L’autonomie ne donne pas droit à déroger au code du travail !

Que fait la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents ?

La Formation Spécialisée – Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSA ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, à l’examen des bilans SST et AT/MP présentés en instance le 9 novembre, constate une dernière fois que les obligations réglementaires décrites notamment dans les décrets 82-453 et 2020-1427 ne sont pas respectées.

La Formation Spécialisée rappelle à la ministre les responsabilités des chefs d’établissement telles que prévues par le code du travail (art. L 4121-1 et 2), la directive européenne 89-391 (articles 5-6-7), et l’article 2.1 du décret 82-453 : déroger à ces obligations les expose à des poursuites civiles et/ou pénales. La ministre, pas plus que les années précédentes, ne peut se dédouaner de ses propres responsabilités à cet égard.Nous réclamons de la ministre la preuve que les moyens matériels et humains nécessaires sont mis en œuvre pour piloter la politique de prévention et atteindre les objectifs de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Nous rappelons l’obligation de l’employeur en ces matières. Nous demandons instamment une réponse à nos avis de novembre 2022 sur ces questions.

Les représentant·es de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR se réservent le droit de porter cette question des responsabilités de l’employeur au-delà de l’instance.

Pour aller plus loin, lire les avis adoptés à l’unanimité des membres de la FS-SSSCT du CSA MESR sur :

  • Le bilan sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (portant sur l’année 2022)
  • Le bilan santé et sécurité au travail 2023 (portant sur l’année 2022)
  • Le bilan handicap 2021-2022


Citer ce billet
L'équipe des rédacteurs d'Academia (2023, 20 novembre). L’autonomie ne donne pas droit à déroger au code du travail ! Academia. Consulté le 26 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/ajju

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