Prendre appui sur le Préambule de 1946 : un des enjeux du débat devant le Conseil constitutionnel

La fabrique de la loi #80

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>> Avertissement : l’article qui suit est un peu technique. Academia juge néanmoins utile de le publier, fidèle à sa ligne de formation sur le tas aux grands principes du droit public, et aux subtilités de ses procédures.

Depuis ce vendredi 27 novembre, 18h, le Conseil constitutionnel est officiellement saisi de la question de la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche par plus de soixante sénatrices et sénateurs conformément à l’article 61 de la Constitution.

Les député·es ne devraient pas non plus être en reste, car le coup de théâtre a finalement eu lieu : le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, mis sous pression, a accepté vendredi après-midi ce qu’il refusait jusqu’ici, à savoir se joindre au projet de saisine du Conseil constitutionnel envisagé par les groupes LFI et GDR, permettant ainsi d’atteindre le seuil constitutionnel des soixante députés pour saisir le Conseil constitutionnel. Les « trous » de la saisine sénatoriale pourront donc être comblés in extremis, mais les interminables tergiversations du groupe socialiste font que la saisine des député·es est rédigée en catastrophe ce weekend, avec tous les risques que cela comporte.

Qu’importe, le plus important est que le débat constitutionnel ait bien lieu dans les prochains jours. Notons que cette semaine, quelques éminents collègues des facultés de droit ont tenté de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, en expliquant aux parlementaires qu’il serait plus stratégique d’attendre encore quelques mois, peut-être même quelques années : plutôt que de saisir maintenant le Conseil constitutionnel, ils préconisaient de patienter jusqu’aux décrets d’application pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ils n’ont heureusement pas été entendus. Cette « stratégie » avait toutes les chances d’être un désastre, pour deux raisons :

  • D’une part, la voie des QPC s’est révélée un échec complet lorsqu’elle a été employée contre la loi du 10 août 2007 (« loi LRU »), comme en témoigne la décision rendue par le Conseil constitutionnel trois ans plus tard, le 6 août 2010.
  • D’autre part, cette voie n’aurait permis de contester que quelques points bien précis de la loi, et non sa totalité, et évidemment pas son pan budgétaire. Autrement dit, la QPC est une voie satisfaisante pour qui ne veut contester que la mise à l’écart du Conseil national des universités ; mais précisément, il est crucial de ne pas enfermer le débat constitutionnel sur ce seul point.

Cette tentative de dernière minute ayant été écartée, la décision du Conseil constitutionnel devrait arriver assez rapidement – tout dépend maintenant, en fait, de la date à laquelle les député·es saisiront le Conseil. Le débat constitutionnel sera d’autant plus riche que plusieurs « contributions extérieures » ont également été déposées vendredi et samedi, après une intense préparation, ces dernières semaines, dans les différents collectifs mobilisés des facultés de droit. Pour mémoire, les contributions extérieures, aussi appelées « portes étroites », désignent les argumentations que toute personne physique ou morale concernée par la loi juge utile de porter à la connaissance du Conseil constitutionnel, en complément de la saisine officielle de celui-ci.

Il n’est pas sûr que ces « contributions extérieures » soient rendues publiques avant que la décision du Conseil constitutionnel ne soit prononcée. Leur divulgation relève du libre choix des collectifs qui en sont à l’origine, et plusieurs préfèrent attendre que le Conseil décide de lui-même de leur divulgation, conformément à la pratique habituelle.

Comme Academia l’a déjà expliqué, l’intérêt principal des contributions extérieures tient dans le fait qu’elles sont souvent moins formatées que la saisine parlementaire, et proposent des pistes plus stimulantes. Pour l’illustrer, nous reproduisons ci-dessous le résumé de la contribution extérieure de l’un de ces collectifs de juristes. Nous ne le reproduisons pas seulement parce que nous savons que cette « porte étroite » présente la particularité de reproduire en annexe un texte publié par Academia, mais parce qu’elle nous paraît développer une approche particulièrement féconde : cette contribution tente une approche argumentative qui se veut une critique « globale » de la loi prenant appui, directement, sur l’alinéa 13 du Préambule de 1946, tel qu’éclairé par la décision du Conseil constitutionnel de 2019 sur les frais d’inscription dans les universités.

Katherine Hala, « Sortie de secours », 2008

Cette approche « globale » – qu’il aurait été impossible de soutenir par la voie d’une simple QPC, d’ailleurs – consiste à soutenir que l’inconstitutionnalité de la loi ne s’apprécie pas article par article, mais découle de l’accumulation des restrictions à la libre expression et à l’indépendance dispersées dans la loi, qui, prises ensemble, portent atteinte au service public de l’enseignement supérieur public.

L’intérêt d’une telle approche est double :

  • d’une part, elle permet de solliciter du Conseil constitutionnel la censure de la loi dans son ensemble, au-delà des différents vices ponctuels d’inconstitutionnalité qu’identifie, par exemple, la saisine sénatoriale ;
  • d’autre part, elle ne prend pas appui exclusivement sur l’indépendance des enseignants-chercheurs, mais plus généralement sur le caractère de service public constitutionnel que représente l’enseignement supérieur public, qui représente un « devoir de l’État » au sens de l’alinéa 13 du Préambule de 1946 et dont l’indépendance des enseignants-chercheurs est l’une des conditions. Cette liaison entre l’indépendance et la libre expression des enseignants et des chercheurs, d’une part, et la qualité de service public était d’ailleurs affirmée avec force par le Conseil dans sa décision fondatrice du 20 janvier 1984, même si, depuis lors, les commentateurs ont perdu de vue cette structure bien particulière du raisonnement qu’avait alors proposée le Conseil.

Ces distinctions peuvent paraître subtiles. Mais faire de l’alinéa 13 du Préambule de 1946 le fondement principal du contrôle de la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche, et tirer toutes les conséquences du « devoir de l’État » d’assurer le service public de l’enseignement supérieur public, représenterait, en réalité, une avancée considérable dans la protection constitutionnelle de l’ESR contre sa contractualisation et sa privatisation progressives.

En un mot, chacun·e est conscient·es que nous sommes aujourd’hui parvenu·es à un point de bascule avec la loi de programmation de la recherche. Il est temps, donc, que le Conseil constitutionnel fixe un cadre aux réformes actuelles et à venir : il ne peut plus tergiverser. Il doit dire ce que signifie exactement, pour les universités, les deux phrases suivantes, celles du Préambule de 1946 :

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

Le Conseil constitutionnel a mobilisé ces deux phrases en octobre 2019 pour contrer la dérégulation des frais d’inscription dans les universités. Il doit désormais le faire pour contrer la privatisation et la contractualisation latentes du service public de l’enseignement supérieur public.

L’enjeu dépasse d’ailleurs ce dernier, et nous terminerons sur ce point : les syndicats de l’éducation nationale ne l’ont peut-être pas encore suffisamment mesuré, la décision que va prendre le Conseil dans quelques jours à propos de la loi de programmation de la recherche est déterminante pour l’éducation nationale aussi, autrement dit pour les degrés primaire et secondaire. Si l’alinéa 13 du Préambule de 1946 n’est pas érigé en barrière à la contractualisation et la privatisation latentes des universités, quand bien même celles-ci attaquent directement l’indépendance et la libre expression des enseignants et des chercheurs qui y exercent, alors, a fortiori, l’alinéa 13 ne servira pas de barrière, à l’avenir, à la contractualisation et à la privatisation latentes de l’éducation nationale dans son ensemble.


>> RÉSUMÉ D’UNE CONTRIBUTION EXTÉRIEURE >>

La décision que le Conseil constitutionnel est appelé à rendre dans les prochains jours sur la loi de programmation de la recherche est d’une particulière importance pour l’université et la recherche scientifique. Bien plus que dans les précédentes grandes décisions du Conseil en ce domaine (décisions de 1984 et 1993), c’est le modèle même de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche publics en France qui est aujourd’hui en cause.

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LPR : la saisine du Conseil constitutionnel et les « portes étroites »

La fabrique de la loi #79

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Ce vendredi 27 novembre 2020 ou ce weekend, autour de quatre vingt-dix sénateurs et sénatrices devraient saisir formellement le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche. Le Conseil constitutionnel devra alors se prononcer dans un délai d’un mois, mais il est probable qu’il rende sa décision plus rapidement, peut-être dès la fin de semaine prochaine. Tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononcé, en tout cas, le président de la République ne pourra pas promulguer la loi, et celle-ci ne pourra pas entrer en vigueur.

Notons qu’il n’y aura pas, sauf coup de théâtre aujourd’hui ou demain, de saisine venant du côté de l’Assemblée nationale. Le seuil des soixante député·es exigé par l’article 61 de la Constitution n’est pas atteint, en effet : le groupe socialiste de l’Assemblée refuse de s’associer aux député·es du groupe de La France insoumise (LFI) et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) pour l’atteindre. Le prétexte avancé est l’existence, précisément, de la saisine côté Sénat, qu’il serait inutile de doublonner. C’est un argument peu convaincant, dans la mesure où il est très courant que le Conseil se trouve saisi en même temps par plus de soixante député·es et par plus de soixante sénatrices et sénateurs. L’on considère même généralement qu’il est important que ce soit le cas, afin de témoigner auprès du Conseil constitutionnel du nombre de parlementaires doutant de la constitutionnalité du texte. Clairement, le parti socialiste – qui, au Sénat, pouvait dans tous les cas se permettre de saisir seul le Conseil constitutionnel, fort des soixante-cinq élu·es de son groupe, et n’avait donc rien à négocier avec les autres groupes sénatoriaux – n’a aucune envie de partager la couverture médiatique de la saisine du Conseil, ni de discuter des arguments d’inconstitutionnalité à soulever devant ce dernier.

>> Mise à jour 27 nov. 2020 16h20 : Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale revient sur sa décision annoncée hier et accepte finalement de participer à une saisine inter-groupes du Conseil constitutionnel avec les groupes LFI et GDR, comme l’annonce le député Larive dans un message sur Twitter.

Le contenu probable de la saisine du Conseil constitutionnel

Indépendamment de ces petites manœuvres politiques, il y a tout lieu de penser que la saisine pilotée par le groupe socialiste du Sénat sera de bonne qualité, voire de très bonne qualité. Il est assez amusant, d’ailleurs, d’essayer de deviner ses grandes lignes. Il est sûr, par exemple, qu’elle rappellera que plusieurs des articles de la loi introduits par voie d’amendement l’ont été selon une procédure contraire à la Constitution, en violation du principe de sincérité des débats parlementaires et de la règle dite de « l’entonnoir ». Dans ce cadre, le nouveau délit pénal devrait en particulier être qualifié de « cavalier législatif », c’est-à-dire de disposition sans lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi.

Nous craignons en revanche, qu’en dehors de ces griefs d’ordre procédural, le reste de la saisine se concentre sur trois points seulement, comme c’est la tendance dans les débats entre juristes de ces derniers jours : les chaires de professeur junior, d’une part ; la suppression de la qualification par le Conseil national des universités, d’autre part ; et le délit de trouble au bon ordre et à la tranquillité des universités, enfin.

S’agissant de la création des chaires comme de l’éviction du CNU, les arguments sont aujourd’hui bien connus, suite au travail d’arrache-pied mené ces derniers jours par différents groupes de juristes : ces deux mesures représentent une violation du principe d’égal accès aux emplois publics tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, et une rupture vis-à-vis du principe fondamental reconnu par les lois de la République d’exigence d’une qualification nationale des enseignants-chercheurs, tel que Véronique Champeil-Desplats l’a présenté il y a une semaine.

Pour ce qui concerne la création du nouveau délit, les arguments d’inconstitutionnalité sont également assez bien balisés désormais, quoique nous craignons que la saisine sénatoriale soit sur ce point relativement timide dans la démonstration. Outre les vices procéduraux qui entachent l’amendement à l’origine de cette disposition, le nouveau délit porte une atteinte grave au principe dit « de légalité des délits et des peines », qui oblige à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, mais aussi à la liberté d’expression. Il serait évidemment très fort que le Conseil constitutionnel censure ce délit pour atteinte à la liberté d’expression, alors même que quelques organisations qui revendiquent, pourtant, le statut de grandes championnes des libertés académiques lorsqu’il s’agit de lutter contre les nouvelles formes de censure à l’université, se gardent désespérément de toute critique à l’encontre de cette pénalisation très inquiétante du champ universitaire.

Frédéric Bisson, « Outils de forge », 2009

Y aura-t-il des manques dans la saisine du Conseil constitutionnel ?

Si tout cela était confirmé, nous serions donc en présence d’une saisine prudente et classique, certainement très convaincante sur les points qu’elle aborde, mais qui ne chercherait pas à pousser le Conseil constitutionnel hors de ses retranchements habituels. C’est un choix stratégique qui se défendrait évidemment, mais qui, peut-être, laissera dans l’ombre certaines questions importantes que d’autres groupes parlementaires que le seul parti socialiste auraient aimé voir discutées devant le Conseil.

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Par tous les moyens légaux, la CPCNU résiste !

La fabrique de la loi #76

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https://www.flickr.com/photos/corsopic/7893204940/in/photolist-d2uJQm-8gHY9m-6H2NUM-6q8Duu-6H2Pbc-aHTzwi-3duYde-osyH3a-2jkkp4g-6gPMJe-7HaGSZ-t7N77-6woNmQ-dKJWSe-LPRaaA-7N8V2h-25Qt1W1-dfsWpi-6qwsYp-4miVQJ-5LhADX-dKJX3e-BmLwT-2iGjiPc-6qwtvT-A3V2gF-N8rTa-4zAdT-84qZX3-6ytwPk-uG7z1G-4MmXwa-4jkp71-5pnwP8-28n8hzV-5dJPYE-ebUC2G-Fa5vJB-8A62fr-2hv5Vha-7eLuMo-8A62C8-UE6p2P-6diYnF-5dJPks-2iGgziB-5dEuEt-8gWAo2-5Ns9fX-D6e87d

From my oncle´s motorbike, brake by corsometal, 2012
brake

#ResistESR

Avec les soutiens des sections CNU1

Lien: CPCNU_Communiqué_18novembre20

  1. Information de Fabrice Planchon, vice-président de la CPCNU. []

Le sénateur et doctorant déchu derrière la suppression de la qualification

La fabrique de la loi #75

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https://www.flickr.com/photos/26073928@N03/2452304492/in/photolist-4JGGFW-5K7CPe-f8AX73-qyVWnr-5Z7D2p-aTxsFr-arKe57-arGy8v-arKe7N-arGy54-arGyEz-arKemy-arGxWK-8wYPWn-aUh7bp-arGyba-arKcRw-arKd5f-arKd21-arKdPu-arGyqk-arKehs-arGxCH-3Ebh7R-arKdFq-arKecN-arGxZZ-arKcXy-arKeaf-arKdLo-arGyL2-arGye6-64Dis-arKe2N-5KbUTG-arGz4X-arGyNg-arKcU3-4vzSbP-aXZpKB-37cuN-ayQw4D-7L1u8-arGyHV-arGyiH-arGygk-JVcXZ-4eN96N-4UCj2r-W4co5T

The team, by Uitleg & tekst, 2008 – Study for a website (www.woerdensestratenmaker.nl)

Le sénateur Jean Hingray est maintenant bien connu du monde universitaire mobilisé contre la LPR depuis qu’il a déposé, en catimini pendant ce qu’Academia a appelé la « nuit noire sur le Sénat », un amendement de suppression de la qualification. Cet amendement lui a valu le feu des projecteurs des universitaires qui n’ont pas tardé·e·s à remarquer qu’il était un ancien doctorant en sciences de gestion, dont la réinscription en 7e année et une césure ont été refusées. Aujourd’hui, il se vante d’avoir fait adopter des amendements aussi dangereux que celui pénalisant les mobilisations et se défend d’une vendetta personnelle concernant la qualification. Et pourtant, l’article paru dans Vosges Matin se termine sur des paroles qui montreraient qu’il garde une certaine rancoeur vis-à-vis du fonctionnement de l’institution universitaire. Alors, sans rancune, réellement ?

Image À la une: playmobil 3121, par kazuma jp, 2015

Travail d’archives (5). La CPU préparait le terrain pour Valérie Pécresse

La fabrique de la loi #74

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Mai 2019. Valérie Pécresse s’assurait que la LPPR soit sur les bons rails. C’est que ce vient de mettre au jour Academia, à partir d’une archive. Si Academia avait au départ romancé la façon dont le Sénat avait écarté le CNU lors de l’examen de la LPR –via la suppression sous certaines conditions de la qualification– , il s’avère que la fiction devient de plus en plus proche de la réalité. En effet, un document déniché par Julien Gossa (le cahier spécial réalisé dans le cadre du colloque annuel 2019 de la CPU) montre que la CPU, l’ancienne ministre Valérie Pécresse et l’actuelle ministre Frédérique Vidal préparaient la possibilité de se passer du CNU pour recruter maîtres·ses de conférences et professeur·e·s des universités. Et tout ceci en lien avec la LPR qui n’était encore à l’époque qu’à l’état d’ébauche. En voici les éléments à l’appui.

Printing machine. Credit: Erich Ferdinand, 2006

Protagoniste n°1 : ce que voulait la CPU

« La future loi de programmation pluriannuelle de la recherche doit être un cadre d’expression des propositions issues du colloque 2019 pour que les universités, l’enseignement supérieur et la recherche publics deviennent enfin une des toutes premières priorités de l’État. C’est la volonté des présidentes et présidents d’université. »

Gilles Roussel, président de la CPU

Il est donc clair que les propositions issues de ce colloque annuel de la CPU, organisé à l’université Bretagne Sud les 21 et 22 mars 2019, ont pour but d’être retranscrites dans la LPR. Ce ne sont donc pas des paroles lancées en l’air, elles doivent avoir un écho auprès du gouvernement.

Gilles Roussel au colloque annuel de la CPU, 2019

« Parmi les mesures nécessaires pour une autonomie véritable, la CPU en identifie cinq à ses yeux, essentielles.

[…] La gestion des ressources humaines
3. Donner à l’Université l’autonomie à la fois de recrutement et de gestion des carrières de ses personnels, ce qui passe par:
– la suppression de la qualification, et la révision de l’ensemble
de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs ;
– des promotions décidées localement en s’appuyant sur un
processus d’évaluation transparent ;
– un assouplissement du cadre des missions des enseignants-chercheurs et de la comptabilisation de leurs activités, la règle des services de 192h TD équivalent présentiel, de plus en plus en décalage avec les nouvelles pratiques pédagogiques, devenant obsolète. »

La volonté de la CPU est limpide, il s’agit ici de « [supprimer] la qualification » et de « [réviser] l’ensemble de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs », donc de court-circuiter le CNU dans le cadre de la gestion des ressources humaines par les universités. On notera que la CPU désire aussi s’approprier les promotions, une autre prérogative du CNU, laissée encore intacte aujourd’hui.

Protagoniste n°2 : ce qu’en pensait la Cour des Comptes

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Libertés académiques. Sur les recours au Conseil constitutionnel, au Conseil d’état et à la Cour européenne des droits de l’homme

La fabrique de la loi #72

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Considérations sur la loi de transformation de la fonction publique et sur la future loi sur la recherche et l’enseignement supérieur

  • Par Denis Roynard, élu au CNESER, président du SAGES, agrégé et docteur en physique, maître en droit.

Les très nombreuses « simplifications » opérées par la loi n°2019-828 dite « de transformation de la fonction publique » (loi TFP) consistent pour l’essentiel à faire disparaître de véritables garanties statutaires, ou à les remplacer par des garanties illusoires car non assorties de recours adéquats et effectifs, ce qui revient au même pour les agents publics. Cela concerne aussi bien les recours administratifs que les recours contentieux.

L’une de ces principales disparitions, est celle qui affecte les commissions administratives paritaires (CAP) ou ce qui en tient lieu pour certains corps (pour les enseignants-chercheurs notamment). Ces commissions étaient auparavant, consultées pour avis préalable sur toute demande individuelle en matière de mutation, d’avancement de grade et de promotion. La loi TFP a supprimé ces consultations et ces avis, et c’est désormais l’administration qui décide, seule et en secret, dans ces trois matières.

https://www.flickr.com/photos/mauroescritor/49865250676/in/photolist-aLrcvB-2j3iy4n-6Rz3i3-7YzqUw-dv6GZW-dv6HES-ezo68h-Pqw9kR-oojEAF-9gXDi8-6azk4Y-NxZamm-W5rSW6-Po5AJV-ijnsmC-iqo4kt-2iYs6X5-d5CC8Y-dv6Hf1-2iYs7Yo-2iYnL6F-2iYqvzJ-2iYs7AK-2iYs6rk-2iYqtoE-2iYqrKj-QtT7QE-2iYs3XN-2iYnJuK-2iYs4Vj-2iYnHBh-2iYs6Cc-2iYnLiu-2iYnKio-2iYqu8q-2iYs3Wv-2iYqsyD-2iYs3v5-2iYs3Aa-2iYnFWy-2iYnFVb-2iYnFSW-2iYs3YK-QwzCzg-2iYs6bW-e8o2dv-e8tFTN/

Amethyst box n°25. Credit: Mauro Cateb, 2020

Une ou plusieurs dispositions d’une loi peu(ven)t être déférée(s) à l’examen du Conseil Constitutionnel :

  • soit, directement et avant sa promulgation éventuelle, notamment s’il est saisi par un nombre suffisant de députés ou de sénateurs, ce qui a été le cas pour la loi TFP (cf. « Premier acte »).
  • soit, plus indirectement, par des requérants qui ne sont pas des parlementaires ou des dirigeants politiques
    Pour ce second type de saisine contre la loi TFP, la ou les dispositions législative(s) attaquée(s) ne peu(ven)t l’être que par «voie d’exception » selon le jargon des juristes : le requérant attaque à titre principal autre chose qu’une loi, mais le succès de ses prétentions nécessite qu’une juridiction, à sa demande, reconnaisse que la ou les dispositions législatives qu’il met en cause méconnai(ssen)t une ou plusieurs normes de droit constitutionnel (Constitution au sens étroit, ou Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou Préambule de la Constitution de 1946). Cette demande, qui prend la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ), se greffant sur son action en justice « au principal », n’est pas adressée directement au Conseil Constitutionnel mais au juge administratif, qui décide de la transmettre ou non au Conseil Constitutionnel.
https://www.flickr.com/photos/mauroescritor/49865577742/in/photolist-aLrcvB-2j3iy4n-6Rz3i3-7YzqUw-dv6GZW-dv6HES-ezo68h-Pqw9kR-oojEAF-9gXDi8-6azk4Y-NxZamm-W5rSW6-Po5AJV-ijnsmC-iqo4kt-2iYs6X5-d5CC8Y-dv6Hf1-2iYs7Yo-2iYnL6F-2iYqvzJ-2iYs7AK-2iYs6rk-2iYqtoE-2iYqrKj-QtT7QE-2iYs3XN-2iYnJuK-2iYs4Vj-2iYnHBh-2iYs6Cc-2iYnLiu-2iYnKio-2iYqu8q-2iYs3Wv-2iYqsyD-2iYs3v5-2iYs3Aa-2iYnFWy-2iYnFVb-2iYnFSW-2iYs3YK-QwzCzg-2iYs6bW-e8o2dv-e8tFTN/

Amethyst box. n°1 Credit: Mauro Cateb, 2020

La loi TFP a fait l’objet de plusieurs QPC se greffant sur des décrets d’application de la loi. Le décret qui concernait plus particulièrement les conséquences des disparitions affectant les CAP et ce qui en découlait était le décret n°2019-1265 relatif aux « lignes directrices de gestion ». Ce décret a fait l’objet d’un recours en annulation assorti d’une QPC (cf. Deuxième acte).

À l’heure où nous écrivons, nous n’avons pas encore décidé si cette saga contentieuse allait se prolonger devant la Cour européenne des droits de l’homme (cf. « Troisième acte »).

Se pose désormais la question de savoir si l’on défère devant le Conseil Constitutionnel la loi sur la recherche et l’enseignement supérieur (loi PPR) (4e acte), en tenant compte si possible de ce qui s’est passé pour la loi TFP.

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LPR : les enjeux de l’ultime semaine au Parlement

La fabrique de la loi #71

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Le texte de la loi de programmation de la recherche, tel qu’issu de la Commission mixte paritaire, est enfin mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat. Trois jours (!) après son adoption, il est donc désormais accessible.

Heureusement qu’Academia — qui a fait à ses lecteurs et lectrices une présentation générale du contenu du texte quelques minutes après la fin de la CMP — travaille un peu plus vite, car autrement, la communauté de l’ESR en serait encore à se demander, trois jours plus tard, à quelle sauce elle allait être mangée. Nous plaisantons, mais c’est en réalité un problème très sérieux que ce retard dans la circulation d’une information d’intérêt public.

https://www.flickr.com/photos/57855544@N00/340654164/in/photolist-w6WBE-9qdbf4-4E6P5Z-xadSek-JLnyyw-enU5eZ-xa78Gj-qYotG-75WmeY-2iapWHP-zwg81y-xa7asd-25xxve-ojkvkB-Y13ii5-2hJHBZh-2bV9yUR-2jynsPx-2iir5wm-qchJFi-2i8wNxv-diD9t3-2i8Aqr7-2893jSE-8RV1hW-DvQPtj-2i8Aqyb-pwHXid-67hybS-2fGr9nC-B6Rsz-QtonyD-25soiPG-8iJtru-YCGEr7-2i8AqCu-2i8zmNG-huX3Lt-JDSyRR-TAdgqb-23CdXzv-fPxGqz-g6xvD3-oBfkAQ-gSoSRb-kfqFAT-2dZM7Ah-oNqpYr-gTUJX8-2iyirsA

Brokenness. Crédit: col_adamson, 2005
« Quand les choses sont cassées, nous avons besoin de quelqu’un∙e ayant la compétence nécessaire pour les remettre en ordre »

S’il n’y avait pas eu les fuites dont Academia et quelques autres collectifs ont bénéficié, celles et ceux qui, depuis lundi 17h, voulaient connaître le contenu du nouveau texte du projet de loi en auraient été réduit·es à lire le communiqué de presse du ministère publié le lendemain. Ce communiqué mérite la lecture, d’ailleurs : il est à la limite de la fake news, tant il invisibilise le contenu réel du texte de la CMP. C’est un petit scandale en soi, même : faut-il donc rappeler qu’un communiqué ministériel exprime la position officielle d’une institution d’État, en charge d’une mission de service public, et est à ce titre tenu à un minimum d’objectivité dans la restitution des informations ? Pas sûr que la conseillère de la ministre en charge des communiqués ait bien conscience des conséquences d’une telle communication sur l’immense défiance qui s’exprime dans les établissements à l’égard du ministère…

Bien sûr, il était aussi possible d’obtenir des informations sur le texte de la CMP en se plongeant dans les dépêches des agences de presse spécialisée AEF et Newstank1. Mais ces dépêches, seules les présidences d’établissement y sont abonnées : 99,99 % des agents de l’ESR n’y ont tout simplement pas accès.

Bref, arrive un moment où, très sérieusement, nous allons devoir nous interroger sur les circuits d’information qui existent dans l’ESR, et leur mode de financement, car en réalité, l’immense majorité d’entre nous en est exclue.

Quoi qu’il en soit, ce jeudi 12 novembre après-midi, ça y est : il est enfin possible de faire une lecture précise et approfondie du projet de loi de programmation de la recherche, tel qu’issu du vote des quatorze parlementaires de la CMP.

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  1. C’est par exemple le cas du fameux programme de Thierry Coulhon communiqué le 10 novembre 2020, soit dix jours après sa prise de fonction. []

Mise au point : les dangers de la nouvelle pénalisation des universités

La fabrique de la loi #70

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La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue hier après-midi, lundi 9 novembre 2020, était chargée de trancher les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, elle devait trancher, article par article, entre la version du texte votée par l’Assemblée nationale en première lecture et celle retenue par le Sénat.

Les choix qu’elle a faits ont été pour le pire. Mais sur un point bien précis, pourtant, la CMP a choisi d’innover, plutôt que de trancher : elle a inséré dans la loi un nouvel article 20 bis AA qui dispose que :

« Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ».

Cet article est tombé du ciel. Plus précisément, il élargit de façon considérable un précédent article, que le Sénat avait lui-même déjà sorti de son chapeau (amendement n°147), et à propos duquel Academia n’a eu de cesse de sonner l’alerte.

Un tel article est très grave – l’un des plus graves que contient la LPR, mêmepour les raisons que nous avons exposées dans les minutes qui ont suivi la fin de la CMP : il sonne rien moins que la fin pure et simple des contestations sur les campus et ouvre grand la porte à toutes les dérives autoritaires.

Il faut d’ailleurs mesurer la bassesse de la manœuvre de la ministre : jusqu’à présent, la ministre avait veillé à ne donner aucune prise directe à une contestation du projet de loi par les étudiant·es et leurs organisations. Elle savait, en effet, que si cette contestation étudiante venait à s’ajouter à la fronde des personnels de l’ESR, le projet de loi ne s’en relèverait pas. Le nouveau délit qui a été introduit hier montre, pourtant, que ces organisations étudiantes se trouvaient bien, en réalité, au centre du viseur gouvernemental. Car ce sont bien elles, à n’en pas douter, qui seront les premières victimes de la pénalisation des contestations dans les établissements.

Un énorme doute nous étreint, au passage. Academia a déjà expliqué la basse manœuvre procédurale dont a usé la ministre pour court-circuiter tout débat autour de la mise à l’écart du Conseil national des universités. Et si, assistée de quelques chefs d’établissement, elle avait fait pire encore ? Et si l’introduction d’un tel article en commission mixte paritaire – ce qui revient à évincer littéralement les deux chambres, à supprimer toute forme de débat public à propos de cette mesure, et à court-circuiter toute protestation étudiante – était, elle aussi, préméditée ? Ce qui est sûr, c’est que, préméditation ou improvisation de dernière minute, l’introduction d’un délit de grande ampleur au stade d’une commission mixte paritaire dite « conclusive » est une ignominie. Ce ne sont pas des pratiques qui, dans une démocratie, devraient être permises.

Une rumeur circule néanmoins à propos de ce délit, à laquelle il faut couper court : celle selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé. Cette interprétation est tout à fait discutable : dès lors que la formule choisie intègre dans le champ du délit toutes les personnes situées dans l’enceinte de l’université qui n’y ont pas été « autorisé[es] par les autorités compétentes », son champ d’application est, au contraire, très étendu. Quelques explications très brèves s’imposent à ce propos .

La pénalisation des « non-autorisé·es »

Il n’y a rien de plus simple que de placer quelqu’un dans une situation de ne pas être autorisé·e à être dans tout ou partie de l’université, y compris si cette personne est un personnel de cette université ou un·e étudiant·e qui y est inscrit·e.

Il existe, pour cela, deux moyens.

Drip&Ju, « Digicode », 5 avril 2010

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Le choix du pire contenu possible, et pire encore : compte-rendu de la CMP

La fabrique de la loi #68

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Vingt-huit parlementaires se sont réuni·es cet après-midi, pour sceller le sort de la loi de programmation de la recherche. Parmi eux, quatorze avaient pouvoir de voter : neuf hommes et cinq femmes – formant ensemble une « commission mixte paritaire » (CMP) – qui avaient donc la lourde responsabilité de trancher les points de désaccord persistants entre l’Assemblée et le Sénat.

Rappelons d’abord, une fois encore, que seule une portion réduite de la loi se trouvait encore dans le panier des discussions, dans la mesure où les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé avaient d’ores et déjà été acceptés, au moins dans leur principe, par les deux chambres.

Ce qui restait en discussion devant la CMP n’était pas, pour autant, d’intérêt mineur. Nous renvoyons, pour le détail de ces points de discussion, à un précédent papier publié sur Academia. Citons en particulier :

  • Les trois amendements du Sénat qui ont fait tant de bruit ces derniers jours, d’abord, l’un subordonnant les libertés académiques à des valeurs politiques, l’autre créant un nouveau délit propre à l’enseignement supérieur, et le troisième court-circuitant littéralement le Conseil national des universités de la majeure part des recrutements.
  • La reprogrammation budgétaire sur sept années, plutôt que dix.
  • Les nombreux autres points introduits par le Sénat, qui n’ont malheureusement pas suscité l’opposition qu’ils méritaient, telle l’extension, introduite par le Sénat, du « contrat post-doctoral » de droit privé « aux entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche » ou l’assouplissement des conditions du recours aux CDI de chantier (qui ne sont pas la même chose que les CDI de mission).

Bref, après plusieurs jours de négociations durant lesquels la ministre aura pesé de tout son poids, ces quatorze parlementaires sont parvenu·es à un accord sur le texte du projet de loi (CMP dite « conclusive »). Cet accord a été acté il y a quelques minutes.

https://www.flickr.com/photos/dcagne/4999498277/in/photolist-8BMJEa-2FXVAp-jXnmm-oStrkj-sZdqR-2hKMeHd-9sCRJa-98ZvK4-2j5jsv3-B9tG4W-2hCqGCf-coCcv3-2j7xRso-smGxD-28kzpA9-7DY2fW-5dDcrK-953rvZ-7NwYC8-5WSDJP-2hVPzo-5HD8T8-iZcAgE-2WbyfP-2hRmST-2hVMxU-hLht6-5Qdpin-2Wbzwg-D7vJ2U-h7b8p-ktPZ9-nr7UF-6PNMvA-4FCuof-fiHUzm-61Ygrv-2sJnVR-2inT4qf-5d3ZHc-2iovZTD-61YjsX-4F3ysq-2iSKyvn-61YjJv-623wJu-MMoWWQ-623xvb-8fDR4A-Lf42e

Antacid explosion (c) La vaca vegetariana, 2010

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Se réapproprier l’ESR et demander des comptes : une procédure engagée contre la CPU

La fabrique de la loi #67

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C’est sans doute la principale vertu de la mobilisation actuelle, par-delà la seule contestation du projet de loi de programmation de la recherche : nous prenons collectivement conscience de l’ampleur de la désappropriation institutionnelle que la communauté de l’ESR a acceptée.

L’acte le plus fort de cette prise de conscience est certainement la prise de parole du Conseil national des universités (CNU), par l’entremise de sa commission permanente (CP-CNU), pour exiger la démission de la ministre. Par cette prise de parole, le 6 novembre 2020, cette instance a choisi d’assumer – enfin – ce qu’elle est : elle est la seule instance nationale qui assure une représentation propre et authentique des enseignant·es-chercheur·ses ; elle est, donc, la plus légitime des instances pour parler au nom de ceux-ci et celles-ci, et ce statut contraste avec le mépris dans lequel la ministre tient cette institution, à laquelle elle refuse jusqu’à l’accès à son site Internet.

Le dépôt en masse de candidatures à la présidence du collègue du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), à l’initiative de RogueESR, est un autre exemple de ce processus de réappropriation en cours.

Julien Chatelain, « Jumelles », 2013

C’est dans ce même mouvement de réappropriation que nous avons choisi, du côté d’Academia, de demander quelques comptes à la Conférence des présidents d’université (CPU) quant à son son rôle dans la loi de programmation de la recherche, à propos de laquelle, si l’on en croit la déclaration de lobbying que la CPU a déposée cet été auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle prétend « défendre les revendications des universités ». Concrètement, nous confrontons la CPU, pour la première fois de son existence peut-être, à une procédure administrative de demande de communication de documents, afin de protester contre le fonctionnement largement opaque de cette institution, pourtant créée, dans la foulée de la loi Faure de 1968, pour permettre, précisément, une gouvernance plus collégiale de la politique de l’ESR.

Précisons qu’une telle demande répond aujourd’hui à un besoin urgent, depuis que le rôle de la ministre et d’« une partie de la CPU » dans la mise à l’écart du Conseil national des universités ne fait plus guère de doute et apparaît comme un scandale démocratique de très grande ampleur, que nous avons présenté ailleurs et que le député Hetzel a confirmé publiquement vendredi.

Comme nous l’avions annoncé, plusieurs membres de la rédaction d’Academia ont donc saisi le 3 novembre, par voie de lettre recommandée, l’équipe dirigeante de la CPU. Plus précisément, avec ce courrier, nous demandons formellement la communication et la publication en ligne de l’ensemble des suggestions d’amendement que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation de la recherche, la CPU a transmis au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’aux député·es et aux sénateurs et sénatrices.

La communication de ces documents est de droit, conformément au code des relations entre le public et l’administration, auquel la CPU est soumise en tant qu’association de droit privé en charge d’une mission de service public. Sans communication de ces documents dans un délai de deux mois, nous saisirons alors la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), charge à elle de rendre un avis sur cette demande. Si cet avis est négatif, ce qui est improbable, ou si la CPU décide de ne pas respecter l’avis de la CADA, nous pourrons alors saisir le tribunal administratif de Paris, afin d’obtenir du juge qu’il ordonne la communication des documents en question.

Voici donc ce courrier, que nous choisissons de publier aujourd’hui, parce qu’il nous semble que, dans le grand travail de formation accélérée au droit public qu’Academia propose à ses lectrices et lecteurs depuis des mois, il est important que la communauté de l’ESR sache à quel point ces démarches sont d’une simplicité enfantine, en rien réservées aux professionnel·les du droit.

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LPR. Campus Condorcet : précarité, autorité, par Jean-Louis Fournel, Sauvons l’université

La fabrique de la loi #66

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Note sur les dernières dispositions quant à l’administration du Campus Condorcet
introduites dans le débat au Sénat sur la LPR (article 10 A)

Durant la discussion de la LPR au Sénat le gouvernement a présenté un micro amende-ment sur l’administration du campus Condorcet qui n’a pas suscité de réaction forte, au milieu d’un bombardement d’autres amendements cruciaux gravissimes pour l’avenir de l’ESR (notamment les trois amendements sur « les valeurs républicaines », sur le possible évitement des procédures de qualifications par le CNU pour l’accès au statut de professeur des universités et, enfin, de la création du délit d’entrave à la liberté d’expression). Dans cet amendement il est stipulé que dorénavant le président ou la présidente du campus Condorcet sera nommé par décret ministériel, que le CA comprendra un certain nombre de personnalités qualifiées désignées par le ministère, et enfin qu’au même CA figurera un représentant du ministère : point n’est besoin d’une analyse idéologique très sophistiquée de la situation pour souligner que le nouvel article 10A du projet de loi LPR induit, de facto, un contrôle accru du ministère sur l’établissement public.

Reste encore à déterminer quelles en sont les raisons et à se demander donc quelles peu-vent en être les justifications pratiques.

Pour lire la suite sur le site de Sauvons l’Université

Fil Twitter de Université ouverte

La CP-CNU demande la démission de Frédérique Vidal

NOTA BENE. Suite à une question d’un·e journaliste qui s’étonnait du fait que la motion ne figure pas sur le site de la CP-CNU, Academia précise que le carnet héberge la lettre ouverte officielle à la demande de Sylvie Bauer, présidente de la CP-CNU. En effet, depuis son élection à ce poste en janvier 2020, elle demande au Ministère une assistance avec les équipes informatiques qui gèrent le site de la CP-CNU pour modifier notamment la page d’accueil et ainsi guider les lecteurs et les lectrices du site. Le Ministère reconnaît qu’il n’est pas ergonomique sans proposer de solution. Ni elle ni le bureau ne parviennent à modifier les informations qui y figurent et qui sont pour l’essentiel caduques.Le texte est désormais disponible ailleurs, comme sur le blog Mediapart de Pascal Maillard.

Pour soutenir la demande de démission de Frédérique Vidal, signer la pétition

Lettre de la CP-CNU au Président de laRépublique, 3 novembre 2020 – version .pdf

Il faut défendre le Conseil national des universités. Deux points de vue

En s’attaquant à cette instance nationale, la future loi de programmation de la recherche bafoue l’autonomie des universitaires et des chercheurs. Refusons cette reprise en main du monde académique par un pouvoir politique. Deux articles, dans Libération et sur Le Point.

  • par Franck Fischbach, Président de la section de Philosophie du Conseil national des universités (17e section), Libération, 6 novembre 2020

Tribune.Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, le Sénat a adopté un amendement supprimant la «qualification» par le Conseil national des universités (CNU) pour les candidats déjà Maîtres de conférences aux fonctions de Professeur des universités et ouvrant aux universités la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de Maîtres de conférences et de Professeurs. Dans le même temps se font jour des velléités de restriction des libertés académiques dont l’effet est de diviser les universitaires au moment précis où ils ont besoin d’être plus unis que jamais pour faire face aux enjeux de la loi qui se prépare actuellement au Parlement.

Le CNU est une instance nationale constituée de sections, dont chacune correspond à une discipline académique. Sa mission principale (outre l’examen des demandes de promotion et de congé pour recherche) est d’examiner les dossiers des docteurs qui prétendent se porter ensuite candidats aux postes de Maîtres et Maîtresses de conférences, et de décider s’ils sont aptes ou non à exercer cette fonction (c’est-à-dire de les «qualifier» ou non). Il en va de même pour les candidats et candidates aux fonctions de Professeurs et Professeures des universités, sauf que ce sont alors des dossiers présentés par des chercheurs et chercheuses qui possèdent, en plus du Doctorat, le grade de l’Habilitation à diriger les recherches et qui sont le plus souvent déjà Maîtres et Maîtresses de conférences. C’est cette mission qui est ici remise en cause.

Die Schlangenbuche (Le hêtre serpent). Automne dans la forêt primaire de Sababurg,
Thomas Haeusler, 2015

Garantie d’égalité

En tant qu’instance nationale, le CNU garantit que les critères qui président à la qualification, à l’avancement et à l’attribution de primes et de congés pour recherches sont les mêmes pour toutes et tous, que le chercheur ou la chercheuse qualifiée soit ensuite candidate à Lille, Bordeaux ou Strasbourg, que la collègue qui demande un avancement soit Professeure à Toulouse, Rennes ou Nancy. C’est cette garantie d’égalité de traitement qui disparaîtrait si la procédure de qualification devait être supprimée ou rendue dérogatoire. À quoi s’ajoute que les critères d’évaluation sont ceux définis par les représentants de chaque discipline et que l’évaluation est menée par les pairs : le CNU garantit donc une évaluation collégiale par les pairs.

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Comment le CNU fut écarté… Un roman national

La fabrique de la loi #65

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>> Mise à jour 7 novembre 2020 : De la fiction à la réalité… Depuis la parution de cet article, plusieurs éléments nous sont parvenus qui rendent le scénario que nous suggérons dans l’article qui suit de plus en plus crédible.

Dans une interview à Newstank du 6 novembre 2020, d’abord, le député Patrick Hetzel affirme publiquement ce que quelques-un·es chuchotent ces derniers jours : l’amendement n° 150 du sénateur Hingray court-circuitant le Conseil national des universités a, en réalité, été piloté par le ministère (« on sait que c’est arrivé dans le texte indirectement par volonté gouvernementale »).

Le député Hetzel confirme, en outre, que la ministre et une partie de la Conférence des présidents des universités veillent, depuis le vote du Sénat, à s’assurer que cet amendement ne disparaîtra pas en commission mixte paritaire, quand bien même ils se gardent bien de l’assumer publiquement (« Je vois bien que le Gouvernement et certains acteurs, notamment une partie de la CPU, poussent en ce sens [du maintien de l’amendement évinçant le CNU des recrutements] »). Notons d’ailleurs que le soutien de la CPU à cette mesure est devenu manifeste depuis le communiqué qu’elle a publié hier : dans sa première – et unique – prise de position depuis l’adoption de la loi par le Sénat le 30 octobre, la CPU choisit de n’évoquer que l’amendement 234, celui qui subordonne les libertés académiques à des valeurs politiques, et qui, d’ailleurs, n’est plus un enjeu pour personne (sa neutralisation en CMP est acquise). Faire cela à trois jours de la commission mixte paritaire, c’est soutenir ouvertement l’amendement évinçant le CNU.

Précisons enfin que nous évoquions également, dans notre fiction, l’existence de tentatives fortes, en amont de la divulgation du projet de loi de programmation de la recherche, d’introduire directement dans ce texte une disposition court-circuitant le CNU, avant que la décision politique ne soit prise d’y renoncer pour ménager les syndicats. Dans un communiqué mis en ligne ce 7 novembre, la CGT FercSup rappelle opportunément, à ce propos, qu’une telle proposition figurait effectivement de toutes pièces dans le rapport du groupe de travail N°2 sur la LPPR, intitulé « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » et publié le 23 septembre 2019 (p. 40).

Il ne reste plus, donc, qu’à confirmer la convocation de Laure Darcos par le cabinet de Frédérique Vidal pour préparer la CMP. Et notre fiction aura alors été rattrapée par la réalité.

Si c’est bien ainsi que les choses se sont passées, et il semble que ce soit le cas, alors c’est un scandale. C’est d’ailleurs le sens même du message que le député Hetzel envoie à la communauté de l’ESR dans son entretien : « Il y a là clairement un problème de forme démocratique ».


Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.

Imaginons que la mise à l’écart du Conseil national des universités dans le recrutement des enseignant·es-chercheur·ses, tel qu’elle a été votée par le Sénat la semaine dernière, était, en réalité, prête depuis longtemps déjà.

Imaginons qu’à plusieurs reprises, entre septembre 2019 et juin 2020, la tentation avait déjà été grande d’introduire sans ambages une disposition de ce type dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche. Avant d’y renoncer.

Que si, dans l’avant-projet de loi finalement dévoilé au début du mois de juin 2020, on y avait renoncé, c’était pour de bêtes raisons de stratégies politiques. On avait bien noté, au cabinet de la ministre, que, dans les centaines de motions émanant des AG de laboratoires entre janvier et mars 2020, l’attachement au CNU revenait en boucle. On savait surtout qu’introduire, dans l’avant-projet de loi de programmation de la recherche, le court-circuitage du CNU, c’était perdre les quelques syndicats qui ne demandaient qu’à soutenir tout le reste. C’était aussi se contraindre à une justification dans l’étude d’impact, puis devant le CNESER, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, … Bref, c’était prendre le risque que lors des consultations obligatoires que la République organise pour éviter les coups de sang légistiques, la mesure suscite un tollé, refermant le dossier une bonne fois pour toutes.

Imaginons que, malgré cet apparent renoncement, des président·es de grandes universités décidèrent de revenir régulièrement à la charge, considérant que le coup devait quand même être tenté, car la liberté de recrutement des enseignant·es-chercheur·ses hors du carcan statutaire dont le CNU est l’expression la plus spectaculaire, c’est la-mère-de-toutes-les-batailles dans la grande compétition entre les établissements.

Que la ministre avait très envie, elle aussi d’ailleurs, de se faire la peau du CNU, parce que, répétait-elle depuis des années à ses ami·es déjà convaincu·es, « il est temps de faire confiance aux universités et de croire en leur capacité à être de véritables acteurs de leur politique de recrutement ».

II0zz, « Industrie morte », 25 juin 2008

Imaginons alors qu’aurait progressivement germé, dans quelques esprits du cabinet de la ministre, ainsi que chez plusieurs président·es d’universités qui n’aiment rien moins que souffler aux oreilles du pouvoir, un plan un peu machiavélique certes, mais qui en vaut la chandelle : l’idée de court-circuiter le CNU en court-circuitant les débats qui le court-circuiteraient. Pour cela, il suffirait de profiter de l’engagement, par le gouvernement, de la procédure dite « accélérée » pour l’examen de la loi au Parlement. Une seule lecture devant chaque chambre du Parlement : d’abord l’Assemblée, puis le Sénat, avant, tout de suite, la convocation de la commission mixte paritaire chargée de trancher les divergences.

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