Academia a reçu de la part des représentant·es des personnel de la FS-SSCT MESR un extrait du compte rendu de la séance plénière du 26 juin 2025 afin de porter à la connaissance des lecteurices les Avis votés à l’unanimité et Alertes. Parmi les établissements singulièrement épinglés : EHESS, Ined, Inria, IRD, Université Grenoble Alpes, Université de Paris-8.
Table des matières
1. Approbation du PV de la séance du 19 décembre 2024
1.1 AVIS sur les non-réponses aux avis
1.2 AVIS sur les personnels en souffrance missions égalité – pas de réponse à notre avis de mars
2. Bilan télétravail (pour information)
2.1 AVIS- sur le bilan télétravail
2.2 AVIS- Sur le droit à la déconnexion
2.3 AVIS sur l’utilisation des outils numériques de communication
2.4 AVIS sur “Impacts du télétravail sur la qualité de vie au travail des agents et Impacts du télétravail sur les organisations et les conditions de travail”
2.5 AVIS sur le télétravail en circonstances exceptionnelles
5.1 AVIS sur la dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des personnels face à l’élargissement toujours plus toxique des ZRR
5.2 AVIS sur l’aéraulique dans les établissements du supérieur et de la recherche
5.3 ALERTE sur les dysfonctionnements lors des dépôts de DGI
5.4 ALERTE sur le dysfonctionnement des instances F3SCT et souffrance au travail des représentants du personnel/secrétaires de l’instance
5.5 ALERTE sur l’accessibilité des registres SST
5.6 ALERTE sur le non-respect du secret médical dans les établissements de l’ESR
5.7 ALERTE sur la gestion des enquêtes de la FS-SSCT
5.8 ALERTE sur la mise en danger d’agent∙es faute de mesures de prévention et de protection prises par l’employeur
5.9 ALERTE sur le fonctionnement dégradé des FS-SSCT des organismes nationaux de recherche.

Crédit : j-ster, date inconnue
1. Approbation du PV de la séance du 19 décembre 2024
1.1 AVIS sur les non-réponses aux avis
Les représentantes et les représentants du personnel de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du CSA du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) constatent avec beaucoup d’inquiétudes que le ministère ne respecte pas l’article 98 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, codifié dans le Code général de la Fonction Publique Article R254-74, et qui stipule que « Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres. »
Ainsi, l’information sur les suites données aux avis votés à l’unanimité à la séance du 19 décembre 2024 a été transmise aux représentants et représentantes de la FS-SSCT le 20 juin 2025 seulement. L’information concernant les suites aux avis des séances du 3 avril 2024, du 10 février 2025 et du 12 mars 2025 n’a pas été faite à ce jour. Par ailleurs, les suites données aux propositions et avis des membres de la FS votés en décembre 2024 telles que présentées par le ministère sont creuses, avec des formulations récurrentes du type :
- Le ministère prend note des points d’attention des organisations syndicales […]
- Le ministère restera attentif à la prévention des risques […]
- La formation spécialisée est [ou sera] régulièrement informée […]
Dans le contexte que l’on connaît de dégradation des conditions de travail des personnels de l’ESR, où nombre de collègues exposent leur santé physique et mentale au quotidien pour continuer à faire fonctionner tant bien que mal un service public à l’abandon, vous devriez a minima vous mettre en conformité avec les dispositifs réglementaires et législatifs en vigueur depuis des années. Rappelons que la directive européenne 89/391/CEE fait obligation à tous les employeurs, y compris publics, d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Si les membres de la FS-SSCT vous alertent par leurs avis, vous devez les prendre en compte et vous devez y donner suite, dans un délai de 2 mois, avec des faits et des actions. Les 15 avis votés lors de la séance du 12 mars 2025 portaient sur des aspects particulièrement importants de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des personnels de l’ESR :
- Rapport ISST
- Bilan AT/MP
- Situation des CROUS
- Épuisement professionnel des personnels des missions égalité des établissements de l’ESR
- OSM 2025
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR avaient déjà alerté en décembre 2023 et en décembre 2024 sur les dysfonctionnements de l’instance : le temps y tourne toujours au ralenti !
Dialogue de sourds. Désintérêt total. Il faut que ça change !
1.2 AVIS sur les personnels en souffrance missions égalité – pas de réponse à notre avis de mars
Dans la continuité de ce premier avis concernant les défaillances du ministère au regard de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail, nous, représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR, réitérons ici notre alerte du 12 mars dernier au sujet de l’état d’épuisement professionnel des personnels des missions égalité des établissements de l’ESR, alerte également relayée via une motion votée à l’unanimité par le CNESER dans sa séance du 11 mars 2025, “STOP à la politique d’affichage du MESR en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles !”.
Rappelons qu’un doublement du budget du plan VSS était prévu dès 2023, mais qu’aujourd’hui aucun établissement n’a perçu le moindre centime du MESR pour mettre en place sur le terrain les nouveaux dispositifs réglementaires, alors même qu’on demande aux personnels des missions égalité, déjà à bout et débordés, de prendre en charge, sans aucun moyen supplémentaire, de nouveaux domaines d’actions avec l’adoption de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.
Nous aurions dû avoir une réponse à cet avis dans les deux mois comme le prévoit le code général de la Fonction publique Article R254-74, votre silence et votre inaction mettent en danger ces personnels alors que les signalements pour des faits de violences sexistes, sexuelles et discriminatoires explosent partout dans les établissements de l’ESR et que le décrochage définitif entre les besoins réels des étudiant·es et des personnels de nos communautés et les moyens est évident.
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Rappel d’un extrait de l’avis de mars 2025 Les arrêts maladie et temps partiels pour raison médicale ayant pour principale cause la souffrance psychique au travail sont fréquents : un tiers de ces agentes et agents aurait ainsi été concerné par un arrêt maladie pour épuisement professionnel.
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2 Bilan télétravail (pour information)
2.1 AVIS- sur le bilan télétravail
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR constatent que l’article 22 de l’accord cadre du 3 juillet 2023 n’est pas respecté et exigent qu’il le soit.
- le bilan doit être présenté chaque année à la FS-SSCT ministérielle sans que ses élu·es soient contraints de le demander
- le bilan doit répondre aux exigences statistiques minimales – il doit être précis sur les statistiques présentées (champ des personnels concernés, catégories hiérarchiques de personnels, typologie des établissements) et il doit répondre de manière chiffrée à chacun des articles présentés dans l’accord :
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- article 2 (pas de disparité d’accès et égalité professionnelle, droit à la déconnexion),
- article 3 (typologie des établissements),
- article 5 (personnels éligibles),
- article 6 (activités susceptibles de relever du télétravail et les critères),
- article 7 (lieux d’exercice dont tiers-lieux),
- article 11 (refus),
- article 12 (circonstances exceptionnelles),
- article 13 (évolution des pratiques d’encadrement),
- article 14 (formation),
- article 15 (accompagnement des collectifs),
- article 16 (prévention des risques pour la santé physique et mentale),
- article 17 (prise en compte de la situation de handicap et des situations particulières),
- article 18 (prévention des VSS),
- article 19 (exercice du droit syndical en télétravail)
- article 20 (application aux personnels en décharge d’activité de service à titre syndical)
3. la base de données issue de l’enquête doit être fournie aux représentant·es du personnel.
2.2 AVIS- Sur le droit à la déconnexion
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR, exigent :
- que le droit à la déconnexion soit annexé au code général de la fonction publique comme il l’est dans le code du travail pour les salariés du privé.
- que des accords et non des chartes sur le droit à la déconnexion soient obligatoirement signés dans chaque établissement entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
- que des outils numériques de déconnexion soient développés nationalement et déployés dans tous les établissements.
- que les encadrant·es n’envoient jamais de mails en dehors des horaires de travail du service concerné. C’est de leur responsabilité.
2.3 AVIS sur l’utilisation des outils numériques de communication
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR, considérant l’utilisation normative dans l’ESR, de Zoom, de Teams et de Webex, exigent que le ministère de l’ESR utilise des outils numériques (tels Renater) de communication et de collaboration qui :
- soient en phase avec les principes du service public de l’enseignement et de la recherche ;
- échappent à la prégnance et à la domination des GAFAM ;
- assurent la sécurité des échanges intellectuels des enseignants, des étudiants et des chercheurs.
2.4 AVIS sur “Impacts du télétravail sur la qualité de vie au travail des agents et Impacts du télétravail sur les organisations et les conditions de travail”
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent que la prévention des risques dans le bilan ministériel sur le télétravail soit réellement objectivée par :
- un pourcentage d’établissements établissant un DUERP annuel contenant des items liés au télétravail,
- un pourcentage d’établissements établissant une partie de plan de prévention dédiée au télétravail,
- un pourcentage de personnes formées au télétravail, annuellement,
- la mise en place au domicile de moyens d’ergonomie qui permettent aux agent·es de télétravailler sans mettre à mal leur santé.
2.5 AVIS sur le télétravail en circonstances exceptionnelles
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR ont été alerté·es de nombreux cas d’utilisation du “télétravail en circonstances exceptionnelles” pour des raisons qui ne sont pas prévues par l’article 12 de l’accord-cadre télétravail : suspicion d’amiante, panne d’électricité, déménagement, alerte contamination produits dangereux, etc. L’article 12 ne doit pas être utilisé par les établissements pour éviter des DGI, des ASA ou pour planifier un déménagement. De plus, le bilan fourni ne contient aucune donnée permettant d’évaluer le nombre de jours de télétravail exceptionnel imposés par les établissements, ni les motifs invoqués pour déclencher la procédure.
5. Questions diverses
5.1 AVIS sur la dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des personnels face à l’élargissement toujours plus toxique des ZRR
Les Zones à Régime Restrictif (ZRR), créées par le décret n° 2011-1425 précisé par l’arrêté du 3 juillet 2012, sont des locaux de recherche où s’applique un « dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique de la nation » (PPST), conçu pour protéger la France d’une captation d’informations scientifiques ou technologiques sensibles qui pourraient menacer sa « compétitivité », participer à l’élaboration d’une arme ou être utilisées à des fins terroristes.
Un rapport de la commission d’enquête du Sénat « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide » sorti en juillet 2024, montre la massification rapide et à bas bruit des ZRR en France.
En voici un extrait :
« Il existe aujourd’hui 931 ZRR (dont 201 créées en 2023), réparties dans 66 établissements. Environ 38 000 personnes y ont accès. Au total, 17 843 demandes d’accès ont été examinées en 2023, faisant systématiquement l’objet d’une instruction par la DGSI. Parmi elles, 470 demandes ont été refusées. La ministre Sylvie Retailleau, lors de son audition, a précisé que : « Pour les États les plus sensibles, le nombre d’avis réservés et défavorables a dépassé le nombre d’avis favorables ». Le détail des refus d’accès en fonction des pays d’origine n’a cependant pas été communiqué à la commission d’enquête, au motif qu’il serait couvert par le secret de la défense nationale. […] Environ 150 à 200 ZRR seraient aujourd’hui en attente [de création, NDLR], ordre de grandeur confirmé par la Ministre au cours de la même audition. »
Une ZRR est placée sous des contrôles et restrictions de l’activité de recherche et des personnels de tous statuts qui y accèdent. Les infractions sont sévèrement punies par le code pénal (Article 413-7 notamment). C’est le décret n° 2024-430 sur les autorisations d’accès aux ZRR qui donne le pouvoir de décision au ministre. En 2024, un arrêté a modifié l’arrêté de 2012 en ajoutant des contrôles préalables particulièrement intrusifs dans la vie professionnelle et privée des personnes demandant un accès en ZRR. Volontairement ou par « commodité », l’administration peut être amenée à passer en ZRR des bâtiments, des sites, voire des organismes entiers (comme l’INRIA). Des collègues peuvent en être exclus : les contractuel·les risquent le licenciement ; les titulaires et doctorant·es pourraient être contraints de changer d’unité de recherche (UR). Dans les procédures de recrutement de tous statuts, si l’affectation est en ZRR, la nomination peut être refusée par le Haut fonctionnaire défense sécurité sans justification, au seul titre de la PPST. C’est ce qui vient d’arriver pour un contrat de postdoc où le refus ne semble être fondé que sur les activités militantes écologistes de la candidate dans sa vie privée, et de nombreux autres cas où le refus n’est fondé que sur la nationalité du chercheur ou de la chercheuse.
Ces mesures entrent directement en contradiction avec des normes juridiques supérieures, notamment : l’égalité d’accès de toutes et tous aux emplois de la fonction publique, le statut constitutionnel de l’indépendance et de la liberté d’expression des enseignant·es-chercheur·es (décret de 1984 dont la portée a été élargie à l’ensemble des enseignant·es et chercheur·ses en poste à l’Université par la Loi de Programmation de la Recherche en 2020). Ces mesures ZRR-PPST sont d’autant plus abusives que leur élargissement à de très nombreuses disciplines, bien au-delà de recherches directement liées à la défense militaire et à la sécurité nationale, est disproportionné.
Les conséquences concrètes sont néfastes et innombrables : limitations et biais dans les recrutements, enquêtes intrusives dans la vie des collègues, fichage généralisé de collègues, complications des interventions pour travaux, dérives sécuritaires des systèmes informatiques, risque de discrimination à l’origine, restrictions abusives de déplacement, de prise de parole, restriction d’accès à des sites, autocensure, gardes à vue, …
Les restrictions d’accès imposées par le dispositif ZRR mettent en cause la nature fondamentalement collaborative et publique de la recherche, dont les résultats ont vocation à être diffusés publiquement. Ces restrictions d’accès peuvent même parfois concerner les représentant·es du personnel en FS-SSCT.
Les conséquences de ces mesures sont extrêmes sur les conditions de travail, sur la santé physique et mentale des collègues et sont gravissimes.
Par cet avis, la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du MESR demande à Monsieur le ministre :
- Qu’à terme, les laboratoires de l’ESR, à l’exclusion de ceux qui pourraient travailler directement pour la défense nationale, ou la sécurité civile, ne soient plus soumis au dispositif ZRR (en accord avec la motion votée à l’unanimité par la Conférence des présidents de sections du Comité national de la Recherche scientifique du 27/02/2015). La FS-SSCT ministérielle de l’ESR refuse cette mesure nuisible à la recherche scientifique et à son rayonnement à l’international. Elle demande l’arrêt immédiat de l’application de toutes les dispositions imposées par le classement en ZRR.
- Que dès maintenant soit mises en place les mesures suivantes :
- Dresser un état des lieux précis des ZRR actuelles dans la recherche publique en France, avec un chiffrage précis du nombre de demandes individuelles d’accès refusées et de contrats refusés ;
- Réaffecter immédiatement des personnels (titulaires et contractuels) exclus par le dispositif ZRR sur des emplois ou des postes de niveau et de nature comparables, et affectés dès maintenant dans un espace du laboratoire hors ZRR ou dans une unité de recherche hors ZRR à immédiate proximité géographique ;
- Mettre en conformité des règlements intérieurs des laboratoires de la recherche publique, avec le Code de l’Éducation (Article L123-9, Article L. 141-6, Article L952-2) ;
- L’imposition par le ministère aux établissements pour que tout passage en ZRR soit soumis au CSA et/ou à la FS-SSCT, en tant que modification substantielle de l’organisation du travail.
Enfin, que le MESR impose un moratoire sur la mise en place de nouvelles ZRR tant que les informations demandées ci-dessus ne sont pas communiquées à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR.
5.2 AVIS sur l’aéraulique dans les établissements du supérieur et de la recherche
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR alertent Monsieur le ministre sur les difficultés rencontrés par plusieurs RP des FS-SSCT concernant le respect des consignes techniques et la réglementation concernant l’aéraulique dans les établissements du supérieur et de la recherche.
Des bâtiments neufs dans lesquels plusieurs problèmes ont été constatés sur les centrales de traitement de l’air (CTA) : CTA dysfonctionnelle qui n’ont pourtant jamais fonctionné, et ont donc dû être changés. Cette situation est compréhensible car, préalablement à la mise en route d’une CTA, les nombreux problèmes de pressions dans les bâtiments doivent être régulés par le fabriquant (cela pourrait expliquer l’état des filtres).
Par ailleurs, plusieurs règles de bon fonctionnement n’ont jamais été précisées aux usager·ères ou même aux assistants de préventions ce qui a pu aussi entraîner un usage trop intensif des boas et sorbonnes par rapport à ce qui a été prévu etc.
Enfin, l’intervention d’autres corps de métiers susceptible de perturber la circulation d’air en place entre les pièces par des percements ou autres actions sur le bâtiment, postérieurement au réglage des CTA, est également une source de dysfonctionnement. Que ce soit dans des bâtiments anciens et vétustes avec du matériel défaillant ou dans des bâtiments neufs mais avec des dysfonctionnements structurels, des laboratoires de chimie conjointement aux dysfonctionnements de sorbonnes entraînent des problèmes de santé très graves chez plusieurs personnels occupant les locaux du fait de l’inhalation non consciente de substances pathogènes, et ceci souvent sur le long terme. Depuis 2023, une vingtaine de cas de maladies graves (dont plusieurs cancers fulgurants) ont été recensés sur un même site. Deux collègues sont décédés. Le lien avec les gaz toxiques, mal évacués dans les locaux, bien que sérieusement envisageable, n’est pourtant pas retenu par l’institution. Néanmoins, l’incapacité à identifier fermement des substances communes à l’ensemble des pathologies déclarées ne lève pas pour autant la possibilité d’une exposition de ces personnels à des agents dangereux différents. La situation reste donc inquiétante pour l’ensemble des agent·es.
L’exposition des agentes et agents à des produits à risque pour leur santé devient vraiment inquiétant.
Les RP de la FS-SSCT MESR vous demandent de mettre en place :
- Une mission en charge d’étudier la problématique de l’aéraulique dans les établissements de l’ESR pour identifier des actions et des mesures à mettre en place pour la prévention de la santé des agentes et agents à soumettre à la FS-SSCT prochaine pour les inclure dans les OSM de l’ESR du 2026.
- Un “plan Sorbonnes” comme cela a été fait il y a quelques années avec les crédits suffisants pour remettre aux normes l’ensemble des installations aéraulique de l’ESR.
ALERTES de la part des représentants et représentantes du personnel de la FS-SSCT du CSA ministérielle de l’ESR au ministre de l’ESR sur des dysfonctionnements des FS-SSCT dans les établissements de l’ESR
5.3 ALERTE sur les dysfonctionnements lors des dépôts de DGI
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR s’inquiètent de l’accroissement des refus d’instruire des DGI, les obstructions que les directions des établissements font subir aux RP des FS-SSCT et qui entravent leurs actions lors de l’instruction des DGI, les refus de procéder à l’enquête sur le champ et le refus de réunir la FS-SSCT de l’établissement dans les 24h lors du désaccord sur la réalité du danger grave et imminent.
Les RP de la FS-SSCT MESR demandent au président de l’instance de rappeler la réglementation aux établissements de l’ESR. Les RP ne doivent pas subir ces dysfonctionnements et encore moins être mis en cause pour avoir alerté sur un danger grave et imminent.
5.4 ALERTE sur le dysfonctionnement des instances F3SCT et souffrance au travail des représentants du personnel/secrétaires de l’instance
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR font part de leur préoccupation au sujet de la politique de prévention de l’EHESS qui a fait déjà l’objet de signalements dans l’instance (CHSCT MESR 23/11/2022 et FS-SSCT MESR 8/12/2023).
La FS-SSCT MESR est aujourd’hui saisie des dysfonctionnements de la FS-SSCT EHESS. La présidence de l’EHESS ignore, pour l’essentiel, les préconisations votées et ne fait pas cesser les atteintes à la santé et aux conditions de travail des agents sous DGI, risquant ainsi le passage à l’acte. L’administration de l’établissement empêche jusqu’à l’exercice de l’activité professionnelle normale des représentants du personnel (RP), singulièrement celle de la secrétaire de l’instance (avis n°13 du 30 janvier 2025). De plus, la présidence use de différents stratagèmes, y compris des comportements sexistes ou hostiles, conduisant à la démission d’une RP de l’instance, de deux secrétaires-ajointes de leur mandat ainsi qu’au départ contraint de 5 RP de l’établissement (non renouvellement de détachement, menace de licenciement), certains engageant des procédures contre l’établissement pour harcèlement moral.
Les RP de la FS-SSCT MESR demandent à Monsieur le ministre de faire cesser tous ces dysfonctionnements, encore une fois.
5.5 ALERTE sur l’accessibilité des registres SST
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent au président de l’instance de prévoir dans les OSM MESR 2026 un paragraphe sur l’accessibilité des RSST.
Nous avons constaté que depuis que les RSST se dématérialisent un peu partout dans les établissements de l’ESR fait que les agent·es et les usager·ères n’ont plus connaissance des alertes et signalements de leurs collègues de travail. Ceci est bien dommageable, car avoir l’information d’un danger fait qu’il peut être évité ou que des actions peuvent être mises en place de suite par les agent·es elleux-mêmes en tant que préventeurs de base.
Ces registres tendent à être invisibilisés par les fiches de signalement mises en place séparément par les cellules de signalement.
Les RP de la FS-SSCT MESR demandent à ce que les RSST restent accessibles dans l’ensemble des établissements et des services, pour l’ensemble des personnels et le cas échéant des usager·rès. Lorsqu’un signalement est porté par un agent·e, l’ensemble des personnels de l’établissement ou du service concerné doit pouvoir le consulter. Ceci doit être également porté dans les OSM MESR de 2026.
5.6 ALERTE sur le non-respect du secret médical dans les établissements de l’ESR
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR alertent Monsieur le ministre sur la recrudescence du non-respect du secret médical dans les établissements de l’ESR.
Un cas d’espèce est arrivé à l’Université Grenoble Alpes (UGA) où les plis confidentiels de l’expertise médicale dans le cadre d’une reconnaissance d’AT/MP ont été ouverts, scannés, sauvegardés et envoyés à différentes personnes non habilitées à en avoir connaissance, en allant même jusqu’à la DGRH, par exemple.
Le Conseil Départemental de l’Isère a rappelé au président de l’UGA que “la faute de son établissement semble caractérisée et punissable par la loi, et cela pourrait aussi occasionner une procédure par les patients concernés, qui en plus des peines prévues par la loi (par ex article 226-13 du Code pénal), peuvent demander de fortes indemnités pour le préjudice personnel subi”.
Cette situation est inacceptable et il faut y remédier. Les RP de la FS-SSCT MESR demandent à Monsieur le ministre de faire cesser tout de suite ces situations d’illégalité qui occasionnent des dommages importants sur la santé des agentes et agents.
5.7 ALERTE sur la gestion des enquêtes de la FS-SSCT
Suite à la transposition du décret 2020-1427 dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), l’article R253-49 pose un problème de cohérence par rapport aux missions de la FS-SSCT.
Article R253-49
La formation spécialisée relevant du comité social d’administration, territorial ou d’établissement procède à une enquête :
1° En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
2° En cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Pour rappel, on parle d’accident de service pour les fonctionnaires et d’accident de travail pour les contractuels et vacataires.
Il y a un manque d’homogénéité entre le 1° et le 2°. Dans le 1°, le texte ne cite que le cas d’un accident de service tandis que dans le 2° l’accident de service ou de travail est cité. Il faudrait mettre un cadre identique dans les deux cas qui s’appliquent à tous les agents sous la responsabilité de l’employeur qui préside la FS-SSCT.
- – Le fait de conditionner l’enquête de la FS-SSCT au statut de la personne (titulaire ou contractuel) n’a pas de sens en termes de protection des personnels, compétence de la FS-SSCT. Les représentants des personnels de la FS-SSCT MESR proposent que la même formulation soit utilisée dans les 1° et 2° de l’article R253-49, c’est à dire : En cas d’accident de service ou de travail.
- – Une enquête de la FS-SSCT devrait intervenir le plus rapidement possible dès qu’une situation potentiellement dangereuse est détectée. Devoir attendre les recours éventuels de l’imputabilité de l’accident de service ou de travail n’a pas de lien direct avec les missions de la FS-SSCT dans la prévention des risques professionnels et ralentit donc son action. Le texte actuel cite les cas où l’enquête a un caractère obligatoire, mais n’interdit pas de mener une enquête sur une situation potentiellement dangereuse.
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent de rappeler dans la réglementation que la FS-SSCT, en lien avec ses missions de prévention des risques professionnels, peut mener une enquête sur toute situation potentiellement dangereuse lorsque les conséquences pourraient avoir un impact important sur la santé de toute personne exposée à un quelconque danger physique ou psychique.
5.8 ALERTE sur la mise en danger d’agent∙es faute de mesures de prévention et de protection prises par l’employeur
Le 7 mai dernier, l’université Paris 8 a dû faire face à l’intrusion d’une quarantaine de personnes cagoulées et armées de battes de baseball. Des personnels et étudiant·es ont été physiquement menacés et un vigile agressé, la présidence menacée de mort et des locaux saccagés. Un DGI a été émis par les RP de la FS-SSCT de l’établissement.
Ces événements manifestent tout d’abord l’absence de mesures de prévention ou pour le moins, leur inadaptation.
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent au ministre que ces événements soient évalués dans les meilleurs délais dans le cadre du DUERP, et que les éléments cotés soient pris en compte dans le plan de prévention de l’établissement.
Par ailleurs, les personnels de Paris 8 exposés à de telles situations n’ont pas pu être bénéficiaires d’un suivi médical au regard des obligations mentionnées dans le décret 82-453. Ces événements ne sont pas rares dans les universités et s’inscrivent dans un contexte où plusieurs établissements n’ont pas de médecine de prévention vers laquelle se tourner, en rupture avec l’obligation pour tout chef d’établissement de garantir le suivi médical des agent·es. Ces situations d’agression et de stress extrême, cumulées aux interactions, parfois, voire régulièrement, violentes vécues par les agent·es au contact d’usager·ères, ont des effets à court, moyen et long terme sur leur santé. Un suivi sur place régulier des personnels est nécessaire afin qu’ils et elles puissent être reçu·es en urgence dans le cas de situations d’agression et ensuite suivi·es sur plus long terme. Ce type de situation illustre également les limites d’une externalisation de la médecine de prévention.
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent au ministre que soit observée la loi et que chaque établissement de l’ESR dispose d’un médecin de prévention.
5.9 ALERTE sur le fonctionnement dégradé des FS-SSCT des organismes nationaux de recherche
Disfonctionnement des FS-SSCT dans au moins 3 établissements : IRD, Ined et Inria avec remise en cause de la parole des RP, obstacle au bon fonctionnement de l’instance (non communication des documents en amont, pas de consultation des secrétaires permanents pour constituer les ordres du jour. Nous demandons que Monsieur le ministre rappelle aux établissements les garanties qui entourent le rôle des représentantes et représentants du personnel en FS-SSCT et CSA.
ALERTE sur le fonctionnement dégradé de la FS-SSCT de l’INED
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR vous alertent sur les dysfonctionnements graves qui touchent les instances de l’Ined :
Ces dysfonctionnements sont doubles :
- °) les procédures relatives au bon déroulement des instances de l’Ined ne sont pas respectées,
- °) les instances ne sont pas consultées sur des projets ou textes pourtant clairement identifiés dans les articles du code général de la fonction publique définissant les attributions des instances.
Les RP de l’Ined ont déjà fait état de plusieurs cas en 2024 du non-respect de la procédure relative au DGI par la direction, du non-respect des délais de communication des documents, de l’absence complète de réponse aux avis.
La FS-SSCT de l’Ined n’a pas été consultée lors de deux modifications importantes des postes de travail découlant de la modification de l’outillage.
De nouveaux dysfonctionnements constatés dans l’organisation des instances de début d’année ont fait l’objet d’une alerte auprès de l’ISST de l’établissement le 13 mars 2025, une FS-SSCT devant se tenir le 21 mars. Les élu·es CGT et SUD avaient demandé l’ajout de points à l’ordre du jour et la direction, à l’encontre de ce qui est prévu explicitement dans le code général de la fonction publique, avait choisi avec parcimonie parmi ces points demandés, sans concertation avec la secrétaire de l’instance.
Après concertation des personnels de l’Ined réunis en Assemblée générale, les représentant·es du personnel en FS-SSCT avaient demandé le report de l’instance afin de garantir qu’elle soit préparée et tenue dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ce qui n’a pas été accordé. Les RP ont donc refusé de siéger.
Afin de renouer le dialogue, les élu·es CGT et SUD ont accepté de siéger à la FS-SSCT du 20 juin 2025 alors même que la Direction, ayant cette fois ajouté les points demandés, n’a fourni aucun document pour les travailler. De surcroît, la Direction a soumis au vote des représentant·es du personnel des décisions qui avaient déjà été mises en œuvre dans l’établissement rendant inutile ce vote.
Dans un contexte de dégradation globale des conditions de travail à l’Ined, d’une vague sans précédent de départs (une vingtaine en 2024, dont une quinzaine de démissions), d’un sentiment de mal-être qui ne fait que croître parmi les agent·es, les RP sont de plus en plus inquiet·es de l’attitude de la direction et demandent au ministre de remettre de l’ordre dans l’instance.
ALERTE sur le fonctionnement dégradé de la FS-SSCT de l’IRD
Plusieurs représentant·es du personnel de l’IRD nous ont remonté des dénigrements, des intimidations voire des menaces répétées, ainsi qu’une forme d’obstruction à leur mandat de représentant·e du personnel ce qui impacte leur santé et capacité à remplir leurs fonctions professionnelles. Ces agissements sont le fait de la direction de l’IRD :
- représentant·es du personnel empêché·es de prendre la parole en CSA et refus de mettre des avis au vote, refus de suspension de séance ;
- propos dénigrants tenus en face à face de membres de la DG envers les représentant·es du personnel (les accusant par exemple de faire partir des agent·es de l’IRD) mais également d’autres représentant·es du personnel ;
- une FS-SSCT a révoqué son secrétaire sans dialogue préalable, en dehors de tout cadre réglementaire;
- des représentant·es du personnel de cette même FS-SSCT ont signé des PV en lieu et place du secrétaire.
Enfin, nous avons de nombreux exemples de situations graves pas ou mal traitées par l’IRD :
- refus depuis 2 ans de faire les enquêtes règlementaires après accidents graves et répétés en hyperbarie;
- refus de mettre en place des mesures immédiates de protection à titre conservatoire, pour des jeunes femmes (étudiantes, VSC) ayant signalé des VSS (5 témoins) à la direction locale puis via le système de recueil des signalements AVDHAS (AlloDiscrim) ;
- signalement d’un accident mortel 3 mois après l’accident à la FS-SSCT (au lieu de 24h) qui a le périmètre du site. Refus de communiquer les éléments factuels et de mener l’enquête règlementaire dans les meilleurs délais.
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demande à Monsieur le ministre de tout mettre en œuvre pour permettre aux représentantes et au représentants du personnel de pouvoir mener leur mandat en toute sécurité pour leur santé.
ALERTE sur le fonctionnement dégradé de la FS-SSCT de l’Inria
En une semaine, la direction générale de l’Inria ou ses directeurs de centre ont reproché à trois reprises à des représentant·es du personnel de la FS-SSCT ou d’un FSs-SSCT d’avoir généré des RPS, soit en envoyant des messages sur les listes de diffusion syndicale, soit lors de débats en instance.
Il est inadmissible que la DG de l’Inria utilise systématiquement l’argument du harcèlement inversé pour se défausser de ses obligations et tenter d’intimider les représentant·es du personnel.
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demande à Monsieur le ministre de tout mettre en œuvre pour permettre aux représentantes et au représentants du personnel de pouvoir mener leur mandat en toute sécurité pour leur santé.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
L'équipe de rédaction d'Academia (22 juillet 2025). FS-SSCT MESR. Instance du 26 juin 2025 : avis et alertes ! Academia. Consulté le 6 décembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/14elu