Libertés académiques. Au sujet du licenciement d’une sociologue par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Question n° 20289 adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

À publier le : 28/01/2021

Texte de la question : M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les circonstances du licenciement d’une chercheuse en sociologie, en juin 2020, par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial. Selon cet institut, elle aurait été coupable, en particulier, d’une « insubordination récurrente se manifestant par une défiance vis-à-vis de sa hiérarchie » et d’une « contestation chronique des positionnements de l’institut et de ses processus internes ». Elle conteste ces reproches, mais reconnaît qu’elle n’a pas souhaité poursuivre le processus de publication d’un article scientifique que sa hiérarchie avait corrigé pour qu’il soit conforme à la stratégie de communication de l’IRSN. Il ressort du dossier que ses projets de publication ont à plusieurs reprises fait l’objet de demandes de modifications non liées à l’amélioration de la qualité scientifique de ses écrits et même de refus de publication pour deux articles. Le directeur de la stratégie de recherche de l’IRSN estime que ce pouvoir d’appréciation, de correction et de censure de l’institut sur la production scientifique de ses chercheurs constitue un « lissage institutionnel afin de recontextualiser les résultats scientifiques ». L’article L. 952-2 du code de l’éducation garantit « une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions » aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs des établissements relevant du titre V du code de l’éducation. La récente loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche a étendu cette protection à tous les chercheurs des établissements publics contribuant au service public de la recherche. Par son article 16, elle a introduit dans le code de la recherche un article L 211-2 qui stipule notamment que : « les établissements publics contribuant au service public de la recherche […] offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein ». En droit, ces dispositions nouvelles ne peuvent rétroactivement servir de cadre aux conditions d’exercice des recherches de la chercheuse visée au sein de l’IRSN. En revanche, elles donnent de nouveaux droits scientifiques aux chercheurs et confortent ainsi leurs libertés académiques. Afin d’en comprendre l’exacte portée pratique, il souhaiterait que Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation l’informe de leurs conditions d’application par tous les établissements publics contribuant au service public de la recherche et plus précisément il lui demande quelle maîtrise elles donnent aux chercheurs de leurs productions scientifiques, dans le respect des lois et des traditions universitaires. Enfin, le 20 octobre 2020, les ministres de la recherche de l’Union européenne ont signé à Bonn une déclaration en faveur de la liberté de la recherche. Elle reconnaît à tous les chercheurs : « le droit de définir librement les questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler du matériel empirique et d’employer des méthodes de recherche universitaires solides, de remettre en question la sagesse communément admise et de proposer de nouvelles idées ». Il lui demande comment le Gouvernement va rendre effective la reconnaissance de ses droits pour tous les chercheurs travaillant en France.

Pour aller plus loin

Incompréhensible licenciement d’une chargée de recherche à l’INRAE

Pétition

Une jeune chargée de recherche recrutée sur un poste de travailleur en situation de handicap vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle à l’issue de sa première année dans notre institut. Après enquête approfondie, entretiens et débat contradictoire, la Commission Administrative Paritaire des Chargé·es de Recherche (composée en nombre égal de représentants élus par le personnel et nommés par l’administration) a voté à la majorité contre ce licenciement en recommandant une nouvelle année probatoire dans une autre unité. La direction générale n’a pas tenu compte de ce vote, créant ainsi un précédent inacceptable. La possibilité d’une prolongation de période probatoire n’a pas été accordée à cette chercheuse alors même que les conditions de travail ne lui permettaient pas de faire preuve de ses compétences et de son intégration.

  • Le projet de recherche sur lequel elle avait été recrutée a dû être réorienté suite à une perte de financement intervenue juste avant la prise de fonction, et sans définition claire des nouvelles missions. Après un bilan tout à fait satisfaisant à 3 mois, un ensemble de reproches lui sont brutalement signifiés lors de l’entretien de mi-parcours retardé à 9 mois, soit deux mois avant l’entretien de fin d’année probatoire, un délai insuffisant pour répondre aux attentes.
  • Les aménagements de poste préconisés dès le recrutement ont été mis en place très tardivement. Cette situation a été aggravée par un accident de travail survenu au 5ème mois, contraignant la chercheuse à un télétravail prolongé qui a compliqué son intégration dans le collectif. Les difficultés à mettre en place les aménagements ont généré de nombreuses démarches administratives, chronophages et éprouvantes pour la chercheuse tout en impactant son collectif. Ces retards constituent une défaillance de l’institut (voir Encart 1).
  • L’évaluation des compétences de cette chercheuse est en décalage avec son dossier scientifique, aussi bien pour cette année probatoire (dépôt d’un projet de recherche, premiers résultats ayant conduit à une communication orale dans une conférence internationale 9 mois après son recrutement) que pour sa carrière antérieure, comme en attestent sa liste de publications et des lettres de recommandation de l’ensemble de ses anciens collectifs de travail.

Les élus des personnels ont multiplié les démarches pour faire entendre leur analyse de la situation et alerter la Direction Générale, sans être entendus.

La chercheuse demande l’annulation de son licenciement et la possibilité de faire ses preuves dans un nouveau collectif, par un recours gracieux.

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Département de sociologie de l’université de Bourgogne: Caisse de grève pour les vacataires

Solidarité avec les grévistes vacataires du département de sociologie

Docteure et doctorants, vacataires et contractuel·le·s du département de sociologie de Dijon sont en grève pour faire part du dysfonctionnement structurel au sein de l’université de Bourgogne. La  situation, et le traitement qui est réservé aux vacataires par l’administration, a aujourd’hui atteint un point de non-retour : certains d’entre nous n’ont pas de contrat de travail avant novembre, d’autres ne verront pas les salaires pour les cours déjà effectués versés avant mi-2021, et certains autres ne se voient pas octroyer la possibilité d’effectuer leur service préalablement prévu.

La grève a commencé le lundi 23 novembre, elle est toujours en cours.

Pour alimenter la caisse de grève, c’est ici.

Leurs revendications :

  • Mensualisation des rémunérations des vacataires
  • Souplesse vis-à-vis des « revenus extérieurs » insuffisants des vacataires, particulièrement en cette période de crise sanitaire
  • Titularisation des contractuelles et contractuels exerçant des fonctions pérennes à l’Université
  • Exonération des frais d’inscription en thèse pour les doctorants et doctorantes enseignant plus de 64h ETD
  • Plus de moyens humains dans les composantes de l’université de Bourgogne
  • Ouverture d’un poste d’A.T.E.R.

À quoi sert l’argent récolté ?

La cagnotte sert à atténuer la perte financière qu’implique cette grève pour les vacataires ou contractuel·le·s engagé·e·s pour la fin d’année 2020.

Voir aussi l’article paru le 14 janvier 2021 sur France Bleue: « A Dijon, la grève d’enseignants en sociologie pour dénoncer la précarité à l’université »

Opération #QualificationPR. Mode d’emploi

ResistESR.Vendredi 8 janvier, à 18h23, les candidates et les candidats aux fonctions de professeur·e des universités reçoivent un courriel de l’administration du MESRI précisant que la LPR étant promulguée, il n’est plus besoin de la qualification nationale pour postuler aux emplois de professeur·e dès lors qu’ils et elles sont maître·sses de conférences titulaires.

Sujet : Votre demande de qualification aux fonctions de professeur des universités,
Date : Fri, 8 Jan 2021 17:23:39 +0000
De : DGRH – A2 CNU <dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr>

Mesdames et messieurs les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités,

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur parue dans le JORF n°0312 du 26 décembre 2020 prévoit dans son article 5 que pour le recrutement de professeur des universités, la qualification par l’instance nationale n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire.

Votre statut de maître de conférences titulaire vous dispense d’une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et nous allons en conséquence modifier l’état de votre dossier de candidature déposé dans Galaxie.

Vous pourrez continuer à accéder aux pièces constitutives de votre dossier qui peuvent vous être utiles dans la perspective d’une candidature sur un poste de professeur des universités.

Si vous n’êtes pas maître de conférences titulaire relevant d’un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou si vous appartenez à un autre corps et êtes détaché dans le corps des maîtres de conférences, je vous demanderais de bien vouloir me prévenir par retour de mail.

Nous restons à votre disposition pour tout éclairage nécessaire dont vous auriez besoin en ce qui vous concerne sur la suppression de la qualification dans le processus de recrutement.

Adresse : reforme-qualification@education.gouv.fr (adresse active à partir de lundi…)

Service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche (DGRH A)

NB : dans l’éventualité où vous recevriez ultérieurement un message vous annonçant la désignation de vos rapporteurs, veuillez ne pas en tenir compte.

Candidats et candidates sont allé·es voir sur Galaxie.

Déjà qualifé·es ? Candidates et candidats écrivent alors à leur président·e et membres de leur section. Tous et toutes sont tombé.e.s des nues — avant d’être à leur tour prévenu par un courier officiel de la DRGH à leur intention, en fin d’après-midi vendredi. Si les collègues savaient que la nécessité de la qualification pour les MCF titulaires tombait avec la promulgation de la loi non censurée par le Conseil constitutionnel, pour autant, il n’y a eu aucun échange préalable sur les conséquences pratiques de ces nouvelles dispositions, à la fois sur la session de qualification en cours, mais aussi sur la campagne à venir de recrutement PR au titre de l’article 46 du décret de 1984. L’HDR, indépendamment de la qualification, reste-elle un pré-requis nécessaire à la recevabilité d’une candidature PR ? On peut le supposer à la lecture du décret de 1984. Il serait urgent qu’une information claire, correcte, précise et complète, soit diffusée aux futur·es candidat·es1. Il est impératif que chacun et chacune concernée adresse, en nombre, des questions précises et détaillées au Ministère et qu’il ou elle fasse un retour de cette expérience.

https://www.flickr.com/photos/trainman/3036694994/in/photolist-5CkRCf-cx4n8-9d7ZWM-7EBdam-DyEshn-dVxrmD-QyFxXE-gRLyzT-pPdihP-JUWmk-6c9hQ-6ffUb-gQGHA-wWpAC-4GB37e-csZDaS-kbNeGE-7XmJ8x-817eP-ggVF5b-CXqJ2o-22iPrsA-ypxJk-HWqhtu-rxXCu-sSvpqd-RnrvM4-6NodNT-4dstwN-rxXzh-dHuiEK-TMRUwf-37ZHZ-Dcjy1A-BzKCyn-6fEGtb-btBjDW-VNMcwi-3fi3j-21UFPVX-5mj6xu-ZDo8-29bhqTh-29US1Jh-nLw2v-81uDN4-84sWVH-6GsfK-22xjftQ-9MReqw

Cactus at Huntington Library. Crédit: Jim Ellwanger, 2008

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  1. NDLR: sur l’« information correcte » , la rédaction émet des doutes sur la capacité du MESRI à la fournir aujourd’hui, au vu de l’illégalité de la circulaire du 18 décembre 2020; ou encore sur les informations fournies aux étudiant·es sur les sessions d’examens de substitution. Toute « information » fournie par le Ministère est sujette à caution. Nous vous invitons à vérifier sa validité auprès de vos syndicats ou sur Academia, à votre service. []