Communiqué de la Conférence des Doyens de Droit et de Science Politique

À la lumière des rapports publiés le 23 septembre 2019 pour éclairer le projet de loi de programmation sur la recherche et des dernières interventions de Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans la semaine du 20 janvier 2020, la CDDSP rappelle fermement les principes qu’elle a toujours défendus :

  • Université de Paris, Faculté de droit

    le maintien d’une qualification nationale ou d’un concours national pour accéder aux carrières pérennes de l’enseignement supérieur ;

  • le maintien du référentiel national et statutaire d’enseignement de 192 heures, ce qui exclut toute modulation des heures de service.

Elle s’inquiète à ce titre d’une contractualisation rampante qui porterait atteinte tant à la qualification nationale qu’au référentiel national et statutaire. Si les emplois contractuels sont précieux – par exemple les postes d’ATER – ils ne doivent pas servir à une remise en cause du statut.
Par ailleurs, la CDDSP attire l’attention des pouvoirs publics sur le sous-encadrement chronique et dramatique dans les disciplines juridiques et politiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ainsi, l’écart entre le domaine Droit et Science politique d’une part et le domaine Sciences de l’autre est de un à quatre. La Conférence réclame des créations de postes, de professeurs comme de maîtres de conférences, afin que les étudiants inscrits dans les Facultés de droit et de science politique reçoivent une formation de qualité.
La Conférence se réjouit enfin des annonces faites en faveur de la revalorisation des traitements des enseignants-chercheurs. Le rapport du 23 septembre 2019 « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » indique que les enseignants-chercheurs français sont rémunérés à hauteur de 63 % de leurs homologues des pays de l’OCDE. Un enseignement supérieur digne de ce nom ne saurait tolérer cet écart scandaleux et il appartient à la Nation d’y remédier. La Conférence souligne cependant que l’attractivité d’une profession ne dépend pas seulement de l’entrée dans la carrière mais doit prendre en compte l’ensemble de son déroulement. De ce point de vue, la Conférence exprime les plus vives réserves à l’endroit des projets de loi « instituant un système universel de retraite » qui, en l’état actuel des choses, conduiraient à une baisse significative des pensions versées aux fonctionnaires de l’État et en particulier aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle prend note de l’engagement pris par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi ordinaire, d’assurer des pensions équivalentes à celles des autres corps de fonctionnaires et se montrera très vigilante à ce sujet.
Pour toutes ces raisons, la Conférence entend être pleinement associée à la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle sur la recherche.
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