Loi recherche &c. Nomination de la rapporteure et des rapporteurs-adjoints

La loi Programmation de la recherche 2021-2013 vient d’arriver au Parlement dans une version remaniée : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/programmation_recherche_2021_2030

À l’Assemblée, la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a désigné en son sein comme rapporteur Danièle Hérin (LREM), professeure d’université retraitée et présidente de Montpellier 2 Sciences et techniques de 2008 à 2012. Députée de l’Aude, elle est membre de la Ses adjoints sont

  • Philippe Berta (MODEM) élu sous la double étiquette Mouvement démocrate et LREM député du Gard en 2017, en disponibilité de son poste de professeur de génétique à l’Université de Nîmes. En 2019, il est rapporteur du groupe de travail « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, partie du projet qui ne lui est pas confié. Il est chargé des titres IV (DIFFUSER LA RECHERCHE DANS L’ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ) et V (MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES)
  • Valérie Gomez-Bassac (LREM) est députée du Var, avocate spécialisée en droit des affaires et maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Toulou depuis 2009. Elle est porte-parole du groupe LREM depuis 2009. Elle est chargée du titre II (AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES). 
  • Enfin, Pierre-Alain Raphan (LREM), membre de la même commission Affaires culturelles et éducation, a travaillé dans des entreprises de conseil avant d’être investi dans une circonscription de l’Essonne. Proche de Villani, il s’est intéressé dans sa carrière professionnelle dans les nouvelles technologies. Il est surtout reconnu pour son investissement et sa très bonne connaissance du milieu associatif (Source Wikipedia. La source précise qu’il n’a pas hésité à fonder une association France-Azerbaïdjan pour financer des associations et participer à la propagande azeri à l’étranger.). Il rapportera sur les titres I (ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE) et III (CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE )

Nous avons donc un triumvirat méditerrannéen d’universitaires et un connaisseur des attelages publics-privés, toustes La République en Marche, ce qui semble étonnant.

Selon nos informations, leur rapport est à rendre pour début septembre, avec examen des amendements en commission le 14 septembre et séance à partir du 21 septembre.
Au Sénat, le calendrier parlementaire est différent car la Chambre Haute est renouvelable par moitié tous les 3 ans et cette année une élection a lieu le 27 septembre. Pour cette raison, la session parlementaire ne reprendra que  le 1er octobre avec l’élection du Président-e et l’installation des différentes commissions (président-es, bureau)1
Les rapporteur-e-s pour la LPPR ne peuvent donc pas être nommé-es au Sénat.
La date d’arrivée de la Loi Programmation au Sénat demeure encore incertaine, le gouvernement ayant très peu de créneaux pour l’inscrire au calendrier (semaines en gris dans le calendrier).   Les incontournables projet de loi finance de  la Sécurité Sociale (PLFSS)  et Projet de loi de finance 2021 (PLF 2021 – auquel sera joint le plan de relance) sont à voter avant la fin de l’année2.
  1. Calendrier de renouvellement des instances du Sénat : http://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_renouvellement_instances_21_juillet_2020.pdf. []
  2. Calendrier des Séances : http://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_oct_dec_2020.pdf. []

Paris-1, la valeur des diplômes et l’appel disciplinaire

  • par Claude Danthony

On parle beaucoup dans les médias de l’annulation d’une thèse de doctorat prononcée le 21 par la section disciplinaire de l’université Paris I :

Il est vrai que la lecture des 40 pages, très fouillées, étayées et argumentées, de la décision de la section disciplinaire est proprement hallucinante. Car, outre le plagiat, on y découvre un grand nombre de dysfonctionnements de l’université dans l’attribution de cette thèse, dont une partie est reprise dans l’article du Monde.

Retour de bâton

Comme le dit le futur ex-président de Paris I au Monde, cela met à mal la valeur des diplômes délivrés par l’université et du plus haut d’entre eux.

De ce point de vue, on notera que c’est de l’école de droit de l’Université Paris I qu’ont émané les contestations des décisions prises par la CFVU quant aux modalités d’examens en période de COVID 19, qu’ils jugeaient trop généreuses et de nature à dévaloriser les diplômes délivrés1

https://www.flickr.com/photos/nauright/5206811545/in/photolist-8W7gER-ok3kkW-V2eU3s-aBJjp2-5o7Yff-7fBeEE-56FGRA-DUuV4-8pKM3b-5HXcyP-5HXcxv-5J2udJ-2iNMdFX-Kf4BP-8hrDC3-s8Th1Y-6MdZKe-kRkKR-5oDBjy-8PYhE6-zgV5rf-dxxXkE-f6RMmi-zxsqz1-onWGxn-4YacjU-6oRoeJ-4YadR9-72b9Li-4Y5XAV-4Y5XtT-4Y5YCk-zweeF3-zwedPJ-zyxA3X-yBvxt1-4Y5YjK-TXc2ZB-kCwSb-5DAnL3-4Y5X2M-4YacMU-5hX7hr-4Y5Y9e-6aSTF-dVQnnf-4YadwA-eFcuLH-tnPtiS-8awbzq

Discipine, by Romana Klee, 2015

Cela ressemble un peu à un retour de bâton, point de vue valeur des diplômes délivrés.

Le remarquable travail fait par la section disciplinaire de l’université Paris I renvoie aux changements de la procédure disciplinaire à l’université introduits par l’article 33 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Outre décider que le CNESER en formation disciplinaire d’appel serait désormais présidé par un conseiller d’État, ce qui pose quelques questions, au vu du principe de valeur constitutionnelle d’indépendance des enseignants-chercheurs2  et du fait que c’est le Conseil d’État qui est juge de cassation, cette réforme a décidé de la suppression du caractère juridictionnel des sections disciplinaires des universités, en ce qui concerne les étudiants.

Or la décision médiatique concernait bien un étudiant (inscrit en doctorat).

Désormais, les sections disciplinaires rendent, en ce qui concerne les étudiants, des décisions qui ne sont plus juridictionnelles. Elles ne font donc plus l’objet d’un appel devant le CNESER, mais peuvent être contestées devant le tribunal administratif (puis devant la Cour administrative d’appel et en cassation devant le Conseil d’État).

Restait donc à savoir comment s’articule dans le temps la procédure avec ces changements et qui est compétent en « appel », d’autant que le décret d’application de la loi n’est sorti que le 27 juin 2020.

Appel disciplinaire : défaire l’échauvaud

Pour la procédure devant la section disciplinaire, le X de l’article 94 de la loi de transformation de la fonction publique répondait : la procédure ayant été engagée en juillet 2019, soit avant la loi, elle devait se dérouler selon les anciennes modalités

C’est donc bien une décision juridictionnelle qui a été rendue. Il apparaît donc naturel qu’elle puisse faire l’objet d’un appel, et pas d’une contestation devant le Tribunal administratif.

Qui était donc chargé d’examiner cet appel ?

Nous avons trouvé la réponse dans les dispositions transitoires du décret n°2020-785, à l’article 15 et suivants.

Ainsi, comme la décision a été rendue sur une procédure engagée avant le 27 juin 2020, elle va en appel devant le CNESER, qui siégera dans une formation spécifique, avec des représentants d’usagers.

À retenir donc pour les usagers :

  • Si une procédure disciplinaire est lancée contre eux avant le 27 juin 2020, ce sera l’ancienne section disciplinaire qui rendra une décision juridictionnelle dont ils pourront faire appel devant le CNESER.
  • Si la procédure est lancée après le 27 juin 2020, ce sera la nouvelle section disciplinaire et une décision non juridictionnelle qui pourra être contestée devant le tribunal administratif.
  1. Les nombreux billets qu’avait consacrés Academia a cette afaire sont recensés ici. []
  2. Même si le Conseil constitutionnel n’y a pas vu de problème. []

George Haddad quitte le navire

George Haddad, atteint par la limite d’âge et vraisemblablement aussi par la fatigue des tensions des derniers mois, vient d’annoncer la nomination de Thomas Clay, professeur de droit, comme Administrateur provisoire. Thomas Clay s’était illustré, au cours du printemps dernier, par sa position très hostile aux organisations syndicales. Il est nommé à un moment où une enquête administrative est toujours en cours. 

22 juillet ou la semaine prochaine ? La LPPR au Conseil des ministres

Dans sa dépêche 631753, AEF précise que l’examen de la LPPR est repoussé à la semaine prochaine. De fait l’avis du Conseil d’Etat n’a pas été rendu. La LPPR sera donc examinée après remise de l’avis.  Jusqu’à quand attendrons-nous ?

LPPR. La section coNRS 39 et les sections 04 et 06 du CNU s’accordent : l’enseignement supérieur est une urgente priorité

La LPPR continue à s’intéresser uniquement à la recherche, alors que l’enseignement supéieur doit être considérer comme une priorité, avec la recherche.

Update 15 juillet 2020

Section CNU 04

Motion de la section 06 du coNRS

Motion de la section 39 du coNRS

Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les droits constitutionnels et les droits étudiants

La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
gratuit et laïque
à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Préambule de la Constitution de 1946,
intégré au préambule de la Constitution de 1958.

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #36
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Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019. Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ».

Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.» (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) )

En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État» de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

La gratuité payante

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L’évaluateur évalué… 4 – La Commission des finances du Sénat éreinte l’ANR (et le gouvernement)

L’Agence nationale de la recherche a fait l’objet d’une évaluation sans appel par la Commission des finances du Sénat le 26 juill 2017, grâce au rapporteur spécial Michel Berson, évaluation qui tient en une question : l’Agence nationale de la recherche a-t-elle encore un avenir ?

En dépit d’une certain nombre de recommendation, il semble bien que la réponse à cette question soit non. La Commission des finances préconise une transformation profonde des procédures — trop lourdes — et de la structure, mais surtout une augmentation significative du budget à plus de 850 millions d’euros, pour éponger le déficit de financement qui s’accumule depuis plusieurs années et retrouver le niveau de 2009. L’ANR qui mobilise 2400 expert·es, qui réalisent plus de 40 000 (!) expertises annuellement entre les préé-projets et les projets — pour un total de 1250 projets financés, épuisent les chercheurs et chercheuses.

Aujourd’hui, le taux de succès d’un projet soumis à l’ANR est de 11,4%, à comparer avec les 24% dans les organismes équivalents de l’Union européenne.

Le faible taux de succès a conduit à plusieurs organismes à s’interroger sur la pertinence de soumettre une demande de financement à l’ANR. Au vu de coût représenté par le montage des projets, la réponse de l’INSERM est : non.

« Du reste, précise le rapport, lorsqu’on les rapporte au taux de sélection drastique des projets, on comprend que certains directeurs d’organismes de recherche s’interrogent sur la pertinence d’encourager leurs équipes à candidateraux appels à projets de l’ANR».

Jean-MarcJézéquel, directeur de l’Institut de recherche en information et système aléatoires (Irisa) a sans doute formulé tout haut ce que beaucoup pensent tout basen expliquant récemment1:
«Je déconseille à mes équipesde répondre aux appels à projets de l’ANR. Compte tenu des faibles taux de succès, ils perdent du temps à monter des projets qui sont de plus moyennement intéressants sur le plan financier.«En fait, un projet ANR coûte de l’argent au niveau du laboratoire, car la surcharge d’activités administratives n’est pas compensée. De plus, l’ANR est radine sur les frais, ric-rac pour payer les gens; les coûts de mission ne sont pas suffisamment couverts. Je conseille plutôt aux équipes d’aller à l’Europe, où on a des marges pour fonctionner, ou vers les industriels, pour des contrats bilatéraux».

La conclusion du rapporteur spécial est sans appel :

En conclusion, je voudrais redire que, si les difficultés actuelles de l’Agence nationale de la recherche peuvent s’expliquer en partie par les tensions que suscitent sa programmation ou par les insuffisances de sa communication, force est de constater que la véritable raison de cette crise de confiance ne relève pas de la responsabilité de l’agence et de ses dirigeants.

L’ANR est aujourd’hui terriblement fragilisée par la faiblesse de ses moyens, qui lui sont attribués par l’État. (p. 79)

 

*
*    *

Datant de 2017, ce rapport doit être mis en relation, non seulement avec le budget actuel de l’ANR, un peu revalorisé, mais aussi au regard des autres missions de l’ESR désormais considérablement sous-dotées, avec l’augmentation du nombre d’étudiant·es de près de 250 000, sans augmentation de recrutements supplémentaires. Le temps de travail perdu dans la soumission et l’évaluation de projets n’est plus supportable.

Lien : Rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur l’Agence nationale de la recherche (ANR) et le financement de la recherche sur projets,Par M. Michel BERSON,26 juillet 2017

  1. AEF Dépêche n° 564617, 4 juillet 2017 []

Les objectifs et les missions de l’enseignement supérieur

Définis par le Code de l’édudcation (article L 123-2), rappelons ici les missions gigantesque des Universités, dotées des moyens que l’on sait.

Le service public de l’enseignement supérieur contribue :
1° À la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;
1° (sic) Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;
3° À la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante ;
3° bis À la construction d’une société inclusive. À cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ;
4° À la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
5° À l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.

https://www.flickr.com/photos/dmuth/5910238227/in/photolist-a1gvV6-4ZdNLk-gDTzg-C94VsS-92LGsT-5RyUui-rxyR1y-fJAUi5-7EHLXo-5prPhD-3sSxs-289A5Jd-6Vqhbk-fVwSB-6Dsn48-cju5dm-7GABrg-3d9Wwp-mE4Bz-8nJziL-8YZvYk-5hFHKX-bBbMpN-eC6ChA-3RzpX-eC6x7E-mE4AZ-9U4sn-egXtE-92LGYB-eC6tRs-ct6Zm-2Pw3CR-55GVaA-3Te9Z-51tev-7hdEFG-KQPJXp-MX2Wyb-5aKEFq-3Kg9Uq-h1Wsw-iyaSR-5aKEg7-bBbMFs-fpgJoo-adcwN9-51ADEV-GfocS-72eq9K

Superman Statue, by Douglas Murth, 211

La démocratie universitaire est à réinventer

Communiqué du SNESUP et du SNCS de l’Université de Strasbourg
suite à la démission des 23 élu.e.s Alternative

Le 29 juin 2020

Un événement important dans la vie institutionnelle de l’Université de Strasbourg s’est
déroulé le mercredi 24 juin : 23 élus des listes « Alternative 2017 » ont démissionné de leurs mandats dans les conseils centraux de l’université (CA, CFVU et Commission de la Recherche) et l’ont fait savoir dans un communiqué intitulé « Il n’y a plus d’Alternative ». Ces élus ont estimé que le défaut de transparence de la Présidence et le refus de transmission de documents et d’informations essentiels, les mettait « dans l’incapacité d’exercer leurs mandats ». Ils ont également constaté que la Présidence « impulse, sans mandat, les transformations envisagées dans la LPPR ».

Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU de l’Université de Strasbourg, qui apportèrent leur
soutien aux listes Alternative 2017, tiennent à remercier ces élus et à saluer leur travail accompli pendant plus de 3 ans pour tenter de limiter les dérives de la gestion financière et administrative de l’équipe présidentielle de Michel Deneken. Ils ont fait non seulement l’expérience mais aussi la démonstration d’un fait majeur : les universités françaises, en particulier les universités dites « d’excellence », sont gouvernées de telle façon que toutes les décisions stratégiques sont prises en des lieux qui échappent aux élus et au contrôle des conseils centraux, c’est-à-dire aux universitaires eux-mêmes et par conséquent à l’ensemble des personnels et des usagers qui ne sont ainsi plus représentés.

Il convient d’en tirer une conclusion : la démocratie universitaire est à réinventer. C’est à
cette tâche, par nature longue et difficile, que nous invitons chacune et chacun. En commençant par faire vivre la collégialité et la démocratie au niveau de nos plus petites entités : dans nos bureaux, nos salles de cours, nos départements, nos laboratoires et composantes. Ce sont dans ces lieux que se créent les équipes, que s’inventent les projets et que se nouent les solidarités.

Lien : La démocratie universitaire est à réinventer Snesup et Sncs Strasbourg,29 juin 2020

LPPR: Les promesses n’engagent que les syndicats dits « réformistes »…

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #35
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Où comment la Ministre jette quelques miettes dites de négociation, en échange des votes syndicaux. Plus de mots…

L’évaluateur évalué… 3 – Le Collège de déontologie

Thierry Coulhon pourra-t-il accéder au poste de ses rêves, la présidence du Haut Conseil pour l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ? Peut-être, puisque la commission de déontologie ne « voit pas d’obstacle à sa candidature », même s’il préconise un nouvel appel à candidatures, conseil que la Ministre a décidé de suivre lorsqu’elle a publié l’avis le 15 juin 2020. Academia, toujours au taquet, vous présente ses excuses : nous avons quasiment oublié l’histoire dans la tempête de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.Ce billet fait suite à « Inutile de pousser le bouchon trop loin » : réflexions de Thierry Coulhon, Conseiller du Président de la République sur l’avenir de  l’évaluation de) l’ESR , à Démissions d’expert-es à l’HCERES et à L’évaluateur évalué… 1 – Au Sénat. 

Retour sur la chronique d’une disparition annoncée.

Saisine de la commission de déontologie

Le 26 décembre 2019 — soyons honnêtes, disons début janvier 2020 — la communauté universitaire apprend qu’un appel à candidatures s’ouvre pour la présidence de l’HCERES. Cette présidence est vacante depuis 3 mois, soit depuis le départ à la retraite de Michel Cosnard, premier président de l’HCERES.

2. Le mandat de président du HCERES exercé par M. Michel Cosnard a pris fin le 29 octobre 2019. Des consultations informelles ont alors été menées en vue de la désignation de son successeur. Elles ont conduit à des entretiens entre cinq personnalités intéressées par cette perspective avec des membres du cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, dans certains cas avec la ministre elle-même ainsi qu’avec le conseiller du président de la République pour l’enseignement supérieur et la recherche. (Avis du Collège de déontologie, 29 mai 2020)

Une première sélection s’étant avérée infructueuse un appel à candidatures avait été ouvert.

3. Les entretiens ainsi menés n’ayant pas été concluants, un avis d’appel à candidatures a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Il invitait les candidats à se faire connaître dans un délai d’un mois. En outre un comité d’audition a été constitué pour entendre les candidats. Les cinq personnalités qui avaient été reçues en entretien au cours de la phase informelle ont été informées de l’appel à candidatures ; il leur a été indiqué à cette occasion qu’elles pouvaient naturellement se porter candidates, avec la précision que l’engagement de la procédure d’appel à candidatures traduisait le fait que les entretiens n’avaient à ce stade pas emporté la conviction de la ministre. (Avis…)

De la Ministre, ou plutôt du Conseiller présidentiel, qui avait énoncé dans un discours désormais célèbre sa vision pour l’institution et la recherche comme évaluation.

Trois candidatures ont été déposées dans le cadre de cette nouvelle procédure. Elles émanent de l’une des cinq personnalités reçues en entretien au cours de la phase informelle, du conseiller du président de la République pour l’enseignement supérieur et la recherche et d’une troisième personne.

5. La procédure ainsi conduite a suscité diverses réactions tant de la part de certaines personnalités reçues au cours des entretiens informels que, plus largement, de la communauté scientifique.

Sous le terme de « réaction (…) plus largement de la communauté scientifique », il faut comprendre  qu’il y a eu démission de très nombreux expert∙es de l’HCERES qu’il y a eu des milliers de candidatures – plus de 1300 candidatures postales, près de 5000 par voie électronique. Un groupe d’universitaires, à l’initiative de RoguESR, a souhaité contrer la prise de pouvoir indue du Conseiller en faisait acte de candidature collective pour cette position si convoitée de président du HCERES et, ainsi enrayé la procédure. La Commision ne semble pas avoir été informée, ou a fait mine d’ignorer le grave problème d’équité dans l’examen des candidatures régulièrement envoyées.

Ces candidatures n’ont pas été retenues, pour un prétexte que le sénateur Pierre Ouzoulias jugeait publiquement fallacieux. Selon la Ministre, il s’agissait d’une « candidature collective » ; le sénateur y a vu plus d’un millier de candidatures individuelles, qui devaient donc être considérées individuellement. On passera donc sur ce problème qui relève moins de la déontologie, que du contentieux le plus strict.

S’il n’y a pas eu de contentieux administratif à l’issue de ce premier appel à notre connaissance, l’offensive RoguESR a eu un effet: la saisine de la Commission de déontologie, au lendemain de l’audition houleuse de la Ministre au Sénat le 4 mars 2020.

Source : MESRI, 15 juin 2020

Comme le rappelle la Commission de déontologie,

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Projet de « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR) : le Ministère (MESRI) subit un nouveau revers

Le 26 juin 2020

Alors que 200 personnes mobilisées pour le retrait du projet de loi LPPR étaient de nouveau rassemblées devant le ministère et que des rassemblements se tenaient en région, le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) du 25 juin a voté contre le projet LPPR : 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD), 5 pour (SNPTES, UNSA) et 3 abstentions (CFDT).

Après le rejet par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (CSFPE : contre : CGT, FO, FSU, pour : UNSA, abstention : CFDT), et après le vote de l’avis au Conseil économique et social environnemental (CESE : 92 votants, 81 pour l’avis et 11 abstentions), c’est une nouvelle marque du refus de la LPPR de la part de la communauté universitaire et de recherche.

Suite au vote du CSFPE, le CT-MESR n’était consulté que pour une petite partie de la LPPR. La motion suivante a été largement approuvée :

« (…) Le CT-MESR dénonce l’urgence imposée par le ministère (…), qui ne se justifie en rien, qui a provoqué un calendrier intenable des instances, (et qui) empêche l’examen d’articles cruciaux pour l’avenir de l’ESR par les élus (…). Le CT-MESR dénonce cette manœuvre délibérée du gouvernement qui cherche à passer en force et atténue de fait le rôle de cette instance. ».

De plus, le CT-MESR a rejeté à l’unanimité l’article 19 du projet LPPR ratifiant l’ordonnance qui met en place les « établissements expérimentaux », dérogeant aux règles de droit commun et à la majorité, la demande de suppression des « CDI de mission scientifique » (article 5 du projet LPPR) ;

Enfin, le CT-MESR a voté à l’unanimité des vœux :

  • demandant la suppression des « chaires de chercheurs juniors » (« tenure tracks ») (article 3 du projet LPPR) ;
  • demandant une trajectoire budgétaire vers le 1 % du PIB pour la recherche publique soit 10 milliards sur 10 ans et des postes de titulaires (5 000 / an pendant 10 ans dans toutes les catégories de personnel)
  • demandant la saisie du CHS-CT sur les conséquences de la LPPR sur la santé et les conditions de travail des personnels.

Le gouvernement fait face à un rejet massif de la LPPR. Il ne pourra pas faire passer son projet cet été comme il le voulait. Les organisations appellent à se mobiliser par des rassemblements sur tout le territoire au moment du passage de la LPPR au Conseil des ministres début juillet. Elles appellent à voter des motions de retrait de la LPPR dans toutes les structures et à organiser dès la rentrée des assemblées générales pour débattre et décider des actions à mener.

Signataires : CGT (CGT FERC Sup, UN CGT CROUS, SNTRS-CGT, CGT INRAE, ), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), SOLIDAIRES (SUD Éducation, Sud recherche), FO ESR

LPPR: La section 72 veut faire retirer « ce projet de loi délétère »

De: « david aubin »
À: « metzger » <metzger@groupes.renater.fr>
Envoyé: Vendredi 26 Juin 2020 08:23:44
Objet: [Metzger] Motion de la section 72 sur la LPPR
Je vous prie de prendre connaissance de la motion suivante adoptée par les membres de la section 72 du CNU, par vote électronique, par 17 voix pour, 1 contre et 1 refus de se prononcer.
Bien cordialement,
David Aubin
Président de la Section 72
La section 72 du CNU (Epistémologie et histoire des sciences et des techniques) soutient le texte de la motion adoptée par le conseil facultaire de la faculté des sciences de l’Université de Paris. Nous appelons la CP-CNU à prendre position contre le projet de la LPPR et à tenter de trouver des points de convergence avec d’autres instances nationales (comme le CoCNRS) en vue de faire retirer ce projet de loi délétère et à proposer des alternatives prenant en compte les souhaits et les besoins exprimés par les acteurs de la communauté des universitaires et des chercheurs. Nous nous engageons à y contribuer dans la mesure de nos moyens.
MOTION DU CONSEIL FACULTAIRE DE LA FACULTÉ DES SCIENCES DE L’UNIVERSITÉ DE PARIS
Suite à la diffusion, dimanche 7 juin 2020, du projet de Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche (LPPR), nous, élus du Conseil de la Faculté des Sciences de l’Université de Paris, souhaitons exprimer notre profond désaccord sur la démarche et sur le fond.
La démarche, pour commencer, n’est pas acceptable. Au début de l’année, la communauté universitaire s’est largement mobilisée contre les esquisses d’un projet que le gouvernement ne voulait pas rendre public. Le 5 mars des milliers de collègues ont ainsi manifesté partout en France. De nombreuses analyses et propositions alternatives ont été publiées, co-signées notamment par plus de 700 directeurs d’unité, 29 sociétés savantes, et la quasi-totalité des membres du Conseil National de la Recherche Scientifique, dénonçant les dangers de la politique qui s’impose aujourd’hui. Malgré cela, le gouvernement fait le choix d’une diffusion du projet de loi de la LPPR juste avant l’été, et d’un calendrier ultra-resserré pour sa présentation en Conseil des Ministres, indiquant un objectif de promulgation de la loi en plein milieu des vacances universitaires. Tout ceci au sortir d’une crise sanitaire épuisante, et au moment même où un effort supplémentaire considérable est demandé aux enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels BIATSS pour organiser une rentrée hybride en présentiel et en distanciel, et simultanément mettre en place la reprise d’activités de recherche stoppées pendant plusieurs mois.
Sur le fond, les augmentations budgétaires programmées pour de futurs quinquennats restent à la marge et il est certain que les principes à la base du texte de loi renforceront une mise en compétition généralisée et entraîneront des effets délétères rapides pour les personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR).
Le texte dans son ensemble pose problème et ne répond pas aux objectifs d’amélioration de la recherche en France. Nous nous concentrons ci-dessous sur quelques exemples.
L’article 5 du projet de loi instaure par exemple un « CDI de mission scientifique », qui « prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu » mais « peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ». L’appréciation de ces motifs est laissée à l’employeur et peut inclure une rupture unilatérale par manque de financement. De tels contrats instaurent pour les chercheurs une précarité et une dépendance permanentes vis-à-vis de leur employeur, contraires à la Recommandation de l’UNESCO de 2017 concernant la science et les chercheurs scientifiques.
Autre exemple, l’article 3 du projet de loi instaure des contrats de type « tenure tracks/chaires d’excellence », en rupture complète avec le mode de recrutement par concours de la fonction publique. Ces chaires permettraient à des contractuels de bénéficier en 3-6 ans d’un passage rapide au grade de Professeur ou Directeur de Recherche, sans aucune des obligations statutaires imposées aux Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche pour espérer atteindre le même objectif. Prélevées sur le même budget que les postes de Professeurs des Universités et Directeurs de Recherche, elles diminuent ainsi les possibilités d’évolution vers ces grades pour les Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche actuels et à venir.
Citons également le transfert à l’ANR de financements jusque-là considérés comme pérennes (article 11), qui renforce la politique actuelle d’appels à projets et de mise en concurrence systématique pour l’accès aux moyens. D’autres propositions de ce texte contribuent également à la dégradation du management de l’ESR, comme l’attribution de primes en dehors de tout principe de collégialité (article 14).
Face à ces orientations néfastes pour le fonctionnement collectif de l’ESR, nous, élus du Conseil de la Faculté des Sciences de l’Université de Paris, demandons qu’un nouveau projet de loi voie le jour, élaboré de façon collégiale par les personnels de l’ESR.  Nous n’accepterons pas, ni maintenant ni à l’avenir, que soient signés des « CDIs de mission scientifique » ou des contrats de type « tenure tracks » au sein de la Faculté des Sciences. Nous appelons solennellement la Présidence de l’Université de Paris, et plus largement l’ensemble des membres de la Conférence des Présidents d’Universités, à soutenir notre démarche et s’engager pour une réécriture du projet de loi conforme aux enjeux de l’ESR et aux attentes de ses acteurs.
Texte approuvé à l’unanimité moins une abstention par le conseil de faculté, réuni le 12 juin 2020
Source : https://academia.hypotheses.org/24660