GendNotes – ou le fichage automatisé des opinions politiques et syndicales

Un décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes). Paru au Journal officiel du 20 février, il est applicable dès le lendemain, 21 janvier 2020. Désormais les gendarmes ont de larges prérogatives, inouïes depuis Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), adopté en juin 2008, sous la présidence Sarkozy.

Article 3 – Données collectées
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l‘appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées
À l’époque d’Edvige, une pétition “Non à Edvige” avait recueilli plus de 200 000 signatures ; l’Association des maires ruraux de France a demandé le 11 septembre 2008 l’abandon pur et simple de ce fichier créé par un décret « indigne de la France »1.

Les médias étrangers abondaient dans le sens du Syndicat de la magistrature et de l’Association des Maires de France, jugeant que le dispositif était « plus adapté à un État policier qu’à une démocratie européenne moderne »2. Le décret est abrogé en novembre 2008.

https://www.nantes-revoltee.com/%E2%9A%AB-un-decret-autorise-le-fichage-dopinions-politiques-les-orientations-sexuelles-philosophiques-religieuses-etc/

D’après Das Leben des Anderen (La Vie des autres), de Florian Henckel von Donnersmarck, 2006, avec Ulrich Mühe, dans le rôle de Hauptmann Gerd Wiesler,capitaine  de la Stasi

Il reste à savoir que ce l’Association des Maires de France, le Syndicat de la magistrature, les médias nationaux et étrangers et les lecteurs et lectrices d’Academia vont faire de cette information réglementaire. Une pétition pour commencer ?

Article 4 – Accès aux données fichées

I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s’il s’y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.

II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences. (…)

Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.

Ne serait-il pas dommage que l’usage de ces informations « la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître » ?
Liens :
  1. « Edvige : Sarkozy se veut rassurant, les opposants ne désarment pas » [archive], Le Monde, 11 septembre 2008).).

Comme le rapporte Wikipedia,

L’une des critiques majeures est notamment le flou qui entoure la notion de « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », qui vient remplacer ce qui était prévu dans le décret de 1991 « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur» et « porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ». Le gouvernement passe de la « présomption d’innocence » propre à un État de droit à une « présomption de culpabilité ». Le fichage des mineurs dès 13 ans, le fait de ficher l’orientation sexuelle et l’état de santé des personnes concernées, ainsi que la question du droit à l’oubli font également débat.

 

La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Hélène Franco, précise : « Donc, participer à une manifestation serait, selon le texte, une raison suffisante pour être fiché » ((Edvige: «Il suffira de participer à une manif pour être fiché !»,  Libération.fr, 2 septembre 2008. []

  • « New Security Database Riles Many In France », Cbsnews.com du 9 septembre 2008. []
  • Toulouse – Après le flicage, le vol de données personnelles des étudiant·es et des personnels

    En passant

    Les étudiants toulousains victimes d’une fuite massive de leurs données personnelles

    Info Médiacités – Les données personnelles des 117 000 étudiant·s et personnels universitaires de Toulouse se sont retrouvées quelques heures en libre accès sur la toile. En cause, une erreur de sécurité imputée à la société mandatée par l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées pour organiser le vote électronique du représentant étudiant de son conseil d’administration.

    par Armelle Parion, 21 février 2020

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    Des étudiants dans le centre de ressources des langues de l’université Jean-Jaurès, en 2013. © CC Joson

    Toulouse a beau être le berceau d’Occitanie Data, une structure créée en janvier 2019 et spécialisée dans l’économie des données, elle a encore des progrès à faire dans la cybersécurité.

    L’Université fédérale Toulouse-Midi-Pyrénées (UFTMP), organe regroupant les 31 établissements d’enseignement supérieur et de recherche de Toulouse et sa région, dont les universités, les écoles d’ingénieurs comme l’INRA et les organismes de recherche comme le CNRS, a découvert avec stupeur le 14 février, que les données informatiques de ses 105 000 étudiants et 12 000 personnels avaient été piratées. Noms, prénoms, dates de naissances, mails institutionnels, établissements de rattachement, et numéros d’identification national étudiant unique (INE) se sont donc retrouvés librement sur le net et ont été téléchargées par des programmes informatiques hébergés, selon nos informations, en Europe de l’Est.

    À l’origine de la faille : l’entreprise française Gedivote, filiale de Gedicom. Spécialiste du vote électronique, la société avait été mandatée par l’UFTMP pour organiser l’élection du représentant étudiant de son conseil d’administration. En vue du scrutin prévu du 31 mars au 2 avril, l’entreprise avait reçu les contacts des 117 000 étudiants et personnels.

    D’après nos informations, une erreur s’est produite dans le système de protection des fichiers. Celui-ci contenait les données utiles à la vérification, via des questions personnelles, de la bonne identité du votant, avant de lui fournir de nouvelles clés d’accès pour voter s’il venait à les perdre. Ce sont ces fichiers, qui auraient été téléchargés.

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    « Liberté de réunion ». Une COMUE attaque les libertés universitaires

    Des documents classés confidentiels ont fuité

    L’Université de Paris veut faire contrôler les réunions étudiantes par la Préfecture

    par Philomène Rozan et Youri Merad, 18 février 2020

    À l’occasion de la fusion des facs de Paris 5 et Paris 7 la présidence de la fac a rédigé un projet de nouveau règlement intérieur classé confidentiel. Les documents ont fuité révélant un projet liberticide, une atteinte sans précédent à la liberté de se réunir à la fac alors même que les personnels et étudiants se mobilisent actuellement contre les réformes de l’enseignement supérieur. La moindre réunion serait désormais soumise à une déclaration préalable en préfecture et à une validation par la présidence.

    Depuis le début du mois de décembre le mouvement contre la réforme des retraites s’est lancé sur l’université de Paris Diderot -Paris 7- et les assemblées générales -AG- se sont multipliées, rassemblant plusieurs centaines de personnes. À la rentrée les profs sont rentrés dans le mouvement, marquant leur refus de voir passer une nouvelle attaque contre l’université, la LPPR — Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. C’est dans ce contexte électrique sur la fac que les vigiles ont commencé à fermer les grilles et contrôler les cartes à l’entrée, une heure avant chaque assemblée générale, avant de se décider finalement à filtrer toutes les entrées 24h/24, 7j/7. « Puis récemment ils ont essayé de faire annuler des AG, en niant des réservations d’amphi à Descartes par exemple, ou en interdisant l’accès au matériel sonore ! », nous relate une professeure en sociologie sur Diderot.

    https://www.flickr.com/photos/3ha-k/7461427326/in/photolist-cnkLoJ-21Lt8WE-2aUw7mG-iFyFh-8m16CG-aua8hY-RHuHBu-2hG4A6y-2hG4A6P-vyqPVu-2pmms-RyEuKN-47ttZ-C5jve-24KSmca-2gZiGud-24G29Xu-2grMooW-4KiCmX-2gXm2YN-Rbhm7c-vsH6j6-2hGURsE-272VVjy-2ikpapT-faE8Ec-2cENHhE-FkqyHj-227DL8n-vd9HQy-25dmkPm-2hD7Evc-YwSwqG-KzUEyA-2h4j6K8-j9msdc-h7hR5n-h7hQeV-h7jgSV-2cAkK6g-LSGoR-adxKqk-2hnApcy-YeRo9F-3GPMGo-Kmm92U-2hhxwgj-ReR4sW-WWBWzN-Lq1Eks

    Orwell, 1984, par Nikolay FFH, 2012

    C’est au milieu de cette effervescence que le 1er janvier est arrivé, et avec lui la mise en place effective de la fusion décidée en 2017. Elle devait initialement regrouper Paris 3, 5 et 7, mais la mobilisation à l’époque dans les trois facs et celle particulièrement importante sur Paris 3 a permis à l’université cette dernière de sortir du projet. C’est donc un processus de fusion entre Paris 7 et Paris 5 qui a abouti il y a un peu plus d’un mois. La fusion des universités permet d’en faire des pôles compétitifs intégrés au marché économique, en poursuivant la dualisation des cycles (licence / master-doctorat), en faisant des premières années d’études supérieures une simple extension des études secondaires, reportant le travail de recherche au moment du master. Dans le même temps, avec l’intégration toujours plus massive de représentants du patronat dans les conseils centraux, la recherche est peu à peu orientée en fonction des besoins des grandes entreprises. Ce sont ces mêmes cadres anti-démocratiques qui sont entrain de décider du règlement intérieur pour la nouvelle Université de Paris.

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    Paris-8. Initiative anti-syndicale de la présidente

    En passant

    Paris 8 • Le droit syndical existe !

    Lundi 17 février 2020

    Chers collègues, chères collègues,

    Notre pays connaît un mouvement social d’ampleur et notre université, comme d’autres, est en grève. Nous sommes fermement opposés à la contre-réforme des retraites et à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Nous demandons le retrait de l’une et de l’autre.

    Même si certains collègues et personnels ne soutiennent pas cette grève, le droit de grève existe et il doit être respecté. Ce matin, aux aurores, le piquet de grève a été démonté sur ordre de la Présidence. Les tracts, le matériel, les cafetières, les affiches, les panneaux d’affichage… tout a disparu. La grande banderole accrochée à 2m50 de hauteur a été enlevée et probablement jetée. A-t-il été demandé aux personnels de ménage (ou d’autres ?) de monter sur des chaises ou des tables, pour faire ce travail, ce qui est interdit ? Le CHSCT ne manquera pas d’être intéressé par la réponse à cette question.

    De plus, le service de reprographie a interdiction totale ce jour d’éditer des tracts syndicaux et/ou politiques, alors que les syndicats ont une ligne budgétaire dédiée. Il nous a même été précisé qu’il n’y aurait pas d’édition de tracts sans vérification de leur contenu par Mme La Présidente. Des patrons qui vérifient les contenus des tracts syndicaux ? Paris 8 entrerait-elle dans l’ère de Big Brother ? Ceci est une attaque grave et une tentative inacceptable d’invisibiliser notre mobilisation, qui dure depuis le 5 décembre.

    Nous sommes montés dans les bureaux de la Présidence ce matin. Tout ce beau monde étant en réunion, nous n’avons pas été reçu·es. Mme La Présidente a proposé de nous contacter dans la journée. Les syndicats de Paris 8 mobilisés se sont tenus à sa disposition sur le piquet de grève.

    Le droit de grève, la liberté de se syndiquer et la liberté d’expression sont des droits garantis par la Constitution de notre pays. Tout comme le droit de grève garanti par son article 7, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 assure chacun·e que :

      • Art. 6 : Tout homme [toute femme] peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
      • Art. 8 : Tout travailleur et toute travailleuse participe, par l’intermédiaire de ses délégué·es, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Pour que les travailleurs et les travailleuses puissent exercer ces droits inaliénables sauf à vouloir remettre en cause notre Constitution, leur droit à l’information par leurs organisations syndicales doit être respecté intégralement.

    Les organisations syndicales signataires exigent de la présidente de Paris 8 que leurs droits à l’information des personnels, leur droit à l’expression et les libertés syndicales soient respectées sans contraintes ni limitation de quelque nature que ce soit. Nous ne supporterons aucune atteinte à nos droits humains fondamentaux.

    Nous appelons les personnels et les étudiant·es à rejoindre le piquet de grève pour le reconstruire et le renforcer. À demain 8h30 pour une journée, ensemble, sur notre piquet de grève !

    Lundi 17 février 2020,

    Ll’intersyndicale de Paris 8 en lutte : CGT FERC Sup,
    Dionysoise,
    FSU Snasub,
    FSU Snesup,
    SNPTES,
    SUD Éducation,
    Solidaires Étudiant·es

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    Répression étudiante : exercice du droit de retrait à Tolbiac

    La répression étudiante prend toutes les formes : nassage de manifestation, arrestations et placement en garde à vue, et désormais fouille des sacs. La directrice de la licence d’économie de Paris-1 explique pourquoi elle choisir d’exercer son droit de retrait en ce 13 février 2020.

    Un message a circulé sur les listes relatant la journée :

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    L’EHESS contre le fascisme

    En passant

    Nous, membres de l’EHESS, dénonçons les violences fascistes
    La haine n’a pas sa place dans nos murs ni devant ceux-ci

    Ce mercredi 29 janvier, un étudiant a été agressé devant les locaux de l’EHESS par deux individus se réclamant du groupuscule d’extrême-droite les Zouaves Paris. Ils ont également volé, pour la troisième fois, une banderole de grève de l’EHESS et ont revendiqué cette action sur les réseaux sociaux. Cette agression n’est hélas pas la première au sein de notre établissement. Nous rappelons les multiples attaques et menaces subies par la Brêche de la part de groupes fascistes, ainsi que l’irruption violente de nationalistes antisémites lors d’un colloque l’année dernière.

    Rappelons que l’EHESS et ses étudiant.e.s ne sont pas les seules victimes de ces violences. Le 5 décembre, l’Action française a agressé des élèves mobilisé.es du lycée Montaigne. Le 12, des étudiant.e.s de Strasbourg ont été attaqué.e.s sur leur piquet de grève par un groupe d’extrême-droite. La semaine dernière, des étudiant.e.s de Nanterre se sont fait gazer par La Cocarde, un syndicat d’extrême-droite, lors d’un blocage de partiels. Les attaques se multiplient contre les étudiant.e.s mobilisé.e.s. et de manière plus générale les idées fascistes et réactionnaires sont en progression en France comme dans toute l’Europe. La manifestation en l’honneur de Louis XVI organisée en plein Paris par l’Action française le 18 janvier en est une flagrante démonstration. Dans ce contexte d’accroissement des idées et des violences d’extrême-droite et fascistes nous dénonçons l’impunité dont jouissent ces groupes, permise par l’inaction des pouvoirs publics.

    Nous dénonçons ces tentatives d’intimidation. Nous appelons à des actions concrètes comme un rassemblement antifasciste au niveau de la région parisienne et d’afficher clairement notre refus des violences d’extrême-droite et fascistes au sein de la mobilisation actuelle notamment en mettant en place des ateliers d’auto-défense au sein de l’EHESS.

    Face à la haine de l’autre, au racisme, à l’islamophobie, au sexisme, à la LGBTphobie, face à celles et ceux qui portent fièrement l’idéologie d’extrême-droite et fasciste, il n’est pas question de céder !

    Antifascistement,

    Le comité de mobilisation de l’EHESS

     

    FERC-CGT EHESS
    Solidaires Etudiant.es EHESS
    Sud Education EHESS

    Lien:

    Amnesty international rappelle que le droit de manifester est un droit humain fondamendal

    En passant

    Info et intox sur le droit de manifester et sur les gaz lacrymogènes qu’on inhale

    Le droit de manifester est garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques ». Un droit trop souvent contesté.

    Le droit de manifester est intrinsèquement lié à la liberté d’expression et d’opinion. Selon le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, « la capacité de se rassembler et d’agir collectivement est fondamentale pour le développement démocratique, économique, social et personnel, l’expression des idées et la promotion d’une citoyenneté engagée ».

    Il peut néanmoins être l’objet de certaines restrictions.

    Faux : une manifestation doit nécessairement être autorisée par les autorités pour être légale

    Le droit de manifester ne peut pas être soumis à autorisation préalable. Les États peuvent cependant mettre en place un système de déclaration préalable (notification), visant à faciliter l’exercice de ce droit en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l’ordre public (c’est le cas en France). En outre, Si une manifestation peut être interdite par les autorités sur des motifs précis, parler de « manifestation autorisée » est donc un abus de langage.

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