Archives de catégorie : La fabrique de la loi

CNESER et justice disciplinaire : le décret du 5 septembre 2023

Publié le par
1

Le 5 septembre dernier, le Journal Officiel de la République Française a publié un décret relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et aux sections disciplinaires compétentes à l’égard des enseignant.es-chercheur.es et, plus largement, des personnels exerçant des fonctions d’enseignement. Plus précisément, il s’agit d’un texte d’application de la loi de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Un décret qui n’a pas vraiment satisfait à la plupart des organisations syndicales1, mais qui souligne le besoin de réformer la justice disciplinaire de l’ESR. Nous revenons dans un premier temps sur la résistance à la mise en application de la loi (I)

La question qu’il convient de poser, c’est de savoir si ce décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 nous fait avancer dans le bon sens au moins sur certains points. Pour essayer d’y apporter une réponse, nous proposons un décryptage des principales dispositions (II.) avant de proposer une analyse des avancées (III.) et des reculs (IV.). causés par le décret du 5 septembre 2023.

I. Forte résistance à l’application de la loi

Selon un projet de motion de ce décret déposé par la FSU et soutenue par la CFDT, CFE-CGC, FO et la CGT2, la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » a déstabilisé les fondements du CNESER disciplinaire. En réformant ses règles de composition et de fonctionnement, cette loi a affaibli considérablement le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires.

En effet, en modifiant la composition du CNESER disciplinaire et en faisant, entre autres, présider cette juridiction par un·e conseiller·e d’État, cette réforme met fin à la franchise juridictionnelle des universitaires, c’est-à-dire au droit accordé aux universitaires de n’être jugé·es, dans l’exercice de leur profession, que par leurs seul·es pairs. Pour l’organisation syndicale FO ESR,

« ce droit n’est pas un privilège, il est une expression fondamentale de l’indépendance des universitaires, qui ne sont soumis à aucun pouvoir hiérarchique et ne peuvent donc être jugés, dans l’exercice de leur profession, par un quelconque pouvoir ».

Ce syndicat qui, avec la CGT FERC Sup, la FSU et SUD, a voté contre le projet de décret, affirme également que

« s’attaquer au CNESER disciplinaire en imposant la présence en son sein de représentants du pouvoir par excellence, celui de l’État et de ses « conseillers » attitrés, c’est donc s’attaquer à un principe fondamental de liberté, qui s’est affirmé au fil des siècles comme une condition indispensable de la progression des connaissances pour l’avantage de tous ».

Pour rappel, jusqu’alors le CNESER en tant que juridiction d’appel avait toujours travaillé de façon indépendante pour juger des enseignan·es et des enseignant·es -chercheur·ses condamné·es devant les instances disciplinaires.

Toujours selon le syndicat FO, s’il a fallu plus de trois ans pour que ces dispositions soient mises en œuvre, « c’est le résultat de la très forte opposition qu’elles rencontraient chez une grande majorité de collègues »3. En effet, cette réforme du CNESER disciplinaire, avec ce qu’elle implique en matière d’intervention de l’État sur la justice universitaire, ne devient effective qu’avec ce décret.

II. Les principales dispositions du décret du 5 septembre 2023

Tout d’abord, précisons que ce décret ne concerne que les procédures disciplinaires à l’égard des enseignant·es applicables devant le CNESER et dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur. En effet, depuis le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020,  pris lui-aussi en application de l’article 33 de la loi de transformation de la fonction publique, les procédures disciplinaires applicables aux enseignant·es et aux usager·es, jusqu’alors quasiment identiques, sont dissociées. De ce fait, le CNESER n’a plus sa compétence de juge d’appel des décisions applicables aux usager·es, c’est-à-dire des étudiant·es, et n’est donc compétent que pour les appels formés relatifs à des sanctions disciplinaires prononcées en première instance à l’encontre d’enseignant·es.

Ce texte non seulement modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du CNESER disciplinaire4, mais il introduit également des évolutions quant aux règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universités compétentes à l’égard des enseignant·es -chercheur·ses et enseignant·es. Enfin, il modifie les dispositions relatives aux mesures conservatoires.

En quoi consistent ces nouvelles dispositions ?

Continuer la lecture →

  1. Le projet de décret a été présenté lors du CSA MESR du 11 mai. Le FO ESR a voté contre le projet de décret, de même que la CGT-FERC, la FSU et SUD. La CFDT s’est abstenue. L’UNSA a voté pour. [↩]
  2. À lire le Projet de motion déposée par la FSU et soutenue par la CFDT, CFE-CGC, FO et la CGT, par le SNESUP-FSU, publié le 13/09/2023. [↩]
  3. À lire la Déclaration FO ESR au CSA ministériel du 11 mai, FO, publié le 11 mai 2023. [↩]
  4. Les élections des membres du Cneser ont eu lieu du 12 au 15 juin 2023. Le mandat des nouveaux élus a débuté le 1er septembre 2023 pour deux ans pour les représentant·es des étudiant·es et pour quatre ans pour les représentant·es des personnels. [↩]

49.3 ou poubelle ? Le budget de la Mission Recherche et enseignement supérieur (MIRES) pour 2023

Publié le par
Répondre

Faisant suite à une analyse sévère de l’application de la LPR par Laure Darcos et Stéphane Piednoir en juillet, le rapporteur pour avis, Hendrik Davi (La France insoumise) vient de faire paraître son rapport sur les lignes bugétaires consacrées à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante du projet de loi de finances pour 2023. Sa conclusion est sans appel.

Le rapporteur pour avis attire l’attention sur le fait que le budget de 2023 est en réalité en baisse de 2,15 % en volume (i.e. en euros constants), une fois les 500 millions d’euros dévolus à la revalorisation du point d’indice retranchés et l’inflation prise en compte.

Ce budget 2023 ne redresse donc pas la trajectoire de ces dix dernières années. Les budgets des universités et les recrutements n’ont en effet pas suivi l’augmentation du nombre d’étudiants. Le nombre de postes de maîtres de conférences ouverts au concours a par exemple été divisé par 3 entre 1998 et 2020. Par conséquent, la dépense par étudiant a baissé de près de 10 % et le taux d’encadrement est passé d’un enseignant pour 38 étudiants en 2012 à 1 pour 47 en 2019.

L’université et la recherche souffrent du manque chronique d’investissement public, mais aussi des réformes structurelles qui mettent en compétition tous les acteurs. Or ce budget renforce la différenciation entre établissements et universités avec des financements accrus à l’ANR et le maintien des investissements d’avenir, que nous analyserons dans notre réflexion thématique. La compétition délétère qui en découle conduit à beaucoup de souffrance au travail.

Pour ces raisons, le rapporteur pour avis émet un avis défavorableà l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Continuer la lecture →

Projet de loi sur les principes républicains : le niveau des eaux continue de monter

Publié le par
Répondre

Il se passe quelque chose d’assez étrange en ce moment : si de nombreux·ses collègues et de nombreuses institutions se sont résolument élevé·es contre les attaques en “islamo-gauchisme” et autres “militantismes” lancées de toutes parts dans le sillage de Frédérique Vidal, les dispositions concernant les universités qui ont été introduites dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République ne semblent, en revanche, pas émouvoir grand monde.

Pourtant, nous avons désormais dépassé le seul stade des paroles odieuses sur les plateaux de télévision : le parlement travaille en ce moment à les transformer en obligations et interdictions concrètes.

Peut-être cet intérêt tout relatif de la communauté universitaire s’explique-t-il par le fait que ce sont les étudiant·es qui se trouvent le plus frontalement visé·es. Peut-être est-ce aussi l’effet d’une grande fatigue : le caractère ininterrompu des attaques contre l’ESR fait qu’il est de moins en moins pertinent de parler de “vagues” réactionnaires, alors qu’il s’agit, en réalité, d’une implacable et continue montée des eaux aux émanations pestilentielles.

Double discours de la CPU

Rien, pas une réaction de la conférence des présidents d’université (CPU), par exemple, à la suite des deux nouveaux articles introduits le 18 mars 2021 dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, alors que c’est le versant étudiant des franchises universitaires qui se trouve remis en question par le parlement, comme nous l’avons déjà expliqué.

Pire même, le président de la CPU, Manuel Tunon de Lara a fait le choix de mettre encore un peu d’huile sur le feu : le 16 mars dernier, il a écrit à tou·tes les membres de la commission des lois et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat – dans une lettre qu’Academia s’est procurée, mais que la CPU s’est bien gardée de rendre publique – pour alimenter la grande peur panique en cours :

“La vraie menace [écrit Manuel Tunon de Lara] réside dans le risque d’intrusion des religions et d’idéologies diverses dans la science, le contenu des enseignements ou des champs de recherche, au mépris de la liberté de chaque enseignant d’exprimer sa pensée et de la liberté des étudiantes et étudiants inscrits d’assister aux enseignements dispensés, et en violation des franchises universitaires”.

Il apparaît que c’est un véritable double discours que tient la CPU, quand on sait que deux jours plus tard, elle twittait publiquement toute autre chose de sa rencontre avec le président du Sénat, Gérard Larcher :

Capture d’écran d’un message de la CPU du 18 mars 2021

Continuer la lecture →

Retour du délit d’entrave : c’est pour cet après-midi

Publié le par
Répondre

>>> Mise à jour 5 février 2021 : Les deux amendements des députés LR ont été rejetés par l’Assemblée nationale ce jeudi 4 février vers 23h30, après avis défavorables de la rapporteure, Laurence Vichnievsky, et du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, qui ont déclaré ne pas souhaiter multiplier les infractions pénales nouvelles pour chaque profession et situation. Il faut se réjouir de cette position du gouvernement et de la majorité : le soutien qui avait été accordé à l’amendement n° 147 du sénateur Lafon, lors des débats sur la loi de programmation de la recherche fin octobre, n’a donc pas été renouvelé.

A noter que lors des débats sur l’amendement n° 1255, le député Breton a regretté ces deux avis défavorables et pointé les prétendues “dérives idéologiques” à l’université. “Des courants, cancel culture etc., visent à vous empêcher de parler”, a-t-il expliqué, et “sont en train de s’infiltrer à l’université”.

A suivre au Sénat…

L’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Elle examinera, ce jeudi 4 février 2021 à une heure encore indéterminée de l’après-midi ou de la soirée, deux amendements particulièrement importants pour les universités. Il s’agit des amendements n° 1255 et 1832.

L’amendement n° 1255, déposé par les députés (LR) Benassaya et Therry, est propre à l’enseignement supérieur et prévoit que :

« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’amendement n° 1832, déposé par l’inénarrable député Aubert accompagné de douze de ses collègues, concerne l’ensemble des agents publics ou privés en charge d’une mission de service public et prévoit que :

« Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Contexte défavorable

Le contexte dans lequel ces deux amendements vont être discutés est très défavorable. Certes, les tentatives des Républicains (amendements n° 20, 203, 878, 1152 et 1613) et du Rassemblement national (amendement n° 1645) d’interdire le voile à l’université ont à nouveau échoué hier soir ; mais les discussions ont montré qu’un nombre désormais important de député·es, y compris de la majorité, croient mordicus que l’enseignement supérieur et la recherche sont devenus des hauts lieux de la « radicalisation » et du « séparatisme ». Ils et elles en sont persuadé·es, car ils et elles pensent en avoir la preuve irréfutable : à l’université, des enseignant·es et des chercheur·ses travaillent sur « le décolonialisme, le racialisme, l’indigénisme et l’intersectionnalité », qui sont des « mouvements puissants et destructeurs », comme l’expliquait hier soir sans rire la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Annie Genevard.

Gilles François, La centrale nucléaire de Cattenom, 2008

Ce discours n’est pas cantonné à l’opposition de droite et d’extrême droite. Il suffisait d’écouter, hier soir, la députée LREM Anne Christine Lang, transfuge du PS (voir la vidéo, à partir de 4h58 min) :

« Il y a un autre combat, qui est effectivement encore plus urgent et beaucoup plus fondamental, et qui nous concerne tous, qui est évidemment le fait de défendre l’universalisme républicain à l’université contre les coups de butoir qui lui sont portés, défendre l’héritage des Lumières contre des théories qui, encore une fois, ne sont pas anecdotiques. Et elles ne sont pas anecdotiques, Monsieur Mélenchon, parce que si l’on respecte évidemment le débat que vous évoquiez sur les thèses indigénistes, sur l’intersectionnalité, le problème est que les partisans de ces théories excluent tout autre débat. Et c’est leur intolérance et une forme de totalitarisme intellectuel qu’il nous faut combattre […] ».

Nous ne sommes pas sûr·es que la communauté de l’ESR ait bien pris la mesure de ce qui se passe : une partie de nos gouvernant·es est aujourd’hui convaincue que « l’université est malade », pour reprendre les mots d’Annie Genevard hier soir, et qu’un nombre grandissant d’enseignant·es-chercheur·ses travaillent contre la République, tout en faisant régner la terreur au sein des établissements.

Continuer la lecture →

LRPR. Le retour du délit d’entrave dans les universités et autres immondices législatifs

Publié le par
1

UPDATE 1/2/2021: L’amendement n°1255 (délit d’entrave) a été déclaré recevable par les services de l’Assemblée. Il sera donc bien discuté, quelque part entre demain soir et jeudi-vendredi selon la vitesse d’avancement des débats. Compte tenu du nombre d’amendements, leur discussion va aller très vite : il y a un réel danger qu’il soit adopté.

Et c’est reparti pour un tour. Ce lundi 1er février à partir de 16h, l’Assemblée nationale commence la discussion en hémicycle du projet de loi confortant le respect des principes républicains (LRPR), tel qu’il a été amendé après plusieurs semaines de débats en commission.

Academia a déjà lancé l’alerte sur le fait qu’il existe un vrai risque pour que l’enseignement supérieur et la recherche soient directement intégrés dans ce texte, qui est un grand fourre-tout liberticide, articulé autour de l’idée d’une lutte finale, qui serait actuellement en cours, entre la République, d’un côté, et « l’idéologie séparatiste », de l’autre côté.

Rappelons que quelques universitaires poussent fort en ce sens, en particulier du côté de Vigilance Universités et de l’ “Observatoire du décolonialisme et des idéologies identitaires” tout récemment créé en partenariat avec Le Point. Pour la droite et l’extrême droite parlementaires, ces collectifs possédant leur rond de serviette au Point sont du pain-béni : ils seraient la preuve d’un appel à l’aide, qui proviendrait des tréfonds d’une communauté universitaire terrorisée par les ayatollahs américanisés du genre, de la race, de l’islamisme, du décolonialisme,  de l’intersectionnalité (nous ne caricaturons pas : nous en sommes à ce niveau de discours, désormais…), pour que le législateur intervienne dans ces territoires perdus de la République que seraient devenues les universités.

C’est pourquoi de nombreux amendements concernant l’ESR avaient été déposés il y a trois semaines par les Républicains. Jusqu’ici, toutes ces tentatives ont lamentablement échoué : clairement, la majorité gouvernementale ne souhaite pas rouvrir un front du côté des universités, même si, dans le même temps, certains députés de premier plan de la République en marche donnent crédit au discours – forgé, rappelons-le, dans les rangs de l’extrême droite – selon lequel il existerait dans les universités une

« montée inquiétante de l’idéologie portant le racialisme, portant le séparatisme racial, portant l’indigénisme, le décolonialisme » (Eric Poulliat, rapporteur de la loi).

Il était évidemment naïf de croire qu’on s’en tiendrait là, tout comme il est naïf de penser qu’on viendra à bout de ces idées en les ignorant, comme semblent le croire un certain nombre de chefs d’établissements d’enseignement supérieur. De façon peu surprenante, une nouvelle vague d’amendements concernant l’ESR a été déposée ces tout derniers jours. Très rapide tour d’horizon à chaud, avant examen, nous l’espérons, plus approfondi.

https://www.flickr.com/photos/30430801@N06/3118918048/in/photolist-5KBgF7-N1U9pp-2hRr5aW-2jhJx6L-amF5Eo-fAdMBD-5E2qv8-PGQJRm-Addror-H4d9zZ-6HPouy-uHhwhV-KjxkkF-9xp9VP-2hX9sfy-odx547-6HhVBf-QbzPMZ-divhFt-rmrMsd-dt7ekE-9pPXvU-divhBV-gwmAC2-2jWX5eY-J52CFV-PSs4Cj-6HhVkj-PVHUCe-8K7RCe-Kz8vzM-PSs6JU-cPmG2u-PmX2ww-PVHWgK-PmX35A-divgvQ-PGQJxq-PGQHDG-PGQGQh-PGQGwS-PmX2V7-PSs5Am-PmX2Z5-PGQHiw-PGQH6Y-NGiuxc-NGitkT-J52C7Z-eZnZb3

Nuclear wintter, Anderlues. by Bousure,

Continuer la lecture →

Qualification PR en droit : pour un débat sans tabou

Publié le par
Répondre

Le gouvernement veut aller vite dans la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche. On sait que onze décrets d’application, au moins, sont prévus, mais on n’en sait guère plus : la plus grande opacité règne.

Dans ce travail de rédaction à marche forcée, le décret du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs est concerné au premier chef et les enjeux sont considérables. Doivent notamment être tirées les conséquences de la suppression, par l’article 5 de la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 (LPR), de la procédure de qualification nationale pour l’accès des maîtres et maîtresses de conférences titulaires au corps des professeurs des universités (PU).

À ce propos, le message envoyé par le ministère est très clair. Il considère qu’il n’y a rien à discuter, encore moins à négocier : la loi a tranché, la procédure dite du « 46-1 » doit donc être immédiatement abandonnée pour les maîtres et maîtresses de conférences. C’est le sens de l’interruption brutale et sans préalable, au début du mois de janvier, de toute la procédure Galaxie de qualification sur travaux.

Plus rien à discuter, ni à négocier ? À voir… Le ministère semble enclin à faire une exception pour les sections du groupe 01 du Conseil national des universités (CNU), et en particulier pour les sections juridiques (sections 01 à 03). Comme il l’annonçait dans son communiqué du 22 décembre dernier, il accepte en effet de discuter d’un traitement qui serait particulier pour ces sections : il s’agit

“de construire de nouvelles modalités spécifiques d’organisation nationale pour certaines disciplines lorsque cela est justifié, notamment pour celles qui recrutent des professeurs par la voie de l’agrégation et au sein desquelles un important travail d’évolution des voies d’admissions a été initié depuis 2014”.

Cette négociation “par exception” est difficile à comprendre depuis l’extérieur des disciplines juridiques.

Elle nécessite, pour être comprise, d’avoir à l’esprit la configuration extrêmement hiérarchisée de ces sections : si nombre de PU en droit se mobilisent depuis quelques semaines sur ce sujet, c’est d’abord et avant tout pour défendre l’« agrégation externe », la voie spéciale d’accès au corps des professeurs des universités dont ils ont bénéficié et dont ils craignent qu’elle ne soit la victime collatérale du localisme des recrutements des professeur·es des universités qu’organise la nouvelle loi.

On peut bien sûr se réjouir de cette défense acharnée des procédures nationales de recrutement, mais à condition d’avoir une autre donnée importante en tête : cette « agrégation externe » est elle-même très problématique. Il se joue donc, en réalité, une drôle de partie, que l’on pourrait résumer ainsi : la procédure de qualification nationale aux fonctions de professeur des universités a été supprimée pour les maîtres et maîtresses de conférences, et le ministère refuse toute négociation sur ce point ; mais, dans le même temps, ce même ministère accepte de négocier avec les juristes, et ce, pour défendre une voie nationale d’accès au corps des professeurs des universités pourtant devenue très contestable.

Le document qui suit revient sur cette situation paradoxale. Rédigé par des universitaires en droit, il entend alerter sur les enjeux du débat actuellement en cours, dans lequel ils et elles se trouvent pris en étau entre la reconnaissance du pouvoir des universités de recruter des professeurs des universités hors de toute qualification nationale, d’une part, et la défense d’une voie nationale d’accès au corps des professeurs des universités dont ils et elles dénoncent les travers, d’autre part.

https://www.flickr.com/photos/neelsandrine/36256272612/in/photolist-XeQSGu-8g4jhd-7iYGUQ-2h7xNhB-2dLgVnT-m1gr7-a8LLxG-5CoDhH-2j85dDb-2Sgwfw-8uaA37-2bHSRPJ-ofU9ky-fkJsXB-95iun2-WZnLhn-95my8w-6RcJKT-YvfshH-6yoxxb-9yoJmd-37vazJ-2jMTDRT-eNftc8-W7fiDA-2iFEi54-6EqVMu-iQCv8-BMGfSX-7tiG42-2FTT4V-MP2SaW-6VM97j-6eNAQS-86b2q7-oZNmCK-5MQDuN-a5a7Xd-5MLesp-drj83j-2u4o5j-D3uB1-xfT5nD-M5qxNc-6vYMWi-n6k1N2-5fuaGi-cjE1NE-oAb84b-WQvwkm

Joubarbe, par Sandrine Néel, 2017

Continuer la lecture →

LRPR : amendements interdisant le voile à l’université et autres “avancées extrêmement importantes dans l’histoire de la République” (E. Ciotti)

Publié le par
Répondre

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République a discuté hier soir, mardi 19 janvier 2021, de plusieurs des amendements qui concernent directement l’enseignement supérieur et la recherche.

Une heure entière a en particulier été consacrée à la question de l’interdiction du port du voile à l’université, suite aux quatre amendements (les n° 28, 94, 235 et 555) déposés par des député·es du groupe des Républicains. Pour l’heure, le compte-rendu des débats n’est pas encore disponible, mais la captation vidéo est en ligne (à partir d’1h et 14 min.).

Lors des discussions, le député Ciotti (LR) n’a pas hésité à voir dans l’interdiction du voile à l’université une « avancée extrêmement importante dans l’histoire de la République », tandis que la députée Genevard invoquait pêle-mêle, pour justifier son amendement, « l’excellente enquête » du Point sur « les nouveaux fanatiques » – qu’elle avait ostensiblement posée sur sa table –, le travail du collectif Vigilance Universités, la « cancel culture qui arrive progressivement sur notre territoire » et les enseignants-chercheurs « voués à la détestation sur les réseaux sociaux ou au lynchage » dès lors qu’ils ont choisi de combattre les « dérives » :

« Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chercheurs et les enseignants eux-mêmes qui le disent, qui font des tribunes, qui font des appels, qui font des observatoires, qui alertent l’opinion publique sur le danger que courent aujourd’hui certains établissements d’enseignement supérieur » (Annie Genevard, à 1h et 34 min).

On n’en saura pas davantage sur les liens que fait Annie Genevard entre le voile, d’un côté, et le “danger que courent aujourd’hui certains établissements d’enseignement supérieur”, de l’autre, et ce n’est pas bien grave : la tentative de la droite a lamentablement échoué. Les amendements ont été largement rejetés par la commission, et les députés Les Républicains ont réussi un tour de force, au passage : recevoir une leçon de droit des libertés fondamentales de la part du ministre Darmanin. Il fallait le faire.

Vincent Desjardins, “France, de Moulins à Paris : autoroutes et paysages, une traversée du territoire” (centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, Cher)

On notera cependant que plusieurs député·es de la République en marche ont pris la parole pour rappeler que leur opposition à l’interdiction du port du voile à l’université ne les empêchait pas d’être inquiet·es devant « les tendances indigénistes, les censures de certains cours, les boycotts de cours, les discussions qui sont soit provoquées, soit interdites, le désaveu des professeurs, les réunions qui sont racisées etc. » (Jean-François Eliaou), rappelant que « certains enseignants portent des discours et des contre-discours [sic] » (Jean-François Eliaou) ou dénonçant « la montée inquiétant de l’idéologie portant le racialisme, portant le séparatisme racial, portant l’indigénisme, le décolonialisme, toutes ces idées qui font qu’aujourd’hui, nos jeunes sont confrontés à un discours qui pousse à nous diviser et à nous identifier à nos différences et non pas à ce qui nous rassemble » (Eric Poulliat, rapporteur de la loi). Le discours de Marion Maréchal est désormais si répandu, autrement dit, qu’il est tenu pour une description factuelle et indiscutable de la situation dans les universités.

À noter, par ailleurs, qu’un autre des amendements sur lesquels Academia avait attiré l’attention de la communauté de l’ESR, l’amendement n° 367 qui prévoyait que les universités organisent “un serment à la Constitution et au drapeau”, est lui aussi tombé : comme de nombreux autres amendements concernant l’ESR, il a finalement été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée, du fait de son absence de lien direct avec le projet de loi déposé par le gouvernement.

La suite au prochain épisode…

Dans la série “LRPR: séparatisme et universités”

  1. Après la LPPR, voici la LRPR : les universités sont-elles antirépublicaines ?, 17 janvier 2021

 

Après la LPPR, voici la LRPR : les universités sont-elles antirépublicaines ?

Publié le par
Répondre

Vous aviez aimé l’amendement de Laure Darcos subordonnant les libertés académiques aux « valeurs de la République », lors des débats sur la loi de programmation de la recherche (LPR) ? Alors vous adorerez le projet de loi « confortant le respect des principes républicains » (LRPR).

Ce lundi 18 janvier 2021 à 17h, à l’Assemblée nationale, la « Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes républicains » commence, en effet, l’examen de ce texte et des 1721 amendements qui ont d’ores et déjà été déposés.

Nombre des dispositions de ce projet de loi sont gravissimes, mais il est difficile d’en résumer la teneur en quelques mots, tant c’est un grand fourre-tout articulé autour de l’idée d’une lutte finale, qui serait actuellement en cours, entre la République, d’un côté, et « l’idéologie séparatiste », de l’autre côté.

« Un entrisme communautariste, insidieux mais puissant, gangrène lentement les fondements de notre société dans certains territoires », explique ainsi l’exposé des motifs de la loi, si bien qu’« il faut regarder les choses en face : la République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser », alors qu’au contraire, « la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps ».

Clairement, devant l’ampleur de ce projet de loi, il est au-dessus des forces de la rédaction d’Academia d’assurer un suivi du travail parlementaire à venir du type de celui qu’elle a assuré pour la LPR. C’est pourquoi nous nous concentrerons, dans les semaines à venir, sur les seuls points qui concernent directement l’enseignement supérieur et la recherche. Mais même en nous en tenant à cela, il y aura de quoi faire : nous sommes plus qu’inquiets car les mois passés ont montré la propagation accélérée, dans les cercles de pouvoir, de la conviction de « dérives intellectuelles idéologiques » dans l’université et la recherche, qui produiraient non plus un « savoir », mais une « propagande » venant de l’étranger – allez… –, prenant les noms d’« indigénisme », de « décolonialisme » ou d’« intersectionnalité », et qui participerait, elle aussi, de cette étrange « idéologie séparatiste », dont « l’islamisme radical » ne serait donc qu’une des composantes. Inutile de préciser que Marion Maréchal jubile de voir ses idées ainsi reprises, et elle ne s’en cache d’ailleurs pas:

« en France, le combat a été gagné », fanfaronnait-t-elle il y a quelques semaines dans la presse

Les semaines à venir risquent donc d’être rudes. L’objectif des lignes qui suivent est de faire un premier point sur ce qui concerne l’ESR dans ce projet de loi, à la veille de son examen en commission.

Alain Bachellier, “Cruas”, 2006

Qui pousse pour intégrer l’ESR au projet de loi confortant le respect des principes républicains ?

Depuis plusieurs semaines, Academia perçoit l’écho d’une importante lutte d’influence pour intégrer ou, au contraire, sortir l’enseignement supérieur et la recherche du champ du projet de loi confortant le respect des principes républicains. De manière encourageante, cependant, le gouvernement – peut-être échaudé par la contestation contre la loi Recherche qui battait alors son plein – décida en novembre dernier de maintenir, au moins provisoirement, l’ESR hors du texte alors en préparation, et c’est pourquoi le projet de loi examiné en conseil des ministres le 9 décembre dernier n’en soufflait mot.

Nous appréhendions néanmoins l’audition à l’Assemblée nationale, le 17 décembre, du ministre Blanquer.  À’évidence, celui-ci reçut consigne de ne pas remettre de l’huile sur le feu après ses propos de fin octobre sur “les complicités intellectuelles du terrorisme“. Plusieurs député·es des Républicains et de la majorité eurent beau lui tendre des perches, comme le député Ravier qui déplora qu’« il y manque [dans le projet de loi] des mesures sur l’université, alors qu’il s’agit d’un foyer potentiel de recrutement de terroristes ou de séparatisme », Blanquer resta de marbre. Et Vidal ne fut pas même auditionnée alors que tout le ban et l’arrière-ban du gouvernement l’étaient.

Évidemment, depuis lors, toute une partie de la droite voit dans ce choix de maintenir l’ESR hors du champ du projet de loi une capitulation. Quelques universitaires les y aident bien, d’ailleurs, avec un vrai sens du timing : le battage médiatique des tout derniers jours – la Une du Point sur « les nouveaux fanatiques », la publication de “l’appel de l’observatoire du décolonialisme et des idéologies identitaires” signé de 76 universitaires, le lancement du site decolonialisme.fr – marque la volonté de certain·es collègues d’imposer l’ESR dans les débats parlementaires en cours. Cela fait des semaines, même, qu’un collectif dénommé Vigilance Universités pousse fort pour que des articles concernant l’ESR soient intégrés au projet de loi. L’on apprend par exemple, au détour d’un amendement déposé par des député·es LR, qu’un représentant de ce collectif a été auditionné par les rapporteurs du projet de loi le 7 janvier dernier, pour dénoncer, semble-t-il, les « problématiques communautaires » et autres « lignes indigénistes » qui « menacent l’indépendance de l’enseignement et de la recherche, perturbent le travail des enseignants-chercheurs et entravent la formation d’une pensée autonome par l’acquisition d’un savoir objectif ».

Continuer la lecture →

Baisser de rideau sur la LPR : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

Publié le par
1

La fabrique de la loi #82

← Article précédent

Article suivant­ →

Le Conseil constitutionnel a rendu ce lundi 21 décembre 2020 sa décision sur la « loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ». La moisson est maigre : deux articles censurés pour inconstitutionnalité ; une réserve d’interprétation qui n’ajoute rien à l’existant ; et c’est tout. Comme le résume sans rire la ministre dans son communiqué, c’est

« la qualité juridique de ce projet de loi, conçu et pensé pour toutes celles et ceux qui font vivre la recherche dans notre pays, [qui] est ainsi consacrée ».

La loi, amputée des deux articles censurés, sera donc promulguée dans les jours qui viennent par le Président de la République, pour entrer en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Frédérique Vidal, Thierry Coulhon, Lloyd Cerqueira, Graig Monetti, Anne-Sophie Barthez, Bernard Larrouturou, Gilles Roussel, Manuel Tunon de Lara ou encore Christine Clerici ont, c’est sûr, le sourire aux lèvres, fier·es d’avoir contribué avec tant d’ardeur à l’achèvement du cycle législatif enclenché avec la loi du 10 août 2007. Valérie Pécresse leur doit à tous·tes une carte de vœux.

AnToonz, 2008

Ce que fait la décision du Conseil constitutionnel

Deux des articles de la LPR — sur les quarante-huit que compte la loi — ont été déclarés inconstitutionnels : l’article 38, qui créait le délit d’atteinte au bon ordre et à la tranquillité des établissements, et l’article 42, sur l’importation et l’exportation, à des fins de recherche, de restes du corps humain. Ils disparaissent donc de la loi. Ils n’en disparaissent pas pour des raisons de fond, mais parce qu’il s’agit de « cavaliers législatifs », ce qui signifie que le Conseil a constaté qu’ils n’avaient pas de lien, même indirect, avec aucune des dispositions du projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Personne ne pourra donc être pénalement poursuivi pour atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements, et c’est une très bonne nouvelle. Ceci dit, il aurait été préférable que le Conseil se prononce sur le fond du délit, plutôt que sur un simple motif de procédure parlementaire : cela aurait permis de prévenir toute tentation de réapparition lors d’un prochain projet de loi, par un amendement déposé un soir tard, dans une assemblée clairsemée et épuisée… Jean Hingray et Laurent Lafont sont peut-être même déjà sur le coup.

Hors ces deux articles, tout le reste de la loi est validé.

Que le Conseil constitutionnel ne censure pas davantage de dispositions, c’était malheureusement à craindre. En revanche, dire que « c’était sûr que ça se terminerait ainsi » est très excessif. C’est passer à côté de la portée exacte de la décision rendue hier. Le problème n’est pas seulement que la loi a été validée, en effet ; c’est qu’en la validant de la manière dont il la valide, le Conseil constitutionnel a fait le choix d’affaiblir fortement les protections constitutionnelles existantes du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui était le vrai enjeu du débat devant le Conseil constitutionnel.

Plus précisément, le Conseil ne fait pas que valider la loi. Il procède à sa validation « sèche », et c’est un vrai tour de force : il parvient à examiner une loi qui, objectivement, accentue les dépendances qui pèsent sur les agent·es assurant les missions d’enseignement supérieur et de recherche – que ce soit du point de vue de leur statut professionnel, des conditions du financement de leurs activités ou de la perméabilité de leurs relations avec le monde marchand — sans établir la moindre réserve d’interprétation sérieuse, sans définir la moindre limite et sans poser le moindre cadre.

Le traitement, dans la décision du 21 décembre, du principe d’indépendance des enseignant·es et des chercheur·ses est caractéristique de cette « sécheresse ». Pour le Conseil constitutionnel – comme pour le gouvernement, cela va sans dire — ce principe se réduit désormais à deux choses, et à deux choses seulement : « que les professeurs des universités et les maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs » (§6), d’une part ; que les chefs d’établissement ne puissent pas, dans la dernière ligne droite des recrutements, imposer leurs propres choix (§11), d’autre part. Or, rabattre le contrôle de l’indépendance sur ces deux seuls principes, quand on se trouve en présence de dispositions de la portée de celles contenues dans la LPR, c’est accomplir un déplacement gigantesque par rapport aux garanties constitutionnelles existantes, si l’on veut bien se souvenir qu’en 1984, c’était l’ensemble des fonctions d’enseignement et de recherche qui « demand[aient], dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ». Pour le dire autrement, l’indépendance était un principe fondamental censé structurer l’ensemble du service public de l’enseignement supérieur. Elle est désormais ramenée à une simple règle de procédure déclinée en matière de recrutement. Cette position ne sort pas de nulle part : elle monte depuis 2010, et une décision du Conseil constitutionnel sur la loi LRU, saisi dans le cadre d’une QPC. Mais elle est rude, car elle rétracte fortement les garanties constitutionnelles existantes, telles que le Conseil constitutionnel les avait lui-même dessinées dans ses décisions de 1984 et de 1993.

Théâtre du grand Château de Valrose, parc Valrose, Nice, 13 novembre 2019. Crédit : Faculté des sciences, Université Nice Sophia-Antipolis

Continuer la lecture →

Décision du Conseil constitutionnel : désaveu sur le délit pénal, dans un paysage dévasté

Publié le par
Répondre

La fabrique de la loi #81

← Article précédent

Article suivant­ →

Loi de programmation de la recherche 2021-2020 Décision du Conseil constitutionnel, 18 décembre 2020 : Non conformité partielle, réserve

#ResistESR

Prendre appui sur le Préambule de 1946 : un des enjeux du débat devant le Conseil constitutionnel

Publié le par
Répondre

La fabrique de la loi #80

← Article précédent

Article suivant­ →

>> Avertissement : l’article qui suit est un peu technique. Academia juge néanmoins utile de le publier, fidèle à sa ligne de formation sur le tas aux grands principes du droit public, et aux subtilités de ses procédures.

Depuis ce vendredi 27 novembre, 18h, le Conseil constitutionnel est officiellement saisi de la question de la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche par plus de soixante sénatrices et sénateurs conformément à l’article 61 de la Constitution.

Les député·es ne devraient pas non plus être en reste, car le coup de théâtre a finalement eu lieu : le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, mis sous pression, a accepté vendredi après-midi ce qu’il refusait jusqu’ici, à savoir se joindre au projet de saisine du Conseil constitutionnel envisagé par les groupes LFI et GDR, permettant ainsi d’atteindre le seuil constitutionnel des soixante députés pour saisir le Conseil constitutionnel. Les “trous” de la saisine sénatoriale pourront donc être comblés in extremis, mais les tergiversations du groupe socialiste font que la saisine des député·es est rédigée en catastrophe ce weekend, avec tous les risques que cela comporte.

Qu’importe, le plus important est que le débat constitutionnel ait bien lieu dans les prochains jours. Notons que cette semaine, quelques éminents collègues des facultés de droit ont tenté de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, en expliquant aux parlementaires qu’il serait plus stratégique d’attendre encore quelques mois, peut-être même quelques années : plutôt que de saisir maintenant le Conseil constitutionnel, ils préconisaient de patienter jusqu’aux décrets d’application pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ils n’ont heureusement pas été entendus. Cette “stratégie” avait toutes les chances d’être un désastre, pour deux raisons :

  • D’une part, la voie des QPC s’est révélée un échec complet lorsqu’elle a été employée contre la loi du 10 août 2007 (“loi LRU”), comme en témoigne la décision rendue par le Conseil constitutionnel trois ans plus tard, le 6 août 2010.
  • D’autre part, cette voie n’aurait permis de contester que quelques points bien précis de la loi, et non sa totalité, et évidemment pas son pan budgétaire. Autrement dit, la QPC est une voie satisfaisante pour qui ne veut contester que la mise à l’écart du Conseil national des universités ; mais précisément, il est crucial de ne pas enfermer le débat constitutionnel sur ce seul point.

Cette tentative de dernière minute ayant été écartée, la décision du Conseil constitutionnel devrait arriver assez rapidement – tout dépend maintenant, en fait, de la date à laquelle les député·es saisiront le Conseil. Le débat constitutionnel sera d’autant plus riche que plusieurs “contributions extérieures” ont également été déposées vendredi et samedi, après une intense préparation, ces dernières semaines, dans les différents collectifs mobilisés des facultés de droit. Pour mémoire, les contributions extérieures, aussi appelées “portes étroites”, désignent les argumentations que toute personne physique ou morale concernée par la loi juge utile de porter à la connaissance du Conseil constitutionnel, en complément de la saisine officielle de celui-ci.

Il n’est pas sûr que ces “contributions extérieures” soient rendues publiques avant que la décision du Conseil constitutionnel ne soit prononcée. Leur divulgation relève du libre choix des collectifs qui en sont à l’origine, et plusieurs préfèrent attendre que le Conseil décide de lui-même de leur divulgation, conformément à la pratique habituelle.

Comme Academia l’a déjà expliqué, l’intérêt principal des contributions extérieures tient dans le fait qu’elles sont souvent moins formatées que la saisine parlementaire, et proposent des pistes plus stimulantes. Pour l’illustrer, nous reproduisons ci-dessous le résumé de la contribution extérieure de l’un de ces collectifs de juristes. Nous ne le reproduisons pas seulement parce que nous savons que cette “porte étroite” présente la particularité de reproduire en annexe un texte publié par Academia, mais parce qu’elle nous paraît développer une approche particulièrement féconde : cette contribution tente une approche argumentative qui se veut une critique “globale” de la loi prenant appui, directement, sur l’alinéa 13 du Préambule de 1946, tel qu’éclairé par la décision du Conseil constitutionnel de 2019 sur les frais d’inscription dans les universités.

Katherine Hala, “Sortie de secours”, 2008

Cette approche “globale” – qu’il aurait été impossible de soutenir par la voie d’une simple QPC, d’ailleurs – consiste à soutenir que l’inconstitutionnalité de la loi ne s’apprécie pas article par article, mais découle de l’accumulation des restrictions à la libre expression et à l’indépendance dispersées dans la loi, qui, prises ensemble, portent atteinte au service public de l’enseignement supérieur public.

L’intérêt d’une telle approche est double :

  • d’une part, elle permet de solliciter du Conseil constitutionnel la censure de la loi dans son ensemble, au-delà des différents vices ponctuels d’inconstitutionnalité qu’identifie, par exemple, la saisine sénatoriale ;
  • d’autre part, elle ne prend pas appui exclusivement sur l’indépendance des enseignants-chercheurs, mais plus généralement sur le caractère de service public constitutionnel que représente l’enseignement supérieur public, qui représente un “devoir de l’État” au sens de l’alinéa 13 du Préambule de 1946 et dont l’indépendance des enseignants-chercheurs est l’une des conditions. Cette liaison entre l’indépendance et la libre expression des enseignants et des chercheurs, d’une part, et la qualité de service public, d’autre part, était d’ailleurs affirmée avec force par le Conseil dans sa décision fondatrice du 20 janvier 1984, même si, depuis lors, les commentateurs ont perdu de vue cette structure bien particulière du raisonnement qu’avait alors proposée le Conseil.

Ces distinctions peuvent paraître subtiles. Mais faire de l’alinéa 13 du Préambule de 1946 le fondement principal du contrôle de la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche, et tirer toutes les conséquences du “devoir de l’État” d’assurer le service public de l’enseignement supérieur public, représenterait, en réalité, une avancée considérable dans la protection constitutionnelle de l’ESR contre sa contractualisation et sa privatisation progressives.

En un mot, chacun·e est conscient·es que nous sommes aujourd’hui parvenu·es à un point de bascule avec la loi de programmation de la recherche. Il est temps, donc, que le Conseil constitutionnel fixe un cadre aux réformes actuelles et à venir : il ne peut plus tergiverser. Il doit dire ce que signifie exactement, pour les universités, les deux phrases suivantes, celles du Préambule de 1946 :

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

Le Conseil constitutionnel a mobilisé ces deux phrases en octobre 2019 pour contrer la dérégulation des frais d’inscription dans les universités, au grand dam de Frédérique Vidal qui rêve de voir disparaître cet acquis de la Libération. Il doit désormais le faire pour contrer la privatisation et la contractualisation latentes du service public de l’enseignement supérieur public.

L’enjeu dépasse d’ailleurs ce dernier, et nous terminerons sur ce point : les syndicats de l’éducation nationale ne l’ont peut-être pas encore suffisamment mesuré, la décision que va prendre le Conseil dans quelques jours à propos de la loi de programmation de la recherche est déterminante pour l’éducation nationale aussi, autrement dit pour les degrés primaire et secondaire. Si l’alinéa 13 du Préambule de 1946 n’est pas érigé en barrière à la contractualisation et la privatisation latentes des universités, quand bien même celles-ci attaquent directement l’indépendance et la libre expression des enseignants et des chercheurs qui y exercent, alors, a fortiori, l’alinéa 13 ne servira pas de barrière, à l’avenir, à la contractualisation et à la privatisation latentes de l’éducation nationale dans son ensemble.

>> RÉSUMÉ D’UNE CONTRIBUTION EXTÉRIEURE >>

La décision que le Conseil constitutionnel est appelé à rendre dans les prochains jours sur la loi de programmation de la recherche est d’une particulière importance pour l’université et la recherche scientifique. Bien plus que dans les précédentes grandes décisions du Conseil en ce domaine (décisions de 1984 et 1993), c’est le modèle même de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche publics en France qui est aujourd’hui en cause.

Continuer la lecture →

LPR : la saisine du Conseil constitutionnel et les « portes étroites »

Publié le par
Répondre

La fabrique de la loi #79

← Article précédent

Article suivant­ →

Ce vendredi 27 novembre 2020 ou ce weekend, autour de quatre vingt-dix sénateurs et sénatrices devraient saisir formellement le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi de programmation de la recherche. Le Conseil constitutionnel devra alors se prononcer dans un délai d’un mois, mais il est probable qu’il rende sa décision plus rapidement, peut-être dès la fin de semaine prochaine. Tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononcé, en tout cas, le président de la République ne pourra pas promulguer la loi, et celle-ci ne pourra pas entrer en vigueur.

Notons qu’il n’y aura pas, sauf coup de théâtre aujourd’hui ou demain, de saisine venant du côté de l’Assemblée nationale. Le seuil des soixante député·es exigé par l’article 61 de la Constitution n’est pas atteint, en effet : le groupe socialiste de l’Assemblée refuse de s’associer aux député·es du groupe de La France insoumise (LFI) et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) pour l’atteindre. Le prétexte avancé est l’existence, précisément, de la saisine côté Sénat, qu’il serait inutile de doublonner. C’est un argument peu convaincant, dans la mesure où il est très courant que le Conseil se trouve saisi en même temps par plus de soixante député·es et par plus de soixante sénatrices et sénateurs. L’on considère même généralement qu’il est important que ce soit le cas, afin de témoigner auprès du Conseil constitutionnel du nombre de parlementaires doutant de la constitutionnalité du texte. Clairement, le parti socialiste – qui, au Sénat, pouvait dans tous les cas se permettre de saisir seul le Conseil constitutionnel, fort des soixante-cinq élu·es de son groupe, et n’avait donc rien à négocier avec les autres groupes sénatoriaux – n’a aucune envie de partager la couverture médiatique de la saisine du Conseil, ni de discuter des arguments d’inconstitutionnalité à soulever devant ce dernier.

>> Mise à jour 27 nov. 2020 16h20 : Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale revient sur sa décision annoncée hier et accepte finalement de participer à une saisine inter-groupes du Conseil constitutionnel avec les groupes LFI et GDR, comme l’annonce le député Larive dans un message sur Twitter.

Le contenu probable de la saisine du Conseil constitutionnel

Indépendamment de ces petites manœuvres politiques, il y a tout lieu de penser que la saisine pilotée par le groupe socialiste du Sénat sera de bonne qualité, voire de très bonne qualité. Il est assez amusant, d’ailleurs, d’essayer de deviner ses grandes lignes. Il est sûr, par exemple, qu’elle rappellera que plusieurs des articles de la loi introduits par voie d’amendement l’ont été selon une procédure contraire à la Constitution, en violation du principe de sincérité des débats parlementaires et de la règle dite de « l’entonnoir ». Dans ce cadre, le nouveau délit pénal devrait en particulier être qualifié de « cavalier législatif », c’est-à-dire de disposition sans lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi.

Nous craignons en revanche, qu’en dehors de ces griefs d’ordre procédural, le reste de la saisine se concentre sur trois points seulement, comme c’est la tendance dans les débats entre juristes de ces derniers jours : les chaires de professeur junior, d’une part ; la suppression de la qualification par le Conseil national des universités, d’autre part ; et le délit de trouble au bon ordre et à la tranquillité des universités, enfin.

S’agissant de la création des chaires comme de l’éviction du CNU, les arguments sont aujourd’hui bien connus, suite au travail d’arrache-pied mené ces derniers jours par différents groupes de juristes : ces deux mesures représentent une violation du principe d’égal accès aux emplois publics tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, et une rupture vis-à-vis du principe fondamental reconnu par les lois de la République d’exigence d’une qualification nationale des enseignants-chercheurs, tel que Véronique Champeil-Desplats l’a présenté il y a une semaine.

Pour ce qui concerne la création du nouveau délit, les arguments d’inconstitutionnalité sont également assez bien balisés désormais, quoique nous craignons que la saisine sénatoriale soit sur ce point relativement timide dans la démonstration. Outre les vices procéduraux qui entachent l’amendement à l’origine de cette disposition, le nouveau délit porte une atteinte grave au principe dit « de légalité des délits et des peines », qui oblige à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, mais aussi à la liberté d’expression. Il serait évidemment très fort que le Conseil constitutionnel censure ce délit pour atteinte à la liberté d’expression, alors même que quelques organisations qui revendiquent, pourtant, le statut de grandes championnes des libertés académiques lorsqu’il s’agit de lutter contre les nouvelles formes de censure à l’université, se gardent désespérément de toute critique à l’encontre de cette pénalisation très inquiétante du champ universitaire.

Frédéric Bisson, “Outils de forge”, 2009

Y aura-t-il des manques dans la saisine du Conseil constitutionnel ?

Si tout cela était confirmé, nous serions donc en présence d’une saisine prudente et classique, certainement très convaincante sur les points qu’elle aborde, mais qui ne chercherait pas à pousser le Conseil constitutionnel hors de ses retranchements habituels. C’est un choix stratégique qui se défendrait évidemment, mais qui, peut-être, laissera dans l’ombre certaines questions importantes que d’autres groupes parlementaires que le seul parti socialiste auraient aimé voir discutées devant le Conseil.

Continuer la lecture →