombardement d’autres amendements cruciaux gravissimes pour l’avenir de l’ESR (notamment les trois amendements sur « les valeurs républicaines », sur le possible évitement des procédures de qualifications par le CNU pour l’accès au statut de professeur des universités et, enfin, de la création du délit d’entrave à la liberté d’expression). Dans cet amendement il est stipulé que dorénavant le président ou la présidente du campus Condorcet sera nommé par décret ministériel, que le CA comprendra un certain nombre de personnalités qualifiées désignées par le ministère, et enfin qu’au même CA figurera un représentant du ministère : point n’est besoin d’une analyse idéologique très sophistiquée de la situation pour souligner que le nouvel article 10A du projet de loi LPR induit, de facto, un contrôle accru du ministère sur l’établissement public.
Reste encore à déterminer quelles en sont les raisons et à se demander donc quelles peu-vent en être les justifications pratiques.
Pour lire la suite sur le site de Sauvons l’Université →
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NOTA BENE. Suite à une question d’un·e journaliste qui s’étonnait du fait que la motion ne figure pas sur le site de la CP-CNU, Academia précise que le carnet héberge la lettre ouverte officielle à la demande de Sylvie Bauer, présidente de la CP-CNU. En effet, depuis son élection à ce poste en janvier 2020, elle demande au Ministère une assistance avec les équipes informatiques qui gèrent le site de la CP-CNU pour modifier notamment la page d’accueil et ainsi guider les lecteurs et les lectrices du site. Le Ministère reconnaît qu’il n’est pas ergonomique sans proposer de solution. Ni elle ni le bureau ne parviennent à modifier les informations qui y figurent et qui sont pour l’essentiel caduques.Le texte est désormais disponible ailleurs, comme sur le blog Mediapart de Pascal Maillard.
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Pour soutenir la demande de démission de Frédérique Vidal, signer la pétition |
Lettre de la CP-CNU au Président de laRépublique, 3 novembre 2020 – version .pdf
En s’attaquant à cette instance nationale, la future loi de programmation de la recherche bafoue l’autonomie des universitaires et des chercheurs. Refusons cette reprise en main du monde académique par un pouvoir politique. Deux articles, dans Libération et sur Le Point.
Tribune.Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, le Sénat a adopté un amendement supprimant la «qualification» par le Conseil national des universités (CNU) pour les candidats déjà Maîtres de conférences aux fonctions de Professeur des universités et ouvrant aux universités la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de Maîtres de conférences et de Professeurs. Dans le même temps se font jour des velléités de restriction des libertés académiques dont l’effet est de diviser les universitaires au moment précis où ils ont besoin d’être plus unis que jamais pour faire face aux enjeux de la loi qui se prépare actuellement au Parlement.
Le CNU est une instance nationale constituée de sections, dont chacune correspond à une discipline académique. Sa mission principale (outre l’examen des demandes de promotion et de congé pour recherche) est d’examiner les dossiers des docteurs qui prétendent se porter ensuite candidats aux postes de Maîtres et Maîtresses de conférences, et de décider s’ils sont aptes ou non à exercer cette fonction (c’est-à-dire de les «qualifier» ou non). Il en va de même pour les candidats et candidates aux fonctions de Professeurs et Professeures des universités, sauf que ce sont alors des dossiers présentés par des chercheurs et chercheuses qui possèdent, en plus du Doctorat, le grade de l’Habilitation à diriger les recherches et qui sont le plus souvent déjà Maîtres et Maîtresses de conférences. C’est cette mission qui est ici remise en cause.
Die Schlangenbuche (Le hêtre serpent). Automne dans la forêt primaire de Sababurg,
Thomas Haeusler, 2015
En tant qu’instance nationale, le CNU garantit que les critères qui président à la qualification, à l’avancement et à l’attribution de primes et de congés pour recherches sont les mêmes pour toutes et tous, que le chercheur ou la chercheuse qualifiée soit ensuite candidate à Lille, Bordeaux ou Strasbourg, que la collègue qui demande un avancement soit Professeure à Toulouse, Rennes ou Nancy. C’est cette garantie d’égalité de traitement qui disparaîtrait si la procédure de qualification devait être supprimée ou rendue dérogatoire. À quoi s’ajoute que les critères d’évaluation sont ceux définis par les représentants de chaque discipline et que l’évaluation est menée par les pairs : le CNU garantit donc une évaluation collégiale par les pairs.
La fabrique de la loi #65
>> Mise à jour 7 novembre 2020 : De la fiction à la réalité… Depuis la parution de cet article, plusieurs éléments nous sont parvenus qui rendent le scénario que nous suggérons dans l’article qui suit de plus en plus crédible.
Dans une interview à Newstank du 6 novembre 2020, d’abord, le député Patrick Hetzel affirme publiquement ce que quelques-un·es chuchotent ces derniers jours : l’amendement n° 150 du sénateur Hingray court-circuitant le Conseil national des universités a, en réalité, été piloté par le ministère (« on sait que c’est arrivé dans le texte indirectement par volonté gouvernementale »).
Le député Hetzel confirme, en outre, que la ministre et une partie de la Conférence des présidents des universités veillent, depuis le vote du Sénat, à s’assurer que cet amendement ne disparaîtra pas en commission mixte paritaire, quand bien même ils se gardent bien de l’assumer publiquement (« Je vois bien que le Gouvernement et certains acteurs, notamment une partie de la CPU, poussent en ce sens [du maintien de l’amendement évinçant le CNU des recrutements] »). Notons d’ailleurs que le soutien de la CPU à cette mesure est devenu manifeste depuis le communiqué qu’elle a publié hier : dans sa première – et unique – prise de position depuis l’adoption de la loi par le Sénat le 30 octobre, la CPU choisit de n’évoquer que l’amendement 234, celui qui subordonne les libertés académiques à des valeurs politiques, et qui, d’ailleurs, n’est plus un enjeu pour personne (sa neutralisation en CMP est acquise). Faire cela à trois jours de la commission mixte paritaire, c’est soutenir ouvertement l’amendement évinçant le CNU.
Précisons enfin que nous évoquions également, dans notre fiction, l’existence de tentatives fortes, en amont de la divulgation du projet de loi de programmation de la recherche, d’introduire directement dans ce texte une disposition court-circuitant le CNU, avant que la décision politique ne soit prise d’y renoncer pour ménager les syndicats. Dans un communiqué mis en ligne ce 7 novembre, la CGT FercSup rappelle opportunément, à ce propos, qu’une telle proposition figurait effectivement de toutes pièces dans le rapport du groupe de travail N°2 sur la LPPR, intitulé “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques” et publié le 23 septembre 2019 (p. 40).
Il ne reste plus, donc, qu’à confirmer la convocation de Laure Darcos par le cabinet de Frédérique Vidal pour préparer la CMP. Et notre fiction aura alors été rattrapée par la réalité.
Si c’est bien ainsi que les choses se sont passées, et il semble que ce soit le cas, alors c’est un scandale. C’est d’ailleurs le sens même du message que le député Hetzel envoie à la communauté de l’ESR dans son entretien : “Il y a là clairement un problème de forme démocratique”.
Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.
Imaginons que la mise à l’écart du Conseil national des universités dans le recrutement des enseignant·es-chercheur·ses, tel qu’elle a été votée par le Sénat la semaine dernière, était, en réalité, prête depuis longtemps déjà.
Imaginons qu’à plusieurs reprises, entre septembre 2019 et juin 2020, la tentation avait déjà été grande d’introduire sans ambages une disposition de ce type dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche. Avant d’y renoncer.
Que si, dans l’avant-projet de loi finalement dévoilé au début du mois de juin 2020, on y avait renoncé, c’était pour de bêtes raisons de stratégies politiques. On avait bien noté, au cabinet de la ministre, que, dans les centaines de motions émanant des AG de laboratoires entre janvier et mars 2020, l’attachement au CNU revenait en boucle. On savait surtout qu’introduire, dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche, le court-circuitage du CNU, c’était perdre les quelques syndicats qui ne demandaient qu’à soutenir tout le reste. C’était aussi se contraindre à une justification dans l’étude d’impact, puis devant le CNESER, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, … Bref, c’était prendre le risque que lors des consultations obligatoires que la République organise pour éviter les coups de sang légistiques, la mesure suscite un tollé, refermant le dossier une bonne fois pour toutes.
Imaginons que, malgré cet apparent renoncement, des président·es de grandes universités décidèrent de revenir régulièrement à la charge, considérant que le coup devait quand même être tenté, car la liberté de recrutement des enseignant·es-chercheur·ses hors du carcan statutaire dont le CNU est l’expression la plus spectaculaire, c’est la-mère-de-toutes-les-batailles dans la grande compétition entre les établissements.
Que la ministre avait très envie, elle aussi d’ailleurs, de se faire la peau du CNU, parce que, répétait-elle depuis des années à ses ami·es déjà convaincu·es, « il est temps de faire confiance aux universités et de croire en leur capacité à être de véritables acteurs de leur politique de recrutement ».
II0zz, “Industrie morte”, 25 juin 2008
Imaginons alors qu’aurait progressivement germé, dans quelques esprits du cabinet de la ministre, ainsi que chez plusieurs président·es d’universités qui n’aiment rien moins que souffler aux oreilles du pouvoir, un plan un peu machiavélique certes, mais qui en vaut la chandelle : l’idée de court-circuiter le CNU en court-circuitant les débats qui le court-circuiteraient. Pour cela, il suffirait de profiter de l’engagement, par le gouvernement, de la procédure dite « accélérée » pour l’examen de la loi au Parlement. Une seule lecture devant chaque chambre du Parlement : d’abord l’Assemblée, puis le Sénat, avant, tout de suite, la convocation de la commission mixte paritaire chargée de trancher les divergences.
In memoriam étude d’impact and religion of evaluation. Rest in peace
Update à 15 h 42 : ajout d’un commentaire sur l’interaction entre Nature et Frédérique Vidal.
La France doit examiner plus attentivement les risques et les bénéfices de son programme de compétitivité.
L’ancien président français Nicolas Sarkozy n’a pas su concilier son plaidoyer pour plus de compétitivité dans la recherche avec ses préoccupations pour que les sociétés valorisent mieux le bien-être. Credit : Eric Feferberg/Reuters/Alamy
En 2012, le président français de l’époque, Nicolas Sarkozy, a utilisé une analogie avec le vélo pour expliquer pourquoi il était déterminé à promouvoir une plus grande compétitivité du système de recherche du pays. « J’adore regarder le Tour de France », a-t-il déclaré à la revue Nature, avant d’ajouter : « Nous n’avons jamais vu le peloton accélérer parce que ceux qui sont à l’arrière vont plus vite ; le peloton accélère quand les leaders accélèrent ».
Sarkozy défendait un projet de financement supplémentaire d’un groupe d’universités sélectionnées, qui s’écartaient de la norme française, à savoir des salaires égalitaires et un financement par l’État (Nature 484, 298-299 ; 2012). Ce projet fait partie d’un ensemble de mesures qui visent également à donner aux universités plus d’autonomie pour affecter leur budget, faire des emprunts d’investissement et pour verser des salaires plus élevés aux chercheur·ses. Sarkozy voulait que davantage de scientifiques se considèrent comme des entrepreneurs, pour arriver à des succès commerciaux dérivés de leurs travaux. Son gouvernement souhaitait également que davantage d’universités françaises atteignent des positions élevées dans les classements mondiaux.
Certaines réformes étaient sans aucun doute attendues depuis longtemps, et la vision de Sarkozy, poursuivie par l’actuel président Emmanuel Macron, a commencé à porter ses fruits. Macron a introduit une législation qui ajoutera 26 milliards d’euros (30 milliards de dollars US) au budget de la recherche française au cours de la prochaine décennie. Et, comme nous l’avons signalé, l’université de Paris-Saclay, qui a été créée cette année, est 14e au classement académique 2020 des universités du monde, marquant ainsi la première fois qu’une université française se retrouve dans le top 20 de l’un des principaux classements.
[…]
C’est en partie pour cette raison que les systèmes de classement des universités sont sous les feux de la rampe et que les chercheurs commencent à se demander comment les réformer. Le mois dernier, un groupe de travail du Réseau international des sociétés de gestion de la recherche a montré, dans un rapport préliminaire, que lorsqu’un classement tente de rassembler la mosaïque des universités du monde dans un seul indice composite, il ne parvient pas à mesurer pleinement les diverses façons dont les établissements offrent des avantages aux étudiants, au personnel et aux autres parties prenantes. Un indicateur unique peine également à valoriser la partie de la mission d’une université qui ne peut être facilement saisie par les mesures de performance conventionnelles, comme le bien-être du personnel de recherche. L’une des recommandations du groupe est de mettre en place des systèmes de classement afin d’éviter de produire des indices composites. Ils devraient plutôt adopter l’approche du tableau de bord, en publiant des chiffres distincts pour les différents éléments mesurés.
[…]
La création d’une nouvelle université est à juste titre une source de fierté et d’accomplissement pour la France. Paris-Saclay doit répondre aux espoirs d’une nation et aux rêves de sa jeunesse. Mais le gouvernement français doit se pencher plus attentivement sur son dernier programme de compétitivité, maintenant que les chercheurs ont eu le temps d’étudier les impacts de telles politiques ailleurs. Il devrait s’efforcer de trouver le meilleur des deux mondes : produire une recherche qui bénéficie à la fois la citoyenneté, en équilibre avec le soutien au bien-être de ceux qui sont en première ligne sur le plan académique.
Traduction – d’après Deepl.com
La fabrique de la loi #64
La composition des membres de la Commission mixte paritaire est désormais connue. Sans grande surprise, on y retrouve les deux présidents des commissions saisies au fond (commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée et commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat), les cinq rapporteur·es (quatre pour l’Assemblée nationale et Laure Darcos pour le Sénat), auxquel·les sont adjoint·es un rapporteur pour avis, celui de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin). Le reste des membres titulaires a été choisi tant en raison de leur poids politique que pour leur rôle dans la défense de la loi.
À côté des titulaires uniformément LR ou LREM, à l’exception de deux sénatrices socialistes (Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier), les suppléant·es — qui peuvent intervenir mais ne peuvent prendre part au vote — témoignent d’un peu plus de diversité politique, et comprennent de bons connaisseurs du dossier, qui se seront activement battu·es contre la loi, avec Elsa Faucillon et Pierre Ouzoulias (PCF). 
Sur le fond, le rôle de la CMP va être de s’accorder sur les quelques articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes, soit, il ne faut pas l’oublier, une portion désormais réduite de la loi de programmation de la recherche. La CMP ne reviendra pas sur les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé.
Au vu des débats conduits dans les deux hémicycles, de la compétence ou de l’incompétence des rapporteur·es, et de l’arrivée comme titulaire ou suppléant de la triade de seconds couteaux — Laurent Lafon, Stéphane Piednoir1 et Jean Hingray, de sinistre mémoire quant à son rôle dans l’amendement 150 sur le CNU — on peut dire qu’il y a peu de raisons d’être optimistes pour le reste. Il demeure néanmoins des points d’incertitude qui ne sont pas mineurs et qui, à eux-seuls, justifient qu’une importante mobilisation soit maintenue. Il est facile de les visualiser : il s’agit de l’ensemble des mots et phrases surlignés en rouge dans le tableau comparatif au bout de ce lien. Citons en particulier :
Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue que d’autres points importants seront encore en débat dans la CMP, même si nous sommes très pessimistes au regard de la composition de la commission. Nous citerons en particulier les quelques points suivants encore en suspens, et qui, dans la mobilisation actuelle, tendent peut-être à être oubliés : Continuer la lecture
La fabrique de la loi #62
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Le ministre Blanquer l’a dit, les sénateurs en ont fait matière de loi : la « complicité intellectuelle » se devait d’être pénalement sanctionnée. La Loi de programmation pour la recherche 2021-2030 en prend la voie, avec l’amendement 147, renouant ainsi avec une des heures les plus noires du droit pénal français : l’adoption et la mise en œuvre des lois dites « scélérates ».
Raphaël Kempf est récemment revenu, dans Ennemis d’État (Paris, La Fabrique, 2019)1, sur la plus injuste d’entre elle : la loi du 28 juillet 1894. Votée un mois après l’assassinat du président Carno par Caserio, hérite de la réflexion du juriste Fabreguettes qui se préoccupe de savoir comment empêcher le développement des idées socialistes révolutionnaires qui mettaient en danger la « République bourgeoise ». Fabreguetes s’était très tôt demandé comment poursuivre les anarchistes qui ne faisaient qu’écrire et parler, sans participer à des attentats ou commettre des actes de violences politiques.
« Qui est le coupable, le vrai coupable ? c’est le journaliste, car c’est lui qui a conduit le bras, sans y avoir pensé, je le veux bien » (Fabreguettes, De la complicité intellectuelle et des délits d’opinion, etc., Paris, Maresq, 1894-1895, p. 22.
À l’instar des universitaires « complices de terrorisme » aujourd’hui, il s’agissait hier de trouver un moyen d’entraver la diffusion des idées, ce que la répression pénale traditionnelle ne parvenait à faire. Les juristes réactionnaires qui ont commenté ces « lois scélérates » ont tenté dans leurs écrits de rester soucieux de la liberté d’expression, comme d’aucuns aujourd’hui des « libertés académiques », tout en rappelant le dégoût que leur inspirent pour les uns les théories anarchistes, pour les autres les théories critiques contemporaines.
La loi du 28 juillet 1894
Collages féministes, Marseille, 2020
Mais, comme tout délit pénal, c’est bien l’étude de son application concrète qui donne toute la mesure de ce « fantasme de titulaire » — pardon, de juriste réactionnaire. En historien du droit, Kempf relate les effets de ces dispositions pénales sur des hommes et des femmes aux origines modestes, arrêtés et emprisonnés pour avoir chanté une chanson anarchiste ou sur suspicion de posséder des brochures, de coller des affiches — féministes — de prononcer des paroles provcatrices, ou pour le jeune Bury, tout juste dix-huit ans au moment des faits, qui portait un drapeau rouge d’être condamné à un an de prison pour « port d’emblême séditieux » puis à sa sortie, envoyé en Afrique puis au Tonkin. Il rapporte aussi le harcèlement quotidien, les saccages d’appartements, les destructions de bibliothèques communes, l’humiliation.
Âprement combattue, petit à petit dépecée, cette loi n’a été complètement abrogée qu’en 1992, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Visiblement certain∙es juristes regrettent sa disparition.
Concluons, avec Raphaël Kempf, sur cette période noire de l’histoire du droit pénal français :
Marseille, 2020
« Les idées avancées par le magistrat Fabreguettes révèlent en creux que les lois scélérates, comme toutes les lois spécialement adoptées pour faire face à un chaos inattendu, n’ont pas pour objet ni même pour effet de contribuer à faire cesser les attentats ou les actes de violence. Elles visent très clairement ce qui est censé précéder le passage à l’acte : à savoir l’idée, l’écrit ou la parole, et bien évidemment celui ou celle qui la porte » (Ennemis d’État, p. 16).
