Vice de forme ? (VII) La justice universitaire sous la tutelle du Conseil d’État

Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de collecter et commenter certaines décisions récentes du CNESER siégeant en cour d’appel disciplinaire. L’actualité législative récente a conduit à citer le texte que fait paraître Olivier Beaud sur le blog JP de la revue internationale de droit constitutionnel Jus Politicum le 5 juillet 2019: “La justice universitaire mise sous la tutelle du Conseil d’Etat. Le coup de grâce donné au principe constitutionnel d’indépendance des universitaires“.

JP Blog, carnet de la revue internationale de droit constitutionnel Jus Politicum

En ces temps troubles, où chaque jour apporte son lot quotidien de violences policières, de faux en écritures publiques aggravés, de déni de la consultation universitaire, de passages en force, et d’attaques des droits constitutionnels et des droits humains des résidents sur le territoire français, que veut dire la mise sous tutelle judiciaire du CNESER, par la nomination d’un Conseiller d’État à sa présidence, telle que l’a proposée le gouvernement à l’occasion du projet de loi sur la transformation de la fonction publique le 17 juin? Ce projet, la totalité des syndicats universitaires l’ont dénoncé selon à un article récent de Médiapart,  en complément de l’enquête que les journalistes avaient conduit sur les affaires de harcèlement sexuel à l’Université. Le Conseil d’État statuant déjà en appel des décisions judiciaires du CNESER, faut-il lire une réponse ou un prétexte à l’abandon de la franchise universitaire? C’est ce que propose d’analyser Olivier Beaud:

Si le projet du gouvernement venait à être adopté, les universitaires, pour ce qui concerne leur statut disciplinaire, passeraient sous la « tutelle » du Conseil d’Etat. Certains s’en réjouissent ouvertement, au nom d’une prétendue « professionnalisation » de la juridiction[2]. Tel n’est pas notre cas. Nous voudrions montrer à quel point ce projet traduit l’affaiblissement constant du statut des universitaires dans notre pays et le mépris insondable de nos élites pour le monde académique. Le projet du gouvernement, qui témoigne d’une méconnaissance totale de la nature et du sens même de la justice universitaire (I), aboutit en effet à remettre fondamentalement en cause le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires (II) sans réussir à justifier le prétendu lien avec la lutte contre le harcèlement sexuel (III).

L’article est à lire ici.

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