Covid-19 et examens. Lettre ouverte des personnels de Paris-Nanterre

« Nous refusons »

Lettre ouverte des personnels de l’université Paris-Nanterre concernant la crise sanitaire du Covid-19 et la question des examens, 3 mars 2020

Les enseignant.e.s-chercheur.e.s de l’université Paris-Nanterre ont pris connaissance de consignes de la présidence de notre université visant à organiser des examens en ligne en période de strict confinement de la population.


Nous considérons que ces consignes sont irresponsables et inacceptables car elles :

  • violent le principe d’égalité entre les candidat.e.s (dans cette période de confinement, les inégalités sociales et la fracture numérique empêchent de garantir l’égalité de nos étudiant.e.s face aux examens).
  • font prendre des risques sanitaires dangereux (les étudiant.e.s qui n’ont pas accès à un ordinateur, ou à une bonne connexion internet, se sentiront dans l’obligation d’en trouver ailleurs, ce qui favorisera les déplacements en plein pic épidémique).
  • auront tendance à aggraver les situations de stress, déjà difficilement supportables pour nombre de nos étudiant.e.s et leurs familles, alors que l’Île-de-France figure parmi les zones les plus touchées par l’épidémie de Covid-19.

Ces injonctions risquent, de plus, de ne pas pouvoir être mises en œuvre par des enseignant.e.s-chercheur.e.s et des personnels administratifs eux-mêmes durement affecté.e.s par le confinement et la situation sanitaire et qui seront peut-être dans l’incapacité personnelle et/ou matérielle de prendre en charge l’organisation d’évaluations, à un moment où la protection de soi et des autres, voire la survie, sera notre priorité à toutes et tous.

Enfin, il nous semble incompréhensible de maintenir ces examens à un moment où toutes les activités nationales et internationales sont suspendues. La pandémie qui nous frappe, ainsi que les mesures qui ont été prises, constituent des cas de force majeure. Nous pensons qu’il y a une certaine indécence à vouloir maintenir quoi qu’il en coûte socialement, sanitairement et humainement parlant, la continuité du service et des évaluations dans une période aussi éprouvante pour tout le monde.

Pour toutes ces raisons, organiser des examens en ligne durant la période du confinement nous apparaît comme inacceptable. Dans le contexte dramatique que nous vivons, en particulier en Île-de-France, la durée du confinement est incertaine. L’impossibilité de prévoir la date du déconfinement, ni même ses modalités pratiques (des mesures de précaution strictes seront sans doute maintenues plusieurs mois après l’annonce du déconfinement de la population), empêche d’envisager sereinement le report des épreuves. Dans cette situation aussi exceptionnelle que dramatique, nous demandons la dispense pour les examens qui n’ont pas pu se tenir avant le confinement de la population. Nous refuserons d’organiser des examens en ligne et de participer ainsi à l’explosion des inégalités dans le contexte de pandémie.

La priorité aujourd’hui et pour les semaines à venir devrait être de prendre soin de soi et des autres, en particulier des plus vulnérables. Loin de l’obsession évaluative, la mission de l’Université doit rester de construire des éléments de compréhension de la crise actuelle, et ainsi de maintenir le lien entre enseignant.e.s, étudiant.e.s et personnels.

 

Parcoursup : archéologie des « algorithmes locaux » et de leur dissimulation

« L’existence des algorithmes locaux est indéniable,
contrairement à ce que soutient la ministre
qui s’obstine à nier cette évidence »,
Jacques Grosperrin, Commission de la culture, Sénat

Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-seine, un des meilleurs connaisseurs du dossier Parcoursup, complexe, technique et éminemment politique, nous a confié sa chronique de la discussion des « algorithmes locaux » qui ont précédé leur reconnaissance officielle par le Conseil constitutionnel ce jour. Academia l’en remercie vivement.

https://twitter.com/sluniversite/status/1246122695504379904?s=20

Sauvons l’Université, 3 avril 2020

8 mars 2018. La loi ORE

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a introduit dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation cette disposition :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Cette disposition, dérogatoire au principe de la communication des documents administratifs, a été introduite par le biais d’un amendement (n° 204), déposé en séance par le Gouvernement, au Sénat, le 7 février 2018. La ministre le justifiait ainsi :

« Cet amendement a pour objet de garantir la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques, conformément au principe posé par le Conseil d’État, tout en permettant la communication aux étudiants qui le demanderont des raisons pour lesquelles on leur propose de suivre une formation ne correspondant pas à leur souhait initial, ce qui pourra se produire s’ils n’ont demandé que des filières sélectives ou sous tension ».

Lors de la discussion, la ministre a précisé ses intentions :

« La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n’est pas le sujet ici. Cet amendement vise simplement à permettre à un candidat d’obtenir communication, dans le cadre d’une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d’État a consacré il y a deux ans ».

« Parmi ces algorithmes, on trouve aussi ce qu’on appelle des outils d’aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d’appliquer des critères plus ou moins spécifiques. Ces outils d’aide à la décision existaient déjà dans APB ; ils étaient notamment utilisés pour les admissions en classes préparatoires, en STS ou en IUT. Je signale au passage que les équipes pédagogiques de ces établissements reçoivent environ 30 000 dossiers en moyenne et savent parfaitement les gérer, en particulier grâce à ces outils d’aide à la décision. Par ailleurs, il pourra effectivement exister d’autres outils d’aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l’échelon local. Les critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel ».

 

22 mars 2018. Décision de la CNIL sur le projet d’arrêté autorisant Parcoursup

Dans sa délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018, la CNIL observe que le dispositif mis en place par la loi ORE est dérogatoire par rapport au principe général de la communication des documents administratifs. Elle explique pourquoi les algorithmes locaux vont être mis en œuvre par les établissements secondaires : Continuer la lecture

Diplômes, examens à distance, recrutements : point d’étape sur les fiches de la DGESIP

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #11
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Les seize fiches qui composent le « plan de continuité pédagogique » de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP / MESRI) ont à nouveau été modifiées le 1er avril.

Cette énième modification était attendue. Il fallait notamment intégrer au « plan de continuité pédagogique » les différentes ordonnances publiées la semaine dernière, et en particulier les deux ordonnances du 27 mars déjà analysées par Academia : l’ordonnance « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » et l’ordonnance « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ».

Voici quelques-uns des enseignements que l’on peut tirer de cette actualisation, sur trois points sensibles qui préoccupent énormément la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche : 1° l’adaptation des conditions de scolarité, et en particulier de délivrance des diplômes ; 2° les examens à distance ; 3° les recrutements.

1° L’adaptation des conditions de scolarité (fiche n° 6)

Academia y a déjà consacré deux articles1, et nous irons donc vite sur ce premier point : les ordonnances du 27 mars dernier permettent au ministre, aux recteurs et aux présidents d’universités – selon les hypothèses dans lesquelles on se trouve – d’« adapter » les conditions de l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de la délivrance des diplômes, « pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Comme déjà expliqué, c’est un pouvoir considérable qui a été accordé à chacune de ces autorités car ces « adaptations » peuvent se faire « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire »,  c’est-à-dire sans que les règles existantes puissent y faire obstacle. C’est sur le fondement de cet ordonnance, par exemple, que le ministre de l’Éducation nationale Blanquer est autorisé à modifier de manière particulièrement simplifiée – c’est-à-dire sans avoir aucune procédure à suivre, et en particulier sans avoir aucune consultation à mener – les conditions de délivrance du « premier grade de l’enseignement supérieur » qu’est le baccalauréat, ce qu’il annoncera vraisemblablement aujourd’hui lors de sa conférence de presse consacrée au bac et à la fin de l’année scolaire.

https://www.flickr.com/photos/pamloring/5370680593/in/photolist-9bA9eg-UQFL37-5v8RzC-qPhVW9-5XW2QD-54CjrJ-bzunge-9JCTF8-9Wr9kb-9SYy62-pVtxvF-5pNstE-4N83A5-fuzyuY-oNaF8S-5HBJVo-PdJQu-fLP7vM-6hTQXr-9QntbE-97wfuB-adV3W8-a8mhac-535Ghb-diPyH2-WEiW3Y-ecDgZS-5NfHMX-zQzNsb-7pdBSS-9xv1re-pwdqjT-3SwjaE-cyQujj-4BoeVs-7Yvuss-9BiPEZ-gaF1P6-4hJ2Wd-66KSUu-9tnGBJ-bg5uHv-mCqe5D-5SMeFb-7A25nm-VGbaX7-KQuvi-d4LT4A-7ZbxSB-gjh5Wu

Lighthouse, by Pamela Loring, 2010

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  1. https://academia.hypotheses.org/21693 et https://academia.hypotheses.org/21742 []

Retour sur le paiement des vacataires en période de confinement

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #10
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On ne redira jamais assez qu’il faut lire avec la plus grande attention le moindre des documents émanant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). L’épisode de la « FAQ administratives » mise en ligne le 30 mars, puis actualisée le 1er avril, nous l’a violemment rappelé, une fois encore : ce n’est ni par une conférence de presse, ni même par un communiqué de presse, mais au détour d’une innocente « foire aux questions » de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP) que le ministère a choisi de rendre publique sa décision de ne pas rémunérer les heures d’enseignement des vacataires qui étaient prévues dans les emplois du temps, mais qui n’ont pas pu être assurées du fait de la fermeture des universités.

Le choix de principe : ne pas payer les heures non réalisées du fait de l’épidémie

Ce choix est insensé, tant sur la forme que sur le fond.

Songvaar lighthouse, by Øyvind Byhring, 2009

Il est insensé sur la forme, d’abord, car il signifie que personne, au ministère, n’a été capable de sonner l’alerte, et de rappeler à la directrice générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle et au directeur général des Ressources humaines qu’on ne règle pas le sort de 120 000 personnes en pleine épidémie – le nombre de vacataires faisant fonctionner les universités françaises1 – par une simple « foire aux questions ».

Il est insensé sur le fond, ensuite, car en dépit de la tournure trompeuse qu’en donne le ministère, il faut dire les choses comme elles sont : quoi qu’en dise le ministère, le choix qui a été fait consiste bien à ne pas rémunérer les vacataires de l’enseignement supérieur des heures d’enseignements qui ont été annulées en raison de la fermeture des établissements. Et ce choix vaut pour tous les vacataires, quel que soit leur statut : à la fois pour les « attachés temporaires vacataires » (ATV, au sens de l’art. 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur) et pour les « chargés d’enseignement vacataires » (CEV, au sens de l’art. 2 du décret du 29 octobre 1987), soit, respectivement, 20 000 et 100 000 personnes.

C’est une des vertus paradoxales de l’épidémie du covid-19, d’ailleurs : elle jette une lumière plus crue que jamais sur l’indignité de la condition dans laquelle on laisse les vacataires, sans lesquels, pourtant, le service public de l’enseignement supérieur ne serait pas assuré. Leur situation est désastreuse sur le plan du droit social, c’est bien connu, car elle n’offre presque aucune protection : ils n’ont pas de contrat de travail mensualisé, leur rémunération, reposant sur un service fait, s’exécute a posteriori, et c’est très précisément la raison pour laquelle le ministère se sent autorisé à considérer que le paiement des heures d’enseignement annulées du fait de l’épidémie n’est pas un droit auquel ils peuvent prétendre.

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  1. Ce nombre de 120 000 est à mettre en comparaison avec les quelques 90 000 personnels enseignants de l’enseignement supérieur public sous tutelle du MESRI, qu’ils soient titulaires (professeurs des universités, maîtres de conférences, enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur) ou contractuels (doctorants contractuels effectuant un service d’enseignement, ATER, contractuels LRU enseignants, …). []

Julien participe à un Conseil d’administration en distanciel

  • par Julien Gossa, administrateur à l’Université de Strasbourg
    fil Twitter du au 27 au 31 mars 2020

    https://www.flickr.com/photos/bintkhalifa/120848158/in/photolist-bFnWW-YnRsba-DN7LA1-2iGaQ7a-Uc9f8A-WSPEw4-4EY51k-6et5iQ-2i7fMBV-A3XZXz-NnNBez-2iKgNGB-AEwdVC-2iJ96BS-aapqoY-Axbp8h-24Tjv6r-Hc1Doi-pnKYdG-JK1i13-9TKKn8-BSi1qs-fxFn3N-2cpcTjo-L5SPBK-2iDe5VX-Dtzdv6-2ijD4WZ-aScvYT-2isJfiR-2hEbg7A-2iJ3UrW-djue4i-2iuydJJ-f3snrQ-mGp8vv-dAvALa-2iHjcoX-2hYQRrD-2ikMGuw-8HjYqU-2io69t9-2iCWkbC-2gRta5Y-avBifw-Hu9C9H-6Be7st-datd2t-2iHUoMV-CTDyVf

    Distance, by BintKhalifa, 2006

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Vademecum du MESRI : pas de viatique pour les vacataires

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #9
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Un document intitulé Vademecum vient d’être mis en ligne sur le site du Ministère. Daté du 27 mars 2020, il est censé apporter des réponses aux administrations des Universités et des EPST. Avant de le lire plus complètement arrêtons-nous sur le sort réservé aux vacataires.

FAQ MESRI, vademecum, 27 mars 2020, p. 6

On peut souligner d’emblée l’effort qu’invite à faire le Ministère vis-à-vis des contractuel·les et des vacataires, afin de ne pas appauvrir ou priver totalement de ressources celles et ceux qui, rémunérées à la tâche, ne peuvent effectuer leur service.

Pour autant, avec le même geste, le Ministère écarte un groupe de « chargés d’enseignement vacataires », caractérisé·es qui « n’intervienne que pour quelques heures d’enseignement » et qui « doivent justifier d’une activité professionnelle par ailleurs ». En effet, selon le Ministère, ces personnes justifient de revenus suffisamment stables pour ne pas bénéficier de l’aumône publique.

https://www.flickr.com/photos/-breathealittle/6070956298/in/photolist-afteNj-2a9nZio-6Ka8ZV-2gECCmV-23o35bp-WCGQ7j-RZkMaN-poL2qx-pQMtt5-8oEUtz-qo8zMB-pTDFfr-pmxy1b-KxxBgn-6Eo1MC-y1HbT3-aRVNFM-uSdZtw-21X6HLH-7Z1No4-DeTpot-NoKcPG-23Zw5Mr-4DbBWM-HNEfjQ-2hUuxay-CS9wLh-qmjVcS-AjUrE-bgxpH2-RzJq8T-HtYaLT-vhaN3i-4DbBWF-H7shij-uUfot2-yf6NS1-4DbBWZ-97RueW-FYnvnu-23DSGrH-4DbBWB-8wKbVR-HaS2gA-bNKDW2-2hS8RX7-6Bg6vq-2hUVXKk-4DbBWH-2hN8mEo

Bare, by Genia English, 2010

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La loi organique d’urgence, le Conseil constitutionnel et la continuité pédagogique

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #8
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Démarrons par un point apparemment éloigné de la continuité pédagogique : le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 26 mars sa décision sur la « loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ». La loi « organique » d’urgence est une loi qui vient compléter la loi « ordinaire » d’urgence du 23 mars dernier, sur un point bien précis : elle suspend jusqu’au 30 juin 2020 les délais dans lesquels doivent être normalement examinées les questions prioritaires de constitutionnalité, « afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19 » (article unique de la loi, qui n’a toujours pas été publiée au Journal officiel).

Les lois organiques sont des lois d’un type très particulier. Leur adoption étant prévue par la Constitution elle-même, elles sont d’une valeur juridique supérieure aux lois ordinaires et doivent être promulguées selon une procédure spéciale fixée à l’article 46 de la Constitution. Entre autres choses, un projet de loi organique ne peut pas « être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt » (alinéa 2). L’objectif poursuivi par cette règle est simple : si la Constitution de la VRépublique impose qu’entre le dépôt du projet de loi organique par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat et sa discussion par le Parlement, quinze jours au moins se soient écoulés, c’est parce que les lois organiques sont trop importantes pour que l’on puisse prendre le risque de les adopter dans la précipitation.

Pour la loi organique d’urgence, cette condition n’était pas remplie. Le projet de loi a été déposé mercredi 18 mars 2020 sur le bureau du Sénat et a commencé à être examiné dès le lendemain. Le non-respect du texte de la Constitution était donc indiscutable. Et pourtant… Dans sa décision du jeudi 26 mars, le Conseil constitutionnel ne voit là aucun motif d’inconstitutionnalité. Plus précisément, il estime que « compte-tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution ». « Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce », une demi-phrase, et c’en est tout de l’argumentation juridique. C’est qu’il n’y a pas grand-chose à expliquer, en fait : face à une loi organique qui viole de manière flagrante l’article 46 de la Constitution, le Conseil constitutionnel n’a pas eu d’autre choix que de créer une « théorie des circonstances exceptionnelles » en droit constitutionnel français. C’était, pourrait-on dire, le prix constitutionnel à payer à partir du moment où son choix était de sauver la loi organique.

https://www.flickr.com/photos/lb-fotos/22713206170/in/photolist-AB67SW-2e88LoX-NvS1Z3-XoLyMt-27ABm4H-QFMJPU-NSMZzh-ShjXyD-yEvxri-RbQMNv-umz7pG-N78YGx-vXQpcK-23DiWt7-vCuyCh-RJKiBW-zFK5NA-YnzUfm-K5Da3b-S82JSw-29N4YMC-rwyy68-2dsrD6m-L6UBwc-2e88KnD-27ABL4g-WQ8mHT-2Y7yon-H9nigF-wrCG9i-ywYHWP-JtbUVZ-yaHjiM-26wcf3Y-VEwzKQ-25VAqad-AJQn5P-y11Qed-27xwSWJ-KLXofF-KGAYwq-HwHzbX-r5LUyM-reDNJr-vxB2m5-JYh6sp-x3oXKP-24EoU9d-T2afEe-MNXeoz

Renard au pied du phare de Darßer Ort, par Lars Ôô, 2015

On comprend que le Conseil constitutionnel, eu égard à l’âge vénérable de ses membres – 72 ans de moyenne d’âge – et aux risques qui y sont associés, se sente en première ligne face à l’épidémie de covid-19, et panique quelque peu. Mais la décision de jeudi dernier est proprement indigne : indigne de toutes celles et tous ceux qui, des caisses de supermarché aux hôpitaux, sont vraiment en première ligne ; indigne, surtout, des fonctions d’une institution qui, normalement, ne devrait pas avoir vocation – en tout cas pas si facilement – à être aux ordres. Perd-on donc toute lucidité juridique dès que la situation devient exceptionnelle et urgente ?

C’est à tous les niveaux que cette perte de lucidité juridique s’observe en ce moment, en réalité. L’enseignement supérieur et la recherche, on l’aura compris des différents articles publiés sur Academia depuis le début de l’épidémie, n’échappe pas à ce constat1. Que les circonstances soient exceptionnelles, c’est une chose ; qu’elles autorisent le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et les établissements qui en relèvent, à faire n’importe quoi, c’en est une autre. Pour la communauté de l’ESR, la situation devient très désagréable : englué dans l’urgence de la situation et le bouleversement de nos quotidiens, on regarde, sidéré, les « consignes » tomber. Il est temps, cependant, de reprendre collectivement notre lucidité juridique2, pour ne pas être écrasés par l’exceptionnalité du moment : vérifions une à une la validité de ces injonctions, et faisons la part des choses.

La continuité pédagogique, certes, mais à quelles conditions juridiques ?

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  1. Voir par exemple « Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : dérogations à tout va dans les universités et les articles qui précèdent. []
  2. Voir aussi Lucidités universitaires, par une étudiante de Master, 25 mars 2020. []

Campagne de recrutement 2020. Communiqué de l’AECSP

  • par l’Association des Enseignant·es et Chercheur·es en Science Politique, 29 mars 2020

En cette période de crise sanitaire mondiale, le bureau de l’AECSP tient d’abord à réaffirmer son attachement à la défense des services publics et à la protection des travailleurs et travailleuses. Nous adressons un message de soutien et de remerciements tout particulier à l’ensemble des personnels soignants et à celles et ceux qui continuent à assurer les services indispensables, dans l’alimentation, la livraison, l’évacuation et le traitement des déchets, etc. Nous souhaitons également du courage à toute la communauté de l’éducation et de la recherche, ainsi qu’à l’ensemble de la population, afin de respecter au mieux les mesures de confinement et de distanciation sociale actuellement nécessaires en l’absence d’autres solutions disponibles à court terme.

Malgré cette pandémie, la campagne de recrutement des enseignant·es-chercheur·es continue actuellement de se dérouler. La baisse dramatique du nombre de postes de titulaires ouverts aux concours depuis 15 ans rend l’enjeu de ces recrutements d’autant plus important. Leur faible nombre, au regard des besoins des universités et du volume de candidates et de candidats, confère une encore plus grande responsabilité aux membres des comités de sélection. Dans ces conditions, le bureau de l’AECSP souhaite affirmer plusieurs principes essentiels au bon déroulement de cette campagne. Les circonstances exceptionnelles ne sauraient justifier que le processus de recrutement contrevienne au principe d’égalité entre les candidat·es, ou conduisent à renoncer à des conditions rigoureuses d’évaluation, de délibération et de vote entre les membres des comités de sélection. 

C’est pourquoi nous refusons la dématérialisation intégrale du processus de recrutement via des dispositifs de visioconférence, et nous demandons un report de plusieurs semaines du calendrier de la campagne, de manière à ce que les auditions puissent se tenir jusqu’à la mi-juillet sans remettre en cause l’affectation des recruté·es dans leur université pour la rentrée 2020.

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Oups ! Fin prématurée des mandats de présidents d’université ?

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #7
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Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) ne se serait-il pas un peu emmêlé les pinceaux dans la flopée des textes qui s’accumulent depuis une semaine ?

https://www.flickr.com/photos/aaronmillerphoto/34841320941/in/photolist-V5NSS2-rtNTtZ-25nhRou-24zQ9Dp-xghaPq-rsNKvP-rzryZw-Z5ZKrM-LLpwHM-sTsBYm-zseXKC-yxECyr-yb7Wvp-JtwSG6-UzRptJ-MZN5XE-29eEjau-vMvTK5-so5G6K-FLGeag-TEd6wX-23kE2nR-Zq6LDL-x387Jk-UVS7Lw-XbQHVP-2aRdvCY-GCY8EY-XJuZLe-TuMqLP-TupBNB-JH4hVq-s8BV2t-HiGiEg-PmdwmT-Gwvwja-N3A8r5-qBcPi7-Q3AC2N-242ePQz-ty4mVM-wzXnh5-sbAGwR-UemzvN-HRvWcN-MNQ6yk-Sw6PZ-NfDq3R-2ek7hRM-Lhh1hA

Groyne Lighthouse, by Aaron Miller, 2017

Petit retour en arrière : dans la loi d’urgence du 23 mars 2020, le MESRI parvient à glisser un article spécifique concernant la prolongation des mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020 dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Sont concernés : les universités en premier lieu, mais aussi les écoles normales supérieures, « les grands établissements », les COMUE ou encore les établissements publics expérimentaux.

Le mécanisme retenu est le suivant :

1° Si les élections aux conseils de ces établissements n’ont pas été réalisées avant le 15 mars 2020, les mandats des équipes sortantes sont prolongés.

2° Si les élections ont été réalisées au 15 mars et si le renouvellement des conseils est achevé, les mandats des équipes sortantes ne sont pas prolongés et les nouvelles équipes peuvent s’installer – quand bien même le président n’aurait pas encore été élu, considère le ministère dans sa circulaire d’application, ce qui concerne Cergy, Reims et Brest.

3° Reste alors la question des établissements dans lesquels les élections ont été réalisées, mais dans lesquels le renouvellement des conseils n’a pas été achevé au 15 mars, en particulier parce que tout ou partie des personnalités extérieures n’ont pas encore été désignées ou approuvées (ce qui est le cas dans huit établissements au moins, dont Rennes I, Franche-Comté, Nanterre ou encore Nantes). Dans cette dernière hypothèse, le choix finalement retenu par le Parlement dans la loi d’urgence – après un épisode un peu grotesque qui nécessita de déposer deux amendements – est donc de prolonger les équipes sortantes jusqu’à une date qui sera « fixée par arrêté » de la ministre, et « au plus tard jusqu’au 1er janvier 2021 » (article 15 de la loi).

Le mécanisme de prolongation des mandats qui a été choisi est discutable pour plusieurs raisons. Non seulement il conduit à une prolongation excessivement longue des mandats, susceptible d’aller très au-delà de ce qu’exigeront les mesures actuelles de confinement ; mais en plus, il confère un pouvoir important à la ministre, qui se retrouve libre de déterminer la durée de cette prolongation, et de la repousser jusqu’au 1er janvier 2021. Devant ce choix discutable, des solutions alternatives plus satisfaisantes existaient : il est loin d’être sûr que la prolongation légale était nécessaire1 ; et quand bien même il aurait fallu procéder à une prolongation légale, elle aurait pu prendre une toute autre forme2. Il est peu surprenant, dans ces conditions, que des soupçons de magouilles au profit de certains présidents d’universités aient fleuri.

*
*    *

L’affaire rebondit quelque peu, néanmoins, avec la publication au Journal officiel, ce samedi 28 mars, de l’ordonnance du 27 mars 2020 « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire »  – en même temps que paraissait l’ordonnance « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » déjà commentée par Academia. Comme son nom l’indique, cette ordonnance réunit une palette de mesures assez radicales transformant les règles de fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives3 afin de faire face à l’épidémie actuelle.

Nous ne commenterons pas ici cette ordonnance sur les établissements publics. Nous observerons, simplement, qu’elle recèle deux surprises pour la communauté universitaire, que nous allons essayer d’expliquer simplement.

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  1. Le Code de l’éducation aurait permis d’assurer la transition, en particulier parce que l’article L.719-1 prévoit bien que « Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs ». []
  2. La prolongation aurait pu être alignée sur la fin du confinement, à laquelle on aurait ajouté un mois par exemple, plutôt que de laisser la fixation de sa durée entre les seules mains de la ministre. []
  3. Les instances collégiales administratives renvoient à un ensemble hétérogène d’institutions composées de plusieurs personnes, de la Banque de France aux autorités administratives indépendantes, en passant par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. []

« Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : dérogations à tout va dans les universités

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #6
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L’ordonnance « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » a été examinée hier après-midi en conseil des ministres, et est donc parue au Journal officiel de ce matin. Cette ordonnance appartient à la deuxième vague des ordonnances prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020, après la vague des 25 ordonnances du 25 mars, dont les médias se sont largement fait l’écho.

Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du pouvoir exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le Président de la République et le gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

On est donc en présence d’un droit d’exception dans tous les sens du terme : exception sur la forme, parce que le gouvernement intervient dans le champ du Parlement pour modifier des textes de valeur légale, conformément à la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) ; exception sur le fond, parce cette ordonnance introduit un nombre important de modifications qui sont certes justifiées par l’épidémie et ses conséquences, mais qui, il ne faut pas le perdre de vue, sont aussi, pour nombre d’entre elles, des modifications que le MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (examens à distance, et notamment en télésurveillance ; délibérations par visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI.

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Port Malcolm, by Matt Brand, 2013

Il est aussi important de noter, d’emblée, que l’ordonnance est très courte. On pourrait être tenté d’y voir le signe que les dérogations introduites sont en nombre limité. Il faut plutôt l’analyser, nous semble-t-il, comme la marque du caractère très général des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance attribue, et du faible nombre de garde-fous mis en place : il n’est pas besoin de beaucoup de mots pour dire que l’on peut déroger à tout va au droit existant, dès lors que le choix est fait de ne pas encadrer outre mesure ces dérogations.

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Au-delà de ces considérations générales, on peut reprendre le contenu de l’ordonnance dans l’ordre, au risque d’être un peu long.

1° Temporalité des règles dérogatoires

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#COVID19 – opération Pièces jaunes au CNRS

Academia souhaite rappeler à Antoine Petit et à Frédérique Vidal que le Crédit Impôt Recherche, de 6,5 milliards d’euros — soit 2 fois le budget du CNRS, masse salariale incluse — est toujours affecté à l’optimisation fiscale des entreprises.
Qu’il pourrait donc être affecté à la recherche. 

Au lendemain de l’annonce, bouclons la boucle avec Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine :

Liens :

La continuité pédagogique : la question cruciale des examens – Webinaire

Aunège vous propose l’enregistrement du Webinaire intitulé La continuité pédagogique : la question cruciale des examens du jeudi 26 mars 2020.

Lien vers le WEBINAIRE

Analyse (pour celleux qui ont une connexion insuffisante):

Anne-Sophie Barthez,[Directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, NDLR] prend la parole à la min 6’50, indique la surprise qui a été celle du Ministère devant le caractère subit de la fermeture des établissements. Elle apparaît impressionnée par l’adaptation des communautés universitaires à une situation « hors du commun » et salue l’ensemble des équipes (notamment UNT).

Pour ce qui touche des examens à distance, c’est d’abord adapter le contenu — moins d’épreuves, pas d’épreuves orales. La grande inconnue reste de ne pas savoir combien de temps cela va durer. Il faut donc anticiper et adapter. Une autre possibilité peut être envisager : le report, par exemple à fin juin. Dernière option : l’examen à distance

Parmi les fiches mises à disposition par la DGSIP, on trouve une fiche Examen à distance rédigée par Pierre Beust1. Elle indique le fondement juridique de l’examen à distance, soit endus possibles sur le plan réglementaire par le décret n°2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la miseà disposition d’enseignements à distance dans les établissements d’enseignement supérieur. Se pose toutefois la question de l’adaptation des modalités de contrôle des connaissances (MCC)  ou règlement d’études.

1° Organisation des instances à distance, permise par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si les président·es le souhaitent, ils ou elles peuvent organiser des instances à distance, soit en visioconférence – même si nous connaissons tous et toutes les difficultés que cela pose en ce moment, Zoom nous sauvant la vie —, soit consultation écrite ou débat électronique. La DGESIP va préparer une fiche sur la question, car l’ordonnance est restrictive. Il faut donc observer des choses. Deux présidents d’université viennent d’être élus par des Conseils d’administration à distance, à Reims et à Cergy.

2° Le gouvernement est en train de rédiger des ordonnances qui devraient sortir, peut-être dès demain (vendredi 27 mars). Chaque Ministère rédige tout ce qui pourrait simplifier notre vie collective. Deux mesures sont envisagées :

  • compétence des instances en matière d’adapation des examens. Barthez essaie de simplifier la réunion des instances ou de rendre possible une simple information des instances, plutôt qu’une consultation. Chaque établissement se saisira d’une des solutions proposées.

(Suite de la transcription dans la connexion Academia sera moins mauvaise <bordée d’injures>. De l’aide serait très appérciée).

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Distance, by Senad_, 2019

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  1. Cf. Fiche_4_-_Examens_a_distance, version du 27 mars 2020. []

D’un trait de plume : contre l’interprétation créative dans le cadre de la loi d’état d’urgence sanitaire

« Il faut dénoncer l’état d’urgence sanitaire pour ce qu’il est, une loi scélérate »

Publié dans Le Monde, le 24 mars 2020

Tribune. L’idée de République évoque les libertés, la démocratie et l’État de droit. Mais elle a aussi une face plus sombre : celle d’une République aux abois qui fait passer des mesures d’exception liberticides, motivées par l’urgence d’une situation extraordinaire. Dénonçant, en 1898, les lois scélérates visant les anarchistes, Léon Blum craignait qu’elles ne violent les libertés élémentaires de tous. L’histoire lui a donné raison : elles ont été normalisées et ont concerné bien d’autres personnes que les seuls anarchistes, qui devaient initialement en faire les frais.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire, adoptée à marche forcée par une majorité aux ordres, nourrit les mêmes inquiétudes : présentée comme étant d’exception, elle a vocation à être durable. Faite uniquement contre la crise sanitaire, elle pourrait se normaliser. En donnant des pouvoirs démesurés à la police et à l’administration, en institutionnalisant une justice secrète et écrite, elle signe l’abandon de l’État de droit.

Par un trait d’humour involontaire, Édouard Philippe a présenté le nouvel état d’urgence sanitaire comme étant structuré sur le modèle de « l’état d’urgence de droit commun ». Il faisait ainsi référence à la loi du 3 avril 1955, adoptée dans le contexte de la guerre d’Algérie, et qui donnait à l’autorité civile des pouvoirs disproportionnés de contrôle des individus jugés dangereux et des opposants politiques. Utilisé contre les indépendantistes algériens, l’état d’urgence a vu son application se diversifier après les attentats de 2015, visant rapidement militants écologistes, musulmans et manifestants. En 2017, l’état d’urgence a été pour l’essentiel intégré au droit commun, pour une durée qui devait être de deux années, mais dont nous avons appris peu avant le confinement qu’elle pourrait être prolongée.

À travers cet oxymore de l’état d’exception « de droit commun », le premier ministre fait donc l’aveu que ces mesures ont vocation à se normaliser et que les discours d’apaisement sur le caractère temporaire et exceptionnel de ces mesures ne sont qu’une rhétorique rapidement remise en cause par les faits.

https://www.flickr.com/photos/clemens02/6053359667/in/photolist-adV3W8-97wfuB-a8mhac-diPyH2-535Ghb-WEiW3Y-5NfHMX-ecDgZS-9xv1re-pwdqjT-cyQujj-3SwjaE-7pdBSS-7Yvuss-4BoeVs-zQzNsb-9BiPEZ-gaF1P6-4hJ2Wd-66KSUu-mCqe5D-5SMeFb-9tnGBJ-VGbaX7-d4LT4A-KQuvi-7ZbxSB-bg5uHv-gjh5Wu-7A25nm-qyKmD6-awe1dM-fS39SN-5Lg77F-zQFKUn-awdq29-A5U9tQ-5pwCVJ-o7q9pi-iuZ52H-una6o-5ZtWym-XNmmvE-Hb5XTu-RUy1E2-D3cD4q-GozfbS-yCb8NG-8VDwfm-dY7iEy

Phare de Warnemünde un jour de tempête ensoleillé, de Franck, 2009

Interprétation créative des policiers

Première série de mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire : celles qui permettent d’organiser le contrôle de la population et de ses déplacements, et qui sont limitées à la durée de l’état d’urgence (deux mois, en l’occurrence, sauf prorogation législative). Si la loi donne une base légale au confinement et à un éventuel couvre-feu, elle permet aussi des mesures individuelles – passées inaperçues – de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être malades et d’isolement des malades confirmés. Ces dernières mesures trouvent un écho lointain dans les règlements adoptés par les villes au XVIIe siècle pour conjurer les épidémies de peste, et dont Michel Foucault a donné des extraits dans Surveiller et punir.

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Loi d’état d’urgence sanitaire : le Syndicat de la magistrature appelle à une « extrême vigilance »

Dans le cadre de sa série sur l’état d’urgence sanitaire, Academia juge du plus haut d’intérêt de reproduire l’avis du Syndicat de la magistrature, première analyse d’ampleur de la loi et de ses possibles dérives.

Le Syndicat de la magistrature a effectué cette première analyse de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette note ne traitant pas des aspects économiques ni des dispositions relevant du droit du travail.

Cadre légal : le nouveau régime juridique d’exception de l’état d ’urgence sanitaire

Les mesures d’urgence sanitaire prises par le Gouvernement avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui autorise le ministre chargé de la santé, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace épidémique », à prescrire toute mesure nécessaire pour prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population. Il n’est pas anecdotique de rappeler que cet article n’a pas, à ce jour, été soumis au Conseil constitutionnel.

Si les mesures arrêtées, jusqu’à la promulgation de la loi, par le ministre de la santé entraient bien dans le champ de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, tel n’était pas le cas du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, qui a été pris par le Premier ministre. Selon l’avis du Conseil d’Etat, suffisait à fonder cet acte réglementaire la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles selon laquelle les restrictions à certaines libertés publiques peuvent être motivées par des « circonstances de temps et de lieu » et limitées selon « la catégorie des individus visés et la nature des périls qu’il importe de prévenir ».

Aussi, ce nouveau régime d’exception confère au Premier ministre des compétences qui ne relevaient pas jusqu’alors de son domaine, et qui – l’on verra plus loin – sont étendues et auront des conséquences très importantes sur les libertés d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre. Fortement inspirées de la loi n°55-383 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ces dispositions confèrent à l’autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun dans ce cadre de la « catastrophe sanitaire », qui se distinguerait par sa gravité des « menaces sanitaires », lesquelles demeureraient régies par les actuels pouvoirs du ministre de la santé.

Un choix différent aurait pu être fait, l’étude d’impact accompagnant le projet de loi ayant notamment envisagé d’autres options :

« Option 1. Il aurait pu être envisagé de ne pas modifier le cadre législatif en continuant de s’appuyer sur les dispositions existantes des articles L. 3131-1 du Code de la santé publique (et d’autres dispositions plus spécifiques du même Code en matière de réquisition ou encore de lutte contre la propagation internationale des maladies) ainsi que sur le pouvoir de police générale 1 appartenant respectivement : – au Premier ministre au niveau national (jurisprudence dite Labonne – arrêt rendu le 8 août 1919 par lequel le Conseil d’Etat reconnaît un pouvoir réglementaire autonome au président de la République, dévolu au Premier ministre sous la Vème République) ; – au maire et aux préfets au niveau communal et départemental en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Option 2. Il aurait pu être envisagé de compléter les dispositions existantes pour les adapter aux situations extrêmes que nous connaissons aujourd’hui et en précisant les mesures qu’elles autorisent. Il se serait alors agi d’enrichir les dispositions de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique.

Option 3. Une dernière option consistait à bâtir un régime d’urgence sanitaire exceptionnel spécifique, distinct du mécanisme de l’article L.3131-1 du Code de la santé publique et qui s’ajouterait à celui-ci. Il aurait vocation à être mis en œuvre dans les cas d’une ampleur très importante tandis que les dispositions de l’article L.3131-1 du code de la santé publique resteraient quant à elles applicables aux crises de moindre ampleur. C’est cette dernière option qui a été retenue afin d’apporter une réponse spécifique aux crises sanitaires de très grande ampleur qui soulèvent des questions distinctes des autres crises sanitaires ».

Le Gouvernement a donc fait le choix de créer un nouveau régime — d’exception — d’état d’urgence sanitaire. Le titre III du livre 1er de la 3ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié et intitulé « Menaces et crises sanitaires graves » et un nouveau chapitre 1er bis est intégré « État d’urgence sanitaire ». Il aurait pu opter – et ne l’a fort heureusement pas fait – pour l’article 16 de la Constitution qui aurait octroyé des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, lesquels au demeurant n’auraient pas – au-delà de leur disproportion – été adaptés à une telle situation spécifique, aussi désastreuse soit-elle.

Il est compréhensible, et même attendu, que dans une situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles soient édictées. Mais, il convient dans le même temps, et d’ores et déjà, d’appeler à une extrême vigilance face à la création d’un régime d’exception qui par nature bouscule les règles fondamentales d’un Etat de droit. Par définition en effet, un régime d’exception permet aux autorités d’exercer de manière discrétionnaire un large éventail de pouvoirs qui, en temps normal, nécessiteraient une autorisation judiciaire.

https://www.flickr.com/photos/parismadrid/16213852775/in/photolist-qGLexM-omb5gQ-7frNHC-6rxgDk-p4AnvU-KkEGwi-4uizym-UQFL37-9bA9eg-5v8RzC-qPhVW9-5XW2QD-54CjrJ-bzunge-9Wr9kb-9SYy62-pVtxvF-5pNstE-4N83A5-fuzyuY-oNaF8S-PdJQu-5HBJVo-fLP7vM-9JCTF8-6hTQXr-9QntbE-adV3W8-97wfuB-a8mhac-diPyH2-535Ghb-ecDgZS-9xv1re-pwdqjT-cyQujj-3SwjaE-7pdBSS-7Yvuss-4BoeVs-zQzNsb-9BiPEZ-gaF1P6-4hJ2Wd-66KSUu-mCqe5D-5SMeFb-9tnGBJ-WEiW3Y-5NfHMX

Lighthouse, by Danny VB, 2015

Certes, il y a urgence. Mais commande-t-elle de tomber dans le tropisme de l’exception ? Nous avons trop éprouvé cet « esprit de l’urgence » par le passé — pas si lointain – pour ne pas questionner sa légitimité à cette heure et pour ne pas questionner cette « légalité de crise », encore une fois actionnée. En définitive, de quelle crise parle-t-on ? Celle de la propagation d’un virus qui peut tuer en masse ou celle du système de santé français en péril qui ne peut faire face ? En quoi l’exceptionnalité serait la réponse à l’incurie assumée des politiques publiques de santé qui ont incontestablement aggravé la crise actuelle ?

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